Vers un grand choc fiscal ?

La grande réforme fiscale est l’arlésienne du débat économique en France, souvent évoquée sans que son contenu et ses objectifs soient clairement explicités. Elle peut d’autant plus faire l’unanimité que chacun lui donne un contenu différent.  La présidentielle de 2017 en sera-t-elle l’occasion ?

La France se classe au deuxième rang des pays de  l’OCDE  après le Danemark pour le taux de prélèvement obligatoire. Celui-ci est passé de 41,8% en 2010 à 44,8% en 2013,  du fait  des fortes hausses d’impôts des gouvernements Fillon puis Ayrault destinées à réduire rapidement le déficit public induit par la crise de 2008. Fin 2012, la politique fiscale a pris un nouveau tournant : la priorité est devenue la baisse des impôts sur les entreprises. Ainsi, le taux de prélèvement a légèrement  diminué jusqu’à 44,5% en 2017, soit la différence entre une baisse de 26 milliards de la fiscalité pesant sur les entreprises, en raison de la mise en place du CICE (le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et du Pacte de Responsabilité et une hausse de 20 milliards de celle pesant sur les ménages.

Le système socio-fiscal français est fortement redistributif avec des prélèvements importants sur les ménages les plus riches et les entreprises et des prestations relativement généreuses pour les plus pauvres. La France est l’un des rares pays développés où les inégalités de revenus ne se sont pas fortement accrues dans la période récente. Le haut niveau de prélèvement obligatoire s’explique par celui des dépenses publiques et en particulier des dépenses sociales. C’est un choix français, et même européen, pour une société mixte, où une partie importante des besoins des ménages sont couverts de manière socialisée, par des prestations en nature (éducation, santé, garde d’enfant) et par des prestations en espèces, universelles (allocations familiales), d’assistance (minimum vieillesse, RSA, prime d’activité, allocations logement) ou d’assurance sociales (retraites, prestations chômage). Il ne semble pas que les Français souhaitent remettre en cause ce choix.

Fondamentalement, deux stratégies sont possibles. Selon la première, compte tenu de la mondialisation et de l’ouverture des frontières, la France n’a pas d’alternative; elle doit se caler sur le modèle libéral et même devenir le meilleur élève de la classe. Il faut donc s’engager dans une stratégie axée sur la réduction des impôts frappant les entreprises et les plus riches afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de la France. Au départ, il faut baisser les dépenses publiques et sociales, donc accepter une certaine baisse de niveau de vie des ménages pour être plus compétitif.  Les baisses de cotisations employeurs peuvent ainsi être compensées par une hausse de la TVA, pour provoquer des gains de compétitivité par une dévaluation fiscale. Les entreprises, moins taxées, investiraient plus en France et y créeraient des emplois, ce qui augmenterait l’activité et compenserait à terme la baisse initiale d’impôt. C’est une stratégie peu coopérative à l’échelle européenne (nous suivrions le mauvais exemple de l’Allemagne), qui fait courir le risque d’un choc dépressif sur la demande et aussi celui de vives tensions sociales.

Selon la deuxième, le capitalisme financiarisé, tel qu’il règne actuellement, mène à la crise économique l’ensemble des pays développés. La victoire du capital sur le travail, les exigences excessives de rentabilité des entreprises comparées à leurs investissements et l’explosion des inégalités de revenu provoquent une déficience structurelle de demande qui oblige à maintenir des taux d’intérêts nuls, qui induisent à leur tour la hausse de l’endettement public et privé et l’apparition des bulles financières. Par ailleurs, les contraintes écologiques rendent insoutenable la croissance actuelle. Il faudrait réduire les exigences des marchés financiers en matière de rentabilité des entreprises, maintenir une fiscalité redistributive et faire monter en puissance la fiscalité écologique. Dans ce contexte, la France doit rester pionnière et défendre son modèle fiscal spécifique, tout en se battant pour l’harmonisation fiscale et la lutte contre l’optimisation fiscale au niveau européen et au niveau mondial. Elle doit accepter de payer cette originalité par un déficit d’attractivité de la France pour les plus riches ou pour les entreprises multinationales, qu’il faut compenser en planifiant et en finançant des activités productives s’inscrivant dans la transition écologique.

Certaines propositions des candidats à l’élection présidentielles sont, selon nous, malvenues.

• Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, certains proposent de réduire les cotisations sociales salariés. Mais celles-ci actuellement ne financent plus que des prestations d’assurances sociales (chômage, retraite, indemnité maladie de remplacement) qui doivent obligatoirement être financées par ceux qui en bénéficient.
• La « TVA sociale », la baisse des cotisations employeurs financée par la hausse de la TVA, est un leurre car économiquement la TVA est proche des cotisations employeurs puisqu’elle ne frappe que le travail, étant remboursée sur l’investissement. Elle n’aurait d’effet favorable sur la compétitivité que si l’indexation des salaires (du SMIC en particulier) était brisée.
• Rétablir la non-imposition des heures supplémentaires serait nuisible sur le plan de l’emploi (il faut encourager l’embauche plutôt que les heures supplémentaires) et fiscale (l’impôt sur le revenu doit porter sur la totalité du revenu).
• La proposition de rendre la contribution sociale généralisée (CSG) progressive a déjà été refusée par le Conseil Constitutionnel car un impôt progressif doit être familialisé et doit prendre en compte l’ensemble des revenus du ménage.
• Moduler le taux de TVA en fonction du caractère plus ou moins indispensable, plus ou moins écologique des produits serait une complication ingérable.
• On ne peut guère fusionner la taxe foncière (qui taxe les propriétaires pour financer les dépenses locales) et l’ISF (qui taxe les plus riches au nom de la solidarité nationale).
• Benoit Hamon et Jean-Luc Mélenchon veulent supprimer le quotient familial, mais peut-on oublier que les parents partagent leurs ressources avec leurs enfants ?

Pour nous, les réformes possibles de la fiscalité sont relativement limitées. La priorité aujourd’hui doit être de protéger notre système fiscal.

En matière de fiscalité des ménages, il faut  réaffirmer le principe selon lequel tous les revenus des ménages doivent être soumis à l’impôt sur le revenu, en appliquant strictement le principe : « chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses capacités contributives » ; ces capacités doivent être évaluées sur une base familiale ; les revenus du capital et ceux du travail doivent être taxés de façon identique.

Les dépenses fiscales^[1] sont ressenties comme des privilèges, qui permettent à certains d’échapper à l’impôt. Elles devraient être réparties en  deux catégories : celles qui ne font que déterminer la capacité contributive des ménages, qui doivent être maintenues et ne plus être considérées comme des dépenses fiscales ; celles qui sont des subventions sociales ou économiques, qui doivent être transformées en subventions explicites.

La taxation des loyers implicites serait nécessaire du point de vue de l’équité, mais rencontre une forte opposition des classes moyennes. Rendre la fiscalité des ménages plus juste devrait passer par trois réformes : réduire progressivement la taxe d’habitation pour faire monter le poids de l’impôt sur le revenu;  supprimer le plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF), qui bénéficie surtout aux plus riches qui ont déjà réussi à réduire leur revenu imposable en accumulant dividendes et plus-values dans des sociétés-écran ; à l’instar des Etats-Unis, introduire une taxation mondiale des français pour que les exilés fiscaux aient à payer une contribution à la France pour conserver leur droit de vote.

En matière de financement de la protection sociale, les cotisations contributives salariés et employeurs (retraite, chômage) doivent être maintenues. Les cotisations employeurs non-contributives (maladie/famille) pourraient certes être réduites, mais il faudrait fournir en contrepartie un financement assuré à la Sécurité sociale. Certes, la fiscalité écologique doit monter en puissance, mais une partie de son produit devra aider les ménages les plus pauvres à faire face à la hausse de l’énergie ; une partie a été promise aux pays émergents ;  une fiscalité dissuasive risque de réduire son assiette, ce n’est pas à la Sécurité sociale d’assumer ce risque. Faire financer la baisse des cotisations employeurs par la CSG est une stratégie de dévaluation interne, qui doit être coordonnée dans la zone Euro pour éviter que chaque Etat membre ne recherche ainsi de la compétitivité au détriment de ses partenaires et de la demande globale de la zone.

En matière de fiscalité sur les entreprises, la France a choisi jusqu’à présent de privilégier la baisse des cotisations sur les bas salaires à une réduction générale des cotisations ou à une diminution de la taxation du capital.  Cette stratégie a sans doute été poussée trop loin : elle n’incite pas les entreprises à créer les emplois correspondant aux besoins des jeunes. Certains préconisent maintenant de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés et de supprimer l’ISF pour augmenter l’attractivité de la France. Nous pensons,  au contraire, que  l’Etat doit se donner l’objectif de favoriser la montée en gamme de la production française et la transition écologique par une fiscalité incitative et des subventions ciblées.

Certains dénoncent la multitude de petits impôts. Mais ceux-ci ont souvent un rôle désincitatif (décourager des activités polluantes ou nuisibles). Ils permettent aussi de financer les autorités de contrôle ou les associations professionnelles sectorielles.

La France doit s’inscrire dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Elle doit demander que l’UE impose aux pays membres (à l’Irlande, aux Pays-Bas, au Luxembourg,…) de supprimer tous les dispositifs permettant l’optimisation fiscale abusive et d’accepter une certaine harmonisation des assiettes et des taux de l’IS en Europe. Par contre, la taxation européenne des entreprises multinationales prônée par la Commission (le projet ACCIS) nous semble irréaliste (les pays ne pourraient plus contrôler les déclarations fiscales des  grandes entreprises installées chez eux, la clé de répartition des recettes de leur taxation est arbitraire).

La réforme fiscale n’est pas chose aisée.

 

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^[1] Les dispositifs permettant des exonérations (comme le PEA), des réductions (comme la demi-part supplémentaire à partir du 3^ème enfant) ou des crédits d’impôts (comme les emplois à domicile).