Le régime des catastrophes naturelles Français : Fonctionnement du régime
1) Introduction Grâce au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles instauré par la loi de 1982 , sous forme de partenariat public-privé, tous les biens assurés, ceux des particuliers, ceux des entreprises ou les biens agricoles, sont automatiquement couverts contre les dommages liés aux catastrophes naturelles, et ce pour un coût modéré du fait d’une large mutualisation. Après une première note consacrée à l’historique du régime des catastrophes naturelles (cf. note publiée sur notre site), cette note décrit les grandes lignes de son fonctionnement ainsi que l’importance de l’articulation entre l’indemnisation et la prévention. Nous présenterons également les principaux chiffres...
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