{"id":8011,"date":"2024-03-28T07:16:24","date_gmt":"2024-03-28T06:16:24","guid":{"rendered":"https:\/\/variances.eu\/?p=8011"},"modified":"2024-03-28T07:24:32","modified_gmt":"2024-03-28T06:24:32","slug":"les-nations-unies-ont-celebre-le-trentieme-anniversaire-des-principes-fondamentaux-de-la-statistique-officielle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=8011","title":{"rendered":"Les Nations Unies ont c\u00e9l\u00e9br\u00e9 le trenti\u00e8me anniversaire des principes fondamentaux de la statistique officielle"},"content":{"rendered":"<p>Il y a trente ans, le 14 avril 1994, la Commission de statistique des Nations Unies<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> adoptait les <span style=\"text-decoration: underline;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff; text-decoration: underline;\" href=\"https:\/\/unstats.un.org\/unsd\/dnss\/gp\/fp-french.pdf\">Principes fondamentaux de la statistique officielle<\/a><\/span><\/span><a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. Cet anniversaire a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 au si\u00e8ge des Nations Unies \u00e0 New York le 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un Forum de Haut Niveau \u00e0 la veille de l\u2019ouverture de la 55<sup>e<\/sup> session de la Commission de statistique. Ce Forum a \u00e9t\u00e9 aussi l\u2019occasion de c\u00e9l\u00e9brer le 10<sup>e<\/sup> anniversaire du vote le 29 janvier 2014 de la <span style=\"text-decoration: underline;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff; text-decoration: underline;\" href=\"https:\/\/unstats.un.org\/unsd\/dnss\/gp\/FP-New-F.pdf\">r\u00e9solution 68\/261 de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies<\/a><\/span><\/span> approuvant ces principes et leur donnant ainsi un poids politique. Les Principes fondamentaux ont pour but d\u2019aider les organismes responsables de la statistique officielle dans tous les pays \u00e0 travailler dans le respect des valeurs partag\u00e9es avec leurs utilisateurs.<\/p>\n<h3><strong>POURQUOI LES NATIONS UNIES ONT-ELLES PR<\/strong><strong>\u00c9<\/strong><strong>PAR<\/strong><strong>\u00c9<\/strong><strong> CES PRINCIPES FONDAMENTAUX\u00a0?<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019adoption de ces principes en 1994 a \u00e9t\u00e9 en fait la conclusion d\u2019une longue r\u00e9flexion qui avait d\u00e9marr\u00e9 en 1989. Cette ann\u00e9e 1989 a clairement \u00e9t\u00e9 l\u2019un des grands tournants de l\u2019histoire de l\u2019Europe et m\u00eame de l\u2019humanit\u00e9. Les changements profonds intervenus alors dans la structure \u00e9conomique, sociale et politique des pays en transition d&rsquo;Europe centrale et orientale, avec notamment la victoire \u00e9crasante de Solidarnos\u010d aux premi\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives libres organis\u00e9es en Pologne en juin, ou encore la chute du Mur de Berlin le 9 novembre, ont eu aussi d\u2019\u00e9normes cons\u00e9quences, non seulement dans l&rsquo;organisation des syst\u00e8mes statistiques, mais aussi et surtout dans le paradigme statistique lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>Dans les d\u00e9mocraties modernes, il est largement admis que le libre acc\u00e8s aux informations statistiques est un \u00e9l\u00e9ment important du droit des citoyens \u00e0 l\u2019information, n\u00e9cessaire au fonctionnement efficace de ces d\u00e9mocraties. La confiance indispensable dans les statistiques officielles de toutes les cat\u00e9gories d&rsquo;utilisateurs ne peut \u00eatre atteinte que si toutes les parties prenantes, y compris les fournisseurs de donn\u00e9es acceptent certaines r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et de bonnes pratiques. Cela signifie aussi que les gouvernements doivent cr\u00e9er un environnement ad\u00e9quat et fournir un cadre juridique et budg\u00e9taire \u00e9quitable pour produire et diffuser des donn\u00e9es statistiques r\u00e9pondant aux besoins de tous les utilisateurs et pas seulement \u00e0 leurs propres besoins.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9laboration d\u2019un tel ensemble de principes \u00e9thiques et de bonnes pratiques a \u00e9t\u00e9 un processus long et difficile. Au cours des vingt ann\u00e9es qui ont suivi la fin de la Seconde Guerre mondiale (1945 \u2013 1965), la l\u00e9gislation statistique dans les pays occidentaux avait surtout mis l&rsquo;accent sur la confidentialit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es individuelles et sur la coordination des syst\u00e8mes statistiques ; mais il n\u2019y avait pas de v\u00e9ritables discussions entre producteurs et utilisateurs sur le contenu des programmes statistiques, et des pressions occasionnelles exerc\u00e9es avaient parfois port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des statistiques officielles et entrav\u00e9 la n\u00e9cessaire autonomie professionnelle des statisticiens. Au cours des vingt-cinq ann\u00e9es suivantes (1965 &#8211; 1989), les bureaux de statistique officielle sont progressivement pass\u00e9s d&rsquo;une strat\u00e9gie de production de statistiques bas\u00e9e sur l&rsquo;offre \u00e0 une strat\u00e9gie bas\u00e9e sur la demande ; des Conseils nationaux de la statistique ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans plusieurs pays et les statisticiens officiels ont commenc\u00e9 \u00e0 discuter avec leurs utilisateurs des meilleures strat\u00e9gies de production et de diffusion de l&rsquo;information statistique et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, du r\u00f4le des statistiques en tant que service rendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. En parall\u00e8le, en r\u00e9action face aux \u00e9volutions de l\u2019informatique, des commissions ou des m\u00e9diateurs, visant \u00e0 renforcer la protection de la vie priv\u00e9e et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es individuelles, ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans de nombreux pays europ\u00e9ens, notamment en France avec la cr\u00e9ation de la Cnil en 1978.<\/p>\n<p>Pendant toutes ces ann\u00e9es, dans les \u00e9conomies planifi\u00e9es, la t\u00e2che principale des statisticiens \u00e9tait plut\u00f4t de v\u00e9rifier que les r\u00e9sultats \u00e9conomiques les plus importants \u00e9taient conformes aux exigences de l&rsquo;autorit\u00e9 centrale de planification. Les minist\u00e8res en charge des secteurs \u00e9conomiques recevaient des informations individuelles alors qu&rsquo;aucune v\u00e9ritable d\u00e9cision n&rsquo;\u00e9tait prise au niveau des unit\u00e9s de production. Ainsi, les t\u00e2ches des statisticiens \u00e9taient tr\u00e8s diff\u00e9rentes dans les \u00e9conomies planifi\u00e9es et dans les \u00e9conomies de march\u00e9.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la chute du mur de Berlin et l\u2019effondrement des syst\u00e8mes communistes, la transition vers une \u00e9conomie de march\u00e9 a oblig\u00e9 un nombre bien plus important de personnes ayant des responsabilit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions. De telles d\u00e9cisions impliquent l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information ad\u00e9quat et, en particulier, d\u2019informations statistiques fiables et pertinentes. Il devenait essentiel que les statisticiens gagnent la confiance du public dans les informations qu\u2019ils doivent produire. Les statisticiens d\u2019Europe centrale et orientale devenaient conscients du d\u00e9fi qu\u2019ils avaient \u00e0 relever. Ils cherchaient de nouvelles r\u00e9f\u00e9rences, de nouveaux rep\u00e8res, qui leur serviraient de cadre pour remplir leur mission. De telles r\u00e9f\u00e9rences n&rsquo;\u00e9taient peut-\u00eatre pas si diff\u00e9rentes d\u2019un point de vue strictement technique, mais totalement diff\u00e9rentes en ce qui concerne la conception elle-m\u00eame du r\u00f4le de la statistique dans la soci\u00e9t\u00e9. Ils ont reconnu que les statistiques \u00e9conomiques et sociales devaient \u00eatre \u00e0 la fois l\u00e9gitimes et cr\u00e9dibles, c&rsquo;est-\u00e0-dire qu&rsquo;elles devaient respecter un ensemble de valeurs :<\/p>\n<ul>\n<li>Impartialit\u00e9 : elles doivent \u00eatre produites de mani\u00e8re objective et ind\u00e9pendante, loin de toute pression venant de groupes d&rsquo;int\u00e9r\u00eat politiques ou autres ;<\/li>\n<li>Fiabilit\u00e9 : elles doivent refl\u00e9ter le plus fid\u00e8lement possible la r\u00e9alit\u00e9 qu&rsquo;ils repr\u00e9sentent ; \u00e0 cette fin, seuls des crit\u00e8res scientifiques devraient \u00eatre utilis\u00e9s pour s\u00e9lectionner les sources, les m\u00e9thodes et les proc\u00e9dures utilis\u00e9es ;<\/li>\n<li>Pertinence : elles ne doivent \u00eatre compil\u00e9es que si elles r\u00e9pondent aux besoins reconnus d&rsquo;un large \u00e9ventail d&rsquo;utilisateurs ;<\/li>\n<li>Transparence : les informations sur les sources, les m\u00e9thodes et les proc\u00e9dures, ainsi que les lois, r\u00e9glementations et mesures en vertu desquelles le syst\u00e8me statistique fonctionne, doivent \u00eatre rendues publiques\u00a0;<\/li>\n<li>Respect de la confidentialit\u00e9\u00a0: les donn\u00e9es individuelles collect\u00e9es ne le sont que dans le but de produire des informations agr\u00e9g\u00e9es et doivent rester strictement confidentielles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019une des premi\u00e8res formalisations de r\u00e8gles \u00e9thiques fut certainement le <em>Code of Conduct for Statisticians <\/em>adopt\u00e9 en 1979 par l&rsquo;American Statistical Association (devenu en 1989 <em>Ethical Guidelines for Statistical Practice<\/em>). Puis, l&rsquo;Institut International de Statistique (ISI) a adopt\u00e9, pendant sa session du centenaire tenue \u00e0 Amsterdam en 1985, une <em>D\u00e9claration sur l&rsquo;\u00e9thique professionnelle<\/em>. \u00a0Mais ces deux codes \u00e9taient tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux et, surtout, s\u2019appliquaient non seulement aux statisticiens officiels mais aussi \u00e0 la communaut\u00e9 statistique au sens large (statisticiens universitaires, chercheurs, statisticiens travaillant dans l\u2019industrie, etc.)\u00a0; ils ne prenaient pas en compte trois caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de la statistique officielle :<\/p>\n<ul>\n<li>les statisticiens officiels ne travaillent pas pour un consommateur sp\u00e9cifique ou un petit groupe d&rsquo;utilisateurs ; ils re\u00e7oivent des fonds publics pour \u00eatre au service de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble et contribuer dans leur domaine au droit des citoyens \u00e0 l\u2019information\u00a0;<\/li>\n<li>le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des individus entre tr\u00e8s souvent en conflit avec le droit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 s&rsquo;informer ;<\/li>\n<li>les organismes responsables de la statistique officielle disposent d\u2019une double autorit\u00e9, une autorit\u00e9 scientifique et une autorit\u00e9 administrative.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces deux documents ne pouvaient donc r\u00e9pondre \u00e0 eux seuls aux attentes des statisticiens des pays en transition.<\/p>\n<h3><strong>DE LA DEMANDE DES PAYS EN TRANSITION <\/strong><strong>\u00c0<\/strong><strong> LA GLOBALISATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX<\/strong><\/h3>\n<p>La r\u00e9action de la communaut\u00e9 statistique europ\u00e9enne \u00e0 ces attentes a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapide. En f\u00e9vrier 1990, lors d&rsquo;une consultation de la CSE, la Conf\u00e9rence<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> des Statisticiens Europ\u00e9ens, sur les transformations \u00e9conomiques et politiques en Europe centrale et orientale, le chef de la d\u00e9l\u00e9gation polonaise, Josef Olenski, proposa de pr\u00e9parer une <em>Convention statistique<\/em>. En juin 1990, la 38<sup>e<\/sup> session de la CSE d\u00e9cidait donc de cr\u00e9er un groupe de travail charg\u00e9 de pr\u00e9parer un document sous la forme d\u2019une r\u00e9solution insistant sur les principes fondamentaux plus que sur les probl\u00e8mes techniques. Ce groupe de travail, dont la Pologne et la France \u00e9taient chefs de file et auquel participaient la Bulgarie, la Roumanie, l&rsquo;Espagne, la Suisse, la Turquie, Eurostat et l&rsquo;ISI (Institut international de statistique) a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de r\u00e9solution adopt\u00e9 par la 39<sup>e<\/sup> session de la CSE en juin 1991. En approuvant ce document, la CSE a d\u00e9cid\u00e9 de demander \u00e0 son Bureau de le pr\u00e9senter pour adoption par la CEE\/ONU, la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l&rsquo;Europe. La 47<sup>e<\/sup> session de la CEE-ONU l&rsquo;a chaleureusement accueilli le 15 avril 1992 et a approuv\u00e9 le Principes fondamentaux de la statistique officielle dans sa d\u00e9cision C(47) et a recommand\u00e9 aux gouvernements des \u00c9tats membres de la CEE de maintenir une infrastructure juridique, institutionnelle et budg\u00e9taire \u00e9quitable afin de fournir l&rsquo;environnement n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;application de ces principes. La R\u00e9solution sur les principes fondamentaux est donc devenue une d\u00e9cision politique de la CEE\/ONU et non seulement un texte adopt\u00e9 par les seuls statisticiens de la CSE.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s l&rsquo;approbation des Principes fondamentaux par la CEE\/ONU, la 40<sup>e<\/sup> session de la CSE en juin 1992 a estim\u00e9 que cette d\u00e9cision C(47) avait une port\u00e9e universelle et a donc exprim\u00e9 le souhait qu\u2019elle soit transmise \u00e0 la Commission de statistique de l&rsquo;ONU et aux quatre autres commissions r\u00e9gionales<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a> de l&rsquo;ONU.<\/p>\n<p>\u00c0 ce stade, il convient de rendre hommage \u00e0 William Begeer, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque directeur du Bureau central des statistiques des Pays-Bas et pr\u00e9sident en exercice de la Commission de statistique des Nations Unies. Il a \u00e9t\u00e9 le porte-parole de l&rsquo;id\u00e9e selon laquelle les Principes fondamentaux avaient une valeur universelle bien qu&rsquo;ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s dans le contexte tr\u00e8s particulier de la transition des pays d&rsquo;Europe centrale et orientale. Les commissions r\u00e9gionales des Nations Unies ont donc \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es pour les diffuser dans tous les pays de leurs r\u00e9gions et obtenir leurs avis sur leur pertinence aux niveaux r\u00e9gional et mondial. Soixante-et-un pays ont r\u00e9pondu\u00a0; tous sauf deux \u00e9taient d\u2019accord avec les dix principes, ce qui signifiait que, avec les quarante-cinq pays membres de la CEE\/ONU existant en 1993, plus de cent pays membres de l\u2019ONU y \u00e9taient favorables. Dans ces conditions, le bureau de la Commission de statistique a d\u00e9cid\u00e9 en septembre 1993 de soumettre les Principes fondamentaux de la statistique officielle \u00e0 une session sp\u00e9ciale, avec seulement quelques amendements au pr\u00e9ambule afin de supprimer toute r\u00e9f\u00e9rence au seul contexte europ\u00e9en ; aucune modification n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e aux principes eux-m\u00eames qui ont donc \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au niveau mondial le 14 avril 1994.<\/p>\n<p>On peut intituler<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a> comme suit les dix principes\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Pertinence, impartialit\u00e9 et \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information statistique<\/li>\n<li>Standards professionnels, principes scientifiques et comportement professionnel<\/li>\n<li>Responsabilisation et transparence<\/li>\n<li>Pr\u00e9vention de l\u2019usage abusif des statistiques<\/li>\n<li>Sources de la statistique officielle<\/li>\n<li>Confidentialit\u00e9<\/li>\n<li>L\u00e9gislation<\/li>\n<li>Coordination nationale<\/li>\n<li>Utilisation de standards internationaux<\/li>\n<li>Coop\u00e9ration internationale<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Certains de ces principes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 bien connus des statisticiens.<\/p>\n<p>D&rsquo;autres sont innovants, non seulement pour les pays en transition qui les avaient r\u00e9clam\u00e9s, mais aussi pour la communaut\u00e9 statistique dans son ensemble.<\/p>\n<p>Le premier principe<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a> insiste clairement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de servir toutes les cat\u00e9gories d&rsquo;utilisateurs \u00ab <em>sur une base impartiale<\/em> \u00bb et \u00e9galement sur le fait que le programme de statistiques officielles doit \u00ab <em>satisfaire au test de l&rsquo;utilit\u00e9 pratique<\/em> \u00bb. Cela signifie notamment que les statisticiens officiels n\u2019ont pas le pouvoir de collecter un \u00e9l\u00e9ment d\u2019information donn\u00e9 simplement parce qu\u2019ils ont choisi de le faire, ou parce qu\u2019ils consid\u00e8rent que produire de telles donn\u00e9es serait utile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, et \u00e0 ses diff\u00e9rents groupes, de d\u00e9cider de quelles donn\u00e9es et informations elle a r\u00e9ellement besoin. Les conseils nationaux de statistique sont tr\u00e8s utiles pour pr\u00e9parer de telles d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>Le quatri\u00e8me principe<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a> est \u00e9galement innovant. Il conf\u00e8re aux statisticiens la protection d\u2019une certaine immunit\u00e9 administrative lorsqu\u2019ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 ce principe pour savoir comment commenter l\u2019utilisation abusive des statistiques.<\/p>\n<p>Le cinqui\u00e8me principe<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a> est un rappel \u00e0 tous ceux qui doivent d\u00e9cider d&rsquo;un programme statistique. Il reconna\u00eet que collecter des donn\u00e9es peut imposer une charge importante aux r\u00e9pondants, que cela peut \u00eatre parfois consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et que, en cons\u00e9quence, les statisticiens ne doivent collecter que les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 leurs investigations.<\/p>\n<h3><strong>DES PRINCIPES FONDAMENTAUX AUX CODES DE BONNE PRATIQUE<\/strong><\/h3>\n<p>Beaucoup de statisticiens se posent la question de savoir si les Principes fondamentaux adopt\u00e9s en 1994 sont toujours d\u2019actualit\u00e9.\u00a0 Mais par d\u00e9finition, les principes sont intangibles. Apr\u00e8s tout, le D\u00e9calogue transmis par Dieu \u00e0 Mo\u00efse sur le mont Sina\u00ef il y a 3\u00a0500 ans est devenu une base intangible pour une grande partie de l\u2019humanit\u00e9. Mais depuis, des millions et des millions de pages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crites \u00e0 travers le monde pour vulgariser, expliquer et interpr\u00e9ter ce texte. Et, finalement, m\u00eame si la question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 deux ou trois reprises au sein de la communaut\u00e9 statistique, la Commission de statistique a reconnu en 2011 que les Principes \u00e9taient toujours aussi pertinents aujourd&rsquo;hui qu&rsquo;ils l&rsquo;\u00e9taient dans le pass\u00e9 et qu&rsquo;aucune r\u00e9vision de ces principes n&rsquo;\u00e9tait n\u00e9cessaire et a simplement recommand\u00e9 une mise \u00e0 jour du pr\u00e9ambule, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait lors de sa 44<sup>e<\/sup> session en 2013\u00a0; au cours de cette m\u00eame session, il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 au Conseil \u00e9conomique et social des Nations Unies l&rsquo;adoption d&rsquo;un projet de r\u00e9solution sur les Principes fondamentaux. Le Conseil les a approuv\u00e9s dans sa r\u00e9solution 2013\/21 du 24 juillet 2013 et a propos\u00e9 d&rsquo;introduire une r\u00e9solution sur la question lors de la 68<sup>e<\/sup> session de l&rsquo;Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies qui a approuv\u00e9 les Principes fondamentaux de le statistique officielle dans sa r\u00e9solution 68\/261 du 29 janvier 2014, leur donnant ainsi au niveau mondial le m\u00eame poids politique qu\u2019au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n<p>Mais il est clair que, si les principes fondamentaux constituent un cadre \u00e9thique pour l\u2019\u00e9laboration des statistiques officielles, ils ne fournissent pas par eux-m\u00eames d\u2019outils pratiques pour r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles violations. Des codes de bonnes pratiques ont donc \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s au fil du temps pour fournir de tels outils et permettre d&rsquo;apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 de tels cas, notamment sur le plan juridique. Ces codes se r\u00e9f\u00e8rent aux Principes fondamentaux adopt\u00e9s dans le cadre des Nations Unies, mais proposent un guide pratique aux institutions statistiques officielles pour produire des statistiques de qualit\u00e9 et accro\u00eetre la transparence des syst\u00e8mes statistiques. Souvent, ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour r\u00e9soudre certains probl\u00e8mes majeurs rencontr\u00e9s dans la pratique statistique, comme ce fut le cas en 2005 avec l\u2019adoption par l\u2019Union europ\u00e9enne du <span style=\"text-decoration: underline;\"><span style=\"color: #0000ff; text-decoration: underline;\"><a style=\"color: #0000ff; text-decoration: underline;\" href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/eurostat\/documents\/4031688\/9332274\/KS-02-18-142-FR-N.pdf\/130905e7-45a7-4475-b37c-8f699b5e33e1?t=1540215834000\"><em>Code de bonnes pratiques des statistiques europ\u00e9enne<\/em><\/a><em>s<\/em><\/span><\/span> qui est \u00e0 ce jour un outil particuli\u00e8rement efficace<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>\u00a0: il a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la suite des probl\u00e8mes pos\u00e9s par les statistiques mon\u00e9taires et financi\u00e8res produites par la Gr\u00e8ce.<\/p>\n<p>Certains codes supposent qu\u2019il existe une autorit\u00e9, nationale, voire supranationale comme dans le cas du code europ\u00e9en, pour mettre en \u0153uvre des proc\u00e9dures visant \u00e0 corriger les mauvaises pratiques, voire imposer des sanctions. Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant qu\u2019ils aient vu le jour au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne puis \u00e0 l\u2019OCDE, dont le Conseil a adopt\u00e9 en 2015 la <em>Recommandation concernant les bonnes pratiques statistiques<\/em>. L\u2019Union africaine a \u00e9galement adopt\u00e9 en 2009 une <em>Charte africaine de la statistique<\/em>. Il existe \u00e9galement de tels codes au niveau national, par exemple le <em>Code of Practice for Statistics<\/em> promulgu\u00e9e en 2007 par l&rsquo;Autorit\u00e9 statistique du Royaume-Uni. Si les principes sont et doivent rester intangibles, les codes peuvent et doivent au contraire \u00e9voluer. C\u2019est ainsi que les codes europ\u00e9en et britannique ont fait l&rsquo;objet de r\u00e9visions.<\/p>\n<p>Les Principes fondamentaux constituent un point de r\u00e9f\u00e9rence pour les acteurs des \u00e9cosyst\u00e8mes statistiques, non seulement pour les producteurs, mais aussi pour les utilisateurs qui doivent avoir confiance dans les donn\u00e9es qui leur sont propos\u00e9es. De nombreux pays ont introduit une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces principes dans leur l\u00e9gislation. Ils ont permis de nourrir des commentaires et des discussions, et donc de mieux lutter contre des comportements ou des actions contraires \u00e0 l&rsquo;\u00e9thique professionnelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Mots-cl\u00e9s : Statistique publique &#8211; Principes fondamentaux &#8211; \u00c9thique &#8211; Bonnes pratiques<\/em><\/p>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> La Commission de statistique des Nations Unies est un organe subsidiaire du Conseil \u00e9conomique et social des Nations Unies.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Les mots \u2018<em>statistique officielle<\/em>\u2019 utilis\u00e9s dans les documents pr\u00e9par\u00e9s en fran\u00e7ais par les Nations Unies sont la traduction litt\u00e9rale des mots \u2018<em>official statistics\u2019<\/em> utilis\u00e9s dans les documents r\u00e9dig\u00e9s en anglais. En fran\u00e7ais, l\u2019utilisation de l\u2019expression \u2018<em>statistique publique<\/em>\u2019 est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 celle de \u2018<em>statistique officielle<\/em>\u2019 qui pourrait laisser penser que les autorit\u00e9s politiques contr\u00f4lent plus ou moins la production statistique, alors qu\u2019un consensus s\u2019est d\u00e9sormais \u00e9tabli au sein des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques autour de la notion d\u2019ind\u00e9pendance scientifique et d\u2019autonomie professionnelle du statisticien public. Toutefois, dans cet article, il a sembl\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de retenir dans cet article le terme utilis\u00e9 dans les documents des Nations Unies.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> La Conf\u00e9rence des statisticiens europ\u00e9ens (CES) est un organisme subsidiaire \u00e0 la fois de la Commission de statistique des Nations Unies et de la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l\u2019Europe (CEE\/ONU) qui a son si\u00e8ge \u00e0 Gen\u00e8ve. D\u00e8s sa cr\u00e9ation, les \u00c9tats-Unis et la Canada ont \u00e9t\u00e9 membres de la CEE\/ONU\u00a0; apr\u00e8s l\u2019\u00e9clatement de l\u2019URSS fin 1992, les anciennes r\u00e9publiques socialistes sovi\u00e9tiques en sont \u00e9galement devenues membres.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> CEA\u00a0: Commission \u00e9conomique pour l\u2019Afrique (Addis-Abeba)\u00a0; CEPALC\u00a0: Commission \u00e9conomique pour l\u2019Am\u00e9rique latine et les Cara\u00efbes (Santiago, Chili)\u00a0; CESAO\u00a0: Commission \u00e9conomique et sociale pour l\u2019Asie occidentale (Beyrouth)\u00a0; CESAP\u00a0: Commission \u00e9conomique et sociale pour l\u2019Asie et le Pacifique (Bangkok)<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Ces intitul\u00e9s ne font pas partie du texte adopt\u00e9 par la Commission de Statistique.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> La statistique officielle constitue un \u00e9l\u00e9ment indispensable du syst\u00e8me d\u2019information de toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur \u00e9conomique et au public des donn\u00e9es concernant la situation \u00e9conomique, d\u00e9mographique et sociale et la situation de l\u2019environnement. \u00c0 cette fin, des organismes responsables de la statistique officielle doivent \u00e9tablir les statistiques officielles selon un crit\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 pratique et les rendre disponibles, en toute impartialit\u00e9, en vue de rendre effectif le droit d\u2019acc\u00e8s des citoyens \u00e0 l\u2019information publique.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Les organismes responsables de la statistique ont le droit de faire des observations sur les interpr\u00e9tations erron\u00e9es et les usages abusifs des statistiques<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des fins statistiques peuvent \u00eatre tir\u00e9es de toutes sortes de sources, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019enqu\u00eates statistiques ou de fichiers administratifs. Les organismes responsables de la statistique doivent choisir leur source en tenant compte de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es qu\u2019elle peut fournir, de leur actualit\u00e9, des co\u00fbts et de la charge qui p\u00e8se sur les personnes sond\u00e9es.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Le code de bonnes pratiques des statistiques europ\u00e9ennes est introduit dans le R\u00e8glement 223\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2009. Il a donc force de loi dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il y a trente ans, le 14 avril 1994, la Commission de statistique des Nations Unies[1] adoptait les Principes fondamentaux de la statistique officielle[2]. Cet anniversaire a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 au si\u00e8ge des Nations Unies \u00e0 New York le 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un Forum de Haut Niveau \u00e0 la veille de l\u2019ouverture de la [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":485,"featured_media":8014,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[18],"tags":[],"class_list":["post-8011","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-statistiques","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8011","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/485"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8011"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8011\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8015,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8011\/revisions\/8015"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/8014"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8011"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8011"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8011"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}