{"id":7870,"date":"2024-01-22T07:30:11","date_gmt":"2024-01-22T06:30:11","guid":{"rendered":"https:\/\/variances.eu\/?p=7870"},"modified":"2024-01-22T07:36:06","modified_gmt":"2024-01-22T06:36:06","slug":"petit-voyage-au-pays-de-la-demande-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=7870","title":{"rendered":"Petit voyage au pays de la demande d\u2019asile"},"content":{"rendered":"

La protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides est confi\u00e9e en France \u00e0 l\u2019Office Fran\u00e7ais des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA), \u00e9tablissement public cr\u00e9\u00e9 par la loi du 25 juillet 1952, vot\u00e9e en application de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951[1]<\/sup><\/a> sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s dans le monde de l\u2019apr\u00e8s-guerre. A sa fondation, l\u2019OFPRA comprenait une entit\u00e9 administrative et une entit\u00e9 juridictionnelle, appel\u00e9e \u00ab\u00a0Commission de recours des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb. Par une loi de 2007, cette commission a pris le nom de Cour Nationale du Droit d\u2019Asile (CNDA), et a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9e au Conseil d\u2019Etat par un d\u00e9cret du 1er<\/sup> janvier 2009. Depuis cette date, les demandes d\u2019asile restent formul\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA, qui peut d\u00e9cider d\u2019accorder l\u2019asile ou au contraire, de le refuser. Dans ce cas, le requ\u00e9rant peut alors faire appel de ce refus aupr\u00e8s de la CNDA, qui entend le requ\u00e9rant, puis d\u00e9cide soit de valider le refus de l\u2019asile prononc\u00e9 par l\u2019OFPRA, soit au contraire, d\u2019accorder l\u2019asile au requ\u00e9rant.<\/p>\n

L\u2019application du droit d\u2019asile<\/u><\/strong><\/h5>\n

La croissance de la demande d\u2019asile et sa diversit\u00e9 ont men\u00e9 la CNDA \u00e0 \u00e9largir le droit d\u2019asile en fonction de l\u2019\u00e9volution des pers\u00e9cutions men\u00e9es contre divers groupes ou minorit\u00e9s[2]<\/sup><\/a>. Au fil des ans, le profil des demandeurs d\u2019asile et leurs origines se sont diversifi\u00e9s, simultan\u00e9ment \u00e0 la mondialisation, la croissance des voyages et des migrations, la multiplication des tensions et guerres civiles entra\u00eenant des exodes, et un accroissement du nombre des familles divis\u00e9es entre \u00e9migr\u00e9s et membres de la famille demeur\u00e9s au pays. La vari\u00e9t\u00e9 des motifs et de l\u2019histoire personnelle des demandeurs a men\u00e9 la CNDA \u00e0 \u00e9largir la protection \u00e0 des personnes et parfois \u00e0 des groupes de plus en plus vari\u00e9s,\u00a0 dont les personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour des raisons d\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n

Cette \u00e9volution a naturellement men\u00e9 la CNDA \u00e0 renforcer ses moyens, notamment en multipliant le nombre d\u2019assesseurs, et \u00e0 \u00e9largir progressivement le champ de la protection. La Cour a \u00e9t\u00e9 ainsi amen\u00e9e \u00e0 se pencher sur la situation int\u00e9rieure d\u2019un nombre croissant de pays d\u2019origine et de groupes et minorit\u00e9s pers\u00e9cut\u00e9s. Les services de la Cour tiennent \u00e0 la disposition des juges et des assesseurs une masse d\u2019informations qui permettent de construire progressivement une jurisprudence \u00e9largie \u00e0 de nombreux pays.<\/p>\n

La Cour est organis\u00e9e en chambres dirig\u00e9es par des magistrats. Ce sont eux qui pr\u00e9sident les audiences. Aux chambres sont rattach\u00e9s des assesseurs, qui si\u00e8gent aux audiences aux c\u00f4t\u00e9s des magistrats, et participent \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration qui suit l\u2019audience. Les assesseurs sont des cadres non magistrats, recrut\u00e9s parmi des volontaires venus de l\u2019administration fran\u00e7aise (Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res notamment) et par des volontaires venus du Haut-Commissariat aux r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Le nombre des chambres a r\u00e9guli\u00e8rement augment\u00e9 avec la croissance de la demande d\u2019asile. Les s\u00e9ances des chambres sont publiques. Les d\u00e9lib\u00e9rations se tiennent \u00e0 huis-clos deux fois par jour \u00e0 l\u2019issue des audiences.<\/p>\n

Les s\u00e9ances de la CNDA sont, comme dans d\u2019autres tribunaux, ouvertes au public. Les proches des requ\u00e9rants viennent fr\u00e9quemment assister \u00e0 la s\u00e9ance mais ne peuvent intervenir dans les d\u00e9bats. La plupart des requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u2019avocat, soit par d\u00e9faut de connaissance du fonctionnement de la Cour, soit tout simplement par manque de moyens.<\/p>\n

L\u2019examen d\u2019un recours commence par un expos\u00e9 du rapporteur, agent de la CNDA, qui retrace l\u2019histoire et la situation du requ\u00e9rant, les raisons pour lesquelles il demande l\u2019asile en France, les circonstances de sa venue. Le rapporteur fait part aux juges et au requ\u00e9rant des raisons ayant motiv\u00e9 le refus d\u2019octroi de l\u2019asile par l\u2019OFPRA. Le pr\u00e9sident prend alors la direction des d\u00e9bats, donnant la parole successivement au requ\u00e9rant et \u00e0 son avocat, ainsi qu\u2019aux deux assesseurs, qui peuvent questionner eux-m\u00eames le requ\u00e9rant. Ces d\u00e9bats sont souvent longs lorsque le requ\u00e9rant ne comprend pas suffisamment le fran\u00e7ais, auquel cas l\u2019interpr\u00e8te traduit au fur et \u00e0 mesure les questions et r\u00e9ponses.<\/p>\n

Naturellement, le requ\u00e9rant et son avocat prennent la parole les derniers, \u00e0 l\u2019invitation du pr\u00e9sident.<\/p>\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations de la Cour, bien s\u00fbr \u00e0 huis clos, commencent apr\u00e8s le d\u00e9part du dernier requ\u00e9rant, le plus souvent en fin de journ\u00e9e, parfois en deux temps (matin et soir).<\/p>\n

Les d\u00e9bats peuvent \u00eatre serr\u00e9s, mais le plus souvent, la majorit\u00e9 se dessine vite.<\/p>\n

Quelques r\u00e9flexions sur la pratique du droit d\u2019asile<\/u><\/strong><\/h5>\n

Je retiens de mon exp\u00e9rience de pr\u00e8s de cinq ans \u00e0 la CNDA (2015-2020) l\u2019impression forte que le droit d\u2019asile est essentiel dans les relations internationales et pour la sant\u00e9 de notre d\u00e9mocratie. La rencontre avec les demandeurs d\u2019asile, la d\u00e9tresse et l\u2019espoir de la plupart d\u2019entre eux sont le fondement du droit d\u2019asile. Certes, le discernement qu\u2019il faut naturellement appliquer pour refuser l\u2019asile \u00e0 des demandeurs insinc\u00e8res exige attention et r\u00e9alisme. Il m\u2019est sans doute arriv\u00e9 de me tromper, mais je serais plus triste de l\u2019avoir fait en refusant l\u2019asile \u00e0 tort plut\u00f4t que l\u2019inverse.<\/p>\n

Quelles sont les raisons le plus souvent invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019asile\u00a0?<\/p>\n

La violence dirig\u00e9e, ou tol\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s, frappant des minorit\u00e9s ethniques, religieuses et parfois politiques dans des pays o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de droit est absent ou fragile, constitue une raison fr\u00e9quente de fuite du pays et de demande d\u2019une protection au nom du droit d\u2019asile et des textes qui le garantissent. Les flux migratoires motiv\u00e9s par ces raisons se dirigent naturellement vers les pays europ\u00e9ens, en particulier les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les raisons invoqu\u00e9es par les demandeurs peuvent \u00eatre la violence aveugle pr\u00e9valant dans leur pays, sur une base ethnique ou politique, dans des pays aussi diff\u00e9rents que le Burkina-Faso, le Soudan, le Sri-Lanka \u2026 Des pers\u00e9cutions sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rants, li\u00e9es \u00e0 leur ethnie, \u00e0 leur homosexualit\u00e9, \u00e0 des pratiques violentes ou inhumaines telles que l\u2019excision, \u00e0 des violences intra-familiales sans recours dans leur r\u00e9gion d\u2019origine ou leur pays, ou tout simplement \u00e0 leur appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 ethnique ou religieuse mal tol\u00e9r\u00e9e et pers\u00e9cut\u00e9e par les autorit\u00e9s ou la majorit\u00e9 de la population locale.<\/p>\n

L\u2019octroi de la protection<\/u><\/strong><\/h5>\n

Lorsque la CNDA d\u00e9cide d\u2019accorder la protection au demandeur d\u2019asile, elle peut accorder soit le statut de r\u00e9fugi\u00e9, soit la protection subsidiaire. Le statut de r\u00e9<\/em>fugi<\/em>\u00e9<\/em> d\u00e9fini par la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951, est attribu\u00e9 \u00e0 des personnes pers\u00e9cut\u00e9es pour des raisons de race, de religion, de nationalit\u00e9, ou l\u2019appartenance \u00e0 certains groupes sociaux. La protection subsidiaire<\/em> est accord\u00e9e aux personnes expos\u00e9es personnellement dans leur pays aux risques de diverses violences pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 la peine de mort. La distinction n\u2019est pas toujours \u00e9vidente\u00a0; le statut de r\u00e9fugi\u00e9 offre une protection plus compl\u00e8te et plus durable, la protection subsidiaire accorde une protection en r\u00e9ponse \u00e0 des risques parfois plus imm\u00e9diats et moins g\u00e9n\u00e9raux, mais souvent tout aussi redoutables.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 obtient l\u2019asile, il ne peut plus retourner dans son pays, sous peine de se voir retirer son statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

A un moment o\u00f9 les migrations deviennent dans de nombreux pays europ\u00e9ens un enjeu social et politique de plus en plus important, le travail de l\u2019OFPRA et de la CNDA est essentiel pour que la France puisse maintenir et renforcer une politique d\u2019immigration raisonn\u00e9e, stable et humaine.<\/p>\n

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Mots-cl\u00e9s : CNDA – Droit d\u2019asile – Immigration<\/em><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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[1]<\/sup><\/a> Cette convention internationale d\u00e9finit le terme de r\u00e9fugi\u00e9, \u00e9nonce les droits des personnes d\u00e9racin\u00e9es et les obligations juridiques des Etats pour assurer leur protection. C\u2019est le texte de base de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d\u2019asile. Voir le site\u00a0https:\/www.unhcr.org<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> On trouvera des indications d\u00e9taill\u00e9es dans le site \u00ab\u00a0Vie Publique\u00a0\u00bb sur le r\u00f4le de la CNDA. L\u2019origine de l\u2019\u00e9largissement du domaine des droits d\u2019asile est assez empirique, ce qui a permis d\u2019accro\u00eetre le champ d\u2019intervention de l\u2019OFPRA et de la CNDA au fil des ans et de la multiplication des atteintes aux Droits de l\u2019Homme. La r\u00e9f\u00e9rence reste la Convention de Gen\u00e8ve et ce sont plut\u00f4t la pratique et la jurisprudence qui ont int\u00e9gr\u00e9 de nouveaux motifs d\u2019intervention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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