{"id":7852,"date":"2024-01-15T07:18:03","date_gmt":"2024-01-15T06:18:03","guid":{"rendered":"https:\/\/variances.eu\/?p=7852"},"modified":"2024-01-25T10:29:58","modified_gmt":"2024-01-25T09:29:58","slug":"la-politique-sociale-peut-elle-user-de-la-modulation-des-taux-de-tva","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=7852","title":{"rendered":"La politique sociale peut-elle user de la modulation des taux de TVA ?"},"content":{"rendered":"

Dans son Rapport de f\u00e9vrier 2023<\/a><\/span><\/span>, le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) critique le recours \u00e0 des taux de TVA r\u00e9duits \u00e0 des fins sociales, notamment pour soutenir le pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages modestes (voir ici une synth\u00e8se<\/a><\/span><\/span>). Il indique pr\u00e9f\u00e9rer le recours aux prestations sociales ou \u00e0 des transferts mon\u00e9taires cibl\u00e9s comme instruments de politique redistributive. Fran\u00e7ois Ecalle dans une note du site Fipeco<\/a> <\/span><\/span>abonde dans ce sens. L\u2019id\u00e9e d\u00e9fendue ici est qu\u2019on ne peut les \u00f4ter de la panoplie d\u2019un \u00c9tat providence.<\/p>\n

La critique que fait le CPO \u00e0 la modulation des taux est double : les gouvernements successifs en ont abus\u00e9\u00a0et c\u2019est largement inefficace. Voyons cela.<\/p>\n

L\u2019abus, il serait difficile de le contester. Les taux r\u00e9duits (10%, 5,5% et super-r\u00e9duits \u00e0 2,1% et en dessous) concernent aujourd\u2019hui un peu plus du tiers de l\u2019assiette globale. Le manque \u00e0 gagner par rapport au taux normal \u00e0 20% (47 Md\u20ac en 2020) repr\u00e9sente, \u00e0 comportements inchang\u00e9s, pr\u00e8s du quart de la collecte totale. \u00c0 la d\u00e9charge de la classe politique, cette situation est pour partie un produit de l\u2019histoire. Pour avoir \u00e9t\u00e9 un des premiers pays \u00e0 mettre en place la TVA, la France manquait de recul et de prudence en la mati\u00e8re et a tol\u00e9r\u00e9 une proportion de taux r\u00e9duits parmi les plus importante en Europe.\u00a0 Le retour en arri\u00e8re est difficile. La position du Danemark ou du Chili est plus commode\u00a0: \u00e0 n\u2019accepter aucun taux r\u00e9duit, on r\u00e9siste mieux aux lobbys venus plaider leur cause.<\/p>\n

Sur l\u2019efficacit\u00e9, il est vrai que la baisse d\u2019un taux de TVA ne permet pas de cibler de fa\u00e7on pr\u00e9cise les m\u00e9nages modestes et que la baisse peut \u00eatre facilement capt\u00e9e par le producteur (de m\u00eame qu\u2019une hausse est partiellement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e par le producteur). Les \u00e9conomistes en font un principe g\u00e9n\u00e9ral : il est\u00a0 pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas toucher aux prix relatifs entre les biens, parce qu\u2019on fausse la mesure et donc l\u2019usage des ressources\u00a0 n\u00e9cessaires pour les produire. Ils oublient au passage que la TVA distord l\u2019arbitrage travail\/ loisir. Si je choisis de travailler plus pour consommer plus, je suis tax\u00e9 sur la consommation, par rapport \u00e0 celui qui privil\u00e9gie le loisir. De m\u00eame qu\u2019on omet par l\u00e0 le taux nul dont b\u00e9n\u00e9ficie le secteur financier \u2013 sur lequel p\u00e8se des taxes en compensation \u2013, les secteurs de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation. Les loyers, un poste tr\u00e8s important pour les m\u00e9nages modestes, ne portent pas de TVA car il faudrait alors \u00e9galement soumettre \u00e0 TVA les loyers imput\u00e9s par les occupants propri\u00e9taires de leur logement.<\/p>\n

Utiliser l\u2019outil l\u00e0 o\u00f9 l\u2019enjeu est grand<\/strong><\/h3>\n

Mais faut-il aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abolition de toute modulation des taux\u00a0? Il faut ici se rappeler de la sage consid\u00e9ration que faisait l\u2019\u00e9conomiste Paul Samuelson\u00a0(My Life Philosophy<\/a><\/span><\/span>) : une bonne cause justifie bien un peu d\u2019inefficacit\u00e9. L\u2019outil peut \u00eatre utilis\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 l\u2019enjeu est grand, l\u00e0 o\u00f9 on ne voit pas quel autre outil la politique publique pourrait \u00eatre employ\u00e9 et enfin l\u00e0 o\u00f9 les effets de bord sont raisonnablement r\u00e9duits.<\/p>\n

Prenons le cas des produits alimentaires. On sait la TVA tr\u00e8s r\u00e9gressive en g\u00e9n\u00e9ral puisqu\u2019elle repr\u00e9sente 4,7% du revenu d\u2019un m\u00e9nage du dernier d\u00e9cile, mais 12,5% pour le 1er<\/sup> d\u00e9cile. Un taux unique de TVA pour l\u2019alimentation serait a fortiori plus r\u00e9gressif encore, puisque les m\u00e9nages \u00e0 bas revenus consomment en proportion beaucoup plus les produits alimentaires que les autres biens. La TVA r\u00e9duite sur ces biens (entre 5,5% et 10%, selon que le bien puisse \u00eatre conserv\u00e9 ou pas, pour un co\u00fbt fiscal total de 20 Md\u20ac \u00e0 comportements inchang\u00e9s) corrige fortement cet effet. Une simulation faite par l\u2019INSEE montre qu\u2019avec les taux r\u00e9duits pour ces produits, le m\u00e9nage du 1er<\/sup> d\u00e9cile connait une hausse de 1,5% de son revenu, quand elle n\u2019est que marginale, 0,1%, pour le dernier d\u00e9cile.<\/p>\n

Mais soyons plus pr\u00e9cis encore en retenant, parmi les produits alimentaire, les seuls fruits et l\u00e9gumes. Il y a ici un enjeu majeur de sant\u00e9 publique sur lequel les di\u00e9t\u00e9ticiens s\u2019accordent tous. La recommandation de l’OMS<\/a><\/span><\/span> est de consommer au moins 400 grammes de fruits et l\u00e9gumes chaque jour pour le bien-\u00eatre physique et mental. On en est tr\u00e8s loin pour les m\u00e9nages les plus modestes. Voil\u00e0 un facteur de plus d\u2019ob\u00e9sit\u00e9, dont le taux de pr\u00e9valence dans la population (17%) a doubl\u00e9 en 20 ans, avec un marqueur social \u00e9vident.<\/p>\n

Si l\u2019on veut favoriser la consommation de ces produits, il n\u2019y a gu\u00e8re d\u2019autre moyen \u00e0 disposition des autorit\u00e9s que la modulation des taux, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 peut-\u00eatre du contr\u00f4le des menus dans les cantines scolaires ou d\u2019entreprises. On ne peut user d\u2019une \u00ab\u00a0accise n\u00e9gative\u00a0\u00bb ni d\u2019une prime attach\u00e9e au bien comme on le fait pour aider l\u2019achat de v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019un bien, comme le carburant, consomm\u00e9 plus que proportionnellement par les bas revenus et sur lequel la TVA \u00e0 un effet r\u00e9gressif marqu\u00e9, d\u2019autant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une consommation \u00ab\u00a0oblig\u00e9e\u00a0\u00bb. Ici au contraire, les m\u00e9nages modestes pr\u00e9f\u00e8rent substituer aux fruits et l\u00e9gumes co\u00fbteux des aliments industriels peu chers mais malsains s\u2019ils sont leur unique consommation. Il faut donc encourager l\u2019achat des fruits et l\u00e9gumes, m\u00eame si une telle mesure doit profiter aussi aux m\u00e9nages plus ais\u00e9s. Et quand bien m\u00eame il y aurait une fuite vers l\u2019amont de la fili\u00e8re, cela favoriserait des producteurs qui sont largement nationaux, \u00e0 condition de r\u00e9glementer les marges de la grande distribution.<\/p>\n

Par contre, certaines r\u00e9ductions de TVA n\u2019ont aucun effet progressif sur le revenu et amplifient m\u00eame la r\u00e9gressivit\u00e9\u00a0: c\u2019est le cas de beaucoup de biens b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un taux r\u00e9duit \u00e0 10%\u00a0:\u00a0 services de transport et d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration du logement. S\u2019agissant des carburants, dont la consommation d\u00e9croit en proportion selon le niveau de revenu, le gouvernement a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en place un \u00ab\u00a0bouclier fiscal\u00a0\u00bb plut\u00f4t que de retenir une baisse de la TVA ou de la TICPE\u00a0: l\u2019\u00e9conomie aurait \u00e9t\u00e9 dilu\u00e9e sur beaucoup de m\u00e9nages sans v\u00e9ritable contrainte budg\u00e9taire. Le cas de la restauration est embl\u00e9matique\u00a0: le taux r\u00e9duit \u00e0 10% co\u00fbte 3 Md\u20ac au Tr\u00e9sor et on estime que la r\u00e9duction de taux n\u2019a \u00e9t\u00e9 transmise qu\u2019\u00e0 hauteur de 20% aux consommateurs.<\/p>\n

Pour le moins peut-on conclure \u00e0 ce stade de ne pas rejeter a priori toute modulation de la TVA.<\/p>\n

Aide sociale\u00a0: par les revenus ou via des transferts silencieux, en nature ou via les prix\u00a0<\/strong>?<\/strong><\/h3>\n

Je profite de cette discussion pour \u00e9voquer un glissement dans la mission qu\u2019on assigne \u00e0 l\u2019\u00c9tat providence. Ceci sous l\u2019influence d\u2019un courant \u00e9conomique dominant que Fran\u00e7ois Ecalle, dans le document cit\u00e9 plus haut, exprime parfaitement : \u00ab\u00a0Le bon instrument de redistribution des revenus est la combinaison de prestations sociales sous conditions de ressources et de l’imp\u00f4t progressif sur le revenu. Avec cet outil, il est possible d<\/em>\u2019obtenir toute la redistribution souhait\u00e9e et il est donc inutile d<\/em>\u2019utiliser les taux r\u00e9duits de TVA.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

En clair, s\u2019il faut redistribuer, proc\u00e9dons par des transferts de revenus, plus efficaces, moins perturbateurs et qui donnent de plus \u00e0 la personne aid\u00e9e le libre choix de l\u2019emploi qu\u2019elle fera de l\u2019aide.<\/p>\n

De fait, les simulations montrent qu\u2019on intervient plus \u00ab\u00a0efficacement\u00a0\u00bb en ciblant \u00e9troitement par voie de transfert mon\u00e9taire. Le graphique qui suit fait figurer sur le revenu du m\u00e9nage selon son d\u00e9cile de revenu\u00a0l\u2019effet de trois mesures\u00a0ayant le m\u00eame co\u00fbt budg\u00e9taire : – un ch\u00e8que \u00e9nergie de 1.620\u20ac sur une ann\u00e9e pour les m\u00e9nages \u00e9ligibles\u00a0; – une prime individuelle pour l\u2019ann\u00e9e de 250\u20ac des m\u00e9nages gagnant moins de 2.000\u20ac par mois\u00a0; et \u2013 une TVA \u00e0 0% (contre essentiellement 5,5%) sur les produits alimentaires.<\/p>\n

Variation du niveau de vie pour plusieurs mesures de soutien au pouvoir d’achat (en % du niveau de vie)<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

La photo est claire. Et pourtant, il y a une dimension de nature psychologique et m\u00eame \u00e9thique qui peut donner pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019option d\u2019une TVA diff\u00e9renci\u00e9e\u00a0 La redistribution par intervention sur les prix relatifs a l\u2019avantage d\u2019\u00eatre silencieuse, non discriminante\u00a0: personne n\u2019objecte \u00e0 l\u2019effet redistributif parce qu\u2019il ne se voit pas et qu\u2019il est universel\u00a0; tandis qu\u2019une prestation mon\u00e9taire (une de plus\u00a0!) a quelque part un aspect offensant, surtout si on la conditionne et la cible sur un produit sp\u00e9cifique\u00a0: elle fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire un assist\u00e9.<\/p>\n

Tout ne doit pas \u00eatre subreptice dans une d\u00e9mocratie, mais les efforts de redistribution, ce qu\u2019on appelle d\u00e9sormais la post-distribution par opposition \u00e0 la pr\u00e9-distribution qui agit en amont sur les revenus primaires, n\u2019ont pas n\u00e9cessairement \u00e0 \u00eatre mis sur la table en clair, susceptibles d\u2019\u00eatre montr\u00e9s du doigt et donc possiblement stigmatisants. Un merveilleux outil de redistribution en France est l\u2019assurance sant\u00e9, qui est loin d\u2019\u00eatre actuariellement juste puisqu\u2019on cotise selon sa capacit\u00e9 contributive alors qu\u2019on per\u00e7oit selon son \u00e9tat de sant\u00e9. L\u2019impact redistributif est tr\u00e8s important (j\u2019y viens dans une minute) et peu de gens pourtant s\u2019avisent de remettre en cause cette caract\u00e9ristique de notre pacte social et de traiter d\u2019assist\u00e9 la personne \u00e0 salaire modeste qui en profite. Cet avantage se mesure en termes d\u2019inclusion sociale et en renfort de la citoyennet\u00e9. On peut sur cette base tol\u00e9rer certains effets n\u00e9gatifs associ\u00e9s de la perturbation des prix relatifs, comme le montre l\u2019\u00e9conomiste James Tobin dans un article c\u00e9l\u00e9br\u00e9\u00a0: On Limiting the Domain of Inequality<\/em>.<\/p>\n

Ce second graphique<\/span><\/span><\/a> illustre bien l\u2019importance qu\u2019a en France la redistribution par transfert non mon\u00e9taire (ceci incluant la modulation des prix par les taxes et les transferts en nature).<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Les transferts en nature, essentiellement l\u2019\u00e9ducation gratuite et la sant\u00e9 avec couverture universelle, ont un impact plus important en mati\u00e8re de r\u00e9duction du Gini (13,1 points sur une \u00e9chelle de 100) que les transferts mon\u00e9taires (9,8 points). Je ne sais pas si dans ces chiffres figure la modulation des taux de TVA (dont une partie seulement est prise comme \u00ab\u00a0d\u00e9penses fiscales\u00a0\u00bb par la comptabilit\u00e9 publique). Et pour forcer encore la comparaison, il faut noter que les transferts mon\u00e9taires comprennent pour une grande part les prestations de retraites qui incorporent \u00ab\u00a0subrepticement\u00a0\u00bb mais avec l\u2019accord de tous, les \u00e9l\u00e9ments de solidarit\u00e9 inscrits dans le calcul des retraites. Ce poids du non mon\u00e9taire fait sans doute partie des atouts de notre pacte social.<\/p>\n

On peut donc utiliser la modulation de la TVA \u00e0 des fins sociales, avec toute la mesure requise. Elle peut \u00eatre efficace\u00a0; elle peut \u00eatre respectueuse des gens.<\/p>\n

 <\/p>\n

Mots-cl\u00e9s : TVA – Taux – Fruits et l\u00e9gumes – Alimentation<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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