{"id":7381,"date":"2023-04-20T07:10:30","date_gmt":"2023-04-20T05:10:30","guid":{"rendered":"https:\/\/variances.eu\/?p=7381"},"modified":"2023-04-20T07:15:08","modified_gmt":"2023-04-20T05:15:08","slug":"pour-defendre-encore-le-quotient-familial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=7381","title":{"rendered":"Pour d\u00e9fendre (encore) le quotient familial"},"content":{"rendered":"

Pour calculer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par chaque famille, la France pratique le syst\u00e8me du quotient familial (QF). Chaque famille se voit attribuer un nombre de parts fiscales, P\u00a0; ces parts correspondent grosso modo<\/em> \u00e0 son nombre d\u2019unit\u00e9s de consommation (UC), telles que l\u2019OCDE et l\u2019INSEE les \u00e9valuent\u00a0; la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que la famille partage \u00e9quitablement ses ressources (R) entre ses membres, qui ont donc un niveau de vie \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019un c\u00e9libataire de revenu R\/P\u00a0; la famille est tax\u00e9e comme un c\u00e9libataire de revenu R\/P.<\/p>\n

Ainsi, le traitement fiscal des familles ne n\u00e9cessite aucun arbitrage sp\u00e9cifique\u00a0: leur bar\u00e8me se d\u00e9duit de celui des c\u00e9libataires. La progressivit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal est la m\u00eame pour tous les m\u00e9nages. Le syst\u00e8me fonctionne automatiquement\u00a0: il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de le rediscuter chaque ann\u00e9e\u00a0; il est prot\u00e9g\u00e9 des al\u00e9as de la politique budg\u00e9taire.<\/p>\n

Le quotient familial ne fournit aucun avantage aux familles\u00a0; il garantit seulement que le poids de l\u2019imp\u00f4t est le m\u00eame pour des familles de m\u00eame niveau de vie, mais de taille diff\u00e9rente. Ce n<\/em>\u2019est pas<\/em> une aide aux familles, qui augmenterait avec le revenu, ce qui serait \u00e9videmment scandaleux. C\u2019est une composante n\u00e9cessaire et logique de l\u2019imp\u00f4t progressif.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas le droit de remettre en cause le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale familiale\u00a0: chaque famille doit \u00eatre impos\u00e9e selon son niveau de vie. Ce serait contraire \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme\u00a0: \u00ab\u00a0Chacun doit contribuer aux d\u00e9penses publiques selon ses capacit\u00e9s contributives\u00a0\u00bb. Les seules critiques au QF, socialement et intellectuellement recevables, doivent donc porter sur ses modalit\u00e9s\u00a0: les parts fiscales correspondent-elles bien aux unit\u00e9s de consommation[1]<\/a>\u00a0?<\/p>\n

Les critiques du quotient familial<\/strong><\/h3>\n

Pour certains, le QF serait injuste\u00a0: il ne profiterait pas aux familles non imposables\u00a0; il profiterait plus aux familles riches qu\u2019aux familles pauvres[2]<\/a>. En fait, la politique familiale fran\u00e7aise comporte un grand nombre d\u2019instruments. Les prestations sous conditions de ressources (RSA, compl\u00e9ment familial, allocation-logement) doivent assurer un niveau de vie satisfaisant aux familles plus pauvres. Les prestations universelles compensent, en partie, le co\u00fbt de l\u2019enfant. La fiscalit\u00e9 ne peut pas aider les familles pauvres plus qu\u2019en ne les imposant pas\u00a0; elle doit \u00eatre \u00e9quitable pour les autres. Il est absurde de reprocher au QF de ne pas profiter aux familles les plus pauvres\u00a0: celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 plein de leur non-imposition.\u00a0 Elles supportent de la TVA (et souvent de la CSG), mais ne payent pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Elles gagneraient \u00e0 une extension du poids de l\u2019IR (y compris le QF) \u00e0 la place de la CSG ou de la TVA. L\u2019injustice, c\u2019est que l\u2019IR, pratiquement le seul imp\u00f4t progressif, ne soit pas plus important\u00a0; c\u2019est le poids des imp\u00f4ts proportionnels non-familialis\u00e9s. Ainsi, le PFU qui limite le caract\u00e8re progressif de l\u2019IR diminue aussi les avantages du QF, faut-il s\u2019en r\u00e9jouir[3]<\/a>?<\/p>\n

Une deuxi\u00e8me critique est que le quotient familial serait inappropri\u00e9 car le revenu ne serait pas partag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quitable entre les diff\u00e9rents membres de la famille. Pourtant, dans l\u2019immense majorit\u00e9 des cas, parents et enfants partagent le m\u00eame logement, les m\u00eames repas, les m\u00eames biens durables, les m\u00eames vacances. Les enfants (et les m\u00e8res) sont plus prot\u00e9g\u00e9s dans le syst\u00e8me actuel, bas\u00e9 sur ce partage, que dans un syst\u00e8me o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t serait individuel, qui trouverait l\u00e9gitime que chaque parent d\u00e9pense son revenu pour lui-m\u00eame, sans tenir compte des besoins de ses enfants. Il faudrait, au contraire, renforcer l\u2019obligation du partage, notamment en rehaussant le niveau des pensions alimentaires.<\/p>\n

Certains pr\u00f4nent l\u2019individualisation de l\u2019imp\u00f4t[4]<\/a>. Chaque \u00e9poux serait impos\u00e9 sur son revenu propre\u00a0; le quotient familial serait supprim\u00e9. Cela n\u2019est justifi\u00e9 que si le mari d\u00e9pense pour lui son salaire (2 500 euros par exemple), la femme le sien (1\u00a0500 euros) et que les enfants vivent des allocations familiales (70 euros par enfant dans le cas d\u2019une famille \u00e0 2 enfants). L\u2019imp\u00f4t ne peut reposer sur une telle conception de la famille.<\/p>\n

Les critiques du quotient conjugal<\/strong><\/h3>\n

Le quotient familial inclut obligatoirement le quotient conjugal (QC) qui nuirait au travail des femmes, subventionnerait les couples \u00e0 revenus in\u00e9gaux, accepterait les in\u00e9galit\u00e9s salariales entre les femmes et les hommes[5]<\/a>. L\u2019imposition jointe \u00e9galise le taux d\u2019imposition des deux membres du couple. Dans un couple o\u00f9 les salaires sont fortement diff\u00e9renci\u00e9s, le taux marginal de la femme (suppos\u00e9e la moins bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e) est sup\u00e9rieur \u00e0 celui auquel elle aurait \u00e0 faire face si elle \u00e9tait c\u00e9libataire. Ceci la d\u00e9couragerait de travailler et la plongerait dans la d\u00e9pendance.<\/p>\n

Pourtant, le taux d\u2019activit\u00e9 des femmes de 25-55 ans est relativement satisfaisant en France (tableau 1). Que le syst\u00e8me fran\u00e7ais d\u00e9courage le travail des femmes n\u2019est gu\u00e8re visible. Les facilit\u00e9s de garde (aides financi\u00e8res pour la garde des tr\u00e8s jeunes enfants, \u00e9cole maternelle) permettent de concilier un fort taux d\u2019activit\u00e9 et un niveau satisfaisant de f\u00e9condit\u00e9.<\/p>\n

Le gain \u00e0 l\u2019emploi est plus fort pour les femmes mari\u00e9es que pour les femmes seules (qui perdent le RSA) ; plus fort pour les couples imposables (qui ne souffrent que d\u2019un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t) que pour les couples non imposables (qui perdent les allocations logement et parfois le RSA). L\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e n\u2019aurait aucun impact dans les situations o\u00f9 les effets d\u00e9sincitatifs \u00e0 l\u2019emploi pourraient \u00eatre les plus forts.<\/p>\n

Tableau 1 : Taux d\u2019activit\u00e9 des 25- 49 ans en ETP (2019)<\/strong><\/p>\n

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Calcul de l\u2019auteur \u00e0 partir d\u2019Eurostat.<\/p><\/div>\n

Dans le cas le moins favorable, une femme mari\u00e9e \u00e0 un homme \u00e0 salaire \u00e9lev\u00e9, qui reprend un emploi au SMIC est soumise \u00e0 un taux d\u2019imposition effectif de 37 % (90\u00a0% de 41\u00a0%)\u00a0; son travail lui rapporte donc 1010 euros par mois, nettement plus que les 725 euros d\u2019une femme seule ou aux 692 euros d\u2019une femme d\u2019un couple b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA.<\/p>\n

L\u2019effet quotient familial compense souvent l\u2019effet quotient conjugal. Consid\u00e9rons une femme gagnant 2000 euros par mois, mari\u00e9e \u00e0 un homme qui en gagne 4000. Sans enfant, son taux marginal correspond \u00e0 celui d\u2019une c\u00e9libataire gagnant 3000 euros. Mais si elle a 2 enfants, son taux retombe \u00e0 celui d\u2019une c\u00e9libataire gagnant 2000 euros\u00a0; avec 3 enfants, \u00e0 celui d\u2019une c\u00e9libataire gagnant 1 500 euros. Bizarrement, les femmes travaillent d\u2019autant moins qu\u2019elles ont d\u2019enfants, donc que leur taux d\u2019imposition marginal est faible.<\/p>\n

L\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e augmenterait l\u2019imp\u00f4t des couples \u00e0 revenus in\u00e9gaux. Ce n\u2019est pas l\u00e9gitime si ces couples partagent \u00e9quitablement leurs revenus, en particulier pour les d\u00e9penses li\u00e9es aux enfants. Faut-il taxer l\u2019h\u00e9t\u00e9rogamie, qui devient de plus en plus rare\u00a0?<\/p>\n

Le quotient conjugal est la base du QF. A partir du moment o\u00f9 deux personnes d\u00e9clarent partager leurs revenus (par le mariage ou le Pacs), la soci\u00e9t\u00e9 se doit de le prendre en compte pour d\u00e9terminer leur charge fiscale. Soumis \u00e0 l\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e, les parents concubins sont amen\u00e9s \u00e0 se partager fictivement la charge des enfants pour minimiser leur imposition. Ce n\u2019est pas un mod\u00e8le satisfaisant.<\/p>\n

Deux philosophies s\u2019opposent : pour beaucoup des partisans de l\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e, la famille est obligatoirement organis\u00e9e selon le mod\u00e8le de l\u2019homme dominant, de Monsieur Gagne-pain et Madame Aufoyer ; ce mod\u00e8le doit \u00eatre d\u00e9truit pour promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres ; mais ils oublient les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019\u00e9ducation des enfants. Une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 les femmes auraient seules la charge des enfants tandis que les hommes en seraient \u00e9pargn\u00e9s est-elle souhaitable\u00a0? Pour nous, les enfants ont besoin d\u2019une famille ; celle-ci \u00e9volue vers un mod\u00e8le de solidarit\u00e9 \u00e9galitaire entre les conjoints ; la famille reste la base de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le QF et les prestations familiales<\/strong><\/h3>\n

Certaines composantes du QF pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses fiscales. Ce n\u2019est pas le cas de la demi-part par enfant \u00e0 charge, de la demi-part suppl\u00e9mentaire pour les personnes seules avec enfants et de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des pensions alimentaires, qui correspondent \u00e0 des charges effectives. C\u2019est le cas pour la demi-part suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 3\u00e8me enfant et pour la non-imposition des prestations familiales[6]<\/a>. Ces dispositifs favorisent les plus riches parmi les personnes consid\u00e9r\u00e9es. Ils sont donc contestables. Cependant, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces dispositifs sont aussi les personnes qui perdent le plus en niveau de vie relatif en ayant des enfants (tableau 2). Ces dispositifs ne font donc que compenser (partiellement) la faiblesse des prestations familiales pour les classes moyennes. Globalement, le syst\u00e8me socialo-fiscal ne compense pas le co\u00fbt de l\u2019enfant\u00a0; les familles nombreuses sont celles qui perdent le plus en niveau de vie relatif par rapport aux couples. Les familles nombreuses et les familles biactives, o\u00f9 les parents (et surtout les m\u00e8res) jonglent avec leurs horaires pour s\u2019occuper de leurs enfants tout en travaillant, ne sont pas les favoris\u00e9es du syst\u00e8me. L\u2019imposition des prestations familiales comme la remise en cause de la demi-part suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 3\u00e8me enfant devrait donc \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une forte revalorisation des prestations familiales.<\/p>\n

Tableau 2\u00a0: Niveau de vie compar\u00e9 de familles avec enfants et d\u2019un couple en 2022<\/strong><\/p>\n

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Source : calcul de l\u2019auteur. Lecture : Le niveau de vie d\u2019une famille gagnant 5 fois le SMIC et ayant 2 enfants est de 77,6 % celui d\u2019un couple de m\u00eame revenu.<\/p><\/div>\n

Le plafonnement du quotient familial \u00e0 1 678 euros par demi-part sur les revenus de 2022 (140 euros par mois) peut sembler justifi\u00e9\u00a0: \u00e0 partir d\u2019un certain niveau, le revenu n\u2019est plus utilis\u00e9 pour les d\u00e9penses des enfants. Mais le montant du plafond est arbitraire[7]<\/sup><\/a>\u00a0; il suit l\u2019inflation et non les revenus. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019il soit fix\u00e9 selon une r\u00e8gle justifiable et qu\u2019il soit index\u00e9 sur le salaire m\u00e9dian. En 2022, le revenu m\u00e9dian par UC aurait \u00e9t\u00e9 de 2010 euros, soit 703 euros pour un enfant \u00e0 0,35 part d\u2019UC (0,3 pour les moins de 14 ans, 0,5 pour les plus de 14 ans). Dans une famille \u00e0 deux enfants, 70 euros sont pris en charge par les allocations familiales\u00a0; il serait l\u00e9gitime que la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les familles de revenu moyen-sup\u00e9rieur soit de (703-70)*12*30 % = 2 278 euros, nettement au-dessus du montant actuel du plafond.\u00a0 Par contre, le plafond du QF pour le 3\u00e8me<\/sup> enfant et au-del\u00e0 devrait \u00eatre de (703-180)*12*30%=1883 euros, alors qu\u2019il est de 3356 euros, montant que l\u2019on peut juger excessif. Toutefois, compte tenu du plafonnement du QF, un enfant rapporte<\/em> au maximum 140 euros, deux enfants 210 euros chacun, trois enfants 293 euros chacun, 4 enfants 335 euros chacun, soit toujours loin des 703 euros de co\u00fbt moyen. On ne s\u2019enrichit pas en \u00e9levant des enfants. Les officines de d\u00e9fiscalisation ne proposent pas l\u2019adoption d\u2019enfants.<\/p>\n

On ne peut supprimer le QF que si les prestations familiales couvrent effectivement le co\u00fbt des enfants, qu\u2019elles soient donc de 703 euros par mois (et non comme aujourd’hui de 70 (famille de 2 enfants) ou 107 euros (famille de 3 enfants).<\/p>\n

Certains estiment que la fin du QF aurait peu d\u2019impact sur les 80\u00a0% des familles qui n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas ou peu. Mais le QF joue aussi pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 prestations. La notion de niveau de vie de la famille dispara\u00eetrait. Comment seraient d\u00e9termin\u00e9s les droits \u00e0 l\u2019allocation-logement, aux prestations sous conditions de ressources, au RSA, aux bourses scolaires, si on se refusait \u00e0 \u00e9valuer le niveau de vie de la famille par le QF ? Peut-on envisager un syst\u00e8me saugrenu o\u00f9 le QF serait utilis\u00e9 pour les prestations et ni\u00e9 pour les imp\u00f4ts\u00a0? En tout logique, la fin du QF devrait impliquer la fin des pensions alimentaires (puisque la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rerait que l\u2019enfant n\u2019est pas \u00e0 la charge de ses parents) la fin du QC celle des pensions de r\u00e9version (puisque la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rerait que les conjoints ne partagent pas leurs revenu).<\/p>\n

Les c\u00e9libataires, les concubins<\/strong><\/h3>\n

Les personnes vivant seules, les vrais c\u00e9libataires, sont d\u00e9favoris\u00e9es par le syst\u00e8me du QF puisqu\u2019elles n\u2019ont droit qu\u2019\u00e0 une part fiscale, alors que, selon le nombre d\u2019UC, elles devraient en avoir 1,33 si le couple en a 2[8]<\/a>. Cette injustice persisterait dans un syst\u00e8me individualis\u00e9. Cela justifiait, jadis, que les veuves aient droit \u00e0 1,5 part. Donner 1,33 part aux vrais c\u00e9libataires ne serait possible que si on pouvait les distinguer des concubins. Peut-on faire confiance aux contribuables pour d\u00e9clarer honn\u00eatement leur situation, vrai c\u00e9libataire ou vivant en couple\u00a0?<\/p>\n

Dans son programme pr\u00e9sidentiel, Emmanuel Macron proposait de permettre aux concubins d\u2019\u00eatre tax\u00e9s conjointement \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. Ce n\u2019est pas pertinent : les personnes mari\u00e9es (ou, \u00e0 un degr\u00e9 moindre, pacs\u00e9es) prennent un engagement de mise en commun de leurs ressources, en particulier si elles ont des enfants, et un engagement de solidarit\u00e9 (qui joue si l’un des partenaires est en maladie ou en ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e). En cas de rupture, la justice ne v\u00e9rifie qu\u2019aucun des partenaires n’est l\u00e9s\u00e9 et peut attribuer une prestation compensatrice. Les concubins ne prennent, eux, aucun engagement socialement reconnu. L’imposition commune sur simple d\u00e9claration de concubinage permettrait une nouvelle forme d\u2019\u00e9vasion fiscale. Une personne riche pourrait ainsi engager une personne sans revenu de son entourage ; une d\u00e9claration commune leur ferait gagner 32 350 euros qu’elles pourraient se partager. Il faudrait contr\u00f4ler le concubinage, demander une certaine dur\u00e9e, une inscription \u00e0 la mairie\u00a0; on aurait alors les concubins inscrits et les concubins non-inscrits. Ce serait une nouvelle complication alors que le Pacs r\u00e9sout la question et s\u00e9pare en principe, parmi les couples non mari\u00e9s, ceux qui partagent leurs revenus et les autres.<\/p>\n

Quand \u00ab\u00a0\u00c9conomie et Statistique\u00a0\u00bb d\u00e9rape<\/strong><\/h3>\n

All\u00e8gre, P\u00e9rivier et Pucci[9]<\/sup><\/a> (2021) proposent des r\u00e9formes du Quotient Conjugal, dont ils \u00e9valuent le co\u00fbt \u00e0 10 milliards d\u2019euros. Ils estiment qu\u2019il serait possible de supprimer le QC en maintenant le QF pour la prise en compte des enfants, ce qui n\u2019a gu\u00e8re de sens. Ils chiffrent trois r\u00e9formes. L\u2019individualisation de l\u2019IR avec le droit pour les parents de se partager fiscalement les enfants de fa\u00e7on \u00e0 optimiser le total des imp\u00f4ts rapporterait 7 milliards ; ce serait un syst\u00e8me baroque qui reconna\u00eetrait le partage des imp\u00f4ts entre les parents, mais pas le partage des revenus, et qui imposerait un partage de la charge des enfants ne correspondant pas \u00e0 la pratique effective des parents.<\/p>\n

L\u2019attribution de 1,5 part (au lieu de 2) aux couples qui feraient une d\u00e9claration commune rapporterait 3,8 milliards. Cette mesure p\u00e8serait sur les couples de revenus in\u00e9gaux (qui seraient surtax\u00e9s par rapport aux couples \u00e0 revenus \u00e9gaux, et surtout al\u00e9atoirement sur certaines familles\u00a0: un couple avec trois enfants devrait choisir, selon les diff\u00e9rences de revenus,\u00a0 entre une imposition commune (avec 3,5 parts) ou des impositions s\u00e9par\u00e9es (avec 4 parts en se partageant les enfants en 3-0, 3 parts en les partageant en 2-1)\u00a0; cela serait compliqu\u00e9, absurde et in\u00e9quitable\u00a0; cela augmenterait l\u2019imp\u00f4t des familles avec enfants.<\/p>\n

Le plafonnement de l\u2019avantage <\/em>apport\u00e9 par le QC \u00e0 deux fois le plafonnement du QF (soit en 2023, 280 euros par mois), qui frapperait 7 % des couples, rapporterait 3 milliards. Cependant, le plafond retenu est nettement trop faible\u00a0; il suppose que le conjoint d\u2019une personne \u00e0 haut revenu vit dans la pauvret\u00e9\u00a0; il n\u2019est pas compatible avec le principe des pensions de r\u00e9version, qui peuvent verser jusqu\u2019\u00e0 8 000 euros par mois, ni avec l\u2019exon\u00e9ration des droits de succession pour le conjoint. Il est peut-\u00eatre l\u00e9gitime de consid\u00e9rer qu\u2019il existe un plafond aux d\u00e9penses pour les enfants\u00a0; cela ne s\u2019applique gu\u00e8re au partage des revenus dans un couple. L\u2019instauration du Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique sur les revenus financiers a r\u00e9duit le gain d\u2019une telle mesure. Sans doute, faut-il combattre les salaires excessifs, mais cela devrait se faire au niveau des entreprises.<\/p>\n

Mathias et Sireyjol[10]<\/sup><\/a> (2021) \u00e9valuent le co\u00fbt du QC et du QF \u00e0 respectivement 11,1 et 16,6 milliards d\u2019euros. M\u00eame si ces chiffres ne sont pas contestables, leur interpr\u00e9tation l\u2019est fortement. Les auteurs consid\u00e8rent les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t apport\u00e9es par le QC et le QF comme des avantages fiscaux alors qu\u2019il ne s\u2019agit que de la logique m\u00eame de l\u2019imp\u00f4t progressif. Le co\u00fbt du QF pour les finances publiques vient logiquement du fait qu\u2019avoir des enfants r\u00e9duit le niveau de vie des couples. Leur syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 ni les enfants, ni le conjoint ne seraient pris en charge dans le calcul de l\u2019IR, ne serait pas conforme au principe r\u00e9publicain\u00a0: \u00ab\u00a0chacun doit contribuer en fonction de ses capacit\u00e9s contributives\u00a0\u00bb. \u00c9crire\u00a0: \u00ab\u00a0Au final, les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une part importante des gains li\u00e9s aux caract\u00e9ristiques conjugales et familiales de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u00a0\u00bb oublie que l\u2019IR p\u00e8se relativement plus sur les plus riches que la TVA ou la CSG (qui n\u2019ont pas de correctif familial), et oublie que les m\u00e9nages ais\u00e9s sont ceux qui perdent le plus en niveau de vie relatif en ayant des enfants (tableau 2).<\/p>\n

Les auteurs envisagent de remplacer le QF par un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t forfaitaire par enfant, qui serait, \u00e0 co\u00fbt constant, de 1021 euros (soit 81 euros par mois). C\u2019est une r\u00e9forme \u00e0 la \u00ab\u00a0Robin des bois\u00a0\u00bb, prendre aux familles riches pour donner aux familles pauvres. Qui peut s\u2019y opposer\u00a0? Le fait est que cette prestation ferait double emploi avec les allocations familiales, qu\u2019elle introduirait une confusion entre prestations et imp\u00f4ts\u00a0; surtout elle creuserait l\u2019\u00e9cart de taxation entre les familles avec enfants et les couples sans enfant au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9quit\u00e9 horizontale. Dans le cas d\u2019une famille de deux enfants, une prestation de 151 euros par enfant (81+70) ne permet pas de pr\u00e9tendre que la soci\u00e9t\u00e9 prend en charge le co\u00fbt des enfants de sorte que celui-ci ne doive pas \u00eatre pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation de la capacit\u00e9 contributive de la famille. Le chiffre de 81 euros, arbitraire, ne r\u00e9sulte que de la d\u00e9pouille du QF. Faut-il abandonner la logique de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale familiale pour utiliser le QF \u00e0 compenser la baisse tendancielle des allocations familiales par rapport aux salaires ?<\/p>\n

 <\/p>\n

Mots-cl\u00e9s : quotient familial – politique familiale – imp\u00f4t sur le revenu<\/em><\/p>\n

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[1]<\/a> On notera que les critiques du QF utilisent n\u00e9anmoins le revenu global de la famille divis\u00e9 par son nombre d\u2019UC pour \u00e9valuer son niveau de vie.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir, par exemple\u00a0: Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, Pour une r\u00e9volution fiscale,<\/em> Le Seuil, 2011. Le rapport du Conseil de la Famille (2011) \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019avantage que constitue le quotient familial cro\u00eet en fonction des revenus jusqu\u2019au plafond, cette propri\u00e9t\u00e9 anti-redistributive \u00e9tant souvent soulign\u00e9e. Il ne b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs qu\u2019aux familles imposables (\u00e0 la diff\u00e9rence des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t).\u00a0\u00bb Le programme de la NUPES\u00a0propose de \u00ab\u00a0Remplacer l\u2019injuste quotient familial fiscal actuel par un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que pourraient toucher toutes les familles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[3]<\/a> Les r\u00e9formes fiscales du gouvernement Ayrault augmentaient la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t et donc l\u2019impact du QF, ce que Mathias Andr\u00e9 (2019) interpr\u00e9tait \u00e0 l\u2019envers\u00a0: \u00ab\u00a0<\/strong>L\u2019imposition conjointe des couples mari\u00e9s et pacs\u00e9s organise une redistribution en direction des couples les plus ais\u00e9s, dont les effets ont augment\u00e9 entre 2012 et 2017\u00a0\u00bb. In : Insee R\u00e9f\u00e9rences <\/em>\u2013 France, portrait social <\/em><\/p>\n

[4]<\/a> Voir Landais, Piketty et Saez, op.cit<\/em>.<\/p>\n

[5]<\/a> Programme de la Nupes\u00a0: \u00ab\u00a0Mettre fin au quotient conjugal, syst\u00e8me patriarcal favorisant les in\u00e9galit\u00e9s salariales entre les femmes et les hommes\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

[6]<\/a> Certains (comme Val\u00e9rie P\u00e9cresse) ont propos\u00e9 que les pensions alimentaires ne soient plus d\u00e9ductibles pour le parent qui la verse, ni imposables pour celle qui la re\u00e7oit. Cela s\u2019\u00e9carterait du principe\u00a0: l\u2019IR taxe le revenu disponible. Am\u00e9liorer la situation des familles monoparentales ne passe pas par la cr\u00e9ation du nouvelle niche fiscale, mais plut\u00f4t par la hausse des pensions alimentaires (l\u2019ASF ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 50 % en 2023).<\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Il a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 30 % en 1982\u00a0; augment\u00e9 de 20 % en 1994\u00a0; abaiss\u00e9 de 33 % en 1999\u00a0; remont\u00e9 de 20 % en 2001-02\u00a0; enfin, abaiss\u00e9 de 35 % en 2013-14.<\/p>\n

[8]<\/a> Puisqu\u2019un couple compte pour 1,5 UC et une personne seule pour 1 UC, la part fiscale d\u2019une personne seule, si un couple compte pour 2 parts fiscales, devrait \u00eatre de 2\/1,5=1,33.<\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Guillaume All\u00e8gre, H\u00e9l\u00e8ne P\u00e9rivier et Muriel Pucci (2021)\u00a0: \u00ab\u00a0Taxation des couples et Statut Marital \u2013 Simulation de trois r\u00e9formes du quotient conjugal en France\u00a0\u00bb, \u00c9conomie et Statistique<\/em>, N\u00b052527, mars.<\/p>\n

[10]<\/sup><\/a>\u00a0 Mathias Andr\u00e9 et Antoine Sireyjol\u00a0 (2021). \u00ab\u00a0Effets redistributifs de la taxation des couples et des familles\u00a0: une microsimulation de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u00a0\u00bb, \u00c9conomie et Statistique<\/em>, n\u00b0 526\u2010527, mars.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour calculer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par chaque famille, la France pratique le syst\u00e8me du quotient familial (QF). Chaque famille se voit attribuer un nombre de parts fiscales, P\u00a0; ces parts correspondent grosso modo \u00e0 son nombre d\u2019unit\u00e9s de consommation (UC), telles que l\u2019OCDE et l\u2019INSEE les \u00e9valuent\u00a0; la soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re que la famille […]<\/p>\n","protected":false},"author":53,"featured_media":7387,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[244],"tags":[],"class_list":["post-7381","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fiscalite","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7381","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/53"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7381"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7381\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/7387"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7381"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7381"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}