{"id":7095,"date":"2022-12-12T07:15:38","date_gmt":"2022-12-12T06:15:38","guid":{"rendered":"https:\/\/variances.eu\/?p=7095"},"modified":"2022-12-12T07:17:09","modified_gmt":"2022-12-12T06:17:09","slug":"reformer-le-cadre-budgetaire-europeen-ne-suffira-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=7095","title":{"rendered":"R\u00e9former le cadre budg\u00e9taire europ\u00e9en ne suffira pas"},"content":{"rendered":"<p>La pand\u00e9mie du Covid19, la guerre en Ukraine et le choc d\u2019inflation ont provoqu\u00e9 une mobilisation exceptionnelle des finances publiques des Etats-membres (EM) et conduit \u00e0 suspendre jusqu\u2019en 2024 le cadre budg\u00e9taire de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (UEM). Dans une r\u00e9cente communication<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>, la Commission avance ses propositions pour r\u00e9former ce dispositif peu respect\u00e9 par les Etats et souvent critiqu\u00e9. L\u2019exp\u00e9rience des vingt-trois premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019UEM incite toutefois \u00e0 s\u2019interroger plus largement sur les dysfonctionnements de son volet \u00e9conomique, alors que la dynamique du march\u00e9 unique s\u2019essouffle et que l\u2019euro circule dans un espace financier qui reste fragment\u00e9.<\/p>\n<h3><strong>Des r\u00e8gles justifi\u00e9es\u00a0<\/strong><strong>?<\/strong><\/h3>\n<p>Une conclusion du d\u00e9bat th\u00e9orique <em>rules vs discretion <\/em>est que les r\u00e8gles r\u00e9duisent l\u2019incertitude en favorisant la transparence et la responsabilit\u00e9 (<em>accountability<\/em>) des d\u00e9cideurs. Dans le cas des unions mon\u00e9taires\u00a0s\u2019ajoute le souci d\u2019\u00e9viter des externalit\u00e9s n\u00e9gatives, via la politique mon\u00e9taire ou les anticipations des march\u00e9s financiers. Ainsi, en l\u2019absence d\u2019un budget commun, les pays membres de l\u2019UEM conduisent leurs politiques budg\u00e9taires de fa\u00e7on autonome mais ces politiques doivent \u00eatre coordonn\u00e9es, afin de garantir aussi la coh\u00e9rence du <em>policy-mix<\/em> dans un ensemble o\u00f9 de multiples autorit\u00e9s budg\u00e9taires nationales coexistent avec une autorit\u00e9 mon\u00e9taire f\u00e9d\u00e9rale. En outre, si l\u2019Europe peut mobiliser des instruments \u2013 comme le programme <em>NextGenerationEU<\/em> \u2013 pour face \u00e0 des chocs majeurs ou financer des investissements d\u2019int\u00e9r\u00eat commun, ils n\u2019ont pas vocation \u00e0 jouer un r\u00f4le de stabilisation conjoncturelle. Les \u00c9tats doivent donc disposer des marges de man\u0153uvre contracycliques ad\u00e9quates.<\/p>\n<h3><strong>Des r\u00e8gles contest\u00e9es et peu respect\u00e9es<\/strong><\/h3>\n<p>Si l\u2019on se replace dans le contexte des discussions pr\u00e9alables au Trait\u00e9 de Maastricht, il en ressortait\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le postulat fondamental d\u2019absence d\u2019union politique, excluant des transferts budg\u00e9taires r\u00e9guliers ou contingents entre EM\u00a0;<\/li>\n<li>Le principe d\u2019ind\u00e9pendance de la politique mon\u00e9taire unique et l\u2019interdiction du financement \u00ab\u00a0mon\u00e9taire\u00a0\u00bb des d\u00e9ficits publics\u00a0;<\/li>\n<li>La conviction que les \u00e9conomies nationales, une fois pass\u00e9 l\u2019examen d\u2019entr\u00e9e dans la zone euro, s\u2019y fondraient sans co\u00fbts d\u2019ajustement excessifs ni externalit\u00e9s significatives pour leurs partenaires, l\u2019UEM favorisant leur convergence nominale et r\u00e9elle\u00a0;<\/li>\n<li>Une pr\u00e9somption de \u00ab\u00a0bonne conduite\u00a0\u00bb excluant les comportements de \u00ab\u00a0cavalier seul\u00a0\u00bb et autorisant une coordination macro\u00e9conomique l\u00e9g\u00e8re, fond\u00e9e sur la pression des pairs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Sous ces hypoth\u00e8ses, un cadre budg\u00e9taire essentiellement \u00ab\u00a0prudentiel\u00a0\u00bb suffisait pour pr\u00e9server la soutenabilit\u00e9 des dettes publiques et les capacit\u00e9s contracycliques des Etats-membres, en fixant des seuils de r\u00e9f\u00e9rence de 60 % et 3 % du PIB pour les dettes et d\u00e9ficits, assortis d\u2019une clause de <em>no bail-out<\/em> par les Etats membres ou une institution de l\u2019UE. Ce cadre a par la suite \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 par l\u2019adjonction d\u2019une cible de d\u00e9ficit structurel \u00e0 moyen terme (0,5 % ou 1 % du PIB selon le niveau des dettes publiques) et d\u2019un m\u00e9canisme imposant une r\u00e9duction annuelle de 1\/20e par an de ces dettes pour la partie exc\u00e9dant 60 %.<\/p>\n<p>Ce dispositif a tr\u00e8s vite montr\u00e9 ses limites<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> et n\u2019a atteint aucun de ses objectifs\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les r\u00e8gles n\u2019ont le plus souvent pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\u00a0: les soldes structurels ont la plupart du temps d\u00e9pass\u00e9 les objectifs et le plafond des 3% a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement enfonc\u00e9 ;<\/li>\n<li>Sauf exception, les dettes publiques sont sorties de leur trajectoire de r\u00e9duction de 1\/20e par an, en d\u00e9pit de la baisse continue des charges d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0li\u00e9e \u00e0 la politique ultra-accommodante de la BCE\u00a0;<\/li>\n<li>La surveillance macro\u00e9conomique de la Commission, sous contr\u00f4le intergouvernemental, n\u2019a pas jou\u00e9 son r\u00f4le de pr\u00e9vention (s\u2019agissant en particulier des d\u00e9s\u00e9quilibres ext\u00e9rieurs avant la crise de 2010-2014)\u00a0;<\/li>\n<li>La discipline de march\u00e9 n\u2019a pas jou\u00e9 le r\u00f4le stabilisateur anticip\u00e9 \u00e0 l\u2019origine, en compl\u00e9ment des r\u00e8gles budg\u00e9taires. Les taux \u00e0 long terme, cal\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la crise souveraine sur ceux des pays du coeur, ont alors atteint des niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ;<\/li>\n<li>La r\u00e8gle de <em>no bail-out<\/em> a \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9e, d\u2019abord par la mutualisation des risques sous l\u2019\u00e9gide des institutions intergouvernementales (MES), puis, de fa\u00e7on implicite, par la mobilisation d\u2019instruments de la BCE (SMP, OMT, IPT, TARGET 2\u2026) destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter la fragmentation de la zone euro et \u00e0 pr\u00e9server son int\u00e9grit\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>Enfin, l\u2019interdiction de financement \u00ab\u00a0mon\u00e9taire\u00a0\u00bb des d\u00e9ficits publics est devenue purement formelle d\u00e8s lors que la BCE s\u2019est engag\u00e9e en 2014 dans ses programmes de <em>quantitative easing<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Comment expliquer cet \u00e9chec\u00a0<\/strong><strong>?\u00a0 <\/strong><\/h3>\n<p>Faisons d\u2019abord justice de deux arguments fr\u00e9quemment avanc\u00e9s\u00a0: d\u2019une part, la suppos\u00e9e \u00ab\u00a0complexit\u00e9<strong>\u00a0<\/strong>\u00bb d\u2019un dispositif reposant en r\u00e9alit\u00e9 sur quelques r\u00e8gles simples\u00a0; d\u2019autre part, son caract\u00e8re abusivement coercitif, alors que certains pays, dont la France, ont pu s\u2019en abstraire la plupart du temps sans \u00eatre sanctionn\u00e9s quand d\u2019autres s\u2019y conformaient sans difficult\u00e9s. En r\u00e9alit\u00e9, les failles de la surveillance par la Commission et de la coordination intergouvernementale, le bouclier de l\u2019euro et la politique ultra-accommodante de la BCE ont cr\u00e9\u00e9 un important al\u00e9a moral, peu propice au respect d\u2019une discipline collective.<\/p>\n<p>La pertinence de seuils uniformes de 3% et 60% du PIB a \u00e9t\u00e9 mise en cause. Ces r\u00e9f\u00e9rences n\u2019ont en effet pas de fondements th\u00e9oriques av\u00e9r\u00e9s. La premi\u00e8re ne tient pas compte des besoins diff\u00e9renci\u00e9s d\u2019espace contracycliques des Etats. Apr\u00e8s quatre crises (crise financi\u00e8re, crise de la zone euro de 2010-2014, pand\u00e9mie et guerre en Ukraine), la seconde est devenue irr\u00e9aliste et la r\u00e9duction de 1\/20e par an de leurs dettes impliquerait pour nombre de pays des ajustements budg\u00e9taires trop s\u00e9v\u00e8res pour \u00eatre cr\u00e9dibles.<\/p>\n<p>Des normes de d\u00e9ficits et de dettes ont pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme arbitraires lorsque pr\u00e9vaut l\u2019in\u00e9galit\u00e9 r &lt; g, o\u00f9 r est le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el neutre, assimil\u00e9 au taux r\u00e9el des emprunts d\u2019Etat et g le taux de croissance de l\u2019\u00e9conomie. En effet, cette configuration accro\u00eet les marges de man\u0153uvre budg\u00e9taires en permettant de combiner d\u00e9ficits primaires et stabilit\u00e9 voire r\u00e9duction du ratio de dette, mais rien ne garantit sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n<p>La cible de solde structurel \u00e0 moyen terme, estim\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019\u00e9cart de production, est souvent critiqu\u00e9e pour son impr\u00e9cision et le fait de ne pas \u00eatre observable. Il s\u2019agit cependant d\u2019une variable-cl\u00e9 pour \u00e9valuer l\u2019orientation discr\u00e9tionnaire des politiques budg\u00e9taires. En outre, les \u00e9carts d\u2019estimation (BCE, Eurostat, FMI, OCDE, etc.), proches de 0,5 point de PIB pour les pays du c\u0153ur de la zone euro, sont de second ordre compar\u00e9s aux d\u00e9rives des gouvernements au regard de leurs engagements europ\u00e9ens.<\/p>\n<p>Enfin, la dynamique de convergence s\u2019est invers\u00e9e depuis la crise financi\u00e8re, aggravant l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la zone euro et compliquant la gestion du cadre budg\u00e9taire commun. Cela semble valider la th\u00e8se de Paul Krugman pour qui l\u2019UEM, au lieu d\u2019\u00e9voluer vers une zone mon\u00e9taire optimale, favoriserait la polarisation des activit\u00e9s productives vers les r\u00e9gions les mieux dot\u00e9es en capital physique et humain. De fait, les \u00e9conomies p\u00e9riph\u00e9riques du Sud, notamment, ont perdu l\u2019essentiel du terrain gagn\u00e9 avant 2008 et les grandes \u00e9conomies divergent. Depuis 2009, les PIB par habitant de la France et de l\u2019Italie ont recul\u00e9 de 13% et 17%, respectivement, par rapport \u00e0 l\u2019Allemagne et la dynamique de leurs dettes publiques apparait inversement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 celle de leur taux de croissance.<\/p>\n<h3><strong>Comment r\u00e9former le dispositif\u00a0<\/strong><strong>?<\/strong><\/h3>\n<p>On peut distinguer quatre\u00a0approches de port\u00e9es in\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Selon certains auteurs, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la th\u00e9orie de la finance fonctionnelle de Lerner, les r\u00e8gles budg\u00e9taires sont inutiles et m\u00eame nocives. Les politiques budg\u00e9taires devraient suivre un double objectif de plein-emploi et de stabilit\u00e9 des prix, les banques centrales devant financer les gouvernements sans limites et aux taux d\u2019int\u00e9r\u00eat le plus bas possible. Or, une situation de dominance budg\u00e9taire permanente ne peut qu\u2019aboutir \u00e0 un r\u00e9gime de forte inflation et \u00e0 la perte de confiance du public et des march\u00e9s dans la monnaie. Observons \u00e0 cet \u00e9gard que le financement par la BCE des plans de soutien d\u2019urgence lors de la pand\u00e9mie r\u00e9pondait \u00e0 une situation exceptionnelle.<\/li>\n<li>Olivier Blanchard a propos\u00e9 de substituer aux r\u00e8gles actuelles des \u00ab\u00a0standards\u00a0\u00bb adapt\u00e9s \u00e0 chaque Etat membre, fond\u00e9s sur l\u2019analyse stochastique de la soutenabilit\u00e9 des dettes publiques en univers incertain, qui seraient valid\u00e9s par le Conseil et \u00e9ventuellement arbitr\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne de justice. Les auteurs reconnaissent implicitement que leur proposition serait peu applicable, m\u00eame si l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une analyse approfondie de la soutenabilit\u00e9 des dettes publiques est aujourd\u2019hui av\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n<li>Pour les partisans du <em>statu quo<\/em>, le vice est moins dans le dispositif lui-m\u00eame que dans sa mise en \u0153uvre et les r\u00e9f\u00e9rences de 3% et 60%, en particulier, constituent un ancrage \u00e0 pr\u00e9server. Pour l\u2019heure assez discrets, ils se feront sans doute entendre lorsqu\u2019on entrera dans le dur de la discussion intergouvernementale sur la r\u00e9forme du cadre budg\u00e9taire ;<\/li>\n<li>Enfin, dans une approche aujourd\u2019hui assez partag\u00e9e dans les cercles acad\u00e9miques ou institutionnels, notamment en France et en Italie, l\u2019objectif de r\u00e9duction de la dette publique serait maintenu mais il serait modul\u00e9 en fonction de la situation sp\u00e9cifique des Etats membres. La variable de contr\u00f4le op\u00e9rationnelle, se substituant \u00e0 la cible de d\u00e9ficit budg\u00e9taire, porterait sur les d\u00e9penses publiques primaires d\u00e9falqu\u00e9es de d\u00e9penses d\u2019investissement porteuses d\u2019avenir li\u00e9es notamment \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Se pose naturellement la question de ce qu\u2019il faudrait y inclure, notamment dans le cas d\u2019\u00e9conomies d\u00e9j\u00e0 bien dot\u00e9es en infrastructures. Serait-il justifi\u00e9, par exemple, de soustraire leurs d\u00e9penses de recherche et d\u2019\u00e9ducation, de sant\u00e9 ou m\u00eame les d\u00e9penses militaires, de la surveillance communautaire, au risque de la vider de sa substance et d\u2019ouvrir une bo\u00eete de Pandore\u00a0?<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Le projet de la Commission\u00a0: du neuf avec du vieux ?<\/strong><\/h3>\n<p>Dans sa communication du 9 novembre 2022, la Commission affiche ses objectifs : rendre le cadre budg\u00e9taire plus simple, plus transparent, plus flexible et favoriser sa \u00ab r\u00e9appropriation \u00bb par les Etats membres. Sur la base des trajectoires d\u2019ajustement budg\u00e9taires d\u00e9finies par elle sur 3 ou 4 ans, selon le niveau des dettes publiques, les Etats membres \u00e9tabliraient leurs propres programmes, qui devraient \u00eatre approuv\u00e9s par la Commission puis valid\u00e9s par le Conseil. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 ans pourrait leur \u00eatre accord\u00e9 s\u2019ils engagent des r\u00e9formes confortant leurs trajectoires. La variable op\u00e9rationnelle \u00ab unique \u00bb porterait sur des cibles de d\u00e9penses compatibles avec des trajectoires \u00ab plausibles \u00bb de r\u00e9duction des dettes.<\/p>\n<p>Ces propositions prennent acte de certaines des faiblesses du cadre budg\u00e9taire actuel mais laissent planer des incertitudes et des ambigu\u00eft\u00e9s.<\/p>\n<p>Ainsi les Etats disposeraient de 3 ou 4 ou 7 ans pour rejoindre des trajectoires diff\u00e9renci\u00e9es vers des cibles de dette non clairement calibr\u00e9es et \u00e0 un horizon non fix\u00e9\u2026 La r\u00e8gle de r\u00e9duction de la dette de 1\/20e passerait \u00e0 la trappe, mais les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence de 3% et 60% subsisteraient &#8211; totems ou tabous probablement maintenus pour des raisons diplomatiques ou pour ne pas rouvrir l\u2019\u00e9pineuse question de la r\u00e9forme des trait\u00e9s -, sans que leur r\u00f4le soit clairement explicit\u00e9.<\/p>\n<p>La variable op\u00e9rationnelle de d\u00e9penses primaires serait nette des allocations de ch\u00f4mage &#8211; par essence cycliques \u2013 bien qu\u2019elle soit suppos\u00e9e non corrig\u00e9e du cycle, ce qui en fait un animal hybride. Elle serait aussi nette des imp\u00f4ts nouveaux, ce qui l\u2019expose au risque de toutes sortes de manipulations comptables. Le cadre propos\u00e9, contrairement \u00e0 l\u2019objectif affich\u00e9, s\u2019av\u00e9rerait en d\u00e9finitive plus complexe et moins transparent que l\u2019actuel. A cet \u00e9gard, une cible de solde structurel (modul\u00e9e dans une fourchette de 0,5 % \u00e0 1,5 %, par exemple, en fonction du niveau de dettes publiques des Etats membres) serait plus pertinente, moins manipulable et plus contr\u00f4lable par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. La r\u00e9f\u00e9rence au seuil limite de 3 % n\u2019aurait alors plus de raison d\u2019\u00eatre, l\u2019espace pour faire face aux al\u00e9as conjoncturels variant d\u2019une \u00e9conomie \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n<p>S\u2019agissant de la gouvernance, les recettes propos\u00e9es pour muscler le dispositif &#8211; r\u00e9duire des sanctions financi\u00e8res jamais appliqu\u00e9es du fait de la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures ou inviter des ministres \u00ab d\u00e9viants \u00bb \u00e0 venir s\u2019expliquer au Parlement europ\u00e9en, apparaissent peu cr\u00e9dibles. Si l\u2019objectif d\u2019une meilleure \u00ab appropriation \u00bb par les Etats est louable, le risque est de \u00ab renationaliser \u00bb un dispositif communautaire peu lisible pour les partenaires et la Commission. Cette derni\u00e8re est d\u2019ailleurs discr\u00e8te sur la fa\u00e7on de renforcer la responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique et d\u2019associer les Parlements (europ\u00e9en et nationaux) au processus, pr\u00e9f\u00e9rant promouvoir le r\u00f4le de comit\u00e9s d\u2019experts ou de \u00ab sages \u00bb ind\u00e9pendants, dont les avis, sans doute utiles, ne p\u00e8sent gu\u00e8re face aux gouvernements.<\/p>\n<p>Le projet de la Commission\u00a0n\u2019est au fond pas tr\u00e8s clair. Il \u00e9voque un collage hybride et peu coh\u00e9rent d\u2019\u00e9l\u00e9ments de diverses propositions fran\u00e7aises et italiennes plaqu\u00e9s sur le cadre existant. Dans la n\u00e9gociation qui va s\u2019ouvrir en 2023, le risque est de fournir \u00e0 certains Etats membres les arguments pour s\u2019opposer au financement commun d\u2019investissement relevant de programmes du type <em>NextGenerationEU<\/em>, qu\u2019ils n\u2019accepteront probablement qu\u2019en contrepartie d\u2019un dispositif cr\u00e9dible de maitrise des dettes publiques nationales<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n<h3><strong>D\u00e9passer le cadre budg\u00e9taire<\/strong><\/h3>\n<p>Le cadre budg\u00e9taire, s\u2019il a \u00e9chou\u00e9, ne peut \u00eatre le bouc \u00e9missaire de tous les dysfonctionnements de l\u2019UEM. Il n\u2019a vocation \u00e0 assurer ni la coordination optimale des politiques \u00e9conomiques ni \u00e0 la coh\u00e9rence de son <em>policy-mix<\/em>. Les discussions qui vont s\u2019ouvrir ne devraient pas occulter la question cruciale de la faiblesse du volet \u00e9conomique de l\u2019UEM (son <em>talon d\u2019<\/em><em>Achille<\/em>, que Jacques Delors avait identifi\u00e9 d\u00e8s l\u2019origine), alors que s\u2019exercent des forces centrifuges mena\u00e7ant sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n<p>La logique intergouvernementale a pr\u00e9valu dans la coordination des politiques \u00e9conomiques, au d\u00e9triment du respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et de la coh\u00e9rence du <em>policy-mix <\/em>de l\u2019UEM<em>. <\/em>Elle entrave la d\u00e9finition d\u2019une orientation optimale des politiques budg\u00e9taires agr\u00e9g\u00e9es (un <em>fiscal stance<\/em> face au <em>monetary stance<\/em> de la BCE) \u00e0 laquelle les Etats-membres devraient se conformer en acceptant une sym\u00e9trie des ajustements macro\u00e9conomiques. Le faire supposerait une volont\u00e9 politique d\u2019aller vers un mod\u00e8le de coordination plus f\u00e9d\u00e9ral, incluant un ex\u00e9cutif \u00e9conomique de la zone euro (distinct de l\u2019UE), se substituant \u00e0 l\u2019actuel <em>Eurogroupe <\/em>informel, dot\u00e9 d\u2019une r\u00e9elle capacit\u00e9 d\u2019impulsion et d\u2019arbitrage, comme pr\u00e9conis\u00e9 en particulier par le Parlement europ\u00e9en ou, il y a d\u00e9j\u00e0 huit ans, un rapport des \u00ab\u00a0cinq pr\u00e9sidents\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>. Cela supposerait aussi de r\u00e9former les trait\u00e9s pour tirer tous les enseignements des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Mots-cl\u00e9s : union europ\u00e9enne &#8211; politique budg\u00e9taire &#8211; r\u00e8gles budg\u00e9taires &#8211; convergence \u00e9conomique<\/em><\/p>\n<hr \/>\n<h5><em>Des m\u00eames auteurs :\u00a0<\/em><\/h5>\n<ul type=\"disc\">\n<li>\u00ab Quelles r\u00e8gles budg\u00e9taires pour quelle UEM ? \u00bb,\u00a0<i>Revue d\u2019\u00e9conomie financi\u00e8re<\/i>, 146, 265-293<u><\/u><u><\/u><\/li>\n<li><span lang=\"EN-GB\">\u00ab Better Fiscal Rules for a More Integrated EMU \u00bb,\u00a0<i>Intereconomics \u2013 Review of European Economic Policy<\/i>, 57(6), 377-383,\u00a0<span style=\"text-decoration: underline;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff; text-decoration: underline;\" href=\"https:\/\/www.intereconomics.eu\/contents\/year\/2022\/number\/6\/article\/better-fiscal-rules-for-a-more-integrated-emu.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\" data-saferedirecturl=\"https:\/\/www.google.com\/url?q=https:\/\/www.intereconomics.eu\/contents\/year\/2022\/number\/6\/article\/better-fiscal-rules-for-a-more-integrated-emu.html&amp;source=gmail&amp;ust=1670850031488000&amp;usg=AOvVaw3RV5gURkANYtYgjprDvIci\">https:\/\/www.intereconomics.eu\/<wbr \/>contents\/year\/2022\/number\/6\/<wbr \/>article\/better-fiscal-rules-<wbr \/>for-a-more-integrated-emu.html<\/a><\/span><\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> <em>Communication sur les orientations pour une r\u00e9forme du cadre de gouvernance \u00e9conomique de l\u2019UE<\/em>, 9 novembre 2022<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> Ce sont les deux principaux membres de l\u2019UEM, l\u2019Allemagne et la France, qui ont ouvert les premi\u00e8res br\u00e8ches en s\u2019affranchissant d\u00e8s 2003 du Pacte de stabilit\u00e9 et de croissance alors qu\u2019ils se trouvaient dans les derni\u00e8res \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, tout en approuvant le 6 d\u00e9cembre 2022 la participation de Berlin au plan <em>NextGenerationEU<\/em>, a soulign\u00e9 son caract\u00e8re exceptionnel et son opposition de principe \u00e0 une mutualisation des dettes publiques.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"><sup>[4]<\/sup><\/a> Rapport des 5 pr\u00e9sidents,\u00a0<em>Compl\u00e9ter l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire<\/em>, Commission europ\u00e9enne, juin 2015.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pand\u00e9mie du Covid19, la guerre en Ukraine et le choc d\u2019inflation ont provoqu\u00e9 une mobilisation exceptionnelle des finances publiques des Etats-membres (EM) et conduit \u00e0 suspendre jusqu\u2019en 2024 le cadre budg\u00e9taire de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (UEM). Dans une r\u00e9cente communication[1], la Commission avance ses propositions pour r\u00e9former ce dispositif peu respect\u00e9 par les [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":440,"featured_media":7097,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-7095","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-macroeconomie","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7095","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/440"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=7095"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/7095\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/7097"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=7095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=7095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=7095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}