Le 25 novembre prochain se tiendra le congr\u00e8s national des tribunaux de commerce 2022. Il intervient \u00e0 un moment o\u00f9 les pouvoirs publics engagent une r\u00e9flexion en profondeur sur le r\u00f4le des \u00ab\u00a0juges de l\u2019\u00e9conomie\u00a0\u00bb pour le futur. C\u2019est l\u2019occasion de d\u00e9crire pour variances.eu l\u2019activit\u00e9 qui occupe une part significative de mon temps depuis quatre ans.<\/p>\n
Disons tout d\u2019abord, pour fixer les id\u00e9es, que la justice commerciale est con\u00e7ue comme \u00ab\u00a0la justice pour les commer\u00e7ants par les commer\u00e7ants\u00a0\u00bb. En France, les tribunaux de commerce sont partie int\u00e9grante du syst\u00e8me judiciaire de longue date\u00a0: leur origine remonte \u00e0 la fin du XIVe si\u00e8cle, mais c\u2019est Michel de l\u2019Hospital qui les \u00e9tend \u00e0 toute la France en 1563\u00a0; la R\u00e9volution confirme leur r\u00f4le (1789) et enfin, en 1807, le code de commerce les \u00e9tablit d\u00e9finitivement.<\/p>\n
Cela dit, c\u2019est loin d\u2019\u00eatre une invention ou m\u00eame une sp\u00e9cificit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0: je me souviens d\u2019une visite \u00e0 l\u2019ancien H\u00f4tel de ville de Tallinn, en Estonie, o\u00f9, dans la grande salle, je suis tomb\u00e9 \u00ab\u00a0nez \u00e0 nez\u00a0\u00bb devant la charte des juges commune aux villes hans\u00e9atiques, qui d\u00e9finissait d\u00e8s le XIIIe si\u00e8cle les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques que le commer\u00e7ant s\u2019imposait lorsqu\u2019il \u00e9tait charg\u00e9 de juger un litige entre ses \u00ab\u00a0coll\u00e8gues\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, sans entrer dans le d\u00e9tail, le tribunal de commerce assure le service public de la justice \u00e9conomique de droit commun. Il fait partie du premier degr\u00e9 de l\u2019ordre judiciaire en mati\u00e8re civile, au m\u00eame titre que le conseil de prud\u2019hommes ou que le tribunal judiciaire. Il tranche les conflits en premi\u00e8re instance, et ses jugements peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel aupr\u00e8s de sa cour d\u2019appel de rattachement.<\/p>\n
Quelques donn\u00e9es chiffr\u00e9es\u00a0: les juges consulaires sont environ 3\u00a0400, qui se r\u00e9partissent en 134 tribunaux de commerce, 7 chambres commerciales des tribunaux judiciaires d\u2019Alsace-Moselle (une sp\u00e9cificit\u00e9 issue de l\u2019histoire de cette r\u00e9gion), et des tribunaux mixtes d\u2019outre-mer. Ils produisent environ 600\u00a0000 d\u00e9cisions par an.<\/p>\n
Les juges consulaires exercent leur activit\u00e9 de magistrat avec 3 caract\u00e9ristiques fortes\u00a0: ce sont des chefs d\u2019entreprise ou des cadres dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, ils sont \u00e9lus, et ils sont b\u00e9n\u00e9voles.<\/p>\n
Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et le coll\u00e8ge \u00e9lectoral sont d\u00e9finis par le code de commerce\u00a0:<\/p>\n
A noter que des salari\u00e9s de grandes entreprises peuvent \u00eatre \u00e9lus, mais apr\u00e8s en avoir obtenu l\u2019autorisation du PDG de l\u2019entreprise concern\u00e9e, qui \u00ab\u00a0lui d\u00e9l\u00e8gue sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les juges sont \u00e9lus pour deux ans pour le premier mandat, puis pour quatre ans pour les suivants\u00a0; il y a un \u00e2ge limite de 75 ans, et une dur\u00e9e limite de 18 ans, au-del\u00e0 desquels on ne peut plus exercer la fonction.<\/p>\n
Au sein des tribunaux de commerce, les juges travaillent en relation avec les autres acteurs majeurs de la justice commerciale\u00a0:<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 des justiciables, bien s\u00fbr, on trouve en g\u00e9n\u00e9ral les avocats\u00a0: ils repr\u00e9sentent leurs clients, produisent les dossiers, argumentaires et pi\u00e8ces, qui constituent leurs demandes ou leur d\u00e9fense\u00a0; leur pr\u00e9sence est obligatoire d\u00e8s qu\u2019une affaire traite d\u2019un litige sup\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0000 \u20ac.<\/p>\n
La mission des tribunaux de commerce porte sur deux domaines principaux\u00a0:<\/p>\n
Dans l\u2019exercice de ses missions, le tribunal dispose aussi d\u2019un outil puissant\u00a0: les modes amiables de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. En effet, dans la r\u00e9solution d\u2019un litige, il entre aussi dans la mission du juge de concilier les parties\u00a0: \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, il lui appartient, au vu des caract\u00e9ristiques et des circonstances de l\u2019affaire, de proposer aux parties de rechercher une solution amiable, soit directement entre elles et\/ou leurs avocats, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un conciliateur ou d\u2019un m\u00e9diateur.<\/p>\n
Les tribunaux de commerce appartiennent au monde de la justice, qui, en France, conna\u00eet un cruel manque de moyens, malgr\u00e9 la hausse des budgets de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les tribunaux de commerce ne font pas exception\u00a0: outre le fait que les juges sont b\u00e9n\u00e9voles, les tribunaux de commerce eux-m\u00eames ne disposent pas de budgets propres\u2026<\/p>\n
Autre difficult\u00e9, la taille des tribunaux de commerce est extr\u00eamement disparate, avec des \u00e9carts gigantesques au regard du nombre de juges, 180 \u00e0 Paris, autour de 70 dans les grandes villes, \u00e0 peine plus d\u2019une dizaine pour les plus petits\u00a0; difficile dans ces conditions d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles communes de fonctionnement\u2026<\/p>\n
Pourtant, \u00e0 travers leur Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale, organisatrice du congr\u00e8s de novembre prochain, les tribunaux de commerce ont d\u00e9fini des priorit\u00e9s claires\u00a0:<\/p>\n
Pour finir, je voudrais conclure cet article en \u00e9voquant les raisons de mon engagement dans cette voie et l\u2019attrait que j\u2019y ai trouv\u00e9. En fait, je souhaitais me tourner vers une activit\u00e9 qui me maintienne au contact de la vie des entreprises, dans la perspective d\u2019un d\u00e9part en retraite \u00e0 l\u2019horizon de 2 ans. D\u2019autre part, je cherchais un d\u00e9fi \u00e0 relever\u2026 Ainsi, quoi de mieux que d\u2019apprendre un nouveau m\u00e9tier bas\u00e9 sur le droit, dont je ne connaissais finalement que la pratique des contrats et la n\u00e9gociation sur des litiges avec des entreprises essentiellement fournisseurs. Enfin, je voulais une activit\u00e9 utile \u00e0 la collectivit\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s quatre ans de pratique, je peux dire que ce choix me satisfait pleinement\u00a0: presque chaque nouveau cas est une incursion dans un nouveau secteur, une nouvelle situation, et, gr\u00e2ce au coaching bienveillant d\u2019un juge exp\u00e9riment\u00e9 qui m\u2019a accompagn\u00e9 pas \u00e0 pas durant deux ans, je suis maintenant en mesure de traiter des sujets qui requi\u00e8rent un peu de \u00ab\u00a0finesse\u00a0\u00bb.<\/p>\n
A titre d\u2019illustration, je citerai en vrac\u00a0: les litiges dans le b\u00e2timent, entre donneur d\u2019ordre et sous-traitants\u00a0; en logistique, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de transports internationaux (une locomotive tomb\u00e9e lors d\u2019une manutention dans un port marchand, ou des vaccins arriv\u00e9s p\u00e9rim\u00e9s bien que transport\u00e9s par avion)\u00a0; les conflits entre associ\u00e9s fondateurs\u00a0; des cas de concurrence d\u00e9loyale entre client et fournisseur ou entre une soci\u00e9t\u00e9 et un ou plusieurs de ses salari\u00e9s\u00a0; voire l\u2019indemnisation des entreprises par leur assureur suite aux fermetures pendant la p\u00e9riode COVID. Je n\u2019oublie pas non plus le plaisir immense de convaincre des parties de trouver un arrangement amiable entre elles, plut\u00f4t que de continuer de s\u2019affronter au tribunal.<\/p>\n
Enfin, et c\u2019\u00e9tait une surprise pour moi, le tribunal de commerce est une vraie communaut\u00e9 (elle \u00e9lit d\u2019ailleurs elle-m\u00eame son pr\u00e9sident), riche en personnalit\u00e9s remarquables, et en opportunit\u00e9s de nouvelles amiti\u00e9s.<\/p>\n
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Mots-cl\u00e9s : Tribunal – Commerce – Juge – Entreprise<\/em><\/p>\n <\/p>\n Cet article a \u00e9t\u00e9 initialement publi\u00e9 le 20 octobre 2022.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 25 novembre prochain se tiendra le congr\u00e8s national des tribunaux de commerce 2022. Il intervient \u00e0 un moment o\u00f9 les pouvoirs publics engagent une r\u00e9flexion en profondeur sur le r\u00f4le des \u00ab\u00a0juges de l\u2019\u00e9conomie\u00a0\u00bb pour le futur. C\u2019est l\u2019occasion de d\u00e9crire pour variances.eu l\u2019activit\u00e9 qui occupe une part significative de mon temps depuis quatre […]<\/p>\n","protected":false},"author":429,"featured_media":6956,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[190,222],"tags":[],"class_list":["post-6955","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-engagement","category-societe","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6955","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/429"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6955"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6955\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8218,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6955\/revisions\/8218"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6956"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}