{"id":6777,"date":"2022-06-20T07:15:29","date_gmt":"2022-06-20T05:15:29","guid":{"rendered":"https:\/\/variances.eu\/?p=6777"},"modified":"2022-06-20T07:20:18","modified_gmt":"2022-06-20T05:20:18","slug":"les-prelevements-obligatoires-sur-le-capital-en-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=6777","title":{"rendered":"Les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur le capital en 2020"},"content":{"rendered":"

Cet article reproduit celui publi\u00e9 par Fran\u00e7ois Ecalle sur\u00a0son site\u00a0FIPECO, le 9 juin dernier<\/a><\/span><\/span>.<\/em><\/p>\n

Les \u00e9conomistes distinguent souvent les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires<\/a><\/span><\/span> sur la consommation et sur les deux \u00ab\u00a0facteurs de production<\/em>\u00a0\u00bb que sont le travail et le capital. Les pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sur ses revenus (imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, imp\u00f4t sur les revenus des personnes physiques, CSG et autres pr\u00e9l\u00e8vements sociaux\u2026), sur sa d\u00e9tention (taxes fonci\u00e8res, ISF puis IFI\u2026) ou sur sa transmission (droits de succession, droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux\u2026).<\/p>\n

Le programme<\/a><\/span><\/span> de la nouvelle union populaire \u00e9cologique et sociale (NUPES) pr\u00e9voit une forte augmentation de certains de ces imp\u00f4ts sur le capital (taxation marginale \u00e0 100 % des h\u00e9ritages re\u00e7us au-dessus de 12\u00a0M\u20ac, r\u00e9tablissement et \u00ab\u00a0renforcement\u00a0\u00bb de l\u2019ISF, instauration d\u2019une taxe \u00ab\u00a0significative\u00a0\u00bb sur les transactions financi\u00e8res, suppression de la \u00ab\u00a0flat tax\u00a0\u00bb sur les revenus du capital\u2026). Dans ce contexte, la pr\u00e9sente note examine le poids de ces imp\u00f4ts en France en 2020, en le comparant \u00e0 leur poids dans les autres pays europ\u00e9ens.<\/p>\n

Il n\u2019est pas toujours facile en pratique de distinguer les pr\u00e9l\u00e8vements sur le travail, le capital et la consommation. Malgr\u00e9 les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques, la Commission europ\u00e9enne publie chaque ann\u00e9e une r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires entre ces trois assiettes, sur laquelle repose la pr\u00e9sente note.<\/strong><\/p>\n

Il en ressort que les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur le capital repr\u00e9sentent 10,7 % du PIB en France en 2020 (247 Md\u20ac), contre une moyenne de 7,9\u00a0% dans l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 27. La France est au deuxi\u00e8me rang de l\u2019Union.<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 les r\u00e9formes fiscales r\u00e9centes, les pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital, en pourcentage du PIB, ont augment\u00e9 en France de 0,4 point de 2016 \u00e0 2020 alors qu\u2019ils ont diminu\u00e9 de 0,2 point dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n

La France se distingue notamment par le poids des pr\u00e9l\u00e8vements sur le stock (d\u00e9tention et transmission) de capital (taxes fonci\u00e8res, droits de succession, ISF\/IFI\u2026), soit 4,4 % du PIB en 2020, pour lesquels elle se situe au premier rang de l\u2019Union europ\u00e9enne en 2020 comme en 2016. Elle est notamment au premier rang pour le poids des droits sur les successions et donations.<\/strong><\/p>\n

Les taux marginaux sup\u00e9rieurs des imp\u00f4ts en France sont souvent parmi les plus \u00e9lev\u00e9s, mais il existe, en France comme dans les autres pays, des taux minor\u00e9s, voire nuls. En outre, l\u2019assiette des pr\u00e9l\u00e8vements diff\u00e8re d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Le taux implicite de taxation du capital estim\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne permet de tenir compte de la vari\u00e9t\u00e9 des taux et des diff\u00e9rences d\u2019assiette. Il reste en France le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne en 2020.<\/strong><\/p>\n

A)\u00a0\u00a0 La d\u00e9finition et la mesure des pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital<\/h3>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur le capital sont constitu\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements sur ses revenus et sur son stock (d\u00e9tention et transmission), ce qui implique, pour les mesurer, de pr\u00e9ciser ce que sont les revenus et le stock de capital et quels pr\u00e9l\u00e8vements ils supportent. Plusieurs probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques se posent plus particuli\u00e8rement.<\/p>\n

Les revenus des non-salari\u00e9s ont un caract\u00e8re mixte\u00a0: ils r\u00e9mun\u00e8rent leur travail, mais aussi les capitaux qu\u2019ils ont investis dans leur entreprise individuelle. Il faut donc faire le partage entre ces deux sources de revenus et ne retenir que les pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus du capital, ce qui est tr\u00e8s difficile en pratique.<\/p>\n

Dans beaucoup de pays, les revenus du travail et une grande partie des revenus du capital sont soumis conjointement \u00e0 un imp\u00f4t sur le revenu progressif et, du fait de cette progressivit\u00e9, il est d\u00e9licat de s\u00e9parer le produit de cet imp\u00f4t en deux parts correspondant aux revenus respectifs du travail et du capital.<\/p>\n

Les imp\u00f4ts sur la valeur ajout\u00e9e, comme la \u00ab\u00a0contribution sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises<\/em>\u00a0\u00bb en France, taxent \u00e0 la fois la r\u00e9mun\u00e9ration du travail et celle du capital et il faut pouvoir ventiler leur produit entre ces deux facteurs de production.<\/p>\n

La taxe d\u2019habitation est assise, en principe, sur des valeurs cadastrales qui devraient refl\u00e9ter la valeur du capital constitu\u00e9 par le logement pour son propri\u00e9taire mais, comme elle est due par l\u2019occupant qui n\u2019est pas toujours le propri\u00e9taire, elle a \u00e9galement la nature d\u2019un imp\u00f4t sur la consommation.<\/p>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements sur le stock de capital doivent comprendre \u00e0 la fois les pr\u00e9l\u00e8vements sur la d\u00e9tention, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux et la transmission \u00e0 titre gratuit (successions et donations) du capital, celui-ci pouvant \u00eatre physique, immat\u00e9riel ou financier. Les pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus du capital doivent int\u00e9grer le produit de l\u2019imposition des plus-values, mais les revenus prenant la forme de plus-values sont mal connus quand ils ne sont pas impos\u00e9s.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces difficult\u00e9s, la Commission europ\u00e9enne publie chaque ann\u00e9e une estimation des pr\u00e9l\u00e8vements sur le travail, le capital et la consommation dans les pays europ\u00e9ens selon une m\u00e9thodologie harmonis\u00e9e. Sa base de donn\u00e9es<\/a><\/span><\/span> sur les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires constitue la principale source des chiffres cit\u00e9s dans cette note.<\/p>\n

Dans ses estimations, les imp\u00f4ts sur les revenus des non-salari\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s pour leur totalit\u00e9 comme des pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus du capital[1]<\/a>. L\u2019imp\u00f4t sur le revenu de chaque salari\u00e9 ou retrait\u00e9 est ventil\u00e9 entre les imp\u00f4ts sur les revenus du travail et du capital au prorata des parts respectives des revenus du travail (pensions incluses) et du capital dans son revenu global. La contribution sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises est r\u00e9partie entre les pr\u00e9l\u00e8vements sur le travail et le capital au prorata de leur part dans la valeur ajout\u00e9e. La taxe d\u2019habitation est r\u00e9partie entre les imp\u00f4ts sur le capital et la consommation au prorata de la part des occupants propri\u00e9taires et locataires.<\/p>\n

B)\u00a0\u00a0 Le montant des pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital en France et en Europe<\/h3>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur le capital s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 247 Md\u20ac, soit 10,7 % du PIB, en France en 2020, contre une moyenne de 8,1 % dans la zone euro et de 7,9 % dans l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00e0 27). La France est au deuxi\u00e8me rang de l\u2019Union europ\u00e9enne, derri\u00e8re le Luxembourg (11,2\u00a0% du PIB) o\u00f9 le poids des pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital refl\u00e8te l\u2019importance des activit\u00e9s financi\u00e8res et loin devant l\u2019Allemagne (6,5 %).<\/p>\n

Les principaux pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s en France sur les revenus des soci\u00e9t\u00e9s (67 Md\u20ac avant cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, ceux-ci \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme des subventions en comptabilit\u00e9 nationale), sur le patrimoine foncier des m\u00e9nages et entreprises (47 Md\u20ac) et sur les revenus des entrepreneurs individuels (41 Md\u20ac).<\/p>\n

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Source\u00a0: Commission europ\u00e9enne\u00a0; FIPECO<\/p><\/div>\n

Dans les pays de la zone euro ou de l\u2019Union europ\u00e9enne, ces pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital ont en moyenne augment\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la crise de 2008-2009, diminu\u00e9 pendant cette crise puis augment\u00e9 de nouveau pour se retrouver en 2016 un peu au-dessous du niveau de 2007 (\u00e0 peu pr\u00e8s au m\u00eame niveau pour ce qui concerne la France).<\/p>\n

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Source\u00a0: Commission europ\u00e9enne\u00a0; FIPECO<\/p><\/div>\n

Malgr\u00e9 les r\u00e9formes fiscales r\u00e9centes (remplacement de l\u2019ISF par l\u2019IFI, baisse du taux de l\u2019IS, pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique sur les revenus des placements financiers\u2026), les pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital ont augment\u00e9 en France de 2016 \u00e0 2020 en pourcentage du PIB (de 10,3 % du PIB en 2016 \u00e0 10,7 % en 2020) alors qu\u2019ils ont diminu\u00e9 de 0,2 point de PIB dans la zone euro et l\u2019Union europ\u00e9enne (notamment en Allemagne o\u00f9 la baisse a \u00e9t\u00e9 de 0,4 point de PIB).<\/p>\n

L\u2019assiette, et donc le rendement, des imp\u00f4ts sur la transmission et la d\u00e9tention du capital (droits de mutation, taxes fonci\u00e8res\u2026) a beaucoup augment\u00e9 en France du fait notamment de la hausse du prix des actifs. On observe ainsi une hausse des imp\u00f4ts sur l\u2019immobilier (de 4,0\u00a0Md\u20ac pour les droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux et de 3,8 Md\u20ac pour les taxes fonci\u00e8res) et des droits sur les successions et donations (2,7 Md\u20ac). Des \u00e9volutions semblables de ces prix ont eu lieu dans les autres pays europ\u00e9ens et ont sans doute des effets de m\u00eame nature, mais les pr\u00e9l\u00e8vements sur la d\u00e9tention et la transmission du capital sont bien plus importants en France (cf. plus loin).<\/p>\n

Les donn\u00e9es d\u2019Eurostat font aussi appara\u00eetre une augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements sur les revenus du capital en pourcentage du PIB. D\u2019une part, la cr\u00e9ation d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique a entra\u00een\u00e9 une forte hausse des dividendes et finalement une augmentation du produit de leur imposition. D\u2019autre part, malgr\u00e9 la baisse de son taux, le produit de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s avant cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts a sensiblement augment\u00e9 selon Eurostat en comptabilit\u00e9 nationale[2]<\/a>.<\/p>\n

Enfin, on ne peut pas exclure que des mesures de baisse de ces imp\u00f4ts, \u00e9ventuellement plus importantes qu\u2019en France, aient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans certains\u00a0 pays.<\/p>\n

La France se distingue notamment par le poids des pr\u00e9l\u00e8vements sur le stock (d\u00e9tention et transmission) de capital (taxes fonci\u00e8res, droits de succession, ISF\/IFI\u2026), soit 4,4 % du PIB en 2020, pour lesquels elle se situe au premier rang, comme en 2016. Elle est tr\u00e8s loin de l\u2019Allemagne (1,5 %) et loin des moyennes de la zone euro (2,6\u00a0%) et de l\u2019Union europ\u00e9enne (2,5 %).<\/p>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements sur le stock de capital en 2020 (% du PIB)<\/u><\/strong><\/p>\n

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Source\u00a0: Commission europ\u00e9enne\u00a0; FIPECO<\/p><\/div>\n

Comme le notait l\u2019OCDE dans un rapport de mai 2021<\/a><\/span><\/span>, les droits sur les successions et donations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits dans la plupart de ses pays membres et supprim\u00e9s dans neuf d\u2019entre eux. La France n\u2019a pas suivi ce mouvement et le produit des droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) y reste cons\u00e9quent\u00a0: ils s\u2019\u00e9levaient \u00e0 12,5 Md\u20ac sur les successions et \u00e0 2,5 Md\u20ac sur les donations en 2020, soit un total de 15,0 Md\u20ac. La France se trouve ainsi au premier rang de l\u2019OCDE avec la Belgique pour le poids de ces droits en pourcentage du PIB (0,7 % en 2020). Ils ne repr\u00e9sentent que 0,3 % du PIB en Allemagne, 0,2\u00a0% au Royaume-Uni, 0,1 % aux Etats-Unis, moins de 0,1 % en Italie et ils ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en Su\u00e8de et au Canada.<\/p>\n

La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 en janvier 2022 un document de travail<\/a><\/span><\/span> qui montre que la France est le premier pays de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la fiscalit\u00e9 sur les revenus, la d\u00e9tention et la transmission de l\u2019immobilier avec des pr\u00e9l\u00e8vements repr\u00e9sentant 4,6 % du PIB en 2020 pour une moyenne de 2,3 % dans l\u2019Union europ\u00e9enne et 1,3 % en Allemagne.<\/p>\n

C)\u00a0\u00a0\u00a0 Les taux d\u2019imposition<\/h3>\n

Le taux sup\u00e9rieur de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en France en 2021 (28,4 % sur les b\u00e9n\u00e9fices de 2020 avec la contribution sociale sur les b\u00e9n\u00e9fices) est le quatri\u00e8me le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 27 (Voir \u00ab<\/span> L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a> \u00bb<\/span><\/span>).<\/p>\n

Le taux marginal sup\u00e9rieur des imp\u00f4ts sur les revenus est de de 55,4 % en France (avec la majoration sur les hauts revenus, la CSG et la CRDS et en tenant compte de la d\u00e9ductibilit\u00e9 partielle de la CSG). Il n\u2019est d\u00e9pass\u00e9 qu\u2019au Japon et au Danemark au sein des pays de l\u2019OCDE. Sur les revenus fonciers, ce taux marginal sup\u00e9rieur est de 62,9 % en France compte-tenu des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux autres que la CSG et la CRDS (Voir\u00a0 \u00ab Les (vrais) bar\u00e8mes des imp\u00f4ts sur les revenus de 2020<\/a> \u00bb<\/span><\/span>).<\/p>\n

La comparaison des taux l\u00e9gaux sup\u00e9rieurs d\u2019imposition est toutefois insuffisante car, d\u2019une part, il existe des taux minor\u00e9s, voire nuls, sur certains revenus et pour certaines m\u00e9nages ou entreprises en France comme dans les autres pays et, d\u2019autre part, le b\u00e9n\u00e9fice fiscal des soci\u00e9t\u00e9s et le revenu fiscal des m\u00e9nages ne sont pas mesur\u00e9s partout de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0taux implicite de taxation du capital <\/em>\u00bb estim\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne permet de tenir compte de la vari\u00e9t\u00e9 des taux et des diff\u00e9rences d\u2019assiette. C\u2019est le rapport entre le produit des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur le capital (revenus, d\u00e9tention et transmission) et le montant des revenus du capital. Ces derniers pr\u00e9sentent cependant d\u2019importantes difficult\u00e9s de mesure car, n\u2019\u00e9tant pas toujours imposables, ils ne sont pas toujours bien connus. La comptabilit\u00e9 nationale permet au moins d\u2019avoir des donn\u00e9es en principe harmonis\u00e9es entre les pays, mais elle ne prend pas en compte les plus-values et moins-values dans les revenus.<\/p>\n

Sous ces r\u00e9serves, le taux implicite de taxation du capital estim\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne avec les donn\u00e9es de la comptabilit\u00e9 nationale est en France en 2020 (60 %) le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne, tr\u00e8s loin devant ceux de l\u2019Allemagne (31 %), de l\u2019Italie (32 %) et de la Belgique (38 %).<\/p>\n

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Source\u00a0: Commission europ\u00e9enne\u00a0; FIPECO<\/p><\/div>\n

Le comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9forme de 2018 de la fiscalit\u00e9 du capital utilise \u00e9galement, dans son rapport<\/a><\/span><\/span> de 2021, des taux marginaux effectifs d\u2019imposition du capital, estim\u00e9s par l\u2019OCDE qui correspondent \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre les rendements des investissements avant et apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux. Ces taux \u00e9taient en France nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de l\u2019OCDE en 2016 et devaient \u00eatre proches de cette moyenne pour les actifs non immobiliers apr\u00e8s la r\u00e9forme de 2018 selon le comit\u00e9.<\/p>\n

\n

[1]<\/a> Ce qui tend \u00e0 surestimer le niveau des pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital dans chaque pays mais n\u2019affecte pas significativement la comparaison de la France avec les autres grands pays europ\u00e9ens.<\/em><\/p>\n

[2]<\/a> L\u2019Insee et Eurostat ne traitent pas de la m\u00eame fa\u00e7on les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour estimer les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article reproduit celui publi\u00e9 par Fran\u00e7ois Ecalle sur\u00a0son site\u00a0FIPECO, le 9 juin dernier. Les \u00e9conomistes distinguent souvent les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sur la consommation et sur les deux \u00ab\u00a0facteurs de production\u00a0\u00bb que sont le travail et le capital. Les pr\u00e9l\u00e8vements sur le capital peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sur ses revenus (imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, […]<\/p>\n","protected":false},"author":193,"featured_media":6785,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-6777","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-macroeconomie","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6777","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/193"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6777"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6777\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6785"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6777"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6777"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6777"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}