[1]<\/a>) \u00e0 9,1 % du PIB en 2020. La dette publique, au sens du trait\u00e9 de Maastricht, repr\u00e9sentait 97,5 % du PIB \u00e0 la fin de 2019 et 115,0 % \u00e0 la fin de 2020. L\u2019augmentation de ces deux ratios en 2020 r\u00e9sulte \u00e0 la fois de la hausse de leur num\u00e9rateur (d\u00e9ficit et dette) et de la baisse de leur d\u00e9nominateur (la valeur du PIB) du fait de la crise et des mesures prises pour y faire face.<\/p>\nA la fin de 2020, sept pays de la zone euro, tous au bord de la M\u00e9diterran\u00e9e sauf la Belgique, avaient une dette sup\u00e9rieure \u00e0 110 % du PIB et les douze autres, tous au nord sauf Malte, avaient une dette inf\u00e9rieure \u00e0 85 % du PIB (dont huit pour lesquels elle \u00e9tait au-dessous de 60\u00a0% du PIB). Il y avait donc un \u00e9cart de 25 points de PIB entre ces deux groupes, qui se creuse avec le temps. En particulier, la dette de la France repr\u00e9sentait 115 % du PIB et celle de l\u2019Allemagne 69 % \u00e0 la fin de 2020 alors qu\u2019elles \u00e9taient quasiment identiques du d\u00e9but de la zone euro jusqu\u2019\u00e0 2010.<\/p>\n
Les d\u00e9penses publiques de la France repr\u00e9sentaient 61,6 % de son PIB en 2020 et elle \u00e9tait le seul pays de l\u2019Union europ\u00e9enne pour lequel ce ratio d\u00e9passait 60,0 %. Le taux de ses pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires \u00e9tait de 47,5 % selon Eurostat (dont la d\u00e9finition des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires diff\u00e8re de celle de l\u2019Insee), ce qui la situait au deuxi\u00e8me rang de l\u2019Union europ\u00e9enne derri\u00e8re le Danemark (47,6 %).<\/p>\n
S\u2019agissant de 2021, le d\u00e9ficit public \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 8,1 % du PIB et la dette \u00e0 115,3 % du PIB par le gouvernement lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi de finances rectificative au d\u00e9but de novembre. A la mi-janvier 2022, le ministre des comptes publics a laiss\u00e9 entendre que le d\u00e9ficit pourrait \u00eatre proche de 7,0 % du PIB et la dette de 114 % gr\u00e2ce \u00e0 la non-consommation de cr\u00e9dits li\u00e9s au plan d\u2019urgence et, surtout, \u00e0 des recettes fiscales et sociales bien meilleures que pr\u00e9vu. Le rendement du dernier acompte d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s serait notamment sup\u00e9rieur de 10 Md\u20ac \u00e0 ce qui \u00e9tait anticip\u00e9 quelques semaines auparavant. C\u2019est tr\u00e8s surprenant, m\u00eame en tenant compte des difficult\u00e9s de pr\u00e9vision inh\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode actuelle.<\/p>\n
Les d\u00e9penses publiques seraient en revanche plus importantes que pr\u00e9vu en 2022, en raison notamment des mesures prises pour prot\u00e9ger les m\u00e9nages contre la hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie. Le ministre des comptes publics semblait en cons\u00e9quence maintenir la pr\u00e9vision d\u2019un d\u00e9ficit public de 5,0 % du PIB en 2022 inscrite dans la loi de finances initiale. Du fait surtout de la poursuite du rebond du PIB (4,0 % de croissance en volume), la dette baisserait un peu en pourcentage du PIB pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 proximit\u00e9 de 113 % \u00e0 la fin de 2022.<\/p>\n
2) Les perspectives \u00e0 l\u2019horizon de 2027<\/h3>\n
L\u2019institut Montaigne a publi\u00e9 d\u00e9but 2022 une note que j\u2019ai \u00e9crite avec V. Bourquard sur les perspectives des finances publiques. Elle montre que la stabilisation de la dette publique \u00e0 l\u2019horizon de 2027, en pourcentage du PIB, sera tr\u00e8s difficile.<\/p>\n
Elle actualise d\u2019abord les pr\u00e9visions \u00e0 moyen terme du Gouvernement au vu des informations disponibles d\u00e9but d\u00e9cembre\u00a0: le d\u00e9ficit public serait ramen\u00e9 un peu au-dessous de 3,0 % du PIB en 2027 et la dette serait d\u2019environ 114 % du PIB, soit une quasi-stabilisation, en s\u2019appuyant sur une croissance du PIB en volume relativement raisonnable (1,4 % par an \u00e0 partir de 2023) et sans augmenter ou baisser les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires au-del\u00e0 de ce qui est d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9.<\/p>\n
La condition la plus importante pour arriver \u00e0 ce r\u00e9sultat est une forte mod\u00e9ration de la croissance des d\u00e9penses publiques, ramen\u00e9e en euros constants \u00e0 0,7 % par an \u00e0 partir de 2023 hors mesures d\u2019urgence et de relance (celles-ci \u00e9tant suppos\u00e9es dispara\u00eetre progressivement au d\u00e9but de cette p\u00e9riode).<\/p>\n
Dans la note pr\u00e9cit\u00e9e, nous estimons la croissance tendancielle des d\u00e9penses, c\u2019est-\u00e0-dire celle qui serait enregistr\u00e9e si aucun effort d\u2019\u00e9conomie, ni aucune d\u00e9pense nouvelle, n\u2019\u00e9tait mis en \u0153uvre. Si la dynamique de certaines d\u00e9penses, comme les retraites, est pr\u00e9visible \u00e0 partir des \u00e9volutions de variables socio-\u00e9conomiques (d\u00e9mographie, salaires\u2026), l\u2019estimation de la croissance tendancielle d\u2019autres d\u00e9penses, comme les investissements de l\u2019Etat, est tr\u00e8s conventionnelle.<\/p>\n
Cet exercice est donc fragile mais il permet de voir que les efforts n\u00e9cessaires sont consid\u00e9rables. En effet, nous estimons la croissance tendancielle des d\u00e9penses en volume \u00e0 1,7 % par an et, pour maintenir leur progression \u00e0 0,7 %, il faudrait r\u00e9aliser chaque ann\u00e9e des \u00e9conomies de l\u2019ordre de 1,0 % des d\u00e9penses publiques, soit 14 Md\u20ac (70 Md\u20ac sur cinq ans). C\u2019est un effort un peu plus grand que celui r\u00e9alis\u00e9 en moyenne dans les ann\u00e9es 2011-2019 avec des mesures telles que le recul de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part en retraite ou le gel du point de la fonction publique. Apr\u00e8s deux ans de \u00ab\u00a0quoi qu\u2019il en co\u00fbte\u00a0\u00bb, justifi\u00e9 pour faire face \u00e0 la crise, c\u2019est socialement peu r\u00e9aliste.<\/p>\n
L\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique peut certes \u00eatre un peu plus forte que pr\u00e9vu et les recettes suppl\u00e9mentaires engrang\u00e9es en 2021 auront un effet de base favorable sur toute cette p\u00e9riode. Toutefois, que l\u2019effort d\u2019\u00e9conomies n\u00e9cessaire soit de 50 ou de 70 Md\u20ac ne change rien au message \u00e0 destination des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle\u00a0: la France n\u2019a pas de marges budg\u00e9taires pour baisser les imp\u00f4ts ou accro\u00eetre les d\u00e9penses, sauf \u00e0 prendre le risque d\u2019une nouvelle hausse de l\u2019endettement public.<\/p>\n
3) Les risques encourus<\/h3>\n
La France n\u2019a certes aujourd\u2019hui aucun probl\u00e8me pour s\u2019endetter et rembourser ses emprunts parce que la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE), comme d\u2019autres banques centrales, ach\u00e8te des quantit\u00e9s consid\u00e9rables de titres obligataires publics \u00e0 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat tr\u00e8s bas. A la fin de 2020, la Banque de France d\u00e9tenait, pour le compte de la BCE, environ 20 % de la dette publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
On ne peut cependant pas escompter que cette situation perdurera. Si l\u2019inflation d\u00e9passe durablement son objectif, la BCE devra relever ses taux d\u2019int\u00e9r\u00eat mais aussi \u00a0r\u00e9duire le volume de ses programmes d\u2019achats de titres publics sur le march\u00e9 secondaire (ce qui est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu \u00e0 partir de mars 2022).<\/p>\n
Les acteurs des march\u00e9s financiers peuvent certes esp\u00e9rer, en cas de forte hausse de la prime de risque d\u2019un Etat europ\u00e9en, que la BCE d\u00e9clenchera le programme d\u2019achats de titres publics en quantit\u00e9s illimit\u00e9es qui concr\u00e9tise le \u00ab\u00a0whatever it takes<\/em>\u00a0\u00bb de Mario Draghi. Ils devraient cependant se rappeler que le b\u00e9n\u00e9fice de ce programme est soumis \u00e0 la condition d\u2019un accord avec le M\u00e9canisme Europ\u00e9en de Stabilit\u00e9 (MES), sorte de FMI \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, que cet accord implique des mesures de redressement des comptes publics et que des gouvernements europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu\u2019ils ne l\u2019accepteraient jamais.<\/p>\nBeaucoup de d\u00e9tenteurs de titres publics pensent probablement que la BCE fera toujours tout pour \u00e9viter le d\u00e9faut de paiement d\u2019un Etat fondateur de la zone euro, m\u00eame si celui-ci refuse de prendre des mesures impopulaires. Ils ne peuvent cependant pas exclure l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir de mouvements populistes favorables \u00e0 une sortie de la zone euro et agitant des slogans tels que \u00ab\u00a0nous ne voulons plus payer pour les pays du Sud\u00a0\u00bb dans le nord de l\u2019Europe. Une zone mon\u00e9taire n\u2019est pas forc\u00e9ment \u00e9ternelle.<\/p>\n
La France, comme les autres pays europ\u00e9ens, devra donc revenir sur les march\u00e9s financiers pour placer ses \u00e9missions obligataires et elle devra maintenir la confiance des investisseurs pour \u00e9viter le d\u00e9faut de paiement et une crise des finances publiques.<\/p>\n
On ne peut pas d\u00e9terminer un seuil d\u2019endettement public, en pourcentage du PIB, au-del\u00e0 duquel le risque de d\u00e9clenchement d\u2019une telle crise devient particuli\u00e8rement fort. La soutenabilit\u00e9 de la dette publique d\u00e9pend de multiples facteurs sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays et \u00e0 chaque p\u00e9riode, dont certains sont tr\u00e8s qualitatifs comme la cr\u00e9dibilit\u00e9 des politiques publiques ou la solidit\u00e9 des institutions. Il faut surtout convaincre les investisseurs que la dette est sous contr\u00f4le et que l\u2019Etat pourra toujours r\u00e9emprunter pour payer les int\u00e9r\u00eats et rembourser le principal de ses emprunts.<\/p>\n
Pour les \u00e9conomistes, l\u2019Etat doit montrer qu\u2019il peut stabiliser, ou r\u00e9duire, la dette publique en pourcentage du PIB, en dehors des p\u00e9riodes de r\u00e9cession ou de fort ralentissement de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique o\u00f9 elle doit augmenter pour soutenir l\u2019activit\u00e9. Ils ne peuvent pas dire \u00e0 quel niveau elle doit \u00eatre stabilis\u00e9e et on peut seulement observer que plus ce niveau est \u00e9lev\u00e9 plus le risque de d\u00e9fiance des cr\u00e9anciers de l\u2019Etat et de crise est important, sauf si cet endettement para\u00eet justifi\u00e9 par des investissements particuli\u00e8rement favorables \u00e0 la croissance.<\/p>\n
La dette publique est stabilis\u00e9e en pourcentage du PIB si sa croissance est identique \u00e0 celle du PIB en valeur. Comme la dette en fin d\u2019ann\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 la dette \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente major\u00e9e du d\u00e9ficit de l\u2019ann\u00e9e en cours (hors variation des actifs financiers), le d\u00e9ficit permettant de stabiliser la dette \u00e0 un certain niveau est \u00e9gal au produit de cette dette par le taux de croissance du PIB en valeur.<\/p>\n
Si la croissance du PIB en valeur est de 3,0 % par an au cours des prochaines ann\u00e9es (soit, par exemple, une croissance en volume de 1,5 % et une inflation de 1,5 %), comme le pr\u00e9voit \u00e0 peu pr\u00e8s le Gouvernement, il faut ramener le d\u00e9ficit public de 5,0 % du PIB (pr\u00e9vision officielle pour 2022) \u00e0 3,45 % du PIB et l\u2019y maintenir pour stabiliser la dette \u00e0 115 % du PIB.<\/p>\n
Cette condition de stabilisation de la dette est ind\u00e9pendante de son taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Elle est seulement plus difficile, voire impossible, \u00e0 respecter si celui-ci (le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat moyen sur le stock de dette) est sup\u00e9rieur au taux de croissance nominal du PIB car le solde primaire stabilisant est alors d\u2019autant plus \u00e9lev\u00e9 que la dette est importante\u00a0; elle est plus facile \u00e0 respecter si le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la dette est inf\u00e9rieur au taux de la croissance nominale du PIB.<\/p>\n
Si la stabilisation de sa dette publique \u00e0 environ 115 % du PIB en 2027 est tr\u00e8s difficile pour la France et constituerait un r\u00e9sultat appr\u00e9ciable, parce qu\u2019elle suppose des \u00e9conomies difficilement acceptables par la population dans le contexte social et politique actuel, les r\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes actuelles voudraient n\u00e9anmoins qu\u2019elle diminue rapidement pour se rapprocher de 60 % du PIB. Une n\u00e9gociation sur la r\u00e9vision de ces r\u00e8gles a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et il est impossible de dire quelle en sera la conclusion.<\/p>\n
4) Les solutions envisageables<\/h3>\n
Une croissance plus forte de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique serait bien entendu la meilleure solution pour redresser les comptes publics mais si les \u00e9conomistes ont beaucoup d\u2019id\u00e9es pour y parvenir, elles sont souvent contradictoires et les gouvernements ne les suivent pas toujours. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable de construire la programmation des finances publiques sur des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques prudentes.<\/p>\n
L\u2019inflation facilite la r\u00e9duction du ratio dette\/PIB dans un premier temps car elle contribue \u00e0 majorer son d\u00e9nominateur. On peut aussi dire que le d\u00e9ficit permettant de stabiliser la dette \u00e0 un certain pourcentage du PIB est plus \u00e9lev\u00e9, donc plus facile \u00e0 atteindre.<\/p>\n
Cependant, l\u2019inflation conduit les banques centrales \u00e0 relever les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le taux moyen du stock de dette publique n\u2019est alors affect\u00e9 que progressivement mais sa hausse est in\u00e9luctable et l\u2019augmentation de la charge d\u2019int\u00e9r\u00eats contribue dans un deuxi\u00e8me temps \u00e0 augmenter le d\u00e9ficit et la dette publics. Si la hausse du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur le stock de dette est \u00e9gale \u00e0 la hausse du taux d\u2019inflation et si le solde primaire ne change pas, la dette converge vers le m\u00eame niveau qu\u2019avant la pouss\u00e9e d\u2019inflation.<\/p>\n
La d\u00e9sinflation a enfin des effets sym\u00e9triques\u00a0: dans un premier temps, elle contribue \u00e0 accro\u00eetre la dette publique et c\u2019est seulement dans un deuxi\u00e8me temps que la baisse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat facilite sa r\u00e9duction.<\/p>\n
Ce profil temporel de l\u2019impact de l\u2019inflation sur les comptes publics explique pourquoi les gouvernements de certains pays ont \u00e9t\u00e9 peu press\u00e9s de la combattre au cours de l\u2019histoire, ce qui a parfois conduit \u00e0 l\u2019hyperinflation.<\/p>\n
L\u2019annulation de la dette publique d\u00e9tenue par la banque centrale n\u2019aurait aucun impact \u00e9conomique imm\u00e9diat mais elle suppose une prise de contr\u00f4le de la banque centrale par l\u2019Etat. Celui-ci serait ensuite fortement tent\u00e9 de financer une forte croissance de ses d\u00e9penses par la cr\u00e9ation mon\u00e9taire et de toujours reporter \u00e0 plus tard la lutte contre l\u2019inflation.<\/p>\n
Il reste les solutions \u00ab\u00a0orthodoxes\u00a0\u00bb\u00a0: r\u00e9duire le d\u00e9ficit public en relevant les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires ou en diminuant les d\u00e9penses publiques. Les \u00e9conomistes ne savent pas quel est le taux maximal des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires mais il ne peut sans doute pas \u00eatre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que celui des pays concurrents sauf \u00e0 r\u00e9duire la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 du territoire, surtout si la qualit\u00e9 des d\u00e9penses n\u2019est pas \u00e0 la hauteur des pr\u00e9l\u00e8vements. La France a donc peu de marges pour accro\u00eetre ses imp\u00f4ts et cotisations sociales et il ne reste que la ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n
Une partie de celles-ci pourrait toutefois \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en autorisant celle-ci \u00e0 emprunter, ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en juillet 2020. C\u2019est une tr\u00e8s bonne d\u00e9cision mais, si les pays europ\u00e9ens ne s\u2019entendent pas pour cr\u00e9er de nouveaux imp\u00f4ts \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, les emprunts \u00e9mis seront rembours\u00e9s en relevant les contributions nationales au budget europ\u00e9en, certes dans tr\u00e8s longtemps (de 2028 \u00e0 2058).<\/p>\n
Surtout, le programme mis en \u0153uvre \u00e0 la suite de cet accord organise des transferts tr\u00e8s importants des pays les plus riches vers les plus pauvres ou les plus endett\u00e9s. Cette solidarit\u00e9 a finalement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, avec beaucoup de r\u00e9ticences, par les pays \u00ab\u00a0frugaux\u00a0\u00bb dans un contexte de crise sanitaire o\u00f9 elle pouvait difficilement \u00eatre refus\u00e9e. Il n\u2019est pas certain qu\u2019elle soit renouvel\u00e9e et qu\u2019un prolongement de ce programme europ\u00e9en soit possible.<\/p>\n
<\/p>\n
Mots cl\u00e9s : Dette publique – d\u00e9ficit public – politique budg\u00e9taire – d\u00e9penses publiques – budget – finances publiques<\/em><\/p>\n
\n[1]<\/a> En 2019, les entreprises ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la fois du CICE sur les salaires de 2018 et des all\u00e9gements de cotisations sur les salaires de 2019.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"En esp\u00e9rant contribuer \u00e0 \u00e9clairer la campagne \u00e9lectorale, cet article pr\u00e9sente la situation des finances publiques fran\u00e7aises et leurs perspectives d\u2019\u00e9volution \u00e0 l\u2019horizon de 2027, puis les risques encourus et les solutions envisageables pour en limiter l\u2019ampleur. 1) La situation des finances publiques Le d\u00e9ficit public de la France est pass\u00e9 de 3,1 % du […]<\/p>\n","protected":false},"author":193,"featured_media":6465,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[129,11],"tags":[],"class_list":["post-6464","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-elections","category-macroeconomie","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6464","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/193"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6464"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6464\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6465"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6464"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6464"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6464"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}