{"id":6356,"date":"2022-07-28T06:00:18","date_gmt":"2022-07-28T04:00:18","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=6356"},"modified":"2022-07-28T06:55:12","modified_gmt":"2022-07-28T04:55:12","slug":"regles-budgetaires-europeennes-letat-du-debat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=6356","title":{"rendered":"R\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes, l\u2019\u00e9tat du d\u00e9bat"},"content":{"rendered":"

Le 19 octobre 2021, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 le processus de consultation sur la r\u00e9forme de la gouvernance \u00e9conomique de l\u2019Union europ\u00e9enne. Nous pr\u00e9sentons ici l\u2019\u00e9tat du d\u00e9bat sur les r\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes[1]<\/sup><\/a>. De nombreuses propositions ont \u00e9t\u00e9 faites. Selon nous, il faut \u00e9viter de remettre en place des r\u00e8gles num\u00e9riques, mais faire confiance aux pays membres pour respecter les principes de la finance fonctionnelle, dans le cadre d\u2019une coordination ouverte.<\/p>\n

La mise en place de la monnaie unique s\u2019est accompagn\u00e9e de l\u2019instauration de r\u00e8gles contraignantes sur la politique budg\u00e9taire des \u00c9tats membres. Au cours du temps, ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 complexifi\u00e9es, renforc\u00e9es, assouplies\u2026 Ainsi, les d\u00e9ficits publics des \u00c9tats membres ne doivent pas d\u00e9passer 3\u00a0% du PIB, leur dette publique ne doit pas d\u00e9passer 60\u00a0% du PIB. Ils doivent se donner un objectif de moyen terme (OMT)\u00a0: un d\u00e9ficit public structurel inf\u00e9rieur \u00e0 0,5\u00a0% du PIB, si la dette publique est sup\u00e9rieure \u00e0 60\u00a0% du PIB, \u00e0 1\u00a0% du PIB si elle est inf\u00e9rieure. La convergence vers cet objectif doit s\u2019effectuer \u00e0 un rythme sup\u00e9rieur \u00e0 0,5\u00a0% de PIB par an (mesur\u00e9 en termes de hausse du solde structurel primaire, tel que calcul\u00e9 par la Commission). Les pays ayant une dette sup\u00e9rieure \u00e0 60\u00a0% du PIB doivent la faire baisser au rythme d\u2019un vingti\u00e8me par an. Le taux de croissance des d\u00e9penses publiques primaires (corrig\u00e9es des variations structurelles des recettes publiques) ne doit pas d\u00e9passer le taux de croissance du PIB potentiel. Les pays doivent mettre en place des Comit\u00e9s budg\u00e9taires nationaux ind\u00e9pendants (CBN), charg\u00e9s de veiller au respect de ces r\u00e8gles.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles n\u2019ont aucun fondement \u00e9conomique[2]<\/sup><\/a>. Pens\u00e9es pour r\u00e9duire le risque de politiques budg\u00e9taires trop expansionnistes, elles sont inappropri\u00e9es quand les marges de man\u0153uvre de la politique mon\u00e9taire sont inexistantes et quand tous les pays d\u00e9velopp\u00e9s souffrent d\u2019un d\u00e9ficit global de demande et d\u2019un risque de stagnation. Elles ne constituent pas un dispositif de coordination des politiques \u00e9conomiques\u00a0; elles ne tiennent pas compte de la situation globale de la zone, les politiques restrictives de certains pays ne sont pas compens\u00e9es par des politiques expansionnistes de leurs partenaires. Ces r\u00e8gles ont contraint certains pays \u00e0 pratiquer une politique budg\u00e9taire ne correspondant pas \u00e0 leur situation conjoncturelle<\/p>\n

En 2018, la Commission s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 proposer une r\u00e9forme en 2020 qui devait toutefois rester dans le cadre des Trait\u00e9s europ\u00e9ens. En raison de la crise sanitaire, cet examen a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 2022. Les r\u00e8gles budg\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 suspendues en 2020-21-22. Les pays membres ont pu soutenir massivement leur population, leurs salari\u00e9s et leurs entreprises. Ainsi, en 2022, selon les derni\u00e8res pr\u00e9visions de la Commission, la dette publique devrait atteindre 98\u00a0% du PIB en moyenne dans la zone euro, d\u00e9passer 60\u00a0% dans douze pays, 100\u00a0% dans six d\u2019entre eux (Gr\u00e8ce, Italie, Portugal, Espagne, France, Belgique)\u00a0; le d\u00e9ficit public structurel de la zone serait de 3,9\u00a0% du PIB\u00a0; seul le Luxembourg atteindrait son OMT. La remise en place des r\u00e8gles budg\u00e9taires en 2023, sans r\u00e9forme, supposerait donc soit des politiques restrictives dans la zone euro, qui briseraient la reprise comme en 2011-2014, sans gu\u00e8re am\u00e9liorer les ratios de dette, en raison de la chute du PIB, soit de fortes tensions entre les pays membres et les instances europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Une norme d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses publiques<\/strong><\/h3>\n

Un certain consensus s\u2019est \u00e9tabli parmi les institutions europ\u00e9ennes et les \u00e9conomistes europ\u00e9ens<\/em> pour remplacer les r\u00e8gles existantes par une seule r\u00e8gle\u00a0: une norme d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses publiques. Le taux de croissance des d\u00e9penses publiques (hors charges d\u2019int\u00e9r\u00eat et hausse conjoncturelle des d\u00e9penses de prestations ch\u00f4mage) devrait \u00eatre inf\u00e9rieur, sur une certaine p\u00e9riode, 5 ans en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la somme du taux d\u2019inflation et du taux de croissance potentiel, de fa\u00e7on \u00e0 viser une cible de dette publique de 60\u00a0% du PIB. Toutefois, un pays pourrait augmenter ses d\u00e9penses publiques s\u2019il augmente en m\u00eame temps ses recettes publiques\u00a0; il ne pourrait baisser ses imp\u00f4ts que s\u2019il baisse ses d\u00e9penses publiques. En fait, c\u2019est une r\u00e8gle d\u2019\u00e9volution du solde primaire structurel (SPS), qui devrait augmenter chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9cart du ratio de dette \u00e0 la norme de 60\u00a0% du PIB. Mais la pr\u00e9sentation n\u2019est pas neutre\u00a0: la pression est mise sur les d\u00e9penses plus que sur la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter les imp\u00f4ts (ce que certains veulent avant tout \u00e9viter).<\/p>\n

Selon ses partisans, cette r\u00e8gle \u00e9viterait les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019estimation probl\u00e9matique de la production potentielle, du solde structurel, de l\u2019impulsion budg\u00e9taire. En sens inverse, il faudrait toujours estimer la croissance potentielle, ce qui est probl\u00e9matique en situation de d\u00e9pression. Le risque demeure d\u2019un enchainement pervers comme en 2011\u00a0: sous-estimation de la croissance potentielle d\u2019o\u00f9 politique restrictive, d\u2019o\u00f9 faible croissance, d\u2019o\u00f9 baisse de l\u2019estimation de la croissance potentielle.<\/p>\n

Les propositions diff\u00e8rent sur la prise en compte de l\u2019inflation (constat\u00e9e, anticip\u00e9e ou les 2\u00a0% objectif de la BCE, ce dernier choix \u00e9tant le plus stabilisant puisque la politique budg\u00e9taire serait plus ou moins expansionniste selon que le niveau d\u2019inflation est en dessous ou en dessus de l\u2019objectif d\u2019inflation.<\/p>\n

Si l\u2019objectif de 60\u00a0% pour le ratio dette\/PIB est maintenu, la r\u00e8gle impliquerait une longue p\u00e9riode d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. Rien n\u2019assure que la baisse des d\u00e9penses publiques sera compens\u00e9e par une hausse des d\u00e9penses priv\u00e9es. Rien n\u2019assure que ce niveau arbitraire est compatible avec l\u2019\u00e9quilibre macro\u00e9conomique de moyen terme. La France doit-elle se donner l\u2019objectif de ramener sa dette \u00e0 60\u00a0% du PIB, alors que ce chiffre est arbitraire et largement d\u00e9pass\u00e9 par les pays hors zone euro, alors que l\u2019urgence est de financer la transition \u00e9cologique ? Aussi, certains remettent en cause ce chiffre de 60\u00a0%, peu r\u00e9aliste en 2023, pour proposer 100\u00a0% (la moyenne actuelle des ratios de dette dans la zone), ou une cible glissante \u00e0 5 ans, sp\u00e9cifique \u00e0 chaque pays, ce qui rend la r\u00e8gle plus floue et moins contraignante.<\/p>\n

Dans certaines propositions, l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses publiques nettes serait impos\u00e9e par une formule rigide\u00a0: le taux de croissance du PIB potentiel plus l\u2019objectif d\u2019inflation de la BCE (2\u00a0%) moins un terme correcteur de 0,02 fois l\u2019exc\u00e8s de dette publique par rapport \u00e0 l\u2019objectif de 60\u00a0% du PIB. Quelle que soit sa situation conjoncturelle, un pays ayant une dette de 120\u00a0% du PIB devrait r\u00e9duire ses d\u00e9penses publiques de 1,2\u00a0% et donc pratiquer un effort budg\u00e9taire de l\u2019ordre de 0,6\u00a0% par an. Dans d\u2019autres propositions, la norme de d\u00e9penses publiques serait fix\u00e9e par une n\u00e9gociation entre l\u2019\u00c9tat membre, la Commission, le Comit\u00e9 budg\u00e9taire europ\u00e9en (CBE) et le CBN. Le respect de la r\u00e8gle serait supervis\u00e9 par le CBE et le CBN, en mettant en place un processus technocratique, opaque et compliqu\u00e9 de contr\u00f4le des politiques budg\u00e9taires nationales, qui ne respecterait pas l\u2019autonomie des \u00c9tats membres.<\/p>\n

Le non-respect de la r\u00e8gle serait sanctionn\u00e9, pour certains par la suspension de l\u2019acc\u00e8s aux pr\u00eats du m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES) ou aux transferts de l\u2019UE, pour d\u2019autres en devant financer l\u2019exc\u00e8s de d\u00e9penses en \u00e9mettant de la \u00ab\u00a0<\/em>dette junior\u00a0\u00bb. Ce serait une dangereuse innovation financi\u00e8re\u00a0: un pays avanc\u00e9 \u00e9mettrait de la dette qu\u2019il d\u00e9clarerait lui-m\u00eame comme risqu\u00e9e. Cela ne ferait que donner du grain \u00e0 moudre aux sp\u00e9culateurs et cr\u00e9dibiliser la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9faillance partielle d\u2019un \u00c9tat de la zone euro.<\/p>\n

Enfin, mal con\u00e7ue, la r\u00e8gle porte sur la variation du SPS et non sur son niveau. Elle ne fixe pas de niveau d\u2019\u00e9quilibre du SPS, de sorte qu\u2019elle n\u2019aboutit pas \u00e0 un long terme \u00e9quilibr\u00e9. Un pays qui part avec une dette publique de 100\u00a0% du PIB et un d\u00e9ficit structurel primaire de 2\u00a0% du PIB, doit augmenter chaque ann\u00e9e son solde structurel primaire. Au bout de 20 ans, sa dette serait proche de 60\u00a0% du PIB et son solde primaire structurel exc\u00e9dentaire de 4,5\u00a0% du PIB. La r\u00e8gle ne dit rien sur la suite, entre rester \u00e0 une dette de 60\u00a0% du PIB (ce qui permettrait de ramener rapidement le solde structurel primaire \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre, avec un fort effet expansionniste) ou maintenir un fort exc\u00e9dent et annuler progressivement la dette publique.<\/p>\n

Certes, la r\u00e8gle laisse, \u00e0 court terme, jouer les stabilisateurs automatiques du c\u00f4t\u00e9 des recettes (et des prestations ch\u00f4mage). En sens inverse, elle impose une politique budg\u00e9taire plus ou moins rigide, qui ne tient pas pleinement compte de la situation conjoncturelle\u00a0; elle interdit les politiques discr\u00e9tionnaires (qui sont n\u00e9cessaires comme l\u2019a, \u00e0 nouveau, montr\u00e9 la crise sanitaire). Elle maintient une tutelle des instances europ\u00e9ennes sur les politiques nationales, second\u00e9es par des comit\u00e9s ad hoc, bas\u00e9es sur des r\u00e8gles arbitraires<\/em>. Par rapport \u00e0 la situation actuelle, c\u2019est \u00ab\u00a0tout change pour que rien ne change\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Selon la r\u00e8gle d<\/strong>\u2019or des finances publiques<\/strong>, il est l\u00e9gitime, pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, de financer les investissements par l\u2019endettement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le d\u00e9ficit public structurel doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 l\u2019investissement net plus la d\u00e9pr\u00e9ciation de la dette publique induite par l\u2019inflation[3]<\/sup><\/a>. Aussi, certains pr\u00e9conisent d\u2019\u00f4ter les investissements publics des d\u00e9penses r\u00e9gies par la r\u00e8gle et de n\u2019y inclure que la consommation de capital public[4]<\/sup><\/a>.\u00a0C\u2019est crucial aujourd\u2019hui quand d\u2019importants investissements publics sont requis pour la transition \u00e9cologique. Cela \u00e9viterait que ceux-ci soient fortement r\u00e9duits en p\u00e9riode d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire. Cela pose toutefois la question de la d\u00e9finition des investissements publics\u00a0; pour certains, il faut \u00e9largir la d\u00e9finition de la comptabilit\u00e9 nationale \u00e0 toutes les d\u00e9penses augmentant la croissance potentielle\u00a0(y compris les d\u00e9penses d\u2019\u00e9ducation et de recherche)\u00a0; ils oublient que la politique \u00e9conomique doit avoir d\u2019autres finalit\u00e9s, plus importantes aujourd\u2019hui: r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, d\u00e9fendre la biodiversit\u00e9\u00a0; aussi, peut-on pr\u00e9coniser plut\u00f4t de l\u2019\u00e9largir aux d\u00e9penses s\u2019inscrivant dans la transition \u00e9cologique. La r\u00e8gle d\u2019or n\u00e9cessite, en toute logique, que la dette publique soit \u00e9valu\u00e9e nette du capital public. Par ailleurs, la r\u00e8gle d\u2019or est indispensable, mais ce n\u2019est pas une r\u00e8gle de stabilisation macro\u00e9conomique\u00a0; il faut aussi que les \u00c9tats puissent ajuster leurs politiques budg\u00e9taires \u00e0 des fins conjoncturelles. Enfin, on peut craindre que l\u2019accent mis sur les d\u00e9penses d\u2019investissement implique une pression \u00e0 la baisse accrue sur les d\u00e9penses sociales.<\/p>\n

La soutenabilit\u00e9 des finances publiques\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Blanchard et al.<\/em>[5]<\/sup><\/a> estiment que la r\u00e8gle budg\u00e9taire doit avant tout se pr\u00e9occuper de la soutenabilit\u00e9 de la dette. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, ils proposent de passer de r\u00e8gles num\u00e9riques \u00e0 des principes g\u00e9n\u00e9raux, non chiffr\u00e9s (des standards<\/em>), ce que l\u2019on ne peut qu\u2019approuver. De l\u2019autre, ils proposent que le CBE ou les CBN utilisent des m\u00e9thodes stochastiques pour \u00e9valuer le risque d\u2019insolvabilit\u00e9, qui devrait \u00eatre maintenu en dessous de 5\u00a0%, ce qui mettrait une limite au ratio dette\/PIB, sp\u00e9cifique \u00e0 chaque pays. Ils proposent de contraindre les pays membres \u00e0 y converger. Sinon, soit la Commission, le Conseil ou le CBN pourraient bloquer un budget non conforme, soit la Commission pourrait porter plainte devant la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE). En toute logique, le niveau de dette requis serait bas pour un pays \u00e0 faible croissance comme l\u2019Italie (qui serait donc soumis \u00e0 de fortes contraintes) et \u00e9lev\u00e9 pour les pays du Nord (qui n\u2019utiliseront pas leurs marges de man\u0153uvre). Le calcul envisag\u00e9 n\u2019a gu\u00e8re de sens. Comment calculer une probabilit\u00e9 d\u2019insolvabilit\u00e9 dans une situation d\u2019incertitude radicale ? L\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019un choc commun ne pose aucun probl\u00e8me d\u2019insolvabilit\u00e9, compte tenu du soutien de la BCE. Comment tenir compte des risques d\u2019un choc sp\u00e9cifique, comme un tournant radical de politique, que les instances europ\u00e9ennes et les autres pays membres refuseraient d\u2019avaliser\u00a0? Par ailleurs, aucun pays souverain n\u2019acceptera que soit donn\u00e9 un droit de v\u00e9to sur son budget \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019experts comme le CBN ou \u00e0 une instance judiciaire comme la CJUE. Comment des juges \u00e9valueraient-ils la conformit\u00e9 \u00e0 une norme aussi vague que la soutenabilit\u00e9 de la dette publique ?<\/p>\n

Vers l<\/strong>\u2019Europe budg\u00e9taire\u00a0? <\/strong><\/h3>\n

Les instances europ\u00e9ennes plaident pour augmenter les capacit\u00e9s budg\u00e9taires de l\u2019UE\u00a0: lui donner un r\u00f4le de stabilisation global (en s\u2019endettant quand la politique mon\u00e9taire est paralys\u00e9e)\u00a0; financer par l\u2019endettement des transferts conditionnels vers certains pays \u00e0 l\u2019exemple de la Facilit\u00e9 pour la Reprise et la R\u00e9silience de 2021 ; prendre en charge la fourniture et le financement des biens publics communs (comme la lutte contre la changement climatique). En \u00e9change, les r\u00e8gles budg\u00e9taires nationales seraient fortement durcies. Selon nous, ce n\u2019est pas \u00e9conomiquement souhaitable. L\u2019exp\u00e9rience de la crise sanitaire a montr\u00e9 que les \u00c9tats pouvaient r\u00e9agir rapidement, alors que l\u2019UE n\u2019a fait que refinancer chichement des mesures d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9es. Peut-on imaginer que les politiques budg\u00e9taires soient d\u00e9cid\u00e9es au niveau de l’UE, avec une paralysie des politiques nationales, que ce soit la m\u00eame politique pour des pays dans des situations diff\u00e9rentes ou des politiques diff\u00e9rentes d\u00e9cid\u00e9es centralement\u00a0? Il est certes souhaitable que l\u2019UE impulse des politiques communes, mais ce ne doit pas \u00eatre un pr\u00e9texte pour imposer des contraintes suppl\u00e9mentaires aux politique nationales. Par ailleurs, les disparit\u00e9s politiques, sociales, \u00e9conomiques sont grandes entre les pays membres\u00a0; le d\u00e9bat politique se d\u00e9roule pour l\u2019essentiel au sein de chaque nation\u00a0; l\u2019Europe budg\u00e9taire serait une \u00e9tape vers une Europe f\u00e9d\u00e9rale, qui, selon nous, ne correspond pas au souhait des populations.<\/p>\n

Des politiques budg\u00e9taires coordonn\u00e9es mais autonomes<\/strong><\/h3>\n

Selon nous, la politique budg\u00e9taire dans la zone euro doit s\u2019inspirer des principes de la finance fonctionnelle\u00a0: les finances publiques doivent viser la stabilisation macro\u00e9conomique\u00a0; elles doivent financer les d\u00e9penses et investissements publics, en particulier ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9cologique. Elles ne doivent pas \u00eatre contraintes par des r\u00e8gles num\u00e9riques arbitraires.<\/p>\n

Comme tous les pays d\u00e9velopp\u00e9s, les pays de la zone euro doivent pouvoir \u00e9mettre une dette publique sans risque, garantie par la Banque centrale. Ils doivent pouvoir avoir un d\u00e9ficit public conforme aux besoins de leurs objectifs macro\u00e9conomiques. Un pays ne peut \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 changer de politique budg\u00e9taire que s\u2019il est effectivement prouv\u00e9 qu\u2019elle nuit aux autres pays membres.<\/p>\n

La garantie mutuelle des dettes publiques doit \u00eatre totale pour les pays qui acceptent de participer \u00e0 un processus ouvert de coordination (c\u2019est-\u00e0-dire sans r\u00e8gle pr\u00e9alable). Les pays doivent pr\u00e9senter une strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique visant le plein-emploi et la transition \u00e9cologique, en respectant un objectif d\u2019inflation (du moins de rester dans une certaine borne autour de l\u2019objectif commun, qui doit \u00eatre relev\u00e9 dans les p\u00e9riodes de forte reprise), un objectif de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat (la BCE ne doit pas \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 augmenter le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au-dessus du taux de croissance). Les pays doivent pr\u00e9senter et n\u00e9gocier leurs objectifs de balance courante ; les pays ayant au d\u00e9part des objectifs de forts exc\u00e9dents ext\u00e9rieurs doivent accepter de les r\u00e9duire ou de financer des projets, de pr\u00e9f\u00e9rence industriels, dans les pays d\u00e9ficitaires. Le processus doit aboutir \u00e0 des politiques budg\u00e9taires autonomes, mais compatibles.<\/p>\n

Le Trait\u00e9 doit maintenir un dispositif pr\u00e9voyant le cas o\u00f9 la n\u00e9gociation n\u2019aboutit pas, o\u00f9 un pays pratique une politique budg\u00e9taire insoutenable ; dans ce cas, la nouvelle dette du pays hors accord ne serait plus garantie ; mais ce cas ne doit jamais survenir. Par ailleurs, la BCE doit maintenir durablement les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat en dessous du taux de croissance pour r\u00e9duire le poids de l\u2019endettement public, sachant que les pays membres devraient s\u2019engager \u00e0 pratiquer \u00e0 des politiques budg\u00e9taires restrictives en cas de demande excessive. En m\u00eame temps, pour \u00e9viter la naissance de bulles financi\u00e8res, la BCE et les \u00c9tats membres doivent inciter les banques \u00e0 se d\u00e9tourner des activit\u00e9s sp\u00e9culatives pour financer les activit\u00e9s productives.<\/p>\n

Le d\u00e9bat institutionnel<\/strong><\/h3>\n

La Commission a sollicit\u00e9 l\u2019avis du CBE. Celui-ci reprend la proposition d\u2019un plafond d\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses publiques primaires nettes, cal\u00e9e sur la croissance du PIB potentiel, avec un terme correcteur pour faire converger le ratio de dette vers l\u2019objectif de 60\u00a0% du PIB \u00e0 une vitesse n\u00e9goci\u00e9e entre l\u2019\u00c9tat, le CBN, la CBE, la Commission[6]<\/sup><\/a>. En m\u00eame temps, la limite de 3\u00a0% de d\u00e9ficit public serait maintenue pour marquer symboliquement la continuit\u00e9 des r\u00e8gles. \u00a0\u00ab\u00a0Certains investissements, cens\u00e9s impulser la croissance, en particulier ceux des projets europ\u00e9ens, pourront \u00eatre retir\u00e9s des d\u00e9penses publiques nettes\u00a0\u00bb ajoute le CBE mais, en fait, ils interviendraient \u00e0 terme par leur impact sur la dette\u00a0; l\u2019accent n\u2019est pas mis sur les d\u00e9penses s\u2019inscrivant dans la transition \u00e9cologique. Les pays qui ne respecteraient pas la r\u00e8gle n\u2019auraient pas acc\u00e8s aux aides du budget de l\u2019UE. Le CBE propose d\u2019augmenter la capacit\u00e9 budg\u00e9taire de l\u2019UE et surtout de d\u00e9velopper le r\u00f4le des CBN pour contr\u00f4ler l\u2019\u00e9volution des finances publiques de chaque pays, ce qui pose des probl\u00e8mes d\u00e9mocratiques[7]<\/sup><\/a>. Le 8 juillet 2021, le Parlement europ\u00e9en a repris les propositions du CBE. L\u2019objectif de dette serait fix\u00e9 en utilisant \u00ab\u00a0des outils et techniques innovants tels que des tests de r\u00e9sistance et l\u2019analyse stochastique\u2026 Les pays pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit \u00e9lev\u00e9 de la balance courante verraient leurs objectifs de d\u00e9penses soumis \u00e0 un plafond plus bas, tandis que les pays affichant un exc\u00e9dent ext\u00e9rieur excessif auraient un plancher plus \u00e9lev\u00e9 pour le taux de croissance des d\u00e9penses\u2026 Une capacit\u00e9 budg\u00e9taire centrale au niveau europ\u00e9en inciterait \u00e0 un meilleur respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires de l\u2019Union\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un premier d\u00e9bat sur la r\u00e9forme des r\u00e8gles budg\u00e9taires a eu lieu au Conseil Ecofin du 11 septembre 2021. Pour une coalition de pays frugaux, men\u00e9e par l\u2019Autriche et comprenant aussi les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie, la Lettonie, et bizarrement le Danemark, la Su\u00e8de, la R\u00e9publique tch\u00e8que, non membres de la zone euro, les r\u00e8gles actuelles sont \u00ab n\u00e9cessaires et raisonnables\u2026 des finances publiques saines sont un pilier central de l\u2019appartenance \u00e0 l’UE et un fondement de l\u2019UEM\u2026 r\u00e9duire les dettes excessives doit rester un objectif commun \u00bb ; \u00ab il faut assurer la soutenabilit\u00e9 des dettes publiques en pr\u00e9vision de chocs futurs \u00bb.<\/p>\n

Pour les pays du Sud et la France, il faut assouplir la contrainte de dette publique, par exemple en faisant passer la limite \u00e0 100\u00a0% du PIB (la moyenne actuelle dans la zone euro), et en donnant plus de temps aux pays \u00e0 fort niveau de dette pour revenir \u00e0 ce niveau. Cela \u00e9viterait d\u2019imposer \u00e0 ces pays de pratiquer des politiques fortement restrictives en 2023. Surtout, certaines d\u00e9penses d\u2019investissement devraient \u00eatre \u00f4t\u00e9es des r\u00e8gles budg\u00e9taires.<\/p>\n

En fait, face \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019aboutir \u00e0 un accord politique pour revoir les Trait\u00e9s budg\u00e9taires, la Commission pourrait se limiter \u00e0 appliquer avec souplesse les r\u00e8gles actuelles, ce qui maintiendrait une situation ambigu\u00eb peu satisfaisante. \u00ab\u00a0Beaucoup de bruit pour rien\u00a0\u00bb. Pourtant, l\u2019exp\u00e9rience pass\u00e9e montre que les r\u00e8gles sont sources de tensions inutiles et d\u2019erreurs de politiques \u00e9conomiques, qu\u2019elles doivent \u00eatre suspendues en cas de chocs importants. L\u2019organisation de la politique \u00e9conomique dans la zone euro doit permettre des ajustements discr\u00e9tionnaires et \u00eatre bas\u00e9e sur une coordination ouverte et sur la confiance entre \u00c9tats membres.<\/p>\n

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Mots-cl\u00e9s : r\u00e8gle budg\u00e9taire – Europe – r\u00e8gle d\u2019or – investissements publics – Soutenabilit\u00e9 – \u00a0Politique budg\u00e9taire – UEM<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 initialement publi\u00e9 le 10 janvier 2022.<\/em><\/p>\n

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Photo de Catherine Mathieu (encart \u00ab\u00a0Autrice\/auteur\u00a0\u00bb) : \u00a9 Nathana\u00ebl Mergui \/ <\/em>Photo de Henri Sterdyniak (encart \u00ab\u00a0Autrice\/auteur\u00a0\u00bb) : \u00a9 Bertrand Clech<\/em><\/div>\n<\/div>\n
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[1]<\/sup><\/a> Ce texte est une version courte de : \u00ab\u00a0Vers une r\u00e9forme des r\u00e8gles budg\u00e9taires dans la zone euro ?<\/a><\/span><\/span>\u00a0\u00bb, Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak, OFCE Working Paper<\/em> 26\/2021.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> NDLR : cf. notamment l\u2019article de Guy Abeille publi\u00e9 dans variances le 8\/2\/2017 (http:\/\/variances.eu\/?p=1914<\/a><\/span><\/span>)<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Soit de l\u2019ordre de 2\u00a0% du PIB en 2019, pour la France comme pour la zone euro.<\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> La consommation de capital public est difficile \u00e0 mesurer, surtout si on y inclut le capital humain induit par les d\u00e9penses d\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> Blanchard O., A. Leandro, and J. Zettelmeyer (2021): \u201cRedesigning EU Fiscal Rules: From Rules to Standards\u201d, Working Paper<\/em>, PIIE, February.<\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> European Fiscal Board (2020, 2021): Annual Report,<\/em> October.<\/p>\n

<\/a>[7]<\/sup> D\u2019autant qu\u2019en France, le Haut Conseil des Finances Publiques qui joue le r\u00f4le de CBN, est, en fait, sous la coupe de la Cour des Comptes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 19 octobre 2021, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 le processus de consultation sur la r\u00e9forme de la gouvernance \u00e9conomique de l\u2019Union europ\u00e9enne. Nous pr\u00e9sentons ici l\u2019\u00e9tat du d\u00e9bat sur les r\u00e8gles budg\u00e9taires europ\u00e9ennes[1]. De nombreuses propositions ont \u00e9t\u00e9 faites. Selon nous, il faut \u00e9viter de remettre en place des r\u00e8gles num\u00e9riques, mais faire confiance […]<\/p>\n","protected":false},"author":390,"featured_media":6357,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[171],"tags":[],"class_list":["post-6356","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-europe","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6356","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/390"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6356"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6356\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6357"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6356"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6356"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6356"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}