{"id":5766,"date":"2021-03-04T07:25:13","date_gmt":"2021-03-04T05:25:13","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=5766"},"modified":"2021-03-04T08:52:06","modified_gmt":"2021-03-04T06:52:06","slug":"la-participation-une-ambition-a-retrouver","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=5766","title":{"rendered":"La participation : une ambition \u00e0 retrouver"},"content":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement publi\u00e9 par Telos.<\/em><\/p>\n

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La r\u00e9alit\u00e9 de la participation est en fort d\u00e9calage avec son ambition initiale, comme en t\u00e9moignent le nombre limit\u00e9 de \u00ab\u00a0travailleurs\u00a0\u00bb qui en b\u00e9n\u00e9ficient, en partie \u00e0 cause du seuil de 50 salari\u00e9s, et le montant modeste des sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre. En 2018, derni\u00e8re ann\u00e9e sur laquelle des donn\u00e9es sont actuellement disponibles, un peu moins de 5 millions de salari\u00e9s, soit 38,2 % des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 hors agriculture et particuliers employeurs, avaient acc\u00e8s \u00e0 un dispositif de participation (voir DARES, 2020<\/a><\/span><\/span>). Le montant brut distribu\u00e9 par ce dispositif \u00e9tait de 7,1 Md\u20ac, soit environ 1\u00a0430\u00a0\u20ac en moyenne par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Le parall\u00e8le (sinon la confusion) souvent fait entre participation et int\u00e9ressement a pour effet pervers de r\u00e9duire la participation \u00e0 un compl\u00e9ment de revenus. Ainsi est occult\u00e9e la dimension de d\u00e9mocratie sociale qui y est originellement attach\u00e9e.<\/p>\n

Pourtant, de la litt\u00e9rature \u00e9conomique r\u00e9sulte que le partage du profit avec les salari\u00e9s, dont la participation est l\u2019expression concr\u00e8te la plus pure, peut augmenter la productivit\u00e9 de la firme sans pr\u00e9judice pour les salaires vers\u00e9s. Cet effet favorable serait plus important dans une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9fiance que dans une soci\u00e9t\u00e9 de confiance, la France se situant plut\u00f4t dans la premi\u00e8re cat\u00e9gorie. La participation pourrait ainsi trouver une plus grande pertinence \u00e0 une \u00e9poque de faibles gains de productivit\u00e9 o\u00f9 les perspectives de gains de pouvoir d\u2019achat sont r\u00e9duites ce qui peut nourrir des risques sociaux forts dans les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9fiance, comme en t\u00e9moigne le mouvement des Gilets Jaunes en 2018 et 2019.<\/p>\n

Pourquoi reconstruire la participation<\/strong><\/p>\n

La participation est souvent r\u00e9duite \u00e0 une forme d\u2019int\u00e9ressement alors que sa nature est ailleurs et surtout son ambition bien plus grande. L\u2019int\u00e9ressement est un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9 aux al\u00e9as de la vie \u00e9conomique de l\u2019entreprise m\u00eame si les travailleurs sont fortement invit\u00e9s \u00e0 en affecter le contenu dans des op\u00e9rations d\u2019\u00e9pargne. La participation financi\u00e8re est par contre fondamentalement un \u00ab\u00a0dividende de l\u2019apport en industrie\u00a0\u00bb, parall\u00e8le du dividende de capital. Dans la formule de calcul de la participation, l\u2019assiette en est assise sur le b\u00e9n\u00e9fice net, alors que la qualification de revenu professionnel de l\u2019int\u00e9ressement fait qu\u2019il est d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice brut, \u00e9tant une charge d\u2019exploitation[1]<\/sup><\/a>. Ceci \u00e9tant, les usages ont donn\u00e9 \u00e0 la participation les apparences d\u2019un produit d\u2019\u00e9pargne, ce dont attestent \u00e0 la fois le blocage pendant 5 ans et l\u2019affectation souhait\u00e9e dans un plan d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n

Au vu de sa vocation, la participation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un droit fondamental, au vu de sa vocation sur le terrain de la d\u00e9mocratie sociale. D\u00e8s lors, il est surprenant que le champ de son obligation soit limit\u00e9 aux entreprises ayant un effectif de 50 salari\u00e9s et plus. Bien s\u00fbr, ce seuil a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9 par celui de l\u2019ancien Comit\u00e9 d\u2019Entreprise (CE), qui joue un r\u00f4le (par sa consultation sur les projets de l\u2019entreprise en particulier) dans la mise en \u0153uvre de la \u00ab\u00a0d\u00e9mocratie sociale\u00a0\u00bb. Il serait d\u00e9sormais opportun de supprimer ce seuil de 50 salari\u00e9s, d\u2019autant que les ordonnances travail de septembre 2017 ont instaur\u00e9 une institution unique de repr\u00e9sentants du personnel (le CSE) \u00e0 partir d\u2019un seuil de 11 salari\u00e9s. Le champ de la participation pourrait aussi \u00eatre \u00e9largi aux entreprises \u00e0 but non lucratif. Mais cela oblige \u00e0 en adapter la formule de calcul, celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9e sur le fondement du droit des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Une telle adaptation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite pour les entreprises en nom personnel, ne serait-ce que pour tenir compte d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant \u00e0 d\u00e9duire afin de d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9fice net.<\/p>\n

Le seuil de 50 salari\u00e9s est source d\u2019in\u00e9quit\u00e9s et peut brider la croissance de certaines firmes voire en amener d\u2019autres \u00e0 des strat\u00e9gies co\u00fbteuses de d\u00e9multiplication par la cr\u00e9ation de plusieurs entreprises, chacune en dessous du seuil fatidique. Outre leur co\u00fbt d\u2019\u00e9laboration, ces strat\u00e9gies de contournement du seuil peuvent elles-m\u00eames aboutir \u00e0 une distribution \u00e9conomiquement non optimale des firmes selon leur taille qui aurait aussi un co\u00fbt \u00e9conomique. L\u2019\u00e9valuation de ce co\u00fbt est complexe et donne lieu \u00e0 d\u00e9bats, mais des travaux comme, par exemple, ceux de Garicano et al.<\/em> (2016)<\/a><\/span> sugg\u00e8rent qu\u2019il pourrait \u00eatre important.<\/p>\n

La litt\u00e9rature \u00e9conomique est assez instructive sur les effets de la participation et plus globalement du partage du profit (\u00ab\u00a0profit sharing<\/em>\u00a0\u00bb). Dans leur article s\u00e9minal sur les entreprise fran\u00e7aises, Cahuc et Dormont (1992)<\/a><\/span> montrent que les dispositifs de partage du profit peuvent \u00eatre favorables \u00e0 la productivit\u00e9 sans pour autant que ces \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration se substituent au salaire. Ces r\u00e9sultats sont confirm\u00e9s par d\u2019autres \u00e9tudes sur donn\u00e9es de firmes fran\u00e7aises, par exemple celle de Floquet et al.<\/em> (2016)<\/a><\/span> qui montre que les dispositifs de partage du profit comme la participation n\u2019y auraient pas d\u2019impact d\u00e9favorable sur le salaire et seraient favorables \u00e0 la productivit\u00e9. Une m\u00e9ta-analyse propos\u00e9e par Doucouliagos et al.<\/em> (2018)<\/a><\/span> \u00e0 partir de 56 \u00e9tudes ant\u00e9rieures sur 18 pays et proposant 233 estimations aboutit \u00e0 diff\u00e9rents enseignements int\u00e9ressants. Cette analyse montre que le partage du profit n\u2019est pas pr\u00e9judiciable au salaire et qu\u2019il dynamise la productivit\u00e9, ce dernier effet \u00e9tant plus marqu\u00e9 dans les pays o\u00f9 l\u2019honn\u00eatet\u00e9 apparait moins qu\u2019ailleurs comme une valeur fondamentale et o\u00f9 l\u2019individualisme est plus pr\u00e9sent.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9raliser la participation \u00e0 toutes les entreprises, qu\u2019elles qu\u2019en soient l\u2019activit\u00e9, la forme juridique d\u2019exploitation, la taille, nous appara\u00eet une exigence majeure. On peut aller jusqu\u2019\u00e0 affirmer que cela ne se discute pas compte tenu aussi bien du caract\u00e8re fondamental de ce droit que de l\u2019impact fort sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique. La participation doit devenir une obligation pour toutes les entreprises. Renforcer l\u2019ambition de la participation pourrait permette \u00e0 la fois d\u2019\u00e9lever le pouvoir d\u2019achat des salari\u00e9s et la croissance. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 les gains de productivit\u00e9 spontan\u00e9ssont r\u00e9duits et ne permettent pas d\u2019apporter une r\u00e9ponse aux grands d\u00e9fis qui sont devant nous (financement de la transition climatique, du vieillissement de la population, du d\u00e9sendettement public) et aux attentes de gains de pouvoir d\u2019achat, il y a l\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment qui peut contribuer \u00e0 att\u00e9nuer les risques de tensions sociales induits par des frustrations \u00e9conomiques.<\/p>\n

Le r\u00f4le incontournable de la n\u00e9gociation collective <\/strong><\/h3>\n

Il faut rendre effectif le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de l\u2019accord de participation, d\u2019autant que celui-ci peut prendre la forme d\u2019un texte sign\u00e9 avec le CSE et m\u00eame d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum. On ne peut pas se contenter, en la mati\u00e8re, d\u2019un dispositif unilat\u00e9ral de l\u2019employeur. Rien n\u2019interdit bien s\u00fbr d\u2019avoir recours \u00e0 un accord type, y compris construit par les partenaires sociaux de la branche. Cela facilite le travail dans les entreprises \u00e0 effectifs modestes et cela permet de construire un mod\u00e8le en fonction de sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales de la branche.<\/p>\n

Ainsi, concernant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans un accord de participation et compatibles avec les propositions qui pr\u00e9c\u00e8dent (en particulier les modalit\u00e9s et plafonds de la r\u00e9partition de la r\u00e9serve de participation entre ses b\u00e9n\u00e9ficiaires), certaines dispositions l\u00e9gales seraient suppl\u00e9tives de normes conventionnelles. Pour ces derni\u00e8res, celles d\u00e9cid\u00e9es au niveau de la branche seraient suppl\u00e9tives de celles d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 celui de l\u2019entreprise. Pour les plus petites entreprises, l\u2019application d\u2019une formule d\u00e9cid\u00e9e au niveau de l\u2019entreprise elle-m\u00eame (dans le respect de l\u2019esprit du dispositif de participation, c\u2019est-\u00e0-dire en conservant la logique de dividende en capital assis sur les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise), ou propos\u00e9e de fa\u00e7on suppl\u00e9tive par la branche ou par la loi en l\u2019absence d\u2019une telle proposition au niveau de la branche, serait possible et pourrait \u00eatre valid\u00e9e par accord collectif ou par une proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire. Cette logique est en totale coh\u00e9rence avec la philosophie des ordonnances travail de septembre 2017.<\/p>\n

La loi PACTE du 23 mai 2019 a apport\u00e9 quelques changements aux dispositions r\u00e9glementaires concernant la participation. Parmi ces changements, le seuil de 50 salari\u00e9s qui \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9 sur 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives l\u2019est d\u00e9sormais sur 5 ann\u00e9es. Un tel changement lisse l\u2019effectivit\u00e9 du d\u00e9clenchement du seuil de 50 salari\u00e9s. La loi PACTE renouvelle par ailleurs l\u2019obligation pour les branches professionnelles de n\u00e9gocier un r\u00e9gime de participation (et d\u2019ailleurs aussi d\u2019int\u00e9ressement) pouvant \u00eatre directement appliqu\u00e9 dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s si le chef d\u2019entreprise en fait le choix. Cette disposition peut faciliter la g\u00e9n\u00e9ralisation de la participation. Mais ces modifications, bien qu\u2019int\u00e9ressantes, ne rapprochent toujours pas la participation de l\u2019ambition qui \u00e9tait celle de ses promoteurs. Ainsi par exemple, le seuil critiquable de 50 salari\u00e9s demeure.<\/p>\n

Une approche contractuelle de la participation peut aider \u00e0 quitter la logique de l\u2019entreprise-somme de biens, dont les salari\u00e9s sont tiers, pour se diriger vers celle de l\u2019entreprise-institution dans laquelle la collectivit\u00e9 du personnel intervient l\u00e9gitimement. Ceci, d\u2019ailleurs, en coh\u00e9rence avec l\u2019esprit du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique S\u00e9nard (2018)<\/a><\/span>. Il est possible de s\u2019appuyer ici sur un autre changement introduit par la loi Pacte pour que la participation joue un r\u00f4le central dans ce changement qui renforcerait la paix sociale. La loi Pacte pr\u00e9voit que les actionnaires salari\u00e9s d\u00e9tenant plus de 3 % du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent proposer \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la d\u00e9signation d\u2019administrateurs repr\u00e9sentant les salari\u00e9s au Conseil d\u2019Administration, cette possibilit\u00e9 ne concernant auparavant que les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9. Le CSE pourrait d\u00e9signer ces repr\u00e9sentants d\u00e8s lors que la RSF bloqu\u00e9e sur un compte d\u2019\u00e9pargne serait mobilis\u00e9e en achat de parts ou d\u2019actions dans la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9passerait le seuil de 3\u00a0% du capital. Afin d\u2019inciter \u00e0 un tel processus, les avantages en termes de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et sociaux dont b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s l\u2019origine la participation pourraient \u00eatre maintenus \u00e0 leur maximum actuel pour la seule part de la RSF capitalis\u00e9e dans l\u2019entreprise par l\u2019achat d\u2019actions ou de parts. La part r\u00e9siduelle de la RSF b\u00e9n\u00e9ficierait alors d\u2019avantages moins importants. Un tel changement permettrait un apport en fonds propres \u00e0 l\u2019entreprise et contribuerait \u00e0 r\u00e9duire la forte d\u00e9fiance mutuelle qui existe actuellement entre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 des salari\u00e9s et leurs repr\u00e9sentants, de l\u2019autre les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. Pour faire pleinement sens, un tel changement serait une raison suppl\u00e9mentaire de sortir le chef d\u2019entreprise du CSE qu\u2019il pr\u00e9side actuellement. Rappelons que dans tous les autres pays avanc\u00e9s, le chef d\u2019entreprise ne si\u00e8ge pas de droit (et ne pr\u00e9side donc pas) dans les structures \u00e9quivalentes (les work councils<\/em>) qui jouent alors pleinement leur r\u00f4le de repr\u00e9sentantes l\u00e9gitimes du collectif de travail.<\/p>\n

Nos propositions feraient disparaitre l\u2019effet de seuil de 50 salari\u00e9s, source d\u2019in\u00e9quit\u00e9s et de possibles effets \u00e9conomiques d\u00e9favorables \u00e0 la croissance. Elles pr\u00e9sentent aussi l\u2019avantage majeur de renforcer l\u2019int\u00e9r\u00eat et le r\u00f4le du dialogue social. C\u2019est en effet par le dialogue social que des \u00e9quilibres gagnant-gagnant, conciliant au mieux protection du travailleur et efficacit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019entreprise, peuvent \u00eatre trouv\u00e9s et concr\u00e9tis\u00e9s. Encore faut-il pour cela y inciter les partenaires sociaux, ce qui est notamment l\u2019int\u00e9r\u00eat de ces propositions. Cette vision de la participation est en harmonie avec le nouveau visage du droit des soci\u00e9t\u00e9s de la loi PACTE qui consacre l\u2019existence juridique de l\u2019entreprise et donne du sens \u00e0 la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat social. Elle est aussi en harmonie avec le concept gaullien marqu\u00e9 par l\u2019int\u00e9gration de la collectivit\u00e9 de travail dans le fonctionnement de l\u2019entreprise. Faisons de la participation un des outils majeurs au service de la d\u00e9mocratie sociale qui conditionne largement la paix sociale, l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique et donc l\u2019emploi. On est de ce fait sur le terrain de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

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Mots-cl\u00e9s : participation – gouvernance – entreprise – dividende – d\u00e9mocratie sociale<\/em><\/p>\n

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[1]<\/sup><\/a> La formule l\u00e9gale de calcul de la R\u00e9serve Sp\u00e9ciale de Participation (RSP) est : RSP = \u00bd (B \u2013 5%C) x (S\/VA), o\u00f9 B est le b\u00e9n\u00e9fice net de l\u2019entreprise, C ses capitaux propres, S sa masse salariale et VA sa valeur ajout\u00e9e. Des formules d\u00e9rogatoires sont envisageables par accord collectif. Elles ne doivent cependant pas \u00eatre moins avantageuses pour les salari\u00e9s et la RSP qui en r\u00e9sulte est plafonn\u00e9e par plusieurs ratios, parmi lesquels la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice net comptable ou fiscal, ou le b\u00e9n\u00e9fice net comptable ou fiscal moins 5 % des capitaux propres.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement publi\u00e9 par Telos. La r\u00e9alit\u00e9 de la participation est en fort d\u00e9calage avec son ambition initiale, comme en t\u00e9moignent le nombre limit\u00e9 de \u00ab\u00a0travailleurs\u00a0\u00bb qui en b\u00e9n\u00e9ficient, en partie \u00e0 cause du seuil de 50 salari\u00e9s, et le montant modeste des sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre. En 2018, derni\u00e8re ann\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":348,"featured_media":5769,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[167],"tags":[],"class_list":["post-5766","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gouvernance","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5766","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/348"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5766"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5766\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/5769"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5766"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5766"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5766"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}