{"id":5504,"date":"2020-12-16T07:25:14","date_gmt":"2020-12-16T05:25:14","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=5504"},"modified":"2020-12-16T08:51:03","modified_gmt":"2020-12-16T06:51:03","slug":"vers-une-pratique-renouvelee-de-levaluation-dans-ladministration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=5504","title":{"rendered":"Vers une pratique renouvel\u00e9e de l\u2019\u00e9valuation dans l\u2019administration"},"content":{"rendered":"

En France, la pratique de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact des politiques publiques est encore modestement d\u00e9velopp\u00e9e en comparaison d\u2019autres pays (Bono et al.<\/em><\/a><\/span><\/span>). Elle est toutefois en plein essor, avec l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, le rapprochement entre administration et chercheurs, et la mise en place de plusieurs comit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation (CICE, loi Pacte, fiscalit\u00e9 du capital).<\/p>\n

Des r\u00e8gles europ\u00e9ennes mises en place depuis 2014 permettent une approche plus syst\u00e9matique de l\u2019\u00e9valuation de ce que l\u2019on appelle les \u00ab\u00a0aides d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb[1]<\/a>. En effet, ces r\u00e8gles imposent l\u2019\u00e9valuation des aides publiques aux entreprises dont le montant est substantiel.<\/p>\n

En octobre 2020, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont remis \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et publi\u00e9 sur le site de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE<\/a>)<\/span><\/span>, le rapport final de l’\u00e9valuation du r\u00e9gime cadre des aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u2019innovation (RDI), qui inclut la majorit\u00e9 des aides directes fran\u00e7aises \u00e0 la RDI. Portant sur plus d\u20191,5\u00a0milliard d\u2019euros d\u2019aide annuelle et plus d\u2019une vingtaine de dispositifs, ce travail d\u2019un type nouveau constitue une premi\u00e8re par la diversit\u00e9 des dispositifs \u00e9valu\u00e9s, le travail de coordination r\u00e9alis\u00e9 entre les diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es et le nombre d\u2019\u00e9quipes d\u2019\u00e9valuateurs mobilis\u00e9es.<\/p>\n

Un plan d\u2019\u00e9valuation des dispositifs d\u2019aide \u00e0 la RDI impos\u00e9 par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne<\/strong><\/h3>\n

Avant d\u2019octroyer une aide \u00e0 une entreprise, un \u00c9tat membre doit la notifier \u00e0 la Commission afin qu\u2019elle puisse juger de sa compatibilit\u00e9 avec le march\u00e9 int\u00e9rieur\u00a0: l\u2019aide ne doit pas fausser la concurrence entre entreprises ni affecter les \u00e9changes entre les \u00c9tats membres. Comme cette proc\u00e9dure peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s lourde, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit d\u2019exempter de notification certaines cat\u00e9gories d\u2019aides \u00e9conomiquement justifi\u00e9es telles que les aides \u00e0 la RDI. Depuis 2014, avec la mise en place du nouveau R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019exemption par cat\u00e9gories, les aides exempt\u00e9es de notification dont le montant d\u00e9passe 150\u00a0millions d\u2019euros par an doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact, afin de s\u2019assurer a posteriori<\/em> de leur bien-fond\u00e9.<\/p>\n

Fin 2014, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont notifi\u00e9 \u00e0 la Commission un r\u00e9gime cadre relatif aux aides \u00e0 la RDI, qui exempte de notification pr\u00e8s d\u2019une vingtaine de dispositifs d\u2019aide mis en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s territoriales. Ce r\u00e9gime concerne plus de 8\u00a0000 b\u00e9n\u00e9ficiaires par an, pour un montant annuel total d\u2019environ 1,5 milliard d\u2019euros. En m\u00eame temps qu\u2019elles notifiaient le r\u00e9gime, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises se sont donc aussi engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser, d\u2019ici 2020, un plan d\u2019\u00e9valuation dont le rapport vient d\u2019\u00eatre remis \u00e0 la Commission.<\/p>\n

La Commission fixe les bonnes pratiques en mati\u00e8re de m\u00e9thodologie et de processus d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/h3>\n

La Commission europ\u00e9enne a \u00e9tabli un ensemble de bonnes pratiques dans la r\u00e9alisation des plans d’\u00e9valuation. En particulier, elle insiste sur l\u2019aspect quantitatif des \u00e9valuations et demande de privil\u00e9gier des m\u00e9thodes permettant de comparer l\u2019\u00e9volution d\u2019entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du dispositif \u00e9valu\u00e9 \u00e0 celle d\u2019entreprises similaires n\u2019en ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (diff\u00e9rence-de-diff\u00e9rences). Par ailleurs, elle demande de garantir l’ind\u00e9pendance et l’expertise des \u00e9valuateurs, de faciliter la participation \u00e0 l’exercice de toutes les parties prenantes et de s\u2019assurer de l\u2019emploi des meilleures sources de donn\u00e9es possibles.<\/p>\n

Fin 2018, en conformit\u00e9 avec les recommandations de la Commission, le plan d\u2019\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide d\u2019un Comit\u00e9 de pilotage (Copil) pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Michel Charpin. Ce dernier avait en outre pour r\u00f4le de certifier les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation. La DGE s\u2019en est vu confier le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Constitu\u00e9 de repr\u00e9sentants d\u2019administrations de l\u2019\u00c9tat, de l\u2019Insee et des op\u00e9rateurs en charge des mesures couvertes par le r\u00e9gime, ainsi que d\u2019experts acad\u00e9miques, le Copil \u00e9tait charg\u00e9 de la d\u00e9finition du cahier des charges des \u00e9valuations \u00e0 mener, de la s\u00e9lection des \u00e9valuateurs et du suivi des travaux.<\/p>\n

Le plan participe de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques en France<\/strong><\/h3>\n

L\u2019\u00e9valuation des aides \u00e0 la RDI est particuli\u00e8rement complexe en raison de leur morcellement en de nombreux dispositifs, qui se diff\u00e9rencient par\u00a0:<\/p>\n