Comment parvenir \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques europ\u00e9ennes ambitieuses de transition \u00e9nerg\u00e9tique commune, alors que la Commission n\u2019est pas dot\u00e9e d\u2019un pouvoir ex\u00e9cutif fort, et ne dispose d\u2019aucune administration pour agir au sein des Etats membres. Nous avons vu, dans le premier article, que la Commission peut \u00eatre beaucoup plus pragmatique que beaucoup ne le pensent, beaucoup plus encline aux compromis de toutes sortes, et sait prendre son temps. C\u2019est pourquoi la mise en \u0153uvre de notre transition \u00e9nerg\u00e9tique commune, en trois \u00e9tapes, successives et croissantes, ne r\u00e9servera pas de surprises radicales.<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape, apr\u00e8s les accords Conseil \u2013 Parlement de 2008-09, a \u00e9t\u00e9 de mettre en \u0153uvre les objectifs -de r\u00e9duction des \u00e9missions europ\u00e9ennes et -de proportion de renouvelables dans le mix \u00e9nerg\u00e9tique. Mais ces objectifs sont europ\u00e9ens, et toutes les administrations \u00e9tatiques nationales \u2026<\/p>\n
I-1 Un syst\u00e8me communautaire de quotas d\u2019\u00e9mission avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini avant m\u00eame l\u2019apparition des objectifs 20-20 pour 2020. En vertu des Accords de Kyoto, sign\u00e9s en 1997 par l\u2019Union europ\u00e9enne au nom des Etats Membres, et d\u00e9bouchant sur un outil commun de quotas d\u2019\u00e9mission \u00e9changeables r\u00f4d\u00e9 en 2005-07. Il \u00e9tait ainsi pr\u00eat pour une phase 2 (2008-2012). Avec une forte coop\u00e9ration de chaque Etat membre, puisque ce syst\u00e8me couvre 10 000 installations industrielles d\u00e8s 2009. Chacune de ces installations y entre avec son allocation de quotas, la mesure de ses \u00e9missions, le droit de vendre les quotas non consomm\u00e9s ou d\u2019acheter des quotas non utilis\u00e9s ailleurs. L\u2019allocation des quotas entre les pays respecte une formule de partage fond\u00e9e sur la richesse nationale ; les pays les moins favoris\u00e9s pouvant \u00e9mettre nationalement jusqu\u2019\u00e0 20 % de plus qu\u2019en 1990.<\/p>\n
Dans ce cadre commun, chaque pays peut concocter sa propre cuisine nationale de d\u00e9finition des droits et des passe-droits pour les cas particuliers, avec un fort effet politique pour chaque gouvernement national. Une bien vaste machinerie administrative, o\u00f9 les deux niveaux, Union et Etats membres, trouvent leurs avantages respectifs. Et plus tard, successivement, de nouvelles formulations pour les autres phases : phase 3 en 2013-20 ; phase 4 en 2021-30. Avec de nombreux allers-retours, accords et d\u00e9saccords, entre la Commission, le Conseil, et le Parlement, \u00e0 chaque inflexion et changement de phase. Mais le syst\u00e8me existe et fonctionne, et a d\u00e9j\u00e0 travers\u00e9 deux \u00e9normes crises sans se briser\u00a0: la crise financi\u00e8re de 2008-09 ; et la premi\u00e8re vague Covid du Printemps 2020.<\/p>\n
I-2 L\u2019objectif de 20 % de renouvelables est lui aussi de niveau europ\u00e9en. Mais, \u00e0 nouveau, les d\u00e9cisions de mise en \u0153uvre sont nationales. Ce grand \u00e9cart est am\u00e9nag\u00e9, ici aussi, par un accord de \u201cpartage de l\u2019effort<\/em>\u201d : seulement 10 % pour l\u2019objectif du pays le moins sollicit\u00e9, mais 49 % pour le plus sollicit\u00e9. Au-del\u00e0, \u00e0 nouveau, comme pour les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de quotas d\u2019\u00e9missions, la cuisine de \u00ab\u00a0political economy<\/em>\u00a0\u00bb concr\u00e8te des dispositions de mise en \u0153uvre est exclusivement nationale. Si vous pr\u00e9f\u00e9rez les march\u00e9s de certificats verts, c\u2019est tr\u00e8s bien. Si vous pr\u00e9f\u00e9rez les tarifs de rachat garantis, tr\u00e8s bien aussi. Si vous surpayez les investisseurs, c\u2019est votre probl\u00e8me national. Si vous les payez diff\u00e9remment selon leur taille, ou certaines caract\u00e9ristiques technologiques, c\u2019est aussi une d\u00e9cision nationale. Le niveau europ\u00e9en est accommodant. Et la Cour europ\u00e9enne de Justice n\u2019a elle-m\u00eame pas voulu faire entrer ces m\u00e9canismes nationaux de soutien dans les dispositions ordinaires des r\u00e8gles de march\u00e9 et des r\u00e8gles de concurrence.<\/p>\n La deuxi\u00e8me \u00e9tape de transition \u00e9nerg\u00e9tique, en discussion d\u00e8s 2015-16, vise \u00e0 fusionner la pratique de r\u00e9alisation des objectifs 20-20 pour 2020 avec la mise en ordre croissante du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en.<\/p>\n II-1 Pour les \u00e9missions, malgr\u00e9 la cuisine vraiment nationale d\u2019allocation des quotas, le march\u00e9 des \u00e9changes de quotas est bien paneurop\u00e9en. R\u00e9ellement paneurop\u00e9en : tous ceux qui ach\u00e8tent et vendent des quotas, quand ils le souhaitent, le font sur un seul et m\u00eame march\u00e9, au m\u00eame prix.\u00a0 Une autre question, bien diff\u00e9rente et plus ambitieuse encore, serait de fixer au prix europ\u00e9en du carbone des objectifs particuliers de d\u00e9carbonation. Par exemple atteindre un prix du carbone qui impacte significativement le charbon comme combustible, et favorise le gaz, deux fois moins polluant. La question est pertinente, mais c\u2019est une autre question, qui reviendra \u00e0 la prochaine \u00e9tape.<\/p>\n II-2 Pour les objectifs de renouvelables, on pourrait encadrer un peu plus les cuisines nationales des dispositifs de soutien, chercher un cadre paneurop\u00e9en plus homog\u00e8ne. Avec assez de pays voyant les d\u00e9rives de leurs co\u00fbts de renouvelables dans un cadre purement national, et la Direction europ\u00e9enne de la concurrence pr\u00eate \u00e0 leur rendre service, on s\u2019achemine vers un encadrement europ\u00e9en des dispositifs nationaux de soutien qui, l\u00e9galement, sont des \u201caides d\u2019Etat\u201d. La Commission a alors la l\u00e9gitimit\u00e9 institutionnelle suffisante pour \u00e9noncer des \u201clignes directrices<\/em>\u201d de soutien aux renouvelables qui se rapprochent des bonnes pratiques \u00e9conomiques et industrielles. Avec\u00a0: des appels d\u2019offre ouverts ; la prise en compte des \u00e9volutions du prix de march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les dispositifs de soutien ; etc.<\/p>\n II-3 Pour les march\u00e9s eux-m\u00eames, plusieurs axes d\u2019adaptation sont ouverts.<\/p>\n Les \u00e9nergies renouvelables demandent plus de \u201cflexibilit\u00e9\u201d au syst\u00e8me \u00e9lectrique : un plus grand r\u00f4le pour les ajustements infra-journaliers des prix de l\u2019\u00e9nergie ; une autre utilisation des r\u00e9serves de puissance dans les dispositifs d\u2019\u00e9quilibrage \u00e0 tr\u00e8s court terme ; un r\u00e9examen du calcul et de l\u2019allocation des capacit\u00e9s transfrontali\u00e8res. Les \u00e9nergies renouvelables modifient aussi la d\u00e9finition des acteurs pertinents, en impliquant d\u2019autres r\u00f4les que les r\u00f4les traditionnels des march\u00e9s de gros de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration (1996-2014). C\u2019est l\u2019apparition de nouveaux interm\u00e9diaires, qui font commerce de la flexibilit\u00e9 de la demande en la r\u00e9introduisant dans l\u2019\u00e9quilibre des march\u00e9s de gros\u00a0: les agr\u00e9gateurs. C\u2019est l\u2019apparition de tous nouveaux acteurs, \u00e0 la fois consommateurs et producteurs, en raison de la petite taille des \u00e9quipements solaires ou \u00e9oliens de production\u00a0: les prosommateurs (ou prosumers<\/em>). C\u2019est le regroupement volontaire de consommateurs ou de prosummateurs en collectivit\u00e9s d\u2019initiative et d\u2019action\u00a0: les \u00ab\u00a0communaut\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques<\/em>\u00a0\u00bb, parmi lesquelles les \u00ab\u00a0communaut\u00e9s d\u2019\u00e9nergie renouvelable<\/em>[1]<\/a>\u00a0\u00bb. C\u2019est l\u2019extension des \u00ab\u00a0march\u00e9s bifaces<\/em>\u00a0\u00bb dans les \u00e9changes d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ou l\u2019activation de r\u00e9serves\u00a0; o\u00f9 les \u00ab\u00a0plateformes<\/em>\u00a0\u00bb ont d\u00e9j\u00e0 fait leurs premiers pas\u00a0; etc. \u00a0C\u2019est la mont\u00e9e en importance des r\u00e9seaux de distribution (et de leurs op\u00e9rateurs r\u00e9gul\u00e9s, les GRD) dans la gestion des \u00e9quilibres technico-\u00e9conomiques du syst\u00e8me \u00e9lectrique. Dont les op\u00e9rateurs du transport ne sont plus d\u00e9sormais les seuls garants, puisque les ressources primaires en \u00e9nergie renouvelable sont par nature dispers\u00e9es, et bien plus difficilement centralisables que la g\u00e9n\u00e9ration \u00e9lectrique \u00e0 base d\u2019\u00e9nergie fossile ou de combustible nucl\u00e9aire.<\/p>\n Un nouveau type de syst\u00e8me \u00e9lectrique prend forme. Transform\u00e9 par des ressources renouvelables dispers\u00e9es et de nombreux nouveaux acteurs, un \u00ab\u00a0syst\u00e8me de syst\u00e8mes \u00e9lectriques\u00a0interactifs<\/em> \u00bb appara\u00eet, s\u2019\u00e9loignant de la centralit\u00e9 hi\u00e9rarchique caract\u00e9ristique des ann\u00e9es 1930-2010.<\/p>\n La troisi\u00e8me \u00e9tape de la transition europ\u00e9enne, en discussion depuis septembre 2019 (sous l\u2019appellation de politique du Green Deal<\/em>) s\u2019est trouv\u00e9e amplifi\u00e9e par les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes d\u2019adopter un grand plan commun de sortie de crise Covid. Ce n\u2019\u00e9tait pas une \u00e9vidence, puisque de f\u00e9vrier 2020 \u00e0 la mi-juin, les pays europ\u00e9ens ont pratiqu\u00e9 le \u00ab\u00a0sauve-qui-peut \/ chacun-pour-soi<\/em>\u00a0\u00bb. Mais ils se sont ressaisis apr\u00e8s que l\u2019alliance France \u2013 Allemagne, Merkel \u2013 Macron, a montr\u00e9 une voie s\u00e9rieuse de sortie commune de crise, sans balkanisation du march\u00e9 int\u00e9rieur ou mutilation irr\u00e9versible des entreprises. Avec un fort soutien de la Commission (Directions de la concurrence, du march\u00e9 int\u00e9rieur et de l\u2019industrie) et de la Banque centrale europ\u00e9enne. L\u2019Allemagne a jou\u00e9 ici le r\u00f4le-clef, en prenant la pr\u00e9sidence tournante de l\u2019Union au 1er<\/sup> juillet. Bien illustr\u00e9 par l\u2019ampleur des ambitions industrielles dans cette nouvelle \u00e9tape de transition \u00e9nerg\u00e9tique europ\u00e9enne commune.<\/p>\n Traditionnellement, les plans classiques de sortie de crise visent \u00e0 emp\u00eacher les entreprises d\u2019\u00eatre asphyxi\u00e9es par la baisse de demande, et la demande d\u2019\u00eatre pouss\u00e9e \u00e0 la baisse par la r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 des entreprises. Je passe sur les aspects financiers, budg\u00e9taires et fiscaux. Le but des plans classiques est de revenir au plein usage du potentiel d\u2019avant la crise. C\u2019est ici que le pari du projet europ\u00e9en de sortie de la crise Covid est tout autre. Le projet europ\u00e9en est de fusionner cette sortie de crise avec un programme d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n III-1 Le volet du financement. Pour le moment (automne 2020), le projet de Green Deal<\/em> de l\u2019automne 2019 et le projet de sortie de crise Covid sont encore \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projets politiques. Les d\u00e9cisions concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre ne sont pas encore arr\u00eat\u00e9es. Sauf une\u00a0: ces deux projets ont \u00e9t\u00e9 fondus dans le budget europ\u00e9en en cours de n\u00e9gociation pour 2021-27, qui atteint ainsi 1 825 milliards d\u2019euro sur la p\u00e9riode (les budgets europ\u00e9ens sont pour 7 ann\u00e9es). Avec une clef convenue de 30 % de ces d\u00e9penses europ\u00e9ennes totales affect\u00e9es \u00e0 la lutte contre le changement climatique\u00a0; soit 550 milliards. Nous ne connaitrons le d\u00e9tail op\u00e9rationnel de ces budgets europ\u00e9ens que plus tard, sans doute en 2021. De m\u00eame pour la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s nationales formuleront leurs demandes de financement, et dont la Commission pilotera, suivra, ou corrigera les initiatives nationales.<\/p>\n III-2 Le volet \u00e9nergie. Le volet \u00e9nergie de cette nouvelle politique europ\u00e9enne est plus avanc\u00e9. Car il a le Green Deal<\/em> comme premi\u00e8re esquisse. Et parce que l\u2019UE a d\u00e9j\u00e0 une certaine exp\u00e9rience des politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique, acquise dans les deux \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes de transition (commenc\u00e9es en 2008-09, et en 2015-16).<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne sait comment marier le cadre du march\u00e9 unique avec des objectifs politiques communs (comme les 20-20 pour 2020)\u00a0: 1- les Etats Membres font un peu ce qu\u2019ils veulent, pour la cuisine concr\u00e8te de l\u2019allocation des quotas de certificats d\u2019\u00e9mission, et pour les formules de soutien aux renouvelables\u00a0; mais 2- ils seront confront\u00e9s aux r\u00e9sultats ex post<\/em> de leurs choix nationaux au travers des interactions entre pays, que produisent les espaces paneurop\u00e9ens ouverts et \u00ab\u00a0sans effets de fronti\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u00e8s 2018, la Commission a r\u00e9ussi \u00e0 faire accepter plus de r\u00e8gles et de limites communes ex ante<\/em>. Avec une nouvelle Directive europ\u00e9enne Renouvelables (RES II<\/em>). Et un tout nouveau R\u00e8glement europ\u00e9en de \u00ab\u00a0Partage de l\u2019Effort<\/em>\u00a0\u00bb entre les Etats Membres, pour notre objectif commun de plafond d\u2019\u00e9missions en 2030 – qui atteint d\u00e9sormais les secteurs non-soumis aux quotas d\u2019\u00e9missions (en jargon bruxellois\u00a0: les secteurs non-ETS<\/em>). Les h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9s nationales sont donc r\u00e9duites, tandis que les interactions paneurop\u00e9ennes sont renforc\u00e9es.<\/p>\n L\u2019interrogation n\u2019est donc plus l\u00e0. Mais sur la valeur absolue des objectifs 2030, et sur les responsabilit\u00e9s respectives de l\u2019Union et des Etats Membres dans l\u2019atteinte de ces objectifs.<\/p>\n III-2-1 Les objectifs 2030.<\/em><\/p>\n En 2017-18, dans la phase active de r\u00e9vision de la Directive Renouvelables et du R\u00e8glement du syst\u00e8me de quotas d\u2019\u00e9mission, la Commission avait propos\u00e9 un objectif 2030 de 40 % de r\u00e9duction des \u00e9missions europ\u00e9ennes. Con\u00e7u comme un objectif europ\u00e9en commun imp\u00e9ratif, et d\u00e9clin\u00e9 pour chaque pays par un objectif national imp\u00e9ratif d\u2019\u00e9missions. Cet objectif central commun \u00e9tant arr\u00eat\u00e9, et r\u00e9parti entre les pays\u00a0; les deux autres objectifs europ\u00e9ens communs – les renouvelables et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique – resteraient indicatifs pour les pays membres. Nous reconnaissons le \u00ab\u00a0mantra d\u00e9centralisateur<\/em>\u00a0\u00bb des politiques europ\u00e9ennes de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: \u00e0 chaque pays de faire sa cuisine nationale comme il l\u2019entend.<\/p>\n Mais ces -40 % pour 2030 avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us vers la fin de la Commission Juncker. Avant la formation de la Commission von der Leyen, donc avant l\u2019apparition de la politique du Green Deal<\/em>. En d\u00e9cembre 2019, la Commission von der Leyen obtient l\u2019accord du Conseil europ\u00e9en pour s\u2019engager sur un objectif europ\u00e9en ambitieux pour 2050\u00a0: \u00ab\u00a0Z\u00e9ro Emissions Nettes<\/em> \u00bb. En mars 2020, la Commission produit un projet de premi\u00e8re loi europ\u00e9enne \u00ab\u00a0Climat<\/em>\u00a0\u00bb, qui liera tous les Europ\u00e9ens \u00e0 notre nouvel objectif commun et contraignant pour 2050. La Commission esquisse alors un nouvel objectif 2030, directement reli\u00e9 au \u00ab\u00a0Net Z\u00e9ro<\/em>\u00a0\u00bb contraignant en 2050. La cible d\u2019\u00e9missions pour 2030 passe de 40 % \u00e0 50-55 %. En septembre 2020, la Commission propose enfin d\u2019en venir aux seuls 55 %, plus ambitieux, mais qui cadrent bien mieux avec le projet europ\u00e9en de Green Recovery<\/em> \u2013 d\u00e9sormais soutenu partout\u00a0: Agence Internationale de l\u2019Energie, Banque Centrale Europ\u00e9enne, et Fonds Mon\u00e9taire International. Le Conseil accepte. Tandis que le Parlement europ\u00e9en pr\u00e9f\u00e8re encore plus\u00a0: 60 %. Si le Conseil bloque ce nouveau plafond, ce serait donc 55 %.<\/p>\n Heureusement que les deux autres objectifs europ\u00e9ens (renouvelables et efficacit\u00e9) sont facultatifs pour les Etats membres. Puisque les valeurs arr\u00eat\u00e9es en 2018 pour l\u2019horizon 2030 (32 % pour les renouvelables et 32,5 % pour l\u2019efficacit\u00e9) ne garantissent plus d\u2019atteindre le nouvel objectif commun imp\u00e9ratif de 55 % de r\u00e9duction des \u00e9missions en 2030.<\/p>\n III-2-2 La gouvernance Union \/ Etats membres.<\/em><\/p>\n Quand les objectifs europ\u00e9ens contraignants, d\u00e9cennaux et multi-d\u00e9cennaux, bougent autant en si peu de temps, c\u2019est la gouvernance qui revient au c\u0153ur de la faisabilit\u00e9 de la politique europ\u00e9enne. Cette gouvernance des politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique est faite d\u2019au moins deux dispositifs. L\u2019un est formel\u00a0: c\u2019est le nouveau dispositif institutionnel cr\u00e9\u00e9 pour l\u2019Union de l\u2019Energie<\/em>. L\u2019autre simplement de fait\u00a0: ce sont les ressources incitatives mobilisables par la Commission.<\/p>\n L\u2019Union de l\u2019Energie<\/em> a \u00e9t\u00e9 pour la Commission Juncker ce que le Green Deal<\/em> est \u00e0 la Commission von der Leyen\u00a0: un projet politique central. Une des principales caract\u00e9ristiques de l\u2019Union de l\u2019Energie<\/em> vient de ce que les Etats membres, activant le Conseil europ\u00e9en, ont supprim\u00e9 les objectifs obligatoires de renouvelables pour 2030 au niveau de chaque Etat. L\u2019Union a son propre objectif contraignant pour les renouvelables, mais pas les Etats membres. Comment cela peut-il fonctionner\u00a0? Premi\u00e8rement, les objectifs d\u2019\u00e9mission (pour 2030, et puis pour 2050) sont toujours contraignants pour tous, \u00e0 la fois pour l\u2019Union et pour les Etats membres, et il existe un R\u00e8glement europ\u00e9en pour calculer des objectifs nationaux d\u2019\u00e9mission contraignants. La Commission peut donc \u00e9valuer le r\u00f4le vraisemblable que joueront les renouvelables et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique chez les Etats membres pour atteindre les objectifs nationaux contraignants d\u2019\u00e9mission. Deuxi\u00e8mement, une loi europ\u00e9enne nouvelle assez stricte (c\u2019est un R\u00e8glement<\/em>) cr\u00e9e un nouvel instrument de guidage souple des choix nationaux de \u00ab\u00a0cuisine \u00e9nergie & climat<\/em>\u00a0\u00bb. Ce sont les Plans Nationaux Energie & Climat<\/em>. Ils sont obligatoires[2]<\/a>\u00a0: chaque pays doit soumettre le sien \u00e0 la Commission. Ils visent tous un objectif d\u00e9cennal (pour toutes les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2030), avec actualisation annuelle et biennale. Ils doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par la Commission, qui peut demander des modifications et \u00e9mettre des objections. Ils seront tous r\u00e9\u00e9valu\u00e9s, individuellement et collectivement, en 2023. La Commission se r\u00e9servant le droit de revenir avec des propositions nouvelles, si cette d\u00e9centralisation \u00ab\u00a0sous surveillance centrale\u00a0\u00bb ne fonctionne pas pour atteindre les objectifs centraux contraignants pour 2030. Ce dispositif nouveau, souple mais p\u00e9rilleux, sera bien s\u00fbr jug\u00e9 aux r\u00e9sultats. Les pouvoirs directs de la Commission pour pr\u00e9venir ou emp\u00eacher les d\u00e9rapages semblent limit\u00e9s \u00e0 des formes d\u2019admonestation. Mais, il y a aussi la gouvernance informelle\u2026<\/p>\n 550 milliards d\u2019euro ont \u00e9t\u00e9 fl\u00e9ch\u00e9s dans les ressources \u00ab\u00a0budget ordinaire et de sortie de crise<\/em>\u00a0\u00bb. Ces fonds seront tous g\u00e9r\u00e9s comme le budget europ\u00e9en\u00a0: \u00e0 partir d\u2019allocations de ressources contr\u00f4l\u00e9es par la Commission. Certes les pays membres auront l\u2019initiative des propositions, mais la Commission a le contr\u00f4le de l\u2019effectivit\u00e9 des programmes de d\u00e9pense.\u00a0 Il s\u2019y ajoute d\u2019autres programmes de financement, activ\u00e9s de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0: le programme InvestEU<\/em>, qui se combine \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e\u00a0; le fonds Innovation & Modernisation<\/em> abond\u00e9 par la vente de quotas d\u2019\u00e9mission\u00a0; la labellisation directe de Projets d\u2019Int\u00e9r\u00eat Commun Europ\u00e9en<\/em>\u00a0; et l\u2019action propre de la Banque europ\u00e9enne d\u2019investissement<\/em>. Un immense jeu informel de \u00ab\u00a0Donnant \u2013 Donnant<\/em>\u00a0\u00bb entre les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n III-2-3 Les jumeaux de la mise en \u0153uvre concr\u00e8te \u00ab\u00a0March\u00e9 unique \/ R\u00e9seaux r\u00e9gul\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Notre panorama arrive ici \u00e0 la pi\u00e8ce maitresse des politiques europ\u00e9ennes de l\u2019\u00e9nergie depuis 1996\u00a0: la coordination entre l\u2019op\u00e9ration des march\u00e9s et l\u2019op\u00e9ration des r\u00e9seaux.<\/p>\n Premi\u00e8rement, avec un objectif d\u2019\u00e9missions \u00e0 -55 % pour 2030, la part des \u00e9nergies renouvelables dans l\u2019ensemble de la consommation europ\u00e9enne d\u2019\u00e9nergie devrait atteindre au moins 38 % \/ 40 % en 2030\u00a0; et cette part dans le secteur \u00e9lectrique environ 67 %. Avec peut-\u00eatre 60 \u00e0 70 GW d\u2019\u00e9olien maritime en 2030. Comment fonctionnera un syst\u00e8me \u00e9lectrique tr\u00e8s massivement \u00ab\u00a0renouvelables<\/em>\u00a0\u00bb, aux 2\/3\u00a0? Quelles nouvelles r\u00e8gles d\u2019op\u00e9ration des diff\u00e9rents march\u00e9s\u00a0: jour pour le lendemain\u00a0; intra-journalier\u00a0; \u00e9quilibrage en temps r\u00e9el\u00a0? Quelles nouvelles r\u00e8gles d\u2019op\u00e9ration du syst\u00e8me (ou du \u00ab\u00a0Syst\u00e8me de syst\u00e8mes<\/em>\u00a0\u00bb) et des r\u00e9seaux, transmission et distribution, transmission nationale et paneurop\u00e9enne\u00a0? Quelle nouvelle planification europ\u00e9enne, ou r\u00e9gionale, des r\u00e9seaux\u00a0? Quels nouveaux r\u00e9seaux, maritimes et terrestres, pour 60 ou 70 GW d\u2019\u00e9olien maritime\u00a0? \u00a0Tout ceci doit \u00eatre recherch\u00e9, d\u00e9battu, exp\u00e9riment\u00e9 et, enfin, mis en \u0153uvre. A nouveau ce seront les dispositions concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre qui d\u00e9livreront les r\u00e9sultats tangibles de la politique europ\u00e9enne[3]<\/a>. De surcroit, il faut aussi pr\u00e9voir, imaginer les \u00ab\u00a0nouveaux mod\u00e8les d\u2019affaire<\/em>\u00a0\u00bb correspondant \u00e0 ces politiques radicales de transition[4]<\/a>. Et les combiner de mani\u00e8re proactive \u00e0 l\u2019extension des processus de digitalisation de la production, de la consommation, et des \u00e9changes\u00a0; \u00e0 l\u2019intensification de cette digitalisation\u00a0; et \u00e0 l\u2019apparition de nouveaux \u00e9cosyst\u00e8mes, comme ceux que permettent d\u00e9j\u00e0 les \u00ab\u00a0plateformes digitales<\/em>\u00a0\u00bb[5]<\/a> d\u2019\u00e9change.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00e9tape de transition radicale dans laquelle nous entrons, en Europe, n\u2019est pas qu\u2019une affaire de transformation du secteur \u00e9lectrique existant. Aussi formidables que soient l\u2019objectif europ\u00e9en implicite de 67 % d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab\u00a0renouvelables<\/em>\u00a0\u00bb dans 10 ans, et la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab\u00a0Syst\u00e8me interactif des syst\u00e8mes \u00e9lectriques<\/em>\u00a0\u00bb, deux autres transformations \u00e0 venir sont inou\u00efes.<\/p>\n ~ L\u2019une est l\u2019\u00e9lectrification de nouveaux usages<\/u>. La plus connue est la mobilit\u00e9 transform\u00e9e par les v\u00e9hicules \u00e9lectriques (v\u00e9los, motos, automobiles, utilitaires). Un objectif de 15 % d\u2019automobiles \u00e9lectriques en Europe ferait 2,2 millions de V.Es vendus en 2030, avec 132 GWs de batteries embarqu\u00e9es. Comment cet objectif d\u2019\u00e9quipement du transport se combinera-t-il aux politiques internes du secteur \u00e9lectrique\u00a0? Qui fera quoi, et quand, pour l\u2019\u00e9quipement en stations de rechargement, pour leur interop\u00e9rabilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, pour la tarification des recharges\u00a0? Pour l\u2019adaptation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques\u00a0? Pour promouvoir des interactions \u00ab\u00a0intelligentes\u00a0\u00bb entre le fonctionnement interne des syst\u00e8mes \u00e9lectriques et le potentiel de flexibilit\u00e9 des recharges de v\u00e9hicule\u00a0? Sont-ce principalement des politiques commerciales priv\u00e9es\u00a0: offre \/ demande\u00a0? Ou des services publics locaux, urbains ou ruraux\u00a0? Ou des politiques nationales financ\u00e9es par des aides d\u2019Etat\u00a0? Ou une politique europ\u00e9enne d\u2019\u00e9quipement transfrontalier et d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0? Ici encore, ce sont les mises en \u0153uvre qui feront les r\u00e9sultats concrets.<\/p>\n ~ L\u2019autre r\u00e9volution, au-del\u00e0 du secteur \u00e9lectrique d\u2019aujourd\u2019hui, est la production de \u00ab\u00a0mol\u00e9cules\u00a0vertes, ou bas carbone<\/em>\u00a0\u00bb<\/u> pour d\u00e9carboner d\u2019autres usages. O\u00f9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019est pas fonctionnelle\u00a0: besoin d\u2019une mati\u00e8re premi\u00e8re (usages du m\u00e9thane, de l\u2019hydrog\u00e8ne, de l\u2019ammoniac \u2026), ou d\u2019une source de chaleur massive (comme pour faire du ciment ou de l\u2019acier). Depuis la parution cette ann\u00e9e du livre vert allemand \u00ab\u00a0Politique nationale hydrog\u00e8ne<\/em>\u00a0\u00bb et d\u2019une esquisse par la Commission, toute l\u2019Europe bruisse de projets nationaux ambitieux (Allemagne, Pays-Bas, Danemark, France, Espagne, Portugal, etc.) entre 5 et 30 milliards d\u2019euro chacun. L\u2019Europe laisse la main aux initiatives nationales, autonomes ou bilat\u00e9rales. Et bien au-del\u00e0\u00a0: l\u2019Allemagne a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 un accord de coop\u00e9ration \u00ab\u00a0Hydrog\u00e8ne<\/em>\u00a0\u00bb avec \u2026 l\u2019Australie. La promesse de financements europ\u00e9ens g\u00e9n\u00e9reux de sortie de crise, et la lev\u00e9e des restrictions aux aides d\u2019Etat de la part de la Commission, cr\u00e9ent un nouveau terrain d\u2019aventures et d\u2019exp\u00e9rimentation. Pour l\u2019instant exclusivement d\u2019initiative nationale. Pour combien de temps, et sur quelles dimensions (production, importation, transport, distribution)\u00a0? Il serait \u00e9tonnant qu\u2019une marchandise, comme l\u2019hydrog\u00e8ne, \u00e9chappe pour toujours \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en ouvert, \u00e0 la r\u00e9gulation des monopoles de r\u00e9seaux, aux r\u00e8gles d\u2019homologation des produits \u00e9trangers import\u00e9s, etc. La Commission doit faire des premi\u00e8res propositions en 2021. La production d\u2019hydrog\u00e8ne \u00ab\u00a0vert<\/em>\u00a0\u00bb, \u00e0 partir d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, pose d\u00e9j\u00e0 des questions directes aux r\u00e8gles \u00ab\u00a0March\u00e9s\/R\u00e9seaux<\/em>\u00a0\u00bb actuelles du secteur \u00e9lectrique. Une production substantielle d\u2019hydrog\u00e8ne vert en Europe n\u2019est pas envisageable sans politique rationnelle de coordination entre le secteur \u00ab\u00a0Hydrog\u00e8ne Vert<\/em>\u00a0\u00bb naissant et le secteur \u00e9lectrique des renouvelables. La nouvelle politique europ\u00e9enne d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9gration des secteurs<\/em>\u00a0\u00bb, qui avait surtout \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour mieux coordonner le secteur gazier et le secteur \u00e9lectrique\u00a0 dans un optique de transition \u00e9nerg\u00e9tique efficace et \u00e9conome, doit \u00e9tendre son optique d\u2019int\u00e9gration intersectorielle au nouveau secteur naissant de l\u2019hydrog\u00e8ne.<\/p>\n III-3 Le volet climat<\/em>. Il serait logique d\u2019aborder ici la politique europ\u00e9enne de \u00ab\u00a0prix du carbone<\/em>\u00a0\u00bb 2020-2030 car, au niveau d\u2019ambition de nos r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions pour 2030 (-55 %) et pour 2050 (Net Z\u00e9ro<\/em>), le co\u00fbt du carbone devrait prendre une place centrale dans toute la sph\u00e8re \u00e9conomique europ\u00e9enne\u00a0: dans toutes les d\u00e9cisions d\u2019investissement, d\u2019op\u00e9ration, et d\u2019usage. Mais cela demanderait l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un article suppl\u00e9mentaire. Une autre branche des grandes politiques europ\u00e9ennes nouvelles est celle d\u2019une taxe d\u2019ajustement\u00a0\u00ab\u00a0carbone<\/em>\u00a0\u00bb aux fronti\u00e8res de l\u2019Union, qui permettrait aux unit\u00e9s \u00e9conomiques europ\u00e9ennes de tenir la concurrence mondiale avec les \u00e9conomies \u00e9trang\u00e8res faiblement d\u00e9carbon\u00e9es. Une autre traiterait de la finance \u00ab\u00a0verte\u00a0\u00bb, avec homologation de produits financiers \u00ab\u00a0garantis verts<\/em>\u00a0\u00bb. Une autre encore s\u2019attacherait \u00e0 l\u2019\u00e9valuation compl\u00e8te des risques climatiques dans les bilans des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes cot\u00e9es, avec un chiffrage des impacts sur la valeur des actifs, etc. La troisi\u00e8me \u00e9tape en cours de la transition europ\u00e9enne commune n\u2019a pas encore int\u00e9gr\u00e9 tous les aspects des politiques de l\u2019\u00e9nergie et des politiques climatiques en un seul ordre int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n La Commission n\u2019a pas beaucoup de pouvoirs ex\u00e9cutifs directs, ni pour produire des d\u00e9crets d\u2019application des lois europ\u00e9ennes, ni pour mettre directement en \u0153uvre les politiques europ\u00e9ennes \u00e0 partir de ses propres administrations. La Commission ne peut, pas davantage, compter sur aucune majorit\u00e9 pr\u00e9\u00e9tablie au Conseil europ\u00e9en ou au Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n Toutes les grandes politiques europ\u00e9ennes de l\u2019\u00e9nergie doivent donc recueillir l\u2019accord expr\u00e8s d\u2019une grande majorit\u00e9 des Etats membres et du Parlement europ\u00e9en, pour pouvoir \u00eatre d\u00e9finies comme des politiques europ\u00e9ennes communes. Mais aussi trouver un assentiment, un consentement, d\u2019une forme ou d\u2019une autre, pour \u00eatre mises en \u0153uvre par les administrations nationales.<\/p>\n L\u2019ampleur des compromis et des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de toute politique europ\u00e9enne de l\u2019\u00e9nergie pourrait faire penser que rien de grand n\u2019en sortira jamais. Ce serait une grave erreur. Car c\u2019est tout le contraire. Le syst\u00e8me europ\u00e9en, souple et pragmatique, articulant contin\u00fbment le niveau national des Etats membres et le niveau europ\u00e9en, organisant un dialogue permanent entre le Conseil, la Commission, et le Parlement, a produit des politiques de l\u2019\u00e9nergie tr\u00e8s avanc\u00e9es, toujours sans \u00e9quivalent ailleurs jusqu\u2019\u00e0 ce jour.<\/p>\n Dans le monde occidental, ni les USA, ni le Canada, ni l\u2019Australie ne sont encore parvenus \u00e0 cr\u00e9er des syst\u00e8mes complets de march\u00e9s ouverts de taille continentale, \u00e0 la fois pour le gaz et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ni, bien entendu, \u00e0 adapter les march\u00e9s existants \u00e0 des objectifs forts et croissants de transition \u00e9nerg\u00e9tique commune. Dans le monde asiatique, ni l\u2019Inde, ni la Chine, ni le Japon n\u2019en sont encore arriv\u00e9s au niveau o\u00f9 nous, les Europ\u00e9ens, agissons. L\u2019Union europ\u00e9enne existe et prend des d\u00e9cisions. Ce ne sont jamais de belles grandes d\u00e9cisions \u00ab\u00a0\u00e0 la fran\u00e7aise<\/em>\u00a0\u00bb (comme nos magnifiques jardins paysagers du XVIIIe si\u00e8cle), bien que ce soit de belles grandes d\u00e9cisions par leur ampleur et leur impact. Et il n\u2019y a pas (ou pas encore\u00a0: Chine, USA \u2026) d\u2019autre syst\u00e8me d\u2019action commune de grande taille qui fasse tout mieux ou plus vite que nous. Souvent les Europ\u00e9ens n\u2019en sont pas conscients. Et, sur ce point, les Fran\u00e7ais sont bien trop souvent des Europ\u00e9ens comme les autres \u2026<\/p>\n Reste une faiblesse inh\u00e9rente au syst\u00e8me d\u00e9cisionnaire europ\u00e9en que le Brexit a cruellement soulign\u00e9, et que le v\u00e9to r\u00e9cent de la Hongrie, de la Pologne et de la Slov\u00e9nie sur notre budget 2021-27 a raviv\u00e9. Il n\u2019existe pas de pouvoir commun, l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif, coh\u00e9rent et fort \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Toute crise nationale vigoureuse peut d\u00e9boucher sur une crise europ\u00e9enne s\u00e9rieuse. Toute crise europ\u00e9enne s\u00e9rieuse peut bloquer la d\u00e9finition ou la mise en \u0153uvre des politiques communes. L\u2019Union europ\u00e9enne est en t\u00eate des puissances mondiales pour la pertinence de ses politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique \u2026 pour autant que les Etats membres consentent toujours \u00e0 s\u2019y int\u00e9resser, et \u00e0 y investir leurs ressources \u00e9conomiques et politiques. Dans la p\u00e9riode actuelle de crise \u00e9conomique g\u00e9ante et de tensions politiques intraeurop\u00e9ennes aig\u00fces, il n\u2019existe aucune garantie incontournable que nos objectifs communs de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour 2030 seront s\u00e9rieusement mis en \u0153uvre.<\/p>\n [1]<\/a> Je suis moi-m\u00eame membre de la coop\u00e9rative solaire parisienne ENERCITIF.<\/em><\/p>\n [2]<\/a> Et doivent couvrir chacune des 5 dimensions fondamentales de l\u2019Union de l\u2019Energie : 1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement ; 2\u00b0 Int\u00e9gration compl\u00e8te du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0; 3\u00b0 Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0; 4\u00b0 D\u00e9carbonation\u00a0; 5\u00b0 Recherche, innovation et comp\u00e9titivit\u00e9.<\/em><\/p>\n [3]<\/a> Voir mon article introductif aux politiques de \u201cSorties de crise vertes\u201d, Universit\u00e9 d\u2019Oxford, juin 2020\u00a0 https:\/\/cadmus.eui.eu\/handle\/1814\/67754<\/a><\/span> <\/span>; et un autre en coop\u00e9ration sur les politiques europ\u00e9ennes de l\u2019\u00e9nergie apr\u00e8s le Covid-19\u00a0: https:\/\/cadmus.eui.eu\/handle\/1814\/66878<\/a><\/span><\/u><\/em><\/p>\n [4]<\/a> Voir mon article introductif aux nouveaux mod\u00e8les d\u2019affaires, juin 2020\u00a0 https:\/\/www.europeanfiles.eu\/energy\/smart-integration-requires-and-favours-new-business-models<\/a><\/span><\/span> . Et le chapitre de mon Handbook \u00e0 para\u00eetre en 2021. https:\/\/cadmus.eui.eu\/handle\/1814\/63445<\/u><\/a><\/span><\/em><\/p>\n [5]<\/a> Les plateformes digitales ne sont plus aujourd\u2019hui un avenir du syst\u00e8me \u00e9lectrique, mais d\u00e9j\u00e0 son avant-garde bien vivante et remuante. Voir mes articles \u00ab\u00a0Digitalization\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Peer-to-Peer\u00a0\u00bb, 2019 et 2020. https:\/\/cadmus.eui.eu\/handle\/1814\/59044<\/u><\/a><\/span> \u00a0et https:\/\/cadmus.eui.eu\/handle\/1814\/68542<\/u><\/a><\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment parvenir \u00e0 mettre en \u0153uvre des politiques europ\u00e9ennes ambitieuses de transition \u00e9nerg\u00e9tique commune, alors que la Commission n\u2019est pas dot\u00e9e d\u2019un pouvoir ex\u00e9cutif fort, et ne dispose d\u2019aucune administration pour agir au sein des Etats membres. Nous avons vu, dans le premier article, que la Commission peut \u00eatre beaucoup plus pragmatique que beaucoup ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":334,"featured_media":5503,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[187],"tags":[],"class_list":["post-5500","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique_energetique","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5500","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/334"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5500"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5500\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/5503"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5500"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5500"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5500"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}[II] La mise en \u0153uvre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape commune de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/h3>\n
[III] La mise en \u0153uvre de la troisi\u00e8me \u00e9tape commune de transition \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><\/h3>\n
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[IV] Conclusion g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n
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