{"id":5419,"date":"2020-12-07T07:30:42","date_gmt":"2020-12-07T05:30:42","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=5419"},"modified":"2020-12-07T08:54:41","modified_gmt":"2020-12-07T06:54:41","slug":"les-limites-de-la-comptabilite-generale-appliquee-aux-comptes-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=5419","title":{"rendered":"Les limites de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale appliqu\u00e9e aux comptes publics*"},"content":{"rendered":"<p>Les comptes publics sont \u00e9tablis selon plusieurs cat\u00e9gories de r\u00e9f\u00e9rentiels\u00a0: comptabilit\u00e9s budg\u00e9taires, comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et comptabilit\u00e9 nationale<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. La comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, directement inspir\u00e9e de la comptabilit\u00e9 d\u2019entreprise, occupe une place particuli\u00e8re dans ce dispositif car elle est plus compl\u00e8te que les comptabilit\u00e9s budg\u00e9taires et est souvent une source pour la comptabilit\u00e9 nationale. Elle est n\u00e9anmoins mal connue. Son r\u00e9sultat comptable diff\u00e8re du solde budg\u00e9taire comme le montre l\u2019encadr\u00e9 suivant, tir\u00e9 des comptes de l\u2019\u00c9tat 2019.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a><\/p>\n<blockquote><p><em>Tableau de passage entre le solde budg\u00e9taire et le r\u00e9sultat de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. <\/em><\/p>\n<p><em>Pour 2019, le solde budg\u00e9taire est de -93 mds \u20ac et le r\u00e9sultat comptable de -85 mds \u20ac, soit un \u00e9cart de 8 mds \u20ac qui se d\u00e9compose en trois cat\u00e9gories d\u2019op\u00e9rations. D\u2019abord les d\u00e9penses et recettes budg\u00e9taires qui ne sont pas comptabilis\u00e9es comme charges et produits en comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Il s\u2019agit surtout de d\u00e9penses d\u2019acquisitions d\u2019immobilisations qui repr\u00e9sentent 14 mds. On trouve ensuite des charges et produits qui ne sont pas des op\u00e9rations budg\u00e9taires (en particulier les dotations aux amortissements, provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations). Cela repr\u00e9sente 4 mds \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019\u00e9cart constat\u00e9. On trouve enfin des op\u00e9rations qui sont enregistr\u00e9es en comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et en comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale mais selon des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. Cela concerne essentiellement les imp\u00f4ts et taxes, pris en encaissement en comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et en \u00ab\u00a0droits constat\u00e9s\u00a0\u00bb en comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Le solde repr\u00e9sente 2 mds. On a ainsi 8 = 14-4-2. Il faut cependant noter que ces 2 mds sont un solde entre des corrections qui portent sur 13 mds en recettes et 15 mds en d\u00e9penses et qu\u2019il subsiste de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s pour comptabiliser les produits fiscaux en appliquant pleinement le principe des droits constat\u00e9s. L\u2019\u00e9cart constat\u00e9 est donc difficile \u00e0 commenter.<\/em><\/p><\/blockquote>\n<p>Rappelons que la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 mise en place dans l\u2019id\u00e9e qu\u2019elle pourrait am\u00e9liorer la gestion publique en s\u2019inspirant de celle des entreprises. La question des limites de l\u2019application du mod\u00e8le comptable aux finances publiques concerne donc d\u2019abord la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Elles ont deux causes principales\u00a0: la nature m\u00eame de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et sa difficult\u00e9 \u00e0 traiter les caract\u00e9ristiques les plus importantes des entit\u00e9s publiques.<\/p>\n<h3><strong>Les limites de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h3>\n<p>La comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale (consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente d\u2019\u00ab\u00a0<em>accrual accounting<\/em>\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0en droits constat\u00e9s\u00a0\u00bb) est constitu\u00e9e pour fournir aux tiers des donn\u00e9es sur le patrimoine (ou la situation financi\u00e8re, voir encadr\u00e9 ci-dessous) et le r\u00e9sultat d\u2019une entit\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences des op\u00e9rations que ces tiers effectuent, ou pourraient effectuer, avec cette entit\u00e9. Fournir de telles donn\u00e9es suppose deux pr\u00e9alables : d\u00e9finir la nature de l\u2019entit\u00e9 \u00e0 laquelle s\u2019appliquera la comptabilit\u00e9 et celle des \u00e9v\u00e8nements qui d\u00e9termineront la situation financi\u00e8re.<\/p>\n<blockquote><p><em>Les acquis de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale concernant le bilan de l\u2019\u00c9tat. <\/em><\/p>\n<p><em>Avant son d\u00e9veloppement depuis 2006 certains postes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus. Il existait depuis longtemps un compte de la dette publique tenu selon des r\u00e8gles assez proches des r\u00e8gles actuelles. Les immobilisations financi\u00e8res \u00e9taient \u00e9galement enregistr\u00e9es depuis les ann\u00e9es 80, ainsi que la tr\u00e9sorerie. Les enrichissements de la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale portent sur les actifs non financiers\u00a0: les immobilisations incorporelles (30 mds), corporelles (510 mds) les stocks (28 mds), les d\u00e9pr\u00e9ciations de cr\u00e9ances qui passent de 129 mds en brut \u00e0 93 en net. Du c\u00f4t\u00e9 du passif, on ajoute \u00e0 la dette financi\u00e8re (1846 mds) des dettes non financi\u00e8res (269 mds) et des provisions pour risques et charges (126 mds). <\/em><\/p><\/blockquote>\n<p>Cette comptabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e pour les entreprises, consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes morales<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a> charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre d\u2019un capital apport\u00e9 par des associ\u00e9s en vue d\u2019en tirer un profit. La situation financi\u00e8re qui d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre de la comptabilit\u00e9 est, \u00e0 l\u2019origine, constitu\u00e9e par ce capital. Les droits et obligations qui sont repris sous forme d\u2019actifs et de passifs sont ceux qui affectent ce capital et ses d\u00e9tenteurs. Les \u00e9v\u00e8nements, comme les externalit\u00e9s, qui n\u2019impactent pas ces droits et obligations ne peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9s dans le bilan.<\/p>\n<p>La r\u00e9f\u00e9rence au capital est essentielle pour construire les cat\u00e9gories fondamentales du bilan\u00a0: actif, passif et fonds propres. Que l\u2019objectif soit de mesurer sa rentabilit\u00e9 financi\u00e8re ou le niveau des garanties qu\u2019il repr\u00e9sente pour les tiers, l\u2019objet est de mesurer son \u00e9volution au cours des exercices comptables successifs. L\u2019actif repr\u00e9sente le capital productif, contrepartie du capital investi port\u00e9 au passif dans les fonds propres. Le passif externe repr\u00e9sente les droits des tiers sur le capital. Le mod\u00e8le comptable repose sur l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une coh\u00e9rence compl\u00e8te entre ces deux visions du capital. Il ne repr\u00e9sente pas l\u2019entreprise au sens large mais les droits et obligations des porteurs de parts.<\/p>\n<h3><strong>La sp\u00e9cificit\u00e9 des comptes publics<\/strong><\/h3>\n<p>La transposition de la comptabilit\u00e9 d\u2019entreprise soul\u00e8ve plusieurs questions\u00a0: Pourquoi partir de cette comptabilit\u00e9\u00a0? Comment d\u00e9finir les entit\u00e9s comptables dans la sph\u00e8re publique et comment d\u00e9finir un patrimoine \u00e9quivalent d\u2019un \u00ab\u00a0capital\u00a0\u00bb\u00a0? Comment traiter la question du d\u00e9passement du bilan\u00a0?<\/p>\n<p><u>Pourquoi recourir \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?<\/u><\/p>\n<p>On peut donner une justification technique \u00e0 ce recours en constatant les insuffisances de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire qui est une comptabilit\u00e9 de caisse. Combler ces insuffisances implique d\u2019utiliser un syst\u00e8me permettant l\u2019enregistrement de tous les \u00e9v\u00e8nements affectant l\u2019entit\u00e9, y compris ceux qui ne sont pas autoris\u00e9s ou pr\u00e9vus par le budget. Cette extension appelle naturellement la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et peut difficilement \u00eatre contest\u00e9e. La comptabilisation des actifs immobiliers, des charges \u00e0 payer, la correcte \u00e9valuation des cr\u00e9ances, le provisionnement des risques et l\u2019amortissement des immobilisations, \u2026 sont des progr\u00e8s \u00e9vidents dans la connaissance de la situation des entit\u00e9s publiques et dans la possible am\u00e9lioration des outils de gestion.<\/p>\n<p>Cependant ces progr\u00e8s portent sur des \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas sp\u00e9cifiques au secteur public et la logique d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence technique \u00e0 la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ne permet pas d\u2019aller plus loin. Ainsi, si la fiscalit\u00e9 est trait\u00e9e par l\u2019inscription de cr\u00e9ances sur les contribuables, la ressource correspondant au droit de lever l\u2019imp\u00f4t est ignor\u00e9e en tant que telle. De m\u00eame les engagements li\u00e9s aux droits sociaux ne sont comptabilis\u00e9s que lorsqu\u2019ils correspondent \u00e0 des dettes exigibles au titre d\u2019un exercice, l\u2019engagement de maintenir un syst\u00e8me de protection sociale ne pouvant pas \u00eatre reconnu comme un passif. Le domaine public n\u2019est appr\u00e9hend\u00e9 que par les taxes et redevances per\u00e7ues lors de son utilisation.<\/p>\n<p>D\u00e9passer une justification technique devrait conduire \u00e0 poser la question de l\u2019\u00e9quivalent du capital\u00a0: que doit-on valoriser ou pr\u00e9server et pourquoi\u00a0? Mais ces questions ne sont presque jamais pos\u00e9es. Certains semblent consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019existe pas de diff\u00e9rences profondes entre l\u2019actif net d\u2019une entreprise, qui repr\u00e9sente ses fonds propres, et l\u2019actif net obtenu en enregistrant des actifs et des passifs des entit\u00e9s publiques, ignorant que d\u00e9finir la situation financi\u00e8re uniquement comme diff\u00e9rence entre des actifs et des passifs condamne \u00e0 un raisonnement circulaire. Pour les entit\u00e9s publiques qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par une dotation initiale, le \u00ab\u00a0capital\u00a0\u00bb n\u2019existe que sous la forme d\u2019un actif net constitu\u00e9 en cours de vie et ne repr\u00e9sente pas des droits ou des garanties d\u2019associ\u00e9s ou de tiers. L\u2019actif net n\u2019est donc&#8230; qu\u2019un actif net\u00a0! Faute de proposer une d\u00e9finition d\u2019un \u00ab\u00a0capital public\u00a0\u00bb le discours justifiant le recours \u00e0 la comptabilit\u00e9 d\u2019entreprise par des assimilations plus ou moins directes entre gestion publique et gestion priv\u00e9e reste donc une posture id\u00e9ologique.<\/p>\n<p><u>La nature des entit\u00e9s comptables publiques et la notion de capital public<\/u><\/p>\n<p>Les entit\u00e9s comptables sont suppos\u00e9es autonomes\u00a0: elles doivent contr\u00f4ler leurs actifs et passifs\u00a0; c\u2019est une condition premi\u00e8re de l\u2019enregistrement de ces \u00e9l\u00e9ments dans le bilan.<\/p>\n<p>Cette question s\u2019est pos\u00e9e pour les entreprises avec l\u2019apparition des groupes et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue par la consolidation ou la combinaison. La situation de certaines entit\u00e9s publiques peut \u00e9videmment relever de ces probl\u00e9matiques. Mais il existe une raison plus sp\u00e9cifique d\u2019interroger le concept d\u2019autonomie dans le cas des entit\u00e9s publiques. Elles sont toutes, bien qu\u2019\u00e0 des degr\u00e9s divers, sous la d\u00e9pendance d\u2019un principe de souverainet\u00e9, dont on peut retrouver des \u00e9l\u00e9ments ou des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence dans certaines d\u2019entre elles, mais qu\u2019aucune ne porte compl\u00e8tement. L\u2019\u00c9tat, m\u00eame dans une conception tr\u00e8s large, n\u2019est pas le \u00ab\u00a0souverain\u00a0\u00bb, il ne d\u00e9cide pas des droits et obligations qui sont traduits dans les politiques publiques. Les entit\u00e9s publiques sont des organes d\u2019ex\u00e9cution de la volont\u00e9 du souverain. En ce sens, leur autonomie est limit\u00e9e \u00e0 la fois dans les moyens dont elles disposent pour accomplir leur mission et dans les obligations qui p\u00e8sent sur elles. Ces limites peuvent \u00eatre ignor\u00e9es lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enregistrer les actifs et passifs non sp\u00e9cifiques (immobilier, cr\u00e9ances, dettes\u2026). Elles constituent une question centrale d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de traiter des moyens et des obligations sp\u00e9cifiques de l\u2019action publique (droit de lever l\u2019imp\u00f4t, nature du domaine public, obligations de fournir ou de maintenir des biens ou des services publics\u2026).<\/p>\n<p>Le fait que, pour les entit\u00e9s comme les \u00c9tats, l\u2019actif net soit structurellement et massivement n\u00e9gatif indique bien, soit qu\u2019il est incomplet, soit que le mode de fonctionnement des entit\u00e9s publiques ne repose pas sur son maintien ou sa valorisation, ni que les tiers y attachent une importance primordiale (sinon comment expliquer la coexistence du \u00ab\u00a0privil\u00e8ge du dollar\u00a0\u00bb avec l\u2019actif net n\u00e9gatif abyssal du gouvernement des \u00c9tats-Unis\u00a0?).<\/p>\n<p><u>L\u2019utilisation de l\u2019annexe pour traiter les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques<\/u><\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des droits et obligations effectifs comptabilis\u00e9s au bilan, l\u2019annexe peut fournir des informations sur des \u00e9l\u00e9ments \u00e9ventuels. Les engagements de verser des prestations en esp\u00e8ces \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent certaines conditions, pourraient \u00eatre rang\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie et il est souvent possible d\u2019estimer avec une bonne fiabilit\u00e9 le montant des engagements correspondant aux droits \u00ab\u00a0acquis\u00a0\u00bb \u00e0 la date de cl\u00f4ture, en supposant une poursuite des dispositifs. C\u2019est d\u2019ailleurs ainsi que la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9sente les engagements de retraite des fonctionnaires de l\u2019Etat en annexe (voir encadr\u00e9 ci-dessous).<\/p>\n<blockquote><p><em>Engagements de retraite relatifs au r\u00e9gime de la fonction publique d\u2019\u00c9tat. <\/em><\/p>\n<p><em>Pour les fonctionnaires d\u2019\u00c9tat l\u2019engagement est \u00e9valu\u00e9 fin 2019 \u00e0 2265 mds \u20ac avec un taux d\u2019actualisation de -0,72\u00a0%. Pour m\u00e9moire l\u2019INSEE a fourni des \u00e9valuations des engagements de retraite pour 2015 avec un taux de 3\u00a0% fix\u00e9 par Eurostat pour tous les pays europ\u00e9ens. Pour la fonction publique d\u2019\u00c9tat l\u2019engagement \u00e9tait de 1160 mds (et de 6948 mds pour les autres r\u00e9gimes obligatoires). Dans la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019<\/em><em>\u00c9tat (CGE) 2015 le chiffre pour les fonctionnaires d\u2019\u00c9tat \u00e9tait de 1535 avec un taux de 0,18\u00a0%. Ce chiffre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un changement de mod\u00e8le pr\u00e9sent\u00e9 dans le CGE 2016 et est pass\u00e9 \u00e0 1838 mds, toujours fin 2015 et sans changement de taux. Ces diff\u00e9rences illustrent la grande sensibilit\u00e9 de ces donn\u00e9es aux taux et aux mod\u00e8les et expliquent, au-del\u00e0 des arguments conceptuels, la r\u00e9ticence \u00e0 les int\u00e9grer dans les bilans.<\/em><\/p><\/blockquote>\n<p>Ces \u00ab\u00a0engagements\u00a0\u00bb r\u00e9sultent bien d\u2019\u00e9v\u00e9nements pass\u00e9s. Pour les qualifier de passifs \u00e9ventuels il faut d\u00e9terminer si leur existence future d\u00e9pend d\u2019\u00e9v\u00e9nements futurs incertains qui ne sont pas sous le contr\u00f4le de l\u2019entit\u00e9. C\u2019est l\u00e0 que se situe la principale difficult\u00e9\u00a0: tout d\u00e9pend du choix de l\u2019entit\u00e9 \u00e0 laquelle on se r\u00e9f\u00e8re et de la fa\u00e7on dont elle fonctionne. Dans la plupart des cas, les entit\u00e9s charg\u00e9es de verser les prestations fonctionnent selon un principe de r\u00e9partition et\/ou sous un r\u00e9gime d\u2019autorisations budg\u00e9taires. La possibilit\u00e9 de verser les prestations futures est li\u00e9e \u00e0 des d\u00e9cisions qui seront prises dans les exercices suivants, \u00e0 un niveau qui n\u2019est pas celui de ces entit\u00e9s. Les \u00e9v\u00e8nements qui rendront effectifs l\u2019obligation de verser les prestations ne sont donc pas sous leur contr\u00f4le et les \u00ab\u00a0engagements\u00a0\u00bb pourraient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019obligation \u00e9ventuelle.<\/p>\n<p>Mais une obligation \u00e9ventuelle \u00ab\u00a0de qui\u00a0\u00bb\u00a0? Lorsqu\u2019une entreprise donne une garantie c\u2019est bien elle qui d\u00e9cide de prendre l\u2019engagement, alors que dans le cas d\u2019un syst\u00e8me de retraite obligatoire fonctionnant par r\u00e9partition ce n\u2019est pas la caisse charg\u00e9e de verser les retraites qui a cr\u00e9\u00e9 le syst\u00e8me et qui a pris les \u00ab\u00a0engagements\u00a0\u00bb correspondants. L\u2019assimilation de ces \u00ab\u00a0engagements\u00a0\u00bb \u00e0 des obligations potentielles est donc assez formelle et pr\u00e9sente l\u2019inconv\u00e9nient de cr\u00e9er une ambigu\u00eft\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 des entit\u00e9s dont on fait les comptes.<\/p>\n<p>Enfin et surtout, l\u2019adoption de ce traitement poserait le probl\u00e8me de son extension aux actifs \u00e9ventuels. Si les engagements de verser des prestations dans le futur doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des passifs \u00e9ventuels, pourquoi ne pas traiter les revenus futurs en actifs \u00e9ventuels\u00a0? La solution de consid\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques comme des \u00e9l\u00e9ments \u00e9ventuels conduirait \u00e0 int\u00e9grer dans l\u2019annexe des estimations de flux futurs. Il s\u2019agit de montants consid\u00e9rables qui ne peuvent \u00eatre introduits subrepticement sous le couvert d\u2019une analogie formelle.<\/p>\n<h3><strong>Conclusion<\/strong><\/h3>\n<p>Le d\u00e9veloppement d\u2019informations sur les finances publiques pour tenter de combler l\u2019\u00e9cart entre les attentes et ce qui est actuellement produit est une condition n\u00e9cessaire pour que ces informations soient plus utilis\u00e9es dans le d\u00e9bat public. Cela conduit soit \u00e0 pr\u00e9ciser le r\u00f4le de l\u2019outil comptable en reconnaissant qu\u2019il s\u2019applique de mani\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e au niveau des entit\u00e9s publiques, soit \u00e0 repenser le mod\u00e8le comptable en red\u00e9finissant les notions d\u2019actif et de passif afin d\u2019y int\u00e9grer les sp\u00e9cificit\u00e9s publiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Mots-cl\u00e9s : finances publiques &#8211; comptabilit\u00e9 &#8211; d\u00e9ficit &#8211; dette<\/em><\/p>\n<p><em>* Cette tribune est un r\u00e9sum\u00e9 d\u2019un article \u00e0 para\u00eetre en version fran\u00e7aise dans la Revue fran\u00e7aise de finances publiques et en version anglaise dans le Journal on budgeting de l&rsquo;OCDE. Ces deux publications seront disponibles d\u00e9but 2021.<\/em><\/p>\n<hr \/>\n<p><em><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ces diff\u00e9rentes dimensions sont pr\u00e9sent\u00e9es dans\u00a0l\u2019ouvrage \u00ab\u00a0Les comptes publics\u00a0: objet et limites\u00a0\u00bb, S\u00e9bastien Kott, Jean-Paul Milot, LGDJ collections syst\u00e8mes, d\u00e9cembre 2019.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Voir\u00a0: <span style=\"text-decoration: underline;\"><span style=\"color: #0000ff;\"><a style=\"color: #0000ff; text-decoration: underline;\" href=\"https:\/\/www.performance-publique.budget.gouv.fr\/budget-comptes-etat\/comptes-etat\/essentiel\/s-informer\/comptabilite-generale-etat#.X5hPC0eg9PZ\">https:\/\/www.performance-publique.budget.gouv.fr\/budget-comptes-etat\/comptes-etat\/essentiel\/s-informer\/comptabilite-generale-etat#.X5hPC0eg9PZ<\/a><\/span><\/span><\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les normes comptables ne se r\u00e9f\u00e8rent pas \u00e0 la personne morale mais parlent d\u2019une entit\u00e9 comptable. En pratique l\u2019entit\u00e9 comptable est une personne morale, sauf cas exceptionnels.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les comptes publics sont \u00e9tablis selon plusieurs cat\u00e9gories de r\u00e9f\u00e9rentiels\u00a0: comptabilit\u00e9s budg\u00e9taires, comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et comptabilit\u00e9 nationale[1]. La comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, directement inspir\u00e9e de la comptabilit\u00e9 d\u2019entreprise, occupe une place particuli\u00e8re dans ce dispositif car elle est plus compl\u00e8te que les comptabilit\u00e9s budg\u00e9taires et est souvent une source pour la comptabilit\u00e9 nationale. 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