Deux ph\u00e9nom\u00e8nes ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019expansion des strat\u00e9gies ill\u00e9gales et l\u00e9gales d\u2019\u00e9vitement de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
- \n
- La concurrence fiscale \u00e0 laquelle se livrent certains \u00c9tats, par l\u2019adoption de mesures d\u2019incitation fiscale visant \u00e0 renforcer leur attractivit\u00e9 \u00e9conomique, conduit \u00e0 cr\u00e9er des failles entre les diff\u00e9rentes r\u00e8gles fiscales nationales\u00a0; et<\/li>\n
- La mondialisation, qui permet le d\u00e9placement des activit\u00e9s \u00e9conomiques et, par l\u00e0 m\u00eame, le transfert des b\u00e9n\u00e9fices vers ces \u00c9tats \u00e0 r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
En exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de mani\u00e8re transfrontali\u00e8re, les entreprises multinationales sont \u00e0 m\u00eame de tirer profit des diff\u00e9rences qui existent entre les l\u00e9gislations fiscales nationales et de planifier la localisation avantageuse de leurs actifs, notamment immat\u00e9riels (marques, brevets, logiciels, etc.), et de leurs b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
Face aux pratiques de fraude et d\u2019\u00e9vasion fiscales, les pays du G20 ont mandat\u00e9 l\u2019OCDE depuis 2009 sur plusieurs livrables dans l\u2019objectif de s\u2019assurer que le syst\u00e8me fiscal international soit juste et viable. En 2009, les pays du G20 et l\u2019OCDE se sont attaqu\u00e9s \u00e0 la fraude fiscale en renfor\u00e7ant la transparence et la collaboration internationale en mati\u00e8re fiscale et en mettant fin au secret bancaire (I). Depuis 2012, sous le mandat du G20, l\u2019OCDE m\u00e8ne une lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale des entreprises multinationales \u00e0 travers le projet BEPS (\u00ab\u00a0Base Erosion and Profit Shifting<\/em>\u00a0\u00bb) (II). Plus r\u00e9cemment, la transformation num\u00e9rique, en bouleversant les mod\u00e8les \u00e9conomiques, a soulev\u00e9 de nombreux d\u00e9fis en mati\u00e8re fiscale. Sous un mandant du G20, l\u2019OCDE travaille actuellement avec 137 pays et juridictions sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 afin d\u2019\u00e9laborer une solution de long terme avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2020 pour relever ces d\u00e9fis (III).<\/p>\n
I.Les progr\u00e8s en mati\u00e8re de transparence fiscale<\/h3>\n
Avec l\u2019augmentation des flux transnationaux de capitaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un syst\u00e8me financier mondialis\u00e9, l\u2019\u00e9change de renseignements et la transparence en mati\u00e8re fiscale sont indispensables pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum Mondial) assure que ces travaux b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 tous les pays, et notamment les pays en d\u00e9veloppement. Ainsi, des programmes d\u2019assistance qui leur sont destin\u00e9s sont mis en place par l\u2019OCDE tels que l\u2019initiative Afrique lanc\u00e9e en 2014 et l\u2019accueil de la d\u00e9claration de Punta del Este.<\/p>\n
Quelles sont les normes d\u2019\u00e9change de renseignements et leur application\u00a0?<\/strong><\/h5>\n
Depuis 2009, le Forum mondial, qui comprend plus de 160 membres, s\u2019assure que les pays mettent en \u0153uvre les deux normes sur l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales\u00a0: (i) l\u2019\u00e9change de renseignements sur demande et (ii) l\u2019\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers.<\/p>\n
L\u2019\u00e9change de renseignements sur demande<\/strong> entre deux administrations fiscales s\u2019applique lorsque l\u2019une d\u2019elle a besoin de renseignements particuliers sur un contribuable. Par exemple, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate financi\u00e8re sur un particulier X, chef d\u2019entreprise en France, l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise envoie une demande de renseignements pr\u00e9cise au Luxembourg et \u00e0 la Belgique sur les comptes financiers de deux soci\u00e9t\u00e9s holdings d\u00e9tenues par Monsieur X. La demande doit dans ce cas remplir les crit\u00e8res de \u00ab\u00a0pertinence vraisemblable\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019administration fiscale doit motiver sa demande. Il n\u2019est ainsi pas possible d\u2019aller \u00e0 la p\u00eache aux renseignements.<\/p>\n
Depuis 2010, le Forum Mondial s\u2019assure de l\u2019application de la norme de l\u2019\u00e9change de renseignements sur demande sur la base de r\u00e8gles de jeu \u00e9quitables (\u00ab\u00a0level playing field<\/em>\u00a0\u00bb). La surveillance s\u2019effectue gr\u00e2ce \u00e0 des examens par les pairs sur les cadres juridiques et r\u00e9glementaires pr\u00e9vus ainsi que l\u2019application de ces cadres en pratique. Depuis 2016, la norme fut renforc\u00e9e et le deuxi\u00e8me cycle d\u2019\u00e9valuation introduit l\u2019exigence de disponibilit\u00e9 des informations relatives aux \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u00a0\u00bb des entit\u00e9s juridiques et comptes bancaires, et non plus seulement aux \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires juridiques\u00a0\u00bb. Depuis 2010, les progr\u00e8s furent consid\u00e9rables. Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations par les pairs sont d\u00e9sormais globalement positifs, puisque 90 % des nouvelles notations donn\u00e9es sont satisfaisantes (\u00ab\u00a0conforme\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0conforme pour l\u2019essentiel\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Depuis 2014, la mise en place de la seconde norme sur l\u2019\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers[2]<\/a><\/strong> marque une \u00e9tape cruciale dans la lutte contre la fraude fiscale, avec la fin effective du secret bancaire. Cette norme pr\u00e9voit une transmission automatique et annuelle des informations sur les comptes financiers des non-r\u00e9sidents entre les administrations fiscales des pays concern\u00e9s. Par exemple, l\u2019administration fran\u00e7aise re\u00e7oit annuellement les renseignements sur les comptes de banques suisses d\u00e9tenus par des r\u00e9sidents fran\u00e7ais. Cette norme s\u2019applique \u00e0 tous les pays membres du Forum mondial, \u00e0 l\u2019exception des pays en d\u00e9veloppement qui n\u2019ont pas de centre financier. N\u00e9anmoins, certains se sont engag\u00e9s \u00e0 appliquer cette nouvelle norme selon un calendrier individualis\u00e9.<\/p>\n
Quels impacts de l\u2019\u00e9change de renseignements ? <\/strong><\/h5>\n
![\"\"](\"http:\/\/variances.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/Enc1-258x300.png\")
<\/p>\nL\u2019impact de l\u2019\u00e9change automatique de renseignements est significatif. En quelques ann\u00e9es, plus de 100 milliards d\u2019euros de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es. A ce jour, 97 juridictions ont \u00e9chang\u00e9 automatiquement des renseignements relatifs \u00e0 plus de 47\u00a0millions de comptes financiers, lesquels repr\u00e9sentent environ 4\u00a0900\u00a0milliards d\u2019euros. L\u2019\u00e9change automatique \u00a0de renseignements aurait diminu\u00e9 les d\u00e9p\u00f4ts bancaires dans les centres financiers internationaux de 24 % en seulement 10 ans[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n
Alors que le Forum Mondial vient de f\u00eater ses 10 ans[4]<\/a> et au-del\u00e0 de ses r\u00e9sultats, la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement du Forum mondial a marqu\u00e9 un tournant en mati\u00e8re de gouvernance dans la coop\u00e9ration fiscale internationale.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/h3>\n
<\/h3>\n
<\/h3>\n
II.La lutte contre l\u2019optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales<\/h3>\n
Les strat\u00e9gies d\u2019\u00e9vitement de l\u2019imp\u00f4t, fond\u00e9es cette fois-ci sur des moyens l\u00e9gaux, exploitent les failles et diff\u00e9rences entre les r\u00e8gles fiscales nationales en vue de r\u00e9duire l\u2019assiette fiscale. Les enjeux sont colossaux\u00a0puisque l\u2019\u00e9vasion fiscale repr\u00e9senterait entre 100 et 240 milliards de dollars de pertes fiscales par an pour les \u00c9tats.<\/p>\n
En 2012, le G20 a donn\u00e9 mandat \u00e0 l\u2019OCDE d\u2019\u00e9tablir un Plan d\u2019Action permettant de lutter contre ces pratiques sous la d\u00e9nomination de Projet BEPS (\u00ab\u00a0Base Erosion and Profit Shifting<\/em>\u00a0\u00bb). \u00c0 l\u2019issue de nombreuses consultations publiques, les quinze rapports finaux du Projet BEPS ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les ministres des Finances \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, le Cadre inclusif sur le BEPS, \u00e9tabli en 2016 et compos\u00e9 plus de 135 juridictions membres, assure la mise en \u0153uvre effective de ces quinze actions, dont quatre standards minimums, portant sur les principaux aspects de la fiscalit\u00e9 internationale. Chacun des quatre standards minimums est soumis \u00e0 un examen par les pairs afin de s’assurer de sa mise en \u0153uvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d’\u00e9quit\u00e9 des r\u00e8gles du jeu. Tous les membres du Cadre inclusif sur le BEPS s’engagent \u00e0 appliquer les standards minimums et \u00e0 participer \u00e0 l’examen par les pairs. \u00c0 titre d\u2019exemple, sur les 290 r\u00e9gimes fiscaux pr\u00e9f\u00e9rentiels analys\u00e9s dans le cadre de l\u2019action 5[5]<\/a>, quasiment tous les r\u00e9gimes consid\u00e9r\u00e9s comme dommageables ont \u00e9t\u00e9 abolis ou modifi\u00e9s. De m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019action 13 sur le reporting pays par pays[6]<\/a>, environ 80 pays ont mis en place une obligation pour les multinationales de fournir aux autorit\u00e9s fiscales une \u00ab\u00a0d\u00e9claration pays par pays\u00a0\u00bb recensant des informations sur leurs employ\u00e9s, leur chiffre d\u2019affaires, leurs actifs et leurs imp\u00f4ts.<\/p>\n
Pour assurer une mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e de certaines mesures du projet BEPS et ainsi lutter contre le \u00ab\u00a0treaty shopping<\/em>\u00a0\u00bb, l\u2019action 15 sur l\u2019instrument multilat\u00e9ral pr\u00e9voit l\u2019adoption d\u2019une convention multilat\u00e9rale dont l\u2019objet est de modifier les conventions fiscales bilat\u00e9rales. \u00c0 ce jour, cet instrument a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par 94 juridictions et couvre plus de 1 600 conventions bilat\u00e9rales. Cette convention fait gagner un temps pr\u00e9cieux aux \u00c9tats puisqu\u2019elle leur \u00e9vite de ren\u00e9gocier leurs conventions bilat\u00e9rales une par une.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/variances.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/Enc2.png\")
<\/p>\nComme en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de renseignements, nombre de pays en d\u00e9veloppement ainsi que les principaux centres financiers participent pleinement aux travaux sur le projet BEPS. La diversit\u00e9 \u00e0 la fois \u00e9conomique et g\u00e9ographique des membres du Cadre inclusif est \u00e9galement soutenue par des programmes visant \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des pays qui en ont besoin. Cette assistance technique et de terrain s\u2019appuie notamment sur l\u2019initiative Inspecteurs des imp\u00f4ts sans fronti\u00e8res de l\u2019OCDE et du Programme des Nations Unies pour le D\u00e9veloppement (PNUD), qui a permis \u00e0 ce jour de collecter plus de 532 millions d\u2019euros de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires dans les pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n
III. Les d\u00e9fis fiscaux soulev\u00e9s par la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie<\/h3>\n
Bien que le degr\u00e9 de coop\u00e9ration internationale n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 qu\u2019aujourd\u2019hui, relever les d\u00e9fis fiscaux soulev\u00e9s par la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie reste la priorit\u00e9 dans l\u2019agenda fiscal des pays du G20, et m\u00eame plus largement, avec l\u2019\u00e9mergence de nombreuses mesures unilat\u00e9rales telles que la taxe GAFA en France. Avec des tensions fortes entre certains pays, ce sujet fait l\u2019objet d\u2019une pression internationale croissante, avec des cons\u00e9quences potentielles sur le commerce international.<\/p>\n
Les mod\u00e8les d\u2019affaires ont radicalement chang\u00e9 au cours du si\u00e8cle dernier, avec des multinationales qui concentrent souvent leur cr\u00e9ation de valeur dans des marques et autres \u00ab biens immat\u00e9riels \u00bb. Cette cr\u00e9ation de valeur, qui peut \u00eatre tr\u00e8s importante pour certaines entreprises, est facile \u00e0 d\u00e9placer et plus difficile \u00e0 taxer[7]<\/a>. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est exacerb\u00e9 par la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie, certaines entreprises n\u2019ayant pas ou que tr\u00e8s peu de pr\u00e9sence physique dans les pays de march\u00e9.<\/p>\n
Or, les l\u00e9gislations fiscales nationales, qui remontent aux ann\u00e9es 1920, n\u2019ont pas \u00e9volu\u00e9 au m\u00eame rythme que la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie. Elles n\u00e9cessitent une pr\u00e9sence physique de l\u2019entreprise pour qu\u2019un pays puisse imposer son activit\u00e9 sur son territoire.<\/p>\n
Sur demande des ministres des Finances des pays du G20 lors de leur r\u00e9union \u00e0 Baden-Baden en mars 2017, le Cadre inclusif sur le BEPS a publi\u00e9 un Rapport int\u00e9rimaire en mars 2018[8]<\/a>, analysant les d\u00e9fis fiscaux d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9mergence de nouveaux mod\u00e8les d\u2019affaires d\u2019entreprises \u00e0 forte composante num\u00e9rique. Le travail s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en 2019 avec la publication en janvier 2019 d\u2019une \u00ab\u00a0note politique\u00a0\u00bb du cadre inclusif organisant les travaux sur deux piliers.<\/p>\n
Le premier pilier repose sur une \u00ab\u00a0approche unifi\u00e9e\u00a0\u00bb, adopt\u00e9e le 30 janvier 2020, pr\u00e9voyant de nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9termination du lieu o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t doit \u00eatre pay\u00e9 (r\u00e8gles dites \u00ab\u00a0du lien\u00a0\u00bb) et la r\u00e9partition des profits qui doivent y \u00eatre tax\u00e9s (r\u00e8gles dites de \u00ab\u00a0r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0\u00bb). Les objectifs du premier pilier de la r\u00e9forme sont (i) d\u2019attribuer plus de droit d\u2019imposer aux pays de march\u00e9 lorsque les multinationales y exercent des activit\u00e9s significatives et durables sans avoir forc\u00e9ment de pr\u00e9sence physique et (ii) de s\u2019assurer de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal international, en renfor\u00e7ant les proc\u00e9dures de pr\u00e9vention et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et, par l\u00e0 m\u00eame, la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Quant au second pilier, il a vocation \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e9matiques de BEPS restantes et \u00e0 s\u2019assurer que les groupes d\u2019entreprises soient soumis \u00e0 un niveau minimum d\u2019imposition.<\/p>\n
Le 30 janvier 2020, le Cadre inclusif s\u2019est mis d\u2019accord sur les param\u00e8tres de la poursuite des n\u00e9gociations du premier pilier, et sur un plan de travail r\u00e9vis\u00e9 de onze volets sur les travaux qui restent \u00e0 entreprendre, leur calendrier et l\u2019attribution de ces travaux aux groupes de travail. Les Membres ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre les discussions sur le second pilier[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\n
Pour \u00e9clairer les pays dans leurs d\u00e9cisions, l\u2019OCDE a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 une analyse pr\u00e9liminaire, qui montre que les r\u00e9formes fiscales internationales propos\u00e9es auraient un impact \u00e9conomique significatif puisqu\u2019elles augmenteraient les recettes mondiales d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 4 %, soit 100 milliards de dollars[10]<\/a>. L\u2019augmentation relative des recettes d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s par rapport au total per\u00e7u serait globalement homog\u00e8ne pour les \u00e9conomies \u00e0 haut, moyen et faible revenus.<\/p>\n
Le Cadre inclusif est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre ses efforts en vue de parvenir \u00e0 une solution fond\u00e9e sur un consensus d\u2019ici \u00e0 la fin 2020, notamment lors des r\u00e9unions pr\u00e9vues les 1 et 2 juillet 2020 \u00e0 Berlin. Toutefois, la crise sanitaire du Covid-19 et son impact sur l\u2019\u00e9conomie mondiale mobilisent, actuellement et pour les prochains mois, les gouvernements du monde entier, qui essayent d\u2019endiguer les cons\u00e9quences de cette crise sur l\u2019\u00e9conomie. Dans ce contexte et bien que le travail continue au sein du Cadre Inclusif, il ne peut \u00eatre exclu que des modifications soient apport\u00e9es au projet pour s\u2019assurer d\u2019une r\u00e9ponse rapide et pragmatique aux d\u00e9fis fiscaux pos\u00e9s par la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n
\n[1]<\/a> En particulier, le Consortium international des journalistes d’investigation et leur enqu\u00eate sur les Luxleaks\u00a0: https:\/\/www.icij.org\/investigations\/luxembourg-leaks\/<\/a><\/span><\/span>.<\/em><\/p>\n
[2]<\/a> L\u2019\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers est bas\u00e9 sur la Norme Commune de D\u00e9claration (NCD). Elle \u00e9tablit la liste des institutions financi\u00e8res soumises \u00e0 cette obligation d\u00e9clarative, les diff\u00e9rents types de comptes et les contribuables concern\u00e9s, les proc\u00e9dures de diligence raisonnable qui doivent \u00eatre suivies par les institutions financi\u00e8res pour identifier et obtenir des renseignements sur ces contribuables ainsi que les renseignements \u00e0 d\u00e9clarer.<\/em><\/p>\n
[3]<\/a> https:\/\/www.oecd.org\/fr\/fiscalite\/la-communaute-internationale-a-obtenu-un-succes-sans-precedent-dans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-internationale.htm<\/a><\/span><\/span>.<\/em><\/p>\n
[4]<\/a> https:\/\/www.oecd.org\/tax\/transparency\/rapport-10-ans-forum-mondial.pdf<\/span><\/span>.<\/em><\/p>\n
[5]<\/a> Le standard minimum du Rapport sur l’Action 5 comprend deux parties. Un aspect se rapporte au processus d’examen par les pairs des r\u00e9gimes fiscaux pr\u00e9f\u00e9rentiels afin d’identifier les caract\u00e9ristiques de ces r\u00e9gimes qui peuvent faciliter l’\u00e9rosion de la base et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices et peuvent donc avoir une incidence d\u00e9favorable sur l’assiette fiscale d’autres juridictions. La deuxi\u00e8me partie comprend un engagement pour la transparence par l’\u00e9change spontan\u00e9 obligatoire de renseignements pertinents sur les d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques aux contribuables qui, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un tel \u00e9change de renseignements, pourraient donner lieu \u00e0 des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de BEPS.<\/em><\/p>\n
[6]<\/a> Le standard minimum du Rapport sur l\u2019Action 13 fournit un mod\u00e8le permettant aux multinationales de d\u00e9clarer certaines informations (notamment sur les employ\u00e9s, le chiffre d\u2019affaires, les actifs et les imp\u00f4ts) chaque ann\u00e9e et dans chaque juridiction dans laquelle elles exercent des activit\u00e9s. Ce Rapport comprend \u00e9galement un dispositif de mise en \u0153uvre compos\u00e9 d\u2019un mod\u00e8le de l\u00e9gislation dont les pays peuvent s’inspirer et de trois mod\u00e8les d’accords entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de faciliter l’\u00e9change effectif des d\u00e9clarations pays par pays.<\/em><\/p>\n
[7]<\/a> NDLR : voir \u00e0 ce sujet l\u2019article \u00ab Les multinationales rendent-elles le PIB obsol\u00e8te ? \u2013 Le PIB et les finances publiques\u00a0\u00bb de Fran\u00e7ois Ecalle et Fran\u00e7ois Lequiller, publi\u00e9 dans variances.eu en f\u00e9vrier 2019, http:\/\/variances.eu\/?p=3923<\/span><\/span><\/a><\/em><\/p>\n
[8]<\/a> OCDE (2018), Les d\u00e9fis fiscaux soulev\u00e9s par la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie \u2013 rapport int\u00e9rimaire 2018, Cadre inclusif sur le BEPS, Projet OCDE\/G20 sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices, \u00c9ditions OCDE, Paris.<\/em><\/p>\n
[9]<\/a> OECD (2020), Statement by the OECD\/G20 Inclusive Framework on BEPS on the Two-Pillar Approach to Address the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy \u2013 January 2020, OECD\/G20 Inclusive Framework on BEPS, OECD, Paris.<\/em><\/p>\n
[10]<\/a> http:\/\/www.oecd.org\/fr\/fiscalite\/beps\/l-ocde-livre-une-analyse-qui-revele-que-les-reformes-proposees-de-la-fiscalite-internationale-auraient-un-impact-considerable.htm<\/span><\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Introduction Le monde traverse actuellement une crise sanitaire globale sans pr\u00e9c\u00e9dent, avec des cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques consid\u00e9rables. L\u2019\u00e9pid\u00e9mie du coronavirus frappe l\u2019\u00e9conomie mondiale \u00e0 un moment particuli\u00e8rement difficile, o\u00f9 les tensions commerciales enrayent la croissance et l\u2019incertitude politique d\u00e9grade la confiance. En r\u00e9ponse \u00e0 cette urgence, les gouvernements doivent r\u00e9agir rapidement et l\u2019OCDE s\u2019est […]<\/p>\n","protected":false},"author":288,"featured_media":4865,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[25,135],"tags":[],"class_list":["post-4859","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation","category-tribune","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4859","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/288"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4859"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4859\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4865"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4859"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4859"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4859"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}