Faut-il une r\u00e9forme des retraites en 2020\u00a0? D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la r\u00e9forme peut permettre de mettre fin au sentiment d\u2019injustice entre les secteurs public et priv\u00e9, d\u2019unifier et de repenser des dispositifs familiaux disparates\u00a0; elle fait disparaitre la n\u00e9cessit\u00e9 de transferts d\u00e9mographiques entre r\u00e9gimes.\u00a0 De l\u2019autre, elle vise \u00e0 \u00e9viter la hausse de la part des retraites dans le PIB. Aucun pays n\u2019a de r\u00e9gime de retraite unique : le risque est grand qu\u2019un r\u00e9gime \u00e9tatis\u00e9 et centralis\u00e9 serve de variable d\u2019ajustement aux finances publiques et devienne de moins en moins g\u00e9n\u00e9reux. L\u2019autonomie des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires, sp\u00e9ciaux ou autonomes, dispara\u00eet compl\u00e8tement. C\u2019est typiquement une r\u00e9forme technocratique (passer de compromis sociaux h\u00e9rit\u00e9s de l\u2019histoire \u00e0 un syst\u00e8me pens\u00e9 d\u2019en haut, donnant \u00e0 chaque individu les bonnes incitations).<\/p>\n
Le syst\u00e8me des retraites passerait des prestations d\u00e9finies (les droits sont garantis et financ\u00e9s par la hausse des ressources) aux cotisations d\u00e9finies (les prestations doivent s\u2019ajuster au niveau des ressources).<\/p>\n
L\u2019objectif de l\u2019\u00e9quilibre financier est pr\u00e9gnant alors que celui d\u2019un niveau satisfaisant de niveau des retraites, bien que proclam\u00e9 au d\u00e9part, ne donne lieu \u00e0 aucun engagement pr\u00e9cis, en termes de taux de remplacement, sauf pour les plus faibles r\u00e9mun\u00e9rations. Par contre, la loi imposerait au SUR d\u2019\u00eatre en permanence \u00e9quilibr\u00e9 en cumul sur les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir, affaiblissant ainsi le r\u00f4le contra-cyclique du syst\u00e8me de protection sociale.<\/p>\n
Le SUR sera un syst\u00e8me \u00e0 point, c\u2019est-\u00e0-dire fonci\u00e8rement contributif. Il oublie l\u2019objectif redistributif d\u2019un syst\u00e8me d\u2019assurances sociales qui doit compenser les in\u00e9galit\u00e9s salariales, fournir un taux de remplacement plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 un travailleur \u00e0 bas salaire qu\u2019\u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 salaire \u00e9lev\u00e9 (et \u00e0 plus longue esp\u00e9rance de vie). Certes, \u00ab\u00a0toute heure travaill\u00e9e donnera des droits \u00e0 la retraite\u00a0\u00bb, mais cela implique, en contrepartie, que toute p\u00e9riode non travaill\u00e9e ou mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e diminuera le montant de la retraite.<\/p>\n
Le fonctionnement du syst\u00e8me \u00e0 points<\/strong><\/h3>\nL\u2019\u00e2ge ouvrant le droit \u00e0 la retraite restera \u00e0 62 ans, mais un \u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre de 64 ans sera introduit, \u00e2ge qui augmentera comme les deux tiers de l\u2019esp\u00e9rance de vie et atteindra 65 ans en 2037. Un d\u00e9part avant 64 ans se traduira par une d\u00e9cote de 5 % par an du niveau de la pension (de 7,4 % en fait en tenant compte de la moindre dur\u00e9e de cotisation). La prise en compte de la dur\u00e9e de cotisation sera supprim\u00e9e (sauf, nous le verrons, pour le revenu minimum). Ainsi, les salari\u00e9s seront incit\u00e9s \u00e0 travailler jusqu\u2019\u00e0 64, puis 65 ans. Ce m\u00e9canisme est inh\u00e9rent au principe de neutralit\u00e9 actuarielle, base du syst\u00e8me \u00e0 point\u00a0: un report d\u2019une ann\u00e9e du d\u00e9part \u00e0 la retraite fait \u00e9conomiser une ann\u00e9e de pension au syst\u00e8me, soit environ 5 % de la pension cumul\u00e9e, \u00e9conomie qui est revers\u00e9e au retrait\u00e9. Mais ce principe ne tient aucun compte des diff\u00e9rences d\u2019esp\u00e9rance de vie et de la capacit\u00e9 \u00e0 se maintenir en emploi selon le m\u00e9tier exerc\u00e9. Il oublie qu\u2019un cadre a \u00e0 35 ans une esp\u00e9rance de vie sup\u00e9rieure de 6,5 ann\u00e9es\u00a0: la neutralit\u00e9 th\u00e9orique masque une in\u00e9galit\u00e9 profonde, que le prise en compte de la dur\u00e9e de cotisation visait \u00e0 att\u00e9nuer dans le syst\u00e8me actuel.<\/p>\n
Le taux de cotisation sera fix\u00e9 \u00e0 28,12 %, (60 % de cotisations patronales, 40 % de cotisations salariales) dont 25,31 points ouvriront des droits et 2,81 points financeront des prestations non directement contributives. Ce taux sera fixe\u00a0: l\u2019augmentation de la dur\u00e9e de vie devra se traduire par une baisse des pensions ou le report de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Ne seront couverts que les salaires jusqu\u2019\u00e0 3 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (au lieu de 8 fois actuellement), mais les 2,81 points de solidarit\u00e9 porteront sur l\u2019ensemble du salaire.<\/p>\n
Ces cotisations permettront d\u2019acqu\u00e9rir des points qui auront une valeur d\u2019achat. Au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite, ces points ouvriront un droit \u00e0 une pension par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une valeur de service du point, la valeur d\u2019achat du point multipli\u00e9e par un taux de rendement, que le rapport Delevoye annon\u00e7ait \u00eatre de 5,5 % en 2025. L\u2019\u00e9volution de la valeur d\u2019achat du point repr\u00e9sente la revalorisation des cotisations pass\u00e9es. Dans l\u2019id\u00e9al, la valeur d\u2019achat du point doit \u00eatre index\u00e9e sur le salaire moyen, ce qui garantit une prise en compte satisfaisante des salaires pass\u00e9s. Le gouvernement \u00e9voque maintenant une indexation sur le revenu moyen d\u2019activit\u00e9, un concept qui inclurait les salaires des fonctionnaires et les revenus des non-salari\u00e9s, mais qui n\u2019a pas de sources statistiques assur\u00e9es, qui n\u2019est pas calcul\u00e9e actuellement par l\u2019INSEE et pose des probl\u00e8mes d\u00e9licats de prise en compte de l\u2019auto-entrepreneuriat. De plus, jusqu\u2019en 2044, l\u2019indexation serait interm\u00e9diaire entre l\u2019inflation et la hausse de ce revenu moyen d\u2019activit\u00e9, de sorte qu\u2019aucune garantie n\u2019est donn\u00e9e aux cotisants. Le taux de rendement de 5,5 % correspond approximativement \u00e0 l\u2019inverse de la dur\u00e9e moyenne de retraite (19 ans \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 20 ans), de sorte que th\u00e9oriquement chacun r\u00e9cup\u00e9rera en moyenne en prestations, ce qu\u2019il aura vers\u00e9 en cotisations, actualis\u00e9es au taux de croissance du revenu moyen. Toutefois, le taux de rendement sera fix\u00e9 en 2021 en fonction d\u2019une projection sur une dur\u00e9e de 40 ans, de sorte que lui non plus n\u2019est pas garanti. Les retraites d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9es resteront, elles, index\u00e9es sur la seule inflation (ce qui justifierait un taux de rendement de 5,8 %=1,11\/19[1]<\/sup><\/a>).<\/p>\nComme le montre le tableau 1, dans le cas le plus favorable (taux de rendement maintenu \u00e0 5,5 % \u00e0 64 ans, indexation de la valeur du point sur le salaire moyen), une personne du secteur priv\u00e9 ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 20 ans, dont le salaire aurait \u00e9volu\u00e9 comme le salaire moyen de l\u2019\u00e9conomie, subirait, pour la partie de son salaire sous le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, une perte de pension de 17 % si elle part \u00e0 62 ans, de 10,2 % si elle part \u00e0 64 ans. Par contre, pour les cadres, leur taux de remplacement sur la partie de leur salaire sup\u00e9rieure au plafond ne baisserait pas pour un d\u00e9part \u00e0 62 ans et augmenterait de 11 % pour un d\u00e9part \u00e0 64 ans. La r\u00e9forme est anti-redistributive par rapport au syst\u00e8me actuel, o\u00f9 le taux de remplacement est plus bas au-dessus du plafond.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/variances.eu\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/image1.png\")
Taux de remplacement brut, d\u00e9but de cotisation \u00e0 20 ans<\/p><\/div>\n
Les fonctionnaires<\/em><\/strong><\/h5>\nActuellement, les fonctionnaires ont droit \u00e0 une retraite de 75 % de leur dernier traitement indiciaire. Un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A+ peut avoir des primes qui repr\u00e9sentent 40 % de ce traitement\u00a0; son taux de remplacement brut sur son dernier salaire est alors de 53,6 %. Dans le SUR, sa retraite d\u00e9pendra de l\u2019ensemble de sa carri\u00e8re. Avec une croissance de son salaire de 1,6 % par an durant ses 42 ann\u00e9es de carri\u00e8re, son taux de remplacement serait de 41,9 %, soit une perte de 22 %. Un enseignant dont les primes repr\u00e9sentent 10 % du salaire indiciaire verrait lui son taux de remplacement brut passer de 68,2 % \u00e0 41,9 %, soit une perte de 38,5 %. Le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 compenser la perte des enseignants par des hausses de salaire, mais seront-elles \u00e0 la hauteur\u00a0? Quid <\/em>des autres agents \u00e0 faibles primes\u00a0?<\/p>\nLes faibles revenus<\/em><\/strong><\/h5>\nLa loi promet que sera assur\u00e9 un minimum de retraite de 85 % du SMIC net, reprenant donc la promesse non tenue de la loi de 2003[2]<\/sup><\/a> en l\u2019\u00e9tendant aux non-salari\u00e9s et aux agriculteurs.\u00a0 Mais ce minimum contributif serait acquis \u00e0 l\u2019\u00e2ge du taux pivot (64 ans, donc) pour une carri\u00e8re compl\u00e8te de 43 ann\u00e9es\u00a0; le concept de dur\u00e9e de carri\u00e8re r\u00e9apparait ici, bien qu\u2019il soit contraire \u00e0 la logique du syst\u00e8me \u00e0 points. Le revenu minimum devrait b\u00e9n\u00e9ficier aux actifs dont le revenu moyen mensuel est inf\u00e9rieur \u00e0 1720 euros, soit 30 % des actifs qui \u00e9chapperait \u00e0 la logique du syst\u00e8me \u00e0 points. Toutefois, la garantie ne tient que pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0: ce minimum de retraite ne sera index\u00e9 que sur l\u2019inflation apr\u00e8s liquidation. Au bout de 20 ans, un retrait\u00e9 n\u2019aura plus qu\u2019une retraite de 70 % du SMIC[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\nLa p\u00e9nibilit\u00e9<\/em><\/strong><\/h5>\nLe syst\u00e8me de retraite doit tenir compte des m\u00e9tiers p\u00e9nibles, de ceux qui nuisent \u00e0 la sant\u00e9 ou r\u00e9duisent l\u2019esp\u00e9rance de vie, de ceux qu\u2019il est difficile d\u2019effectuer apr\u00e8s un certain \u00e2ge. Le projet de loi est d\u00e9cevant sur ce point. Le gouvernement a refus\u00e9 de r\u00e9introduire dans le compte professionnel de pr\u00e9vention, les quatre facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 supprim\u00e9s en 2018 (manutention de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques et agents chimiques dangereux). Tous les dispositifs individuels pr\u00e9vus pour compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 ou les carri\u00e8res longues sont tr\u00e8s restrictifs par rapport aux dispositifs actuels. Ainsi, les travailleurs ayant des conditions de travail p\u00e9nibles ne pourront pas partir avant 62 ans sans d\u00e9cote (en fait 63 ans \u00e0 partir de 2037).\u00a0 Seuls certains fonctionnaires r\u00e9galiens continueront \u00e0 pouvoir partir plus t\u00f4t (policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires, contr\u00f4leurs a\u00e9riens, militaires).<\/p>\n
Il manque un dispositif g\u00e9n\u00e9ral permettant un d\u00e9part pr\u00e9coce \u00e0 taux plein pour les m\u00e9tiers comme ouvriers post\u00e9s, routiers, d\u00e9m\u00e9nageurs, aides-soignantes, etc. Il aurait fallu inciter \u00e0 des accords de branches permettant la mise en place de cong\u00e9s de fin d\u2019activit\u00e9 tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers. Le gouvernement s\u2019y est refus\u00e9 puisque sa grande pr\u00e9occupation est de faire reculer l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
La question des ressources<\/strong><\/h3>\nEn m\u00eame temps qu\u2019elle proclame la n\u00e9cessit\u00e9 de son \u00e9quilibre financier, la loi ne donne aucune garantie sur les ressources qui seront allou\u00e9es au syst\u00e8me. Actuellement, l\u2019\u00c9tat employeur cotise au taux de 74,28 %, les collectivit\u00e9s locales et les h\u00f4pitaux \u00e0 30,65 %. Passer au taux normal de 16,87 % r\u00e9duirait de 42,7 milliards les cotisations des administrations. Les cotisations des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux devraient baisser de 1,9 milliard\u00a0; \u00e0 cela s\u2019ajoute la perte de la subvention de l\u2019\u00c9tat (6,7 milliards) et de ressources sp\u00e9cifiques comme la contribution tarifaire d\u2019acheminement (1,8 milliard). Les pertes de cotisations sur les hauts salaires seraient de 4 milliards.\u00a0 Le syst\u00e8me de retraite risque donc de perdre 57 milliards de ressources (soit 2,3 % du PIB), que l\u2019\u00c9tat ne s\u2019engage pas \u00e0 compenser durablement. Le risque est grand que la baisse progressive de cette ressource mette le syst\u00e8me en d\u00e9ficit tendanciel et oblige ses gestionnaires \u00e0 r\u00e9duire la valeur de service du point.<\/p>\n
La r\u00e9forme ouvre un certain champ pour la capitalisation\u00a0: les salaires au-dessus de 120\u00a0000 euros par an, les revenus des ind\u00e9pendants au-dessus de 40\u00a0000 euros par an. Pour la tranche de salaire sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros par mois, et jusqu\u2019\u00e0 26\u00a0700 euros (8 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), aucun droit \u00e0 la retraite publique ne sera ouvert et les cotisations retraites seront r\u00e9duites de 8 points pour les salari\u00e9s, de 13 points pour les employeurs. Il est probable que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de hauts salaires demanderont que les cotisations \u00e9vit\u00e9es soient investies dans des fonds de retraite par capitalisation[4]<\/sup><\/a>. L\u2019AGIRC perdra 4 milliards de cotisations par an, mais devra continuer \u00e0 verser environ 3,7 milliards pendant plus de 20 ans, ce qui absorbera ses r\u00e9serves. Le risque existe aussi que les salari\u00e9s consid\u00e8rent que la pension du SUR sera d\u2019un niveau trop faible, vou\u00e9 de plus \u00e0 diminuer, de sorte qu\u2019ils r\u00e9clameront des r\u00e9gimes suppl\u00e9mentaires (de m\u00eame que la faiblesse des remboursements de l\u2019assurance-maladie a permis le d\u00e9veloppement des compl\u00e9mentaires sant\u00e9). C\u2019est une \u00e9volution dommageable, du point de vue de la coh\u00e9sion sociale, m\u00eame si c\u2019est celle que souhaitent les assureurs et les banques.<\/p>\nUne gouvernance \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e<\/strong><\/h3>\nLe syst\u00e8me sera pilot\u00e9 par une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), g\u00e9r\u00e9e par les partenaires sociaux. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de cette caisse, qui aura tous les pouvoirs effectifs, sera nomm\u00e9 par le gouvernement. La CNRU fera des propositions pour l\u2019\u00e9volution des param\u00e8tres du syst\u00e8mes (les valeurs d\u2019achat et de service du point, par exemple), mais sous la stricte contrainte d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 cinq ans.<\/p>\n
Un comit\u00e9 d\u2019expertise ind\u00e9pendant des retraites (avec un pr\u00e9sident choisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux membres de la Cour des comptes, le directeur de l\u2019INSEE, trois personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es respectivement par les pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat et du CESE) reprendrait les t\u00e2ches actuelles du COR en mati\u00e8re de projections et d\u2019\u00e9tudes. Il jouerait un r\u00f4le central pour le pilotage du syst\u00e8me, en fixant le cadrage des projections puis en donnant son avis sur les propositions du CNRU. Le COR (qui, lui, compte des repr\u00e9sentants syndicaux), serait maintenu, mais ne donnerait plus que des recommandations sur la base des travaux du comit\u00e9 d\u2019expertise. Ce comit\u00e9 donne une large place \u00e0 la Cour des Comptes et oublie les syndicats et l\u2019administration sociale.\u00a0 C\u2019est encore une fois le remplacement de la d\u00e9mocratie sociale et politique par la technocratie financi\u00e8re. Il y a une forte contradiction entre la mani\u00e8re dont le projet de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par le gouvernement et la technocratie, sans r\u00e9elle concertation avec les syndicats, et l\u2019engagement de laisser les partenaires sociaux piloter le syst\u00e8me. Pourquoi ne pas avoir laiss\u00e9 le CNRU d\u00e9battre et discuter de la r\u00e9forme souhaitable, au lieu de lui imposer une r\u00e9forme ficel\u00e9e\u00a0? En tout \u00e9tat de cause, l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 ce pilotage est d\u2019assurer (c\u2019est la seule \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or\u00a0\u00bb retenue dans ce projet) l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me, les objectifs sociaux \u00e9tant oubli\u00e9s. Et le gouvernement devra ratifier les d\u00e9cisions du CNRU et aura le dernier mot.<\/p>\n
La p\u00e9riode de transition<\/strong><\/h3>\nLa r\u00e9forme ouvre une longue p\u00e9riode de transition. Les actifs seront partag\u00e9s entre\u00a0:<\/p>\n
\n- Les jeunes, n\u00e9s en 2004 et apr\u00e8s qui, d\u00e8s 2022, cotiseront dans le nouveau r\u00e9gime.<\/li>\n
- Les personnes n\u00e9es avant 1975 resteront dans les anciens r\u00e9gimes, jusqu\u2019\u00e0 leur retraite, qui aurait lieu pour certains en 2036, voire 2041. Leurs retraites seraient calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles actuelles de ces r\u00e9gimes. Toutefois, d\u00e8s 2025, elles cotiseront au taux de 28,12 %.<\/li>\n
- Les personnes d\u2019\u00e2ge interm\u00e9diaire, soit 29 g\u00e9n\u00e9rations, cotiseront d\u00e8s 2025 dans le nouveau r\u00e9gime. Leur retraite sera calcul\u00e9e selon les anciennes r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re jusqu\u2019en 2024, et selon les nouvelles r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re \u00e0 partir de 2025. Ainsi, ces anciennes r\u00e8gles concerneront des personnes n\u00e9es en 2003 partant \u00e0 la retraite en 2065, voire 2070.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nouveau r\u00e9gime ne versera pas de pensions avant 2037. Le syst\u00e8me actuel versera la totalit\u00e9 des pensions jusqu\u2019\u00e0 cette date. Or le ratio d\u00e9mographique augmente fortement jusqu\u2019en 2037 pour ne ralentir qu\u2019ensuite, de sorte que c\u2019est dans le syst\u00e8me actuel que l\u2019essentiel de l\u2019ajustement devra \u00eatre fait. Comme les carabiniers, le nouveau r\u00e9gime arrivera apr\u00e8s la bataille. Durant cette longue phase, le nouveau syst\u00e8me par point s\u2019ajoutera aux 42 existants. Les caisses actuelles perdront toute autonomie et toute ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses et recettes. D\u00e8s 2025, elles seront priv\u00e9es des cotisations des personnes n\u00e9es apr\u00e8s 1974, soit approximativement de 60 % de leurs ressources, alors qu\u2019elles devront continuer, au moins jusqu\u2019en 2037, \u00e0 distribuer autant de prestations. En sens inverse, le nouveau r\u00e9gime engrangera des cotisations sans verser de prestations avant 2037. Les anciennes caisses, fortement d\u00e9ficitaires, seront dans les mains de la CNRU qui devra les financer et qui contr\u00f4lera toutes leurs d\u00e9cisions. Comment des r\u00e9gimes en \u00e9quilibre jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, comme les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ou autonomes, pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s en \u00e9tant structurellement d\u00e9ficitaires\u00a0?<\/p>\n
La solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle sera encore affaiblie. Les jeunes cotiseront \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui devra reverser leurs cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes dont eux-m\u00eames ne b\u00e9n\u00e9ficieront jamais. Dans le syst\u00e8me actuel, les cotisants savent que les d\u00e9cisions prises les affectent eux-m\u00eames \u00e0 court terme (les cotisations) ou \u00e0 long terme (les conditions de d\u00e9part, le montant des retraites). A partir de 2025, cette logique sera bris\u00e9e de sorte qu\u2019un conflit sera potentiellement cr\u00e9\u00e9 entre les anciens (qui voudront maintenir des r\u00e8gles relativement satisfaisantes pour eux) et les jeunes (qui ne seront pas concern\u00e9s par ces r\u00e8gles, mais par celles de leur syst\u00e8me \u00e0 venir).<\/p>\n
La premi\u00e8re version de la loi introduisait d\u00e8s 2027 un \u00e2ge pivot de 64 ans, en pr\u00e9voyant \u00e0 partir de 2022, une hausse de l\u2019\u00e2ge ouvrant le taux plein (actuellement de 62 ans) de 4 mois par an. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 62 ans aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une baisse de 10 % du niveau de la pension. Cette mesure permettait selon le gouvernement de combler le d\u00e9ficit de 12 milliards annonc\u00e9 pour 2027. Elle avait surtout le m\u00e9rite de permettre la transition avec l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9vu dans le nouveau syst\u00e8me. R\u00e9pondant \u00e0 la demande de la CFDT, le premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence de financement la t\u00e2che de lui faire d\u2019autres propositions pour \u00e9quilibrer le syst\u00e8me, en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question de baisser les retraites ou d\u2019augmenter le co\u00fbt du travail. Compte tenu de ces contraintes, il para\u00eet difficile que les partenaires sociaux s\u2019entendent sur une proposition, de sorte que le premier ministre reviendra tr\u00e8s probablement au report de l\u2019\u00e2ge du taux plein.<\/p>\n
Il est cependant contestable de pr\u00e9tendre que le syst\u00e8me des retraites sera en d\u00e9s\u00e9quilibre important en 2027. Selon la projection du COR de novembre 2019, les d\u00e9penses de retraites en 2027 resteront inf\u00e9rieures \u00e0 13,8\u00a0% du PIB. Le d\u00e9ficit annonc\u00e9 est d\u00fb \u00e0 la baisse des ressources du syst\u00e8me, soit pour 12 milliards aux hypoth\u00e8ses de fortes baisses des effectifs publics et de stagnation du point d\u2019indice de la fonction publique, pour 2 milliards \u00e0 la non-compensation d\u2019exon\u00e9rations de cotisations sociales, pour 2 milliards \u00e0 la baisse des transferts de l\u2019Unedic. Par ailleurs, la dette sociale aura \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, de sorte que les 24 milliards par an que la CADES devrait mobiliser jusqu\u2019en 2024 seront disponibles et pourront \u00eatre partag\u00e9s entre la retraite et la d\u00e9pendance tandis que l\u2019Unedic devrait avoir un exc\u00e9dent de l\u2019ordre de 8 milliards en 2027, si effectivement le taux de ch\u00f4mage baisse \u00e0 7 %.<\/p>\n
Une mauvaise m\u00e9thode\u00a0 <\/strong><\/h3>\nMalgr\u00e9 un long temps de pr\u00e9paration (le haut-commissariat \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2017), l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaisante. Il n\u2019y a pas eu de vraie concertation avec les partenaires sociaux puisque le gouvernement s\u2019est refus\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les axes centraux de la r\u00e9forme\u00a0; les syndicats ne peuvent cautionner une r\u00e9forme qui baisse de 20 % le montant des retraites et retarde de 2,5 ann\u00e9es le moment de la retraite\u00a0; les pr\u00e9occupations d\u2019\u00e9quilibre financier \u00e0 court terme ont perturb\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme structurelle. Le gouvernement a finalement pr\u00e9sent\u00e9 un texte peu satisfaisant, avec une \u00e9tude d\u2019impact b\u00e2cl\u00e9e et trompeuse, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas eu le temps n\u00e9cessaire pour l\u2019examiner correctement ; le texte comporte 29 ordonnances, des points importants o\u00f9 les parlementaires doivent laisser les mains libres au gouvernement\u00a0; les parlementaires risquent fort de ne pas am\u00e9liorer le texte, tant en raison du suivisme des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 que de l\u2019obstruction des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, qui ne se soucient gu\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer un texte qu\u2019ils rejettent globalement. Selon son camp, on \u00e9voquera un nouvel exemple des difficult\u00e9s de prendre des d\u00e9cisions collectives en France ou\u00a0 le rejet par la masse de la population de la transformation n\u00e9o-lib\u00e9rale que l\u2019oligarchie financi\u00e8re veut imposer.<\/p>\n
\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n
\n[1]<\/sup><\/a> Sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une hausse de 1% l\u2019an du pouvoir d\u2019achat du revenu moyen d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n[2]<\/sup><\/a> La retraite minimale d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC devrait \u00eatre de 85 % du SMIC net, soit de 1023 euros aujourd\u2019hui. Elle est en fait de 977 euros<\/em><\/p>\n
Comme le montre le tableau 1, dans le cas le plus favorable (taux de rendement maintenu \u00e0 5,5 % \u00e0 64 ans, indexation de la valeur du point sur le salaire moyen), une personne du secteur priv\u00e9 ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 20 ans, dont le salaire aurait \u00e9volu\u00e9 comme le salaire moyen de l\u2019\u00e9conomie, subirait, pour la partie de son salaire sous le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, une perte de pension de 17 % si elle part \u00e0 62 ans, de 10,2 % si elle part \u00e0 64 ans. Par contre, pour les cadres, leur taux de remplacement sur la partie de leur salaire sup\u00e9rieure au plafond ne baisserait pas pour un d\u00e9part \u00e0 62 ans et augmenterait de 11 % pour un d\u00e9part \u00e0 64 ans. La r\u00e9forme est anti-redistributive par rapport au syst\u00e8me actuel, o\u00f9 le taux de remplacement est plus bas au-dessus du plafond.<\/p>\n
Taux de remplacement brut, d\u00e9but de cotisation \u00e0 20 ans<\/p><\/div>\n
Les fonctionnaires<\/em><\/strong><\/h5>\nActuellement, les fonctionnaires ont droit \u00e0 une retraite de 75 % de leur dernier traitement indiciaire. Un fonctionnaire de cat\u00e9gorie A+ peut avoir des primes qui repr\u00e9sentent 40 % de ce traitement\u00a0; son taux de remplacement brut sur son dernier salaire est alors de 53,6 %. Dans le SUR, sa retraite d\u00e9pendra de l\u2019ensemble de sa carri\u00e8re. Avec une croissance de son salaire de 1,6 % par an durant ses 42 ann\u00e9es de carri\u00e8re, son taux de remplacement serait de 41,9 %, soit une perte de 22 %. Un enseignant dont les primes repr\u00e9sentent 10 % du salaire indiciaire verrait lui son taux de remplacement brut passer de 68,2 % \u00e0 41,9 %, soit une perte de 38,5 %. Le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 compenser la perte des enseignants par des hausses de salaire, mais seront-elles \u00e0 la hauteur\u00a0? Quid <\/em>des autres agents \u00e0 faibles primes\u00a0?<\/p>\nLes faibles revenus<\/em><\/strong><\/h5>\nLa loi promet que sera assur\u00e9 un minimum de retraite de 85 % du SMIC net, reprenant donc la promesse non tenue de la loi de 2003[2]<\/sup><\/a> en l\u2019\u00e9tendant aux non-salari\u00e9s et aux agriculteurs.\u00a0 Mais ce minimum contributif serait acquis \u00e0 l\u2019\u00e2ge du taux pivot (64 ans, donc) pour une carri\u00e8re compl\u00e8te de 43 ann\u00e9es\u00a0; le concept de dur\u00e9e de carri\u00e8re r\u00e9apparait ici, bien qu\u2019il soit contraire \u00e0 la logique du syst\u00e8me \u00e0 points. Le revenu minimum devrait b\u00e9n\u00e9ficier aux actifs dont le revenu moyen mensuel est inf\u00e9rieur \u00e0 1720 euros, soit 30 % des actifs qui \u00e9chapperait \u00e0 la logique du syst\u00e8me \u00e0 points. Toutefois, la garantie ne tient que pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0: ce minimum de retraite ne sera index\u00e9 que sur l\u2019inflation apr\u00e8s liquidation. Au bout de 20 ans, un retrait\u00e9 n\u2019aura plus qu\u2019une retraite de 70 % du SMIC[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\nLa p\u00e9nibilit\u00e9<\/em><\/strong><\/h5>\nLe syst\u00e8me de retraite doit tenir compte des m\u00e9tiers p\u00e9nibles, de ceux qui nuisent \u00e0 la sant\u00e9 ou r\u00e9duisent l\u2019esp\u00e9rance de vie, de ceux qu\u2019il est difficile d\u2019effectuer apr\u00e8s un certain \u00e2ge. Le projet de loi est d\u00e9cevant sur ce point. Le gouvernement a refus\u00e9 de r\u00e9introduire dans le compte professionnel de pr\u00e9vention, les quatre facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 supprim\u00e9s en 2018 (manutention de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques et agents chimiques dangereux). Tous les dispositifs individuels pr\u00e9vus pour compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 ou les carri\u00e8res longues sont tr\u00e8s restrictifs par rapport aux dispositifs actuels. Ainsi, les travailleurs ayant des conditions de travail p\u00e9nibles ne pourront pas partir avant 62 ans sans d\u00e9cote (en fait 63 ans \u00e0 partir de 2037).\u00a0 Seuls certains fonctionnaires r\u00e9galiens continueront \u00e0 pouvoir partir plus t\u00f4t (policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires, contr\u00f4leurs a\u00e9riens, militaires).<\/p>\n
Il manque un dispositif g\u00e9n\u00e9ral permettant un d\u00e9part pr\u00e9coce \u00e0 taux plein pour les m\u00e9tiers comme ouvriers post\u00e9s, routiers, d\u00e9m\u00e9nageurs, aides-soignantes, etc. Il aurait fallu inciter \u00e0 des accords de branches permettant la mise en place de cong\u00e9s de fin d\u2019activit\u00e9 tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers. Le gouvernement s\u2019y est refus\u00e9 puisque sa grande pr\u00e9occupation est de faire reculer l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
La question des ressources<\/strong><\/h3>\nEn m\u00eame temps qu\u2019elle proclame la n\u00e9cessit\u00e9 de son \u00e9quilibre financier, la loi ne donne aucune garantie sur les ressources qui seront allou\u00e9es au syst\u00e8me. Actuellement, l\u2019\u00c9tat employeur cotise au taux de 74,28 %, les collectivit\u00e9s locales et les h\u00f4pitaux \u00e0 30,65 %. Passer au taux normal de 16,87 % r\u00e9duirait de 42,7 milliards les cotisations des administrations. Les cotisations des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux devraient baisser de 1,9 milliard\u00a0; \u00e0 cela s\u2019ajoute la perte de la subvention de l\u2019\u00c9tat (6,7 milliards) et de ressources sp\u00e9cifiques comme la contribution tarifaire d\u2019acheminement (1,8 milliard). Les pertes de cotisations sur les hauts salaires seraient de 4 milliards.\u00a0 Le syst\u00e8me de retraite risque donc de perdre 57 milliards de ressources (soit 2,3 % du PIB), que l\u2019\u00c9tat ne s\u2019engage pas \u00e0 compenser durablement. Le risque est grand que la baisse progressive de cette ressource mette le syst\u00e8me en d\u00e9ficit tendanciel et oblige ses gestionnaires \u00e0 r\u00e9duire la valeur de service du point.<\/p>\n
La r\u00e9forme ouvre un certain champ pour la capitalisation\u00a0: les salaires au-dessus de 120\u00a0000 euros par an, les revenus des ind\u00e9pendants au-dessus de 40\u00a0000 euros par an. Pour la tranche de salaire sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros par mois, et jusqu\u2019\u00e0 26\u00a0700 euros (8 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), aucun droit \u00e0 la retraite publique ne sera ouvert et les cotisations retraites seront r\u00e9duites de 8 points pour les salari\u00e9s, de 13 points pour les employeurs. Il est probable que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de hauts salaires demanderont que les cotisations \u00e9vit\u00e9es soient investies dans des fonds de retraite par capitalisation[4]<\/sup><\/a>. L\u2019AGIRC perdra 4 milliards de cotisations par an, mais devra continuer \u00e0 verser environ 3,7 milliards pendant plus de 20 ans, ce qui absorbera ses r\u00e9serves. Le risque existe aussi que les salari\u00e9s consid\u00e8rent que la pension du SUR sera d\u2019un niveau trop faible, vou\u00e9 de plus \u00e0 diminuer, de sorte qu\u2019ils r\u00e9clameront des r\u00e9gimes suppl\u00e9mentaires (de m\u00eame que la faiblesse des remboursements de l\u2019assurance-maladie a permis le d\u00e9veloppement des compl\u00e9mentaires sant\u00e9). C\u2019est une \u00e9volution dommageable, du point de vue de la coh\u00e9sion sociale, m\u00eame si c\u2019est celle que souhaitent les assureurs et les banques.<\/p>\nUne gouvernance \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e<\/strong><\/h3>\nLe syst\u00e8me sera pilot\u00e9 par une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), g\u00e9r\u00e9e par les partenaires sociaux. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de cette caisse, qui aura tous les pouvoirs effectifs, sera nomm\u00e9 par le gouvernement. La CNRU fera des propositions pour l\u2019\u00e9volution des param\u00e8tres du syst\u00e8mes (les valeurs d\u2019achat et de service du point, par exemple), mais sous la stricte contrainte d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 cinq ans.<\/p>\n
Un comit\u00e9 d\u2019expertise ind\u00e9pendant des retraites (avec un pr\u00e9sident choisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux membres de la Cour des comptes, le directeur de l\u2019INSEE, trois personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es respectivement par les pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat et du CESE) reprendrait les t\u00e2ches actuelles du COR en mati\u00e8re de projections et d\u2019\u00e9tudes. Il jouerait un r\u00f4le central pour le pilotage du syst\u00e8me, en fixant le cadrage des projections puis en donnant son avis sur les propositions du CNRU. Le COR (qui, lui, compte des repr\u00e9sentants syndicaux), serait maintenu, mais ne donnerait plus que des recommandations sur la base des travaux du comit\u00e9 d\u2019expertise. Ce comit\u00e9 donne une large place \u00e0 la Cour des Comptes et oublie les syndicats et l\u2019administration sociale.\u00a0 C\u2019est encore une fois le remplacement de la d\u00e9mocratie sociale et politique par la technocratie financi\u00e8re. Il y a une forte contradiction entre la mani\u00e8re dont le projet de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par le gouvernement et la technocratie, sans r\u00e9elle concertation avec les syndicats, et l\u2019engagement de laisser les partenaires sociaux piloter le syst\u00e8me. Pourquoi ne pas avoir laiss\u00e9 le CNRU d\u00e9battre et discuter de la r\u00e9forme souhaitable, au lieu de lui imposer une r\u00e9forme ficel\u00e9e\u00a0? En tout \u00e9tat de cause, l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 ce pilotage est d\u2019assurer (c\u2019est la seule \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or\u00a0\u00bb retenue dans ce projet) l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me, les objectifs sociaux \u00e9tant oubli\u00e9s. Et le gouvernement devra ratifier les d\u00e9cisions du CNRU et aura le dernier mot.<\/p>\n
La p\u00e9riode de transition<\/strong><\/h3>\nLa r\u00e9forme ouvre une longue p\u00e9riode de transition. Les actifs seront partag\u00e9s entre\u00a0:<\/p>\n
\n- Les jeunes, n\u00e9s en 2004 et apr\u00e8s qui, d\u00e8s 2022, cotiseront dans le nouveau r\u00e9gime.<\/li>\n
- Les personnes n\u00e9es avant 1975 resteront dans les anciens r\u00e9gimes, jusqu\u2019\u00e0 leur retraite, qui aurait lieu pour certains en 2036, voire 2041. Leurs retraites seraient calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles actuelles de ces r\u00e9gimes. Toutefois, d\u00e8s 2025, elles cotiseront au taux de 28,12 %.<\/li>\n
- Les personnes d\u2019\u00e2ge interm\u00e9diaire, soit 29 g\u00e9n\u00e9rations, cotiseront d\u00e8s 2025 dans le nouveau r\u00e9gime. Leur retraite sera calcul\u00e9e selon les anciennes r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re jusqu\u2019en 2024, et selon les nouvelles r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re \u00e0 partir de 2025. Ainsi, ces anciennes r\u00e8gles concerneront des personnes n\u00e9es en 2003 partant \u00e0 la retraite en 2065, voire 2070.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nouveau r\u00e9gime ne versera pas de pensions avant 2037. Le syst\u00e8me actuel versera la totalit\u00e9 des pensions jusqu\u2019\u00e0 cette date. Or le ratio d\u00e9mographique augmente fortement jusqu\u2019en 2037 pour ne ralentir qu\u2019ensuite, de sorte que c\u2019est dans le syst\u00e8me actuel que l\u2019essentiel de l\u2019ajustement devra \u00eatre fait. Comme les carabiniers, le nouveau r\u00e9gime arrivera apr\u00e8s la bataille. Durant cette longue phase, le nouveau syst\u00e8me par point s\u2019ajoutera aux 42 existants. Les caisses actuelles perdront toute autonomie et toute ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses et recettes. D\u00e8s 2025, elles seront priv\u00e9es des cotisations des personnes n\u00e9es apr\u00e8s 1974, soit approximativement de 60 % de leurs ressources, alors qu\u2019elles devront continuer, au moins jusqu\u2019en 2037, \u00e0 distribuer autant de prestations. En sens inverse, le nouveau r\u00e9gime engrangera des cotisations sans verser de prestations avant 2037. Les anciennes caisses, fortement d\u00e9ficitaires, seront dans les mains de la CNRU qui devra les financer et qui contr\u00f4lera toutes leurs d\u00e9cisions. Comment des r\u00e9gimes en \u00e9quilibre jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, comme les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ou autonomes, pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s en \u00e9tant structurellement d\u00e9ficitaires\u00a0?<\/p>\n
La solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle sera encore affaiblie. Les jeunes cotiseront \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui devra reverser leurs cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes dont eux-m\u00eames ne b\u00e9n\u00e9ficieront jamais. Dans le syst\u00e8me actuel, les cotisants savent que les d\u00e9cisions prises les affectent eux-m\u00eames \u00e0 court terme (les cotisations) ou \u00e0 long terme (les conditions de d\u00e9part, le montant des retraites). A partir de 2025, cette logique sera bris\u00e9e de sorte qu\u2019un conflit sera potentiellement cr\u00e9\u00e9 entre les anciens (qui voudront maintenir des r\u00e8gles relativement satisfaisantes pour eux) et les jeunes (qui ne seront pas concern\u00e9s par ces r\u00e8gles, mais par celles de leur syst\u00e8me \u00e0 venir).<\/p>\n
La premi\u00e8re version de la loi introduisait d\u00e8s 2027 un \u00e2ge pivot de 64 ans, en pr\u00e9voyant \u00e0 partir de 2022, une hausse de l\u2019\u00e2ge ouvrant le taux plein (actuellement de 62 ans) de 4 mois par an. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 62 ans aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une baisse de 10 % du niveau de la pension. Cette mesure permettait selon le gouvernement de combler le d\u00e9ficit de 12 milliards annonc\u00e9 pour 2027. Elle avait surtout le m\u00e9rite de permettre la transition avec l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9vu dans le nouveau syst\u00e8me. R\u00e9pondant \u00e0 la demande de la CFDT, le premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence de financement la t\u00e2che de lui faire d\u2019autres propositions pour \u00e9quilibrer le syst\u00e8me, en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question de baisser les retraites ou d\u2019augmenter le co\u00fbt du travail. Compte tenu de ces contraintes, il para\u00eet difficile que les partenaires sociaux s\u2019entendent sur une proposition, de sorte que le premier ministre reviendra tr\u00e8s probablement au report de l\u2019\u00e2ge du taux plein.<\/p>\n
Il est cependant contestable de pr\u00e9tendre que le syst\u00e8me des retraites sera en d\u00e9s\u00e9quilibre important en 2027. Selon la projection du COR de novembre 2019, les d\u00e9penses de retraites en 2027 resteront inf\u00e9rieures \u00e0 13,8\u00a0% du PIB. Le d\u00e9ficit annonc\u00e9 est d\u00fb \u00e0 la baisse des ressources du syst\u00e8me, soit pour 12 milliards aux hypoth\u00e8ses de fortes baisses des effectifs publics et de stagnation du point d\u2019indice de la fonction publique, pour 2 milliards \u00e0 la non-compensation d\u2019exon\u00e9rations de cotisations sociales, pour 2 milliards \u00e0 la baisse des transferts de l\u2019Unedic. Par ailleurs, la dette sociale aura \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, de sorte que les 24 milliards par an que la CADES devrait mobiliser jusqu\u2019en 2024 seront disponibles et pourront \u00eatre partag\u00e9s entre la retraite et la d\u00e9pendance tandis que l\u2019Unedic devrait avoir un exc\u00e9dent de l\u2019ordre de 8 milliards en 2027, si effectivement le taux de ch\u00f4mage baisse \u00e0 7 %.<\/p>\n
Une mauvaise m\u00e9thode\u00a0 <\/strong><\/h3>\nMalgr\u00e9 un long temps de pr\u00e9paration (le haut-commissariat \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2017), l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaisante. Il n\u2019y a pas eu de vraie concertation avec les partenaires sociaux puisque le gouvernement s\u2019est refus\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les axes centraux de la r\u00e9forme\u00a0; les syndicats ne peuvent cautionner une r\u00e9forme qui baisse de 20 % le montant des retraites et retarde de 2,5 ann\u00e9es le moment de la retraite\u00a0; les pr\u00e9occupations d\u2019\u00e9quilibre financier \u00e0 court terme ont perturb\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme structurelle. Le gouvernement a finalement pr\u00e9sent\u00e9 un texte peu satisfaisant, avec une \u00e9tude d\u2019impact b\u00e2cl\u00e9e et trompeuse, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas eu le temps n\u00e9cessaire pour l\u2019examiner correctement ; le texte comporte 29 ordonnances, des points importants o\u00f9 les parlementaires doivent laisser les mains libres au gouvernement\u00a0; les parlementaires risquent fort de ne pas am\u00e9liorer le texte, tant en raison du suivisme des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 que de l\u2019obstruction des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, qui ne se soucient gu\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer un texte qu\u2019ils rejettent globalement. Selon son camp, on \u00e9voquera un nouvel exemple des difficult\u00e9s de prendre des d\u00e9cisions collectives en France ou\u00a0 le rejet par la masse de la population de la transformation n\u00e9o-lib\u00e9rale que l\u2019oligarchie financi\u00e8re veut imposer.<\/p>\n
\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n
\n[1]<\/sup><\/a> Sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une hausse de 1% l\u2019an du pouvoir d\u2019achat du revenu moyen d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n[2]<\/sup><\/a> La retraite minimale d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC devrait \u00eatre de 85 % du SMIC net, soit de 1023 euros aujourd\u2019hui. Elle est en fait de 977 euros<\/em><\/p>\n
Les faibles revenus<\/em><\/strong><\/h5>\nLa loi promet que sera assur\u00e9 un minimum de retraite de 85 % du SMIC net, reprenant donc la promesse non tenue de la loi de 2003[2]<\/sup><\/a> en l\u2019\u00e9tendant aux non-salari\u00e9s et aux agriculteurs.\u00a0 Mais ce minimum contributif serait acquis \u00e0 l\u2019\u00e2ge du taux pivot (64 ans, donc) pour une carri\u00e8re compl\u00e8te de 43 ann\u00e9es\u00a0; le concept de dur\u00e9e de carri\u00e8re r\u00e9apparait ici, bien qu\u2019il soit contraire \u00e0 la logique du syst\u00e8me \u00e0 points. Le revenu minimum devrait b\u00e9n\u00e9ficier aux actifs dont le revenu moyen mensuel est inf\u00e9rieur \u00e0 1720 euros, soit 30 % des actifs qui \u00e9chapperait \u00e0 la logique du syst\u00e8me \u00e0 points. Toutefois, la garantie ne tient que pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite\u00a0: ce minimum de retraite ne sera index\u00e9 que sur l\u2019inflation apr\u00e8s liquidation. Au bout de 20 ans, un retrait\u00e9 n\u2019aura plus qu\u2019une retraite de 70 % du SMIC[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\nLa p\u00e9nibilit\u00e9<\/em><\/strong><\/h5>\nLe syst\u00e8me de retraite doit tenir compte des m\u00e9tiers p\u00e9nibles, de ceux qui nuisent \u00e0 la sant\u00e9 ou r\u00e9duisent l\u2019esp\u00e9rance de vie, de ceux qu\u2019il est difficile d\u2019effectuer apr\u00e8s un certain \u00e2ge. Le projet de loi est d\u00e9cevant sur ce point. Le gouvernement a refus\u00e9 de r\u00e9introduire dans le compte professionnel de pr\u00e9vention, les quatre facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 supprim\u00e9s en 2018 (manutention de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques et agents chimiques dangereux). Tous les dispositifs individuels pr\u00e9vus pour compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 ou les carri\u00e8res longues sont tr\u00e8s restrictifs par rapport aux dispositifs actuels. Ainsi, les travailleurs ayant des conditions de travail p\u00e9nibles ne pourront pas partir avant 62 ans sans d\u00e9cote (en fait 63 ans \u00e0 partir de 2037).\u00a0 Seuls certains fonctionnaires r\u00e9galiens continueront \u00e0 pouvoir partir plus t\u00f4t (policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires, contr\u00f4leurs a\u00e9riens, militaires).<\/p>\n
Il manque un dispositif g\u00e9n\u00e9ral permettant un d\u00e9part pr\u00e9coce \u00e0 taux plein pour les m\u00e9tiers comme ouvriers post\u00e9s, routiers, d\u00e9m\u00e9nageurs, aides-soignantes, etc. Il aurait fallu inciter \u00e0 des accords de branches permettant la mise en place de cong\u00e9s de fin d\u2019activit\u00e9 tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers. Le gouvernement s\u2019y est refus\u00e9 puisque sa grande pr\u00e9occupation est de faire reculer l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
La question des ressources<\/strong><\/h3>\nEn m\u00eame temps qu\u2019elle proclame la n\u00e9cessit\u00e9 de son \u00e9quilibre financier, la loi ne donne aucune garantie sur les ressources qui seront allou\u00e9es au syst\u00e8me. Actuellement, l\u2019\u00c9tat employeur cotise au taux de 74,28 %, les collectivit\u00e9s locales et les h\u00f4pitaux \u00e0 30,65 %. Passer au taux normal de 16,87 % r\u00e9duirait de 42,7 milliards les cotisations des administrations. Les cotisations des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux devraient baisser de 1,9 milliard\u00a0; \u00e0 cela s\u2019ajoute la perte de la subvention de l\u2019\u00c9tat (6,7 milliards) et de ressources sp\u00e9cifiques comme la contribution tarifaire d\u2019acheminement (1,8 milliard). Les pertes de cotisations sur les hauts salaires seraient de 4 milliards.\u00a0 Le syst\u00e8me de retraite risque donc de perdre 57 milliards de ressources (soit 2,3 % du PIB), que l\u2019\u00c9tat ne s\u2019engage pas \u00e0 compenser durablement. Le risque est grand que la baisse progressive de cette ressource mette le syst\u00e8me en d\u00e9ficit tendanciel et oblige ses gestionnaires \u00e0 r\u00e9duire la valeur de service du point.<\/p>\n
La r\u00e9forme ouvre un certain champ pour la capitalisation\u00a0: les salaires au-dessus de 120\u00a0000 euros par an, les revenus des ind\u00e9pendants au-dessus de 40\u00a0000 euros par an. Pour la tranche de salaire sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros par mois, et jusqu\u2019\u00e0 26\u00a0700 euros (8 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), aucun droit \u00e0 la retraite publique ne sera ouvert et les cotisations retraites seront r\u00e9duites de 8 points pour les salari\u00e9s, de 13 points pour les employeurs. Il est probable que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de hauts salaires demanderont que les cotisations \u00e9vit\u00e9es soient investies dans des fonds de retraite par capitalisation[4]<\/sup><\/a>. L\u2019AGIRC perdra 4 milliards de cotisations par an, mais devra continuer \u00e0 verser environ 3,7 milliards pendant plus de 20 ans, ce qui absorbera ses r\u00e9serves. Le risque existe aussi que les salari\u00e9s consid\u00e8rent que la pension du SUR sera d\u2019un niveau trop faible, vou\u00e9 de plus \u00e0 diminuer, de sorte qu\u2019ils r\u00e9clameront des r\u00e9gimes suppl\u00e9mentaires (de m\u00eame que la faiblesse des remboursements de l\u2019assurance-maladie a permis le d\u00e9veloppement des compl\u00e9mentaires sant\u00e9). C\u2019est une \u00e9volution dommageable, du point de vue de la coh\u00e9sion sociale, m\u00eame si c\u2019est celle que souhaitent les assureurs et les banques.<\/p>\nUne gouvernance \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e<\/strong><\/h3>\nLe syst\u00e8me sera pilot\u00e9 par une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), g\u00e9r\u00e9e par les partenaires sociaux. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de cette caisse, qui aura tous les pouvoirs effectifs, sera nomm\u00e9 par le gouvernement. La CNRU fera des propositions pour l\u2019\u00e9volution des param\u00e8tres du syst\u00e8mes (les valeurs d\u2019achat et de service du point, par exemple), mais sous la stricte contrainte d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 cinq ans.<\/p>\n
Un comit\u00e9 d\u2019expertise ind\u00e9pendant des retraites (avec un pr\u00e9sident choisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux membres de la Cour des comptes, le directeur de l\u2019INSEE, trois personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es respectivement par les pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat et du CESE) reprendrait les t\u00e2ches actuelles du COR en mati\u00e8re de projections et d\u2019\u00e9tudes. Il jouerait un r\u00f4le central pour le pilotage du syst\u00e8me, en fixant le cadrage des projections puis en donnant son avis sur les propositions du CNRU. Le COR (qui, lui, compte des repr\u00e9sentants syndicaux), serait maintenu, mais ne donnerait plus que des recommandations sur la base des travaux du comit\u00e9 d\u2019expertise. Ce comit\u00e9 donne une large place \u00e0 la Cour des Comptes et oublie les syndicats et l\u2019administration sociale.\u00a0 C\u2019est encore une fois le remplacement de la d\u00e9mocratie sociale et politique par la technocratie financi\u00e8re. Il y a une forte contradiction entre la mani\u00e8re dont le projet de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par le gouvernement et la technocratie, sans r\u00e9elle concertation avec les syndicats, et l\u2019engagement de laisser les partenaires sociaux piloter le syst\u00e8me. Pourquoi ne pas avoir laiss\u00e9 le CNRU d\u00e9battre et discuter de la r\u00e9forme souhaitable, au lieu de lui imposer une r\u00e9forme ficel\u00e9e\u00a0? En tout \u00e9tat de cause, l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 ce pilotage est d\u2019assurer (c\u2019est la seule \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or\u00a0\u00bb retenue dans ce projet) l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me, les objectifs sociaux \u00e9tant oubli\u00e9s. Et le gouvernement devra ratifier les d\u00e9cisions du CNRU et aura le dernier mot.<\/p>\n
La p\u00e9riode de transition<\/strong><\/h3>\nLa r\u00e9forme ouvre une longue p\u00e9riode de transition. Les actifs seront partag\u00e9s entre\u00a0:<\/p>\n
\n- Les jeunes, n\u00e9s en 2004 et apr\u00e8s qui, d\u00e8s 2022, cotiseront dans le nouveau r\u00e9gime.<\/li>\n
- Les personnes n\u00e9es avant 1975 resteront dans les anciens r\u00e9gimes, jusqu\u2019\u00e0 leur retraite, qui aurait lieu pour certains en 2036, voire 2041. Leurs retraites seraient calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles actuelles de ces r\u00e9gimes. Toutefois, d\u00e8s 2025, elles cotiseront au taux de 28,12 %.<\/li>\n
- Les personnes d\u2019\u00e2ge interm\u00e9diaire, soit 29 g\u00e9n\u00e9rations, cotiseront d\u00e8s 2025 dans le nouveau r\u00e9gime. Leur retraite sera calcul\u00e9e selon les anciennes r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re jusqu\u2019en 2024, et selon les nouvelles r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re \u00e0 partir de 2025. Ainsi, ces anciennes r\u00e8gles concerneront des personnes n\u00e9es en 2003 partant \u00e0 la retraite en 2065, voire 2070.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nouveau r\u00e9gime ne versera pas de pensions avant 2037. Le syst\u00e8me actuel versera la totalit\u00e9 des pensions jusqu\u2019\u00e0 cette date. Or le ratio d\u00e9mographique augmente fortement jusqu\u2019en 2037 pour ne ralentir qu\u2019ensuite, de sorte que c\u2019est dans le syst\u00e8me actuel que l\u2019essentiel de l\u2019ajustement devra \u00eatre fait. Comme les carabiniers, le nouveau r\u00e9gime arrivera apr\u00e8s la bataille. Durant cette longue phase, le nouveau syst\u00e8me par point s\u2019ajoutera aux 42 existants. Les caisses actuelles perdront toute autonomie et toute ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses et recettes. D\u00e8s 2025, elles seront priv\u00e9es des cotisations des personnes n\u00e9es apr\u00e8s 1974, soit approximativement de 60 % de leurs ressources, alors qu\u2019elles devront continuer, au moins jusqu\u2019en 2037, \u00e0 distribuer autant de prestations. En sens inverse, le nouveau r\u00e9gime engrangera des cotisations sans verser de prestations avant 2037. Les anciennes caisses, fortement d\u00e9ficitaires, seront dans les mains de la CNRU qui devra les financer et qui contr\u00f4lera toutes leurs d\u00e9cisions. Comment des r\u00e9gimes en \u00e9quilibre jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, comme les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ou autonomes, pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s en \u00e9tant structurellement d\u00e9ficitaires\u00a0?<\/p>\n
La solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle sera encore affaiblie. Les jeunes cotiseront \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui devra reverser leurs cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes dont eux-m\u00eames ne b\u00e9n\u00e9ficieront jamais. Dans le syst\u00e8me actuel, les cotisants savent que les d\u00e9cisions prises les affectent eux-m\u00eames \u00e0 court terme (les cotisations) ou \u00e0 long terme (les conditions de d\u00e9part, le montant des retraites). A partir de 2025, cette logique sera bris\u00e9e de sorte qu\u2019un conflit sera potentiellement cr\u00e9\u00e9 entre les anciens (qui voudront maintenir des r\u00e8gles relativement satisfaisantes pour eux) et les jeunes (qui ne seront pas concern\u00e9s par ces r\u00e8gles, mais par celles de leur syst\u00e8me \u00e0 venir).<\/p>\n
La premi\u00e8re version de la loi introduisait d\u00e8s 2027 un \u00e2ge pivot de 64 ans, en pr\u00e9voyant \u00e0 partir de 2022, une hausse de l\u2019\u00e2ge ouvrant le taux plein (actuellement de 62 ans) de 4 mois par an. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 62 ans aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une baisse de 10 % du niveau de la pension. Cette mesure permettait selon le gouvernement de combler le d\u00e9ficit de 12 milliards annonc\u00e9 pour 2027. Elle avait surtout le m\u00e9rite de permettre la transition avec l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9vu dans le nouveau syst\u00e8me. R\u00e9pondant \u00e0 la demande de la CFDT, le premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence de financement la t\u00e2che de lui faire d\u2019autres propositions pour \u00e9quilibrer le syst\u00e8me, en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question de baisser les retraites ou d\u2019augmenter le co\u00fbt du travail. Compte tenu de ces contraintes, il para\u00eet difficile que les partenaires sociaux s\u2019entendent sur une proposition, de sorte que le premier ministre reviendra tr\u00e8s probablement au report de l\u2019\u00e2ge du taux plein.<\/p>\n
Il est cependant contestable de pr\u00e9tendre que le syst\u00e8me des retraites sera en d\u00e9s\u00e9quilibre important en 2027. Selon la projection du COR de novembre 2019, les d\u00e9penses de retraites en 2027 resteront inf\u00e9rieures \u00e0 13,8\u00a0% du PIB. Le d\u00e9ficit annonc\u00e9 est d\u00fb \u00e0 la baisse des ressources du syst\u00e8me, soit pour 12 milliards aux hypoth\u00e8ses de fortes baisses des effectifs publics et de stagnation du point d\u2019indice de la fonction publique, pour 2 milliards \u00e0 la non-compensation d\u2019exon\u00e9rations de cotisations sociales, pour 2 milliards \u00e0 la baisse des transferts de l\u2019Unedic. Par ailleurs, la dette sociale aura \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, de sorte que les 24 milliards par an que la CADES devrait mobiliser jusqu\u2019en 2024 seront disponibles et pourront \u00eatre partag\u00e9s entre la retraite et la d\u00e9pendance tandis que l\u2019Unedic devrait avoir un exc\u00e9dent de l\u2019ordre de 8 milliards en 2027, si effectivement le taux de ch\u00f4mage baisse \u00e0 7 %.<\/p>\n
Une mauvaise m\u00e9thode\u00a0 <\/strong><\/h3>\nMalgr\u00e9 un long temps de pr\u00e9paration (le haut-commissariat \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2017), l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaisante. Il n\u2019y a pas eu de vraie concertation avec les partenaires sociaux puisque le gouvernement s\u2019est refus\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les axes centraux de la r\u00e9forme\u00a0; les syndicats ne peuvent cautionner une r\u00e9forme qui baisse de 20 % le montant des retraites et retarde de 2,5 ann\u00e9es le moment de la retraite\u00a0; les pr\u00e9occupations d\u2019\u00e9quilibre financier \u00e0 court terme ont perturb\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme structurelle. Le gouvernement a finalement pr\u00e9sent\u00e9 un texte peu satisfaisant, avec une \u00e9tude d\u2019impact b\u00e2cl\u00e9e et trompeuse, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas eu le temps n\u00e9cessaire pour l\u2019examiner correctement ; le texte comporte 29 ordonnances, des points importants o\u00f9 les parlementaires doivent laisser les mains libres au gouvernement\u00a0; les parlementaires risquent fort de ne pas am\u00e9liorer le texte, tant en raison du suivisme des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 que de l\u2019obstruction des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, qui ne se soucient gu\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer un texte qu\u2019ils rejettent globalement. Selon son camp, on \u00e9voquera un nouvel exemple des difficult\u00e9s de prendre des d\u00e9cisions collectives en France ou\u00a0 le rejet par la masse de la population de la transformation n\u00e9o-lib\u00e9rale que l\u2019oligarchie financi\u00e8re veut imposer.<\/p>\n
\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n
\n[1]<\/sup><\/a> Sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une hausse de 1% l\u2019an du pouvoir d\u2019achat du revenu moyen d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n[2]<\/sup><\/a> La retraite minimale d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC devrait \u00eatre de 85 % du SMIC net, soit de 1023 euros aujourd\u2019hui. Elle est en fait de 977 euros<\/em><\/p>\n
La p\u00e9nibilit\u00e9<\/em><\/strong><\/h5>\nLe syst\u00e8me de retraite doit tenir compte des m\u00e9tiers p\u00e9nibles, de ceux qui nuisent \u00e0 la sant\u00e9 ou r\u00e9duisent l\u2019esp\u00e9rance de vie, de ceux qu\u2019il est difficile d\u2019effectuer apr\u00e8s un certain \u00e2ge. Le projet de loi est d\u00e9cevant sur ce point. Le gouvernement a refus\u00e9 de r\u00e9introduire dans le compte professionnel de pr\u00e9vention, les quatre facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 supprim\u00e9s en 2018 (manutention de charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques et agents chimiques dangereux). Tous les dispositifs individuels pr\u00e9vus pour compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 ou les carri\u00e8res longues sont tr\u00e8s restrictifs par rapport aux dispositifs actuels. Ainsi, les travailleurs ayant des conditions de travail p\u00e9nibles ne pourront pas partir avant 62 ans sans d\u00e9cote (en fait 63 ans \u00e0 partir de 2037).\u00a0 Seuls certains fonctionnaires r\u00e9galiens continueront \u00e0 pouvoir partir plus t\u00f4t (policiers, pompiers, surveillants p\u00e9nitentiaires, contr\u00f4leurs a\u00e9riens, militaires).<\/p>\n
Il manque un dispositif g\u00e9n\u00e9ral permettant un d\u00e9part pr\u00e9coce \u00e0 taux plein pour les m\u00e9tiers comme ouvriers post\u00e9s, routiers, d\u00e9m\u00e9nageurs, aides-soignantes, etc. Il aurait fallu inciter \u00e0 des accords de branches permettant la mise en place de cong\u00e9s de fin d\u2019activit\u00e9 tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9tiers. Le gouvernement s\u2019y est refus\u00e9 puisque sa grande pr\u00e9occupation est de faire reculer l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
La question des ressources<\/strong><\/h3>\nEn m\u00eame temps qu\u2019elle proclame la n\u00e9cessit\u00e9 de son \u00e9quilibre financier, la loi ne donne aucune garantie sur les ressources qui seront allou\u00e9es au syst\u00e8me. Actuellement, l\u2019\u00c9tat employeur cotise au taux de 74,28 %, les collectivit\u00e9s locales et les h\u00f4pitaux \u00e0 30,65 %. Passer au taux normal de 16,87 % r\u00e9duirait de 42,7 milliards les cotisations des administrations. Les cotisations des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux devraient baisser de 1,9 milliard\u00a0; \u00e0 cela s\u2019ajoute la perte de la subvention de l\u2019\u00c9tat (6,7 milliards) et de ressources sp\u00e9cifiques comme la contribution tarifaire d\u2019acheminement (1,8 milliard). Les pertes de cotisations sur les hauts salaires seraient de 4 milliards.\u00a0 Le syst\u00e8me de retraite risque donc de perdre 57 milliards de ressources (soit 2,3 % du PIB), que l\u2019\u00c9tat ne s\u2019engage pas \u00e0 compenser durablement. Le risque est grand que la baisse progressive de cette ressource mette le syst\u00e8me en d\u00e9ficit tendanciel et oblige ses gestionnaires \u00e0 r\u00e9duire la valeur de service du point.<\/p>\n
La r\u00e9forme ouvre un certain champ pour la capitalisation\u00a0: les salaires au-dessus de 120\u00a0000 euros par an, les revenus des ind\u00e9pendants au-dessus de 40\u00a0000 euros par an. Pour la tranche de salaire sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros par mois, et jusqu\u2019\u00e0 26\u00a0700 euros (8 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), aucun droit \u00e0 la retraite publique ne sera ouvert et les cotisations retraites seront r\u00e9duites de 8 points pour les salari\u00e9s, de 13 points pour les employeurs. Il est probable que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de hauts salaires demanderont que les cotisations \u00e9vit\u00e9es soient investies dans des fonds de retraite par capitalisation[4]<\/sup><\/a>. L\u2019AGIRC perdra 4 milliards de cotisations par an, mais devra continuer \u00e0 verser environ 3,7 milliards pendant plus de 20 ans, ce qui absorbera ses r\u00e9serves. Le risque existe aussi que les salari\u00e9s consid\u00e8rent que la pension du SUR sera d\u2019un niveau trop faible, vou\u00e9 de plus \u00e0 diminuer, de sorte qu\u2019ils r\u00e9clameront des r\u00e9gimes suppl\u00e9mentaires (de m\u00eame que la faiblesse des remboursements de l\u2019assurance-maladie a permis le d\u00e9veloppement des compl\u00e9mentaires sant\u00e9). C\u2019est une \u00e9volution dommageable, du point de vue de la coh\u00e9sion sociale, m\u00eame si c\u2019est celle que souhaitent les assureurs et les banques.<\/p>\nUne gouvernance \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e<\/strong><\/h3>\nLe syst\u00e8me sera pilot\u00e9 par une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), g\u00e9r\u00e9e par les partenaires sociaux. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de cette caisse, qui aura tous les pouvoirs effectifs, sera nomm\u00e9 par le gouvernement. La CNRU fera des propositions pour l\u2019\u00e9volution des param\u00e8tres du syst\u00e8mes (les valeurs d\u2019achat et de service du point, par exemple), mais sous la stricte contrainte d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 cinq ans.<\/p>\n
Un comit\u00e9 d\u2019expertise ind\u00e9pendant des retraites (avec un pr\u00e9sident choisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux membres de la Cour des comptes, le directeur de l\u2019INSEE, trois personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es respectivement par les pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat et du CESE) reprendrait les t\u00e2ches actuelles du COR en mati\u00e8re de projections et d\u2019\u00e9tudes. Il jouerait un r\u00f4le central pour le pilotage du syst\u00e8me, en fixant le cadrage des projections puis en donnant son avis sur les propositions du CNRU. Le COR (qui, lui, compte des repr\u00e9sentants syndicaux), serait maintenu, mais ne donnerait plus que des recommandations sur la base des travaux du comit\u00e9 d\u2019expertise. Ce comit\u00e9 donne une large place \u00e0 la Cour des Comptes et oublie les syndicats et l\u2019administration sociale.\u00a0 C\u2019est encore une fois le remplacement de la d\u00e9mocratie sociale et politique par la technocratie financi\u00e8re. Il y a une forte contradiction entre la mani\u00e8re dont le projet de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par le gouvernement et la technocratie, sans r\u00e9elle concertation avec les syndicats, et l\u2019engagement de laisser les partenaires sociaux piloter le syst\u00e8me. Pourquoi ne pas avoir laiss\u00e9 le CNRU d\u00e9battre et discuter de la r\u00e9forme souhaitable, au lieu de lui imposer une r\u00e9forme ficel\u00e9e\u00a0? En tout \u00e9tat de cause, l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 ce pilotage est d\u2019assurer (c\u2019est la seule \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or\u00a0\u00bb retenue dans ce projet) l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me, les objectifs sociaux \u00e9tant oubli\u00e9s. Et le gouvernement devra ratifier les d\u00e9cisions du CNRU et aura le dernier mot.<\/p>\n
La p\u00e9riode de transition<\/strong><\/h3>\nLa r\u00e9forme ouvre une longue p\u00e9riode de transition. Les actifs seront partag\u00e9s entre\u00a0:<\/p>\n
\n- Les jeunes, n\u00e9s en 2004 et apr\u00e8s qui, d\u00e8s 2022, cotiseront dans le nouveau r\u00e9gime.<\/li>\n
- Les personnes n\u00e9es avant 1975 resteront dans les anciens r\u00e9gimes, jusqu\u2019\u00e0 leur retraite, qui aurait lieu pour certains en 2036, voire 2041. Leurs retraites seraient calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles actuelles de ces r\u00e9gimes. Toutefois, d\u00e8s 2025, elles cotiseront au taux de 28,12 %.<\/li>\n
- Les personnes d\u2019\u00e2ge interm\u00e9diaire, soit 29 g\u00e9n\u00e9rations, cotiseront d\u00e8s 2025 dans le nouveau r\u00e9gime. Leur retraite sera calcul\u00e9e selon les anciennes r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re jusqu\u2019en 2024, et selon les nouvelles r\u00e8gles pour leur carri\u00e8re \u00e0 partir de 2025. Ainsi, ces anciennes r\u00e8gles concerneront des personnes n\u00e9es en 2003 partant \u00e0 la retraite en 2065, voire 2070.<\/li>\n<\/ul>\n
Le nouveau r\u00e9gime ne versera pas de pensions avant 2037. Le syst\u00e8me actuel versera la totalit\u00e9 des pensions jusqu\u2019\u00e0 cette date. Or le ratio d\u00e9mographique augmente fortement jusqu\u2019en 2037 pour ne ralentir qu\u2019ensuite, de sorte que c\u2019est dans le syst\u00e8me actuel que l\u2019essentiel de l\u2019ajustement devra \u00eatre fait. Comme les carabiniers, le nouveau r\u00e9gime arrivera apr\u00e8s la bataille. Durant cette longue phase, le nouveau syst\u00e8me par point s\u2019ajoutera aux 42 existants. Les caisses actuelles perdront toute autonomie et toute ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses et recettes. D\u00e8s 2025, elles seront priv\u00e9es des cotisations des personnes n\u00e9es apr\u00e8s 1974, soit approximativement de 60 % de leurs ressources, alors qu\u2019elles devront continuer, au moins jusqu\u2019en 2037, \u00e0 distribuer autant de prestations. En sens inverse, le nouveau r\u00e9gime engrangera des cotisations sans verser de prestations avant 2037. Les anciennes caisses, fortement d\u00e9ficitaires, seront dans les mains de la CNRU qui devra les financer et qui contr\u00f4lera toutes leurs d\u00e9cisions. Comment des r\u00e9gimes en \u00e9quilibre jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, comme les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ou autonomes, pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s en \u00e9tant structurellement d\u00e9ficitaires\u00a0?<\/p>\n
La solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle sera encore affaiblie. Les jeunes cotiseront \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui devra reverser leurs cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes dont eux-m\u00eames ne b\u00e9n\u00e9ficieront jamais. Dans le syst\u00e8me actuel, les cotisants savent que les d\u00e9cisions prises les affectent eux-m\u00eames \u00e0 court terme (les cotisations) ou \u00e0 long terme (les conditions de d\u00e9part, le montant des retraites). A partir de 2025, cette logique sera bris\u00e9e de sorte qu\u2019un conflit sera potentiellement cr\u00e9\u00e9 entre les anciens (qui voudront maintenir des r\u00e8gles relativement satisfaisantes pour eux) et les jeunes (qui ne seront pas concern\u00e9s par ces r\u00e8gles, mais par celles de leur syst\u00e8me \u00e0 venir).<\/p>\n
La premi\u00e8re version de la loi introduisait d\u00e8s 2027 un \u00e2ge pivot de 64 ans, en pr\u00e9voyant \u00e0 partir de 2022, une hausse de l\u2019\u00e2ge ouvrant le taux plein (actuellement de 62 ans) de 4 mois par an. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 62 ans aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une baisse de 10 % du niveau de la pension. Cette mesure permettait selon le gouvernement de combler le d\u00e9ficit de 12 milliards annonc\u00e9 pour 2027. Elle avait surtout le m\u00e9rite de permettre la transition avec l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9vu dans le nouveau syst\u00e8me. R\u00e9pondant \u00e0 la demande de la CFDT, le premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence de financement la t\u00e2che de lui faire d\u2019autres propositions pour \u00e9quilibrer le syst\u00e8me, en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question de baisser les retraites ou d\u2019augmenter le co\u00fbt du travail. Compte tenu de ces contraintes, il para\u00eet difficile que les partenaires sociaux s\u2019entendent sur une proposition, de sorte que le premier ministre reviendra tr\u00e8s probablement au report de l\u2019\u00e2ge du taux plein.<\/p>\n
Il est cependant contestable de pr\u00e9tendre que le syst\u00e8me des retraites sera en d\u00e9s\u00e9quilibre important en 2027. Selon la projection du COR de novembre 2019, les d\u00e9penses de retraites en 2027 resteront inf\u00e9rieures \u00e0 13,8\u00a0% du PIB. Le d\u00e9ficit annonc\u00e9 est d\u00fb \u00e0 la baisse des ressources du syst\u00e8me, soit pour 12 milliards aux hypoth\u00e8ses de fortes baisses des effectifs publics et de stagnation du point d\u2019indice de la fonction publique, pour 2 milliards \u00e0 la non-compensation d\u2019exon\u00e9rations de cotisations sociales, pour 2 milliards \u00e0 la baisse des transferts de l\u2019Unedic. Par ailleurs, la dette sociale aura \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, de sorte que les 24 milliards par an que la CADES devrait mobiliser jusqu\u2019en 2024 seront disponibles et pourront \u00eatre partag\u00e9s entre la retraite et la d\u00e9pendance tandis que l\u2019Unedic devrait avoir un exc\u00e9dent de l\u2019ordre de 8 milliards en 2027, si effectivement le taux de ch\u00f4mage baisse \u00e0 7 %.<\/p>\n
Une mauvaise m\u00e9thode\u00a0 <\/strong><\/h3>\nMalgr\u00e9 un long temps de pr\u00e9paration (le haut-commissariat \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2017), l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaisante. Il n\u2019y a pas eu de vraie concertation avec les partenaires sociaux puisque le gouvernement s\u2019est refus\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les axes centraux de la r\u00e9forme\u00a0; les syndicats ne peuvent cautionner une r\u00e9forme qui baisse de 20 % le montant des retraites et retarde de 2,5 ann\u00e9es le moment de la retraite\u00a0; les pr\u00e9occupations d\u2019\u00e9quilibre financier \u00e0 court terme ont perturb\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme structurelle. Le gouvernement a finalement pr\u00e9sent\u00e9 un texte peu satisfaisant, avec une \u00e9tude d\u2019impact b\u00e2cl\u00e9e et trompeuse, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas eu le temps n\u00e9cessaire pour l\u2019examiner correctement ; le texte comporte 29 ordonnances, des points importants o\u00f9 les parlementaires doivent laisser les mains libres au gouvernement\u00a0; les parlementaires risquent fort de ne pas am\u00e9liorer le texte, tant en raison du suivisme des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 que de l\u2019obstruction des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, qui ne se soucient gu\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer un texte qu\u2019ils rejettent globalement. Selon son camp, on \u00e9voquera un nouvel exemple des difficult\u00e9s de prendre des d\u00e9cisions collectives en France ou\u00a0 le rejet par la masse de la population de la transformation n\u00e9o-lib\u00e9rale que l\u2019oligarchie financi\u00e8re veut imposer.<\/p>\n
\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n
\n[1]<\/sup><\/a> Sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une hausse de 1% l\u2019an du pouvoir d\u2019achat du revenu moyen d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n[2]<\/sup><\/a> La retraite minimale d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC devrait \u00eatre de 85 % du SMIC net, soit de 1023 euros aujourd\u2019hui. Elle est en fait de 977 euros<\/em><\/p>\n
En m\u00eame temps qu\u2019elle proclame la n\u00e9cessit\u00e9 de son \u00e9quilibre financier, la loi ne donne aucune garantie sur les ressources qui seront allou\u00e9es au syst\u00e8me. Actuellement, l\u2019\u00c9tat employeur cotise au taux de 74,28 %, les collectivit\u00e9s locales et les h\u00f4pitaux \u00e0 30,65 %. Passer au taux normal de 16,87 % r\u00e9duirait de 42,7 milliards les cotisations des administrations. Les cotisations des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux devraient baisser de 1,9 milliard\u00a0; \u00e0 cela s\u2019ajoute la perte de la subvention de l\u2019\u00c9tat (6,7 milliards) et de ressources sp\u00e9cifiques comme la contribution tarifaire d\u2019acheminement (1,8 milliard). Les pertes de cotisations sur les hauts salaires seraient de 4 milliards.\u00a0 Le syst\u00e8me de retraite risque donc de perdre 57 milliards de ressources (soit 2,3 % du PIB), que l\u2019\u00c9tat ne s\u2019engage pas \u00e0 compenser durablement. Le risque est grand que la baisse progressive de cette ressource mette le syst\u00e8me en d\u00e9ficit tendanciel et oblige ses gestionnaires \u00e0 r\u00e9duire la valeur de service du point.<\/p>\n
La r\u00e9forme ouvre un certain champ pour la capitalisation\u00a0: les salaires au-dessus de 120\u00a0000 euros par an, les revenus des ind\u00e9pendants au-dessus de 40\u00a0000 euros par an. Pour la tranche de salaire sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 euros par mois, et jusqu\u2019\u00e0 26\u00a0700 euros (8 fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), aucun droit \u00e0 la retraite publique ne sera ouvert et les cotisations retraites seront r\u00e9duites de 8 points pour les salari\u00e9s, de 13 points pour les employeurs. Il est probable que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de hauts salaires demanderont que les cotisations \u00e9vit\u00e9es soient investies dans des fonds de retraite par capitalisation[4]<\/sup><\/a>. L\u2019AGIRC perdra 4 milliards de cotisations par an, mais devra continuer \u00e0 verser environ 3,7 milliards pendant plus de 20 ans, ce qui absorbera ses r\u00e9serves. Le risque existe aussi que les salari\u00e9s consid\u00e8rent que la pension du SUR sera d\u2019un niveau trop faible, vou\u00e9 de plus \u00e0 diminuer, de sorte qu\u2019ils r\u00e9clameront des r\u00e9gimes suppl\u00e9mentaires (de m\u00eame que la faiblesse des remboursements de l\u2019assurance-maladie a permis le d\u00e9veloppement des compl\u00e9mentaires sant\u00e9). C\u2019est une \u00e9volution dommageable, du point de vue de la coh\u00e9sion sociale, m\u00eame si c\u2019est celle que souhaitent les assureurs et les banques.<\/p>\n Le syst\u00e8me sera pilot\u00e9 par une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), g\u00e9r\u00e9e par les partenaires sociaux. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de cette caisse, qui aura tous les pouvoirs effectifs, sera nomm\u00e9 par le gouvernement. La CNRU fera des propositions pour l\u2019\u00e9volution des param\u00e8tres du syst\u00e8mes (les valeurs d\u2019achat et de service du point, par exemple), mais sous la stricte contrainte d\u2019\u00e9quilibre \u00e0 cinq ans.<\/p>\n Un comit\u00e9 d\u2019expertise ind\u00e9pendant des retraites (avec un pr\u00e9sident choisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux membres de la Cour des comptes, le directeur de l\u2019INSEE, trois personnes qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es respectivement par les pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat et du CESE) reprendrait les t\u00e2ches actuelles du COR en mati\u00e8re de projections et d\u2019\u00e9tudes. Il jouerait un r\u00f4le central pour le pilotage du syst\u00e8me, en fixant le cadrage des projections puis en donnant son avis sur les propositions du CNRU. Le COR (qui, lui, compte des repr\u00e9sentants syndicaux), serait maintenu, mais ne donnerait plus que des recommandations sur la base des travaux du comit\u00e9 d\u2019expertise. Ce comit\u00e9 donne une large place \u00e0 la Cour des Comptes et oublie les syndicats et l\u2019administration sociale.\u00a0 C\u2019est encore une fois le remplacement de la d\u00e9mocratie sociale et politique par la technocratie financi\u00e8re. Il y a une forte contradiction entre la mani\u00e8re dont le projet de r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par le gouvernement et la technocratie, sans r\u00e9elle concertation avec les syndicats, et l\u2019engagement de laisser les partenaires sociaux piloter le syst\u00e8me. Pourquoi ne pas avoir laiss\u00e9 le CNRU d\u00e9battre et discuter de la r\u00e9forme souhaitable, au lieu de lui imposer une r\u00e9forme ficel\u00e9e\u00a0? En tout \u00e9tat de cause, l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 ce pilotage est d\u2019assurer (c\u2019est la seule \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or\u00a0\u00bb retenue dans ce projet) l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me, les objectifs sociaux \u00e9tant oubli\u00e9s. Et le gouvernement devra ratifier les d\u00e9cisions du CNRU et aura le dernier mot.<\/p>\n La r\u00e9forme ouvre une longue p\u00e9riode de transition. Les actifs seront partag\u00e9s entre\u00a0:<\/p>\n Le nouveau r\u00e9gime ne versera pas de pensions avant 2037. Le syst\u00e8me actuel versera la totalit\u00e9 des pensions jusqu\u2019\u00e0 cette date. Or le ratio d\u00e9mographique augmente fortement jusqu\u2019en 2037 pour ne ralentir qu\u2019ensuite, de sorte que c\u2019est dans le syst\u00e8me actuel que l\u2019essentiel de l\u2019ajustement devra \u00eatre fait. Comme les carabiniers, le nouveau r\u00e9gime arrivera apr\u00e8s la bataille. Durant cette longue phase, le nouveau syst\u00e8me par point s\u2019ajoutera aux 42 existants. Les caisses actuelles perdront toute autonomie et toute ma\u00eetrise de leurs d\u00e9penses et recettes. D\u00e8s 2025, elles seront priv\u00e9es des cotisations des personnes n\u00e9es apr\u00e8s 1974, soit approximativement de 60 % de leurs ressources, alors qu\u2019elles devront continuer, au moins jusqu\u2019en 2037, \u00e0 distribuer autant de prestations. En sens inverse, le nouveau r\u00e9gime engrangera des cotisations sans verser de prestations avant 2037. Les anciennes caisses, fortement d\u00e9ficitaires, seront dans les mains de la CNRU qui devra les financer et qui contr\u00f4lera toutes leurs d\u00e9cisions. Comment des r\u00e9gimes en \u00e9quilibre jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, comme les r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires ou autonomes, pourront \u00eatre g\u00e9r\u00e9s en \u00e9tant structurellement d\u00e9ficitaires\u00a0?<\/p>\n La solidarit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle sera encore affaiblie. Les jeunes cotiseront \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui devra reverser leurs cotisations \u00e0 des r\u00e9gimes dont eux-m\u00eames ne b\u00e9n\u00e9ficieront jamais. Dans le syst\u00e8me actuel, les cotisants savent que les d\u00e9cisions prises les affectent eux-m\u00eames \u00e0 court terme (les cotisations) ou \u00e0 long terme (les conditions de d\u00e9part, le montant des retraites). A partir de 2025, cette logique sera bris\u00e9e de sorte qu\u2019un conflit sera potentiellement cr\u00e9\u00e9 entre les anciens (qui voudront maintenir des r\u00e8gles relativement satisfaisantes pour eux) et les jeunes (qui ne seront pas concern\u00e9s par ces r\u00e8gles, mais par celles de leur syst\u00e8me \u00e0 venir).<\/p>\n La premi\u00e8re version de la loi introduisait d\u00e8s 2027 un \u00e2ge pivot de 64 ans, en pr\u00e9voyant \u00e0 partir de 2022, une hausse de l\u2019\u00e2ge ouvrant le taux plein (actuellement de 62 ans) de 4 mois par an. Ainsi, un d\u00e9part \u00e0 62 ans aurait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par une baisse de 10 % du niveau de la pension. Cette mesure permettait selon le gouvernement de combler le d\u00e9ficit de 12 milliards annonc\u00e9 pour 2027. Elle avait surtout le m\u00e9rite de permettre la transition avec l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre pr\u00e9vu dans le nouveau syst\u00e8me. R\u00e9pondant \u00e0 la demande de la CFDT, le premier ministre a confi\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence de financement la t\u00e2che de lui faire d\u2019autres propositions pour \u00e9quilibrer le syst\u00e8me, en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas question de baisser les retraites ou d\u2019augmenter le co\u00fbt du travail. Compte tenu de ces contraintes, il para\u00eet difficile que les partenaires sociaux s\u2019entendent sur une proposition, de sorte que le premier ministre reviendra tr\u00e8s probablement au report de l\u2019\u00e2ge du taux plein.<\/p>\n Il est cependant contestable de pr\u00e9tendre que le syst\u00e8me des retraites sera en d\u00e9s\u00e9quilibre important en 2027. Selon la projection du COR de novembre 2019, les d\u00e9penses de retraites en 2027 resteront inf\u00e9rieures \u00e0 13,8\u00a0% du PIB. Le d\u00e9ficit annonc\u00e9 est d\u00fb \u00e0 la baisse des ressources du syst\u00e8me, soit pour 12 milliards aux hypoth\u00e8ses de fortes baisses des effectifs publics et de stagnation du point d\u2019indice de la fonction publique, pour 2 milliards \u00e0 la non-compensation d\u2019exon\u00e9rations de cotisations sociales, pour 2 milliards \u00e0 la baisse des transferts de l\u2019Unedic. Par ailleurs, la dette sociale aura \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, de sorte que les 24 milliards par an que la CADES devrait mobiliser jusqu\u2019en 2024 seront disponibles et pourront \u00eatre partag\u00e9s entre la retraite et la d\u00e9pendance tandis que l\u2019Unedic devrait avoir un exc\u00e9dent de l\u2019ordre de 8 milliards en 2027, si effectivement le taux de ch\u00f4mage baisse \u00e0 7 %.<\/p>\n Malgr\u00e9 un long temps de pr\u00e9paration (le haut-commissariat \u00e0 la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 mis en place en septembre 2017), l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaisante. Il n\u2019y a pas eu de vraie concertation avec les partenaires sociaux puisque le gouvernement s\u2019est refus\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier les axes centraux de la r\u00e9forme\u00a0; les syndicats ne peuvent cautionner une r\u00e9forme qui baisse de 20 % le montant des retraites et retarde de 2,5 ann\u00e9es le moment de la retraite\u00a0; les pr\u00e9occupations d\u2019\u00e9quilibre financier \u00e0 court terme ont perturb\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme structurelle. Le gouvernement a finalement pr\u00e9sent\u00e9 un texte peu satisfaisant, avec une \u00e9tude d\u2019impact b\u00e2cl\u00e9e et trompeuse, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas eu le temps n\u00e9cessaire pour l\u2019examiner correctement ; le texte comporte 29 ordonnances, des points importants o\u00f9 les parlementaires doivent laisser les mains libres au gouvernement\u00a0; les parlementaires risquent fort de ne pas am\u00e9liorer le texte, tant en raison du suivisme des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 que de l\u2019obstruction des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, qui ne se soucient gu\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer un texte qu\u2019ils rejettent globalement. Selon son camp, on \u00e9voquera un nouvel exemple des difficult\u00e9s de prendre des d\u00e9cisions collectives en France ou\u00a0 le rejet par la masse de la population de la transformation n\u00e9o-lib\u00e9rale que l\u2019oligarchie financi\u00e8re veut imposer.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n [1]<\/sup><\/a> Sous l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une hausse de 1% l\u2019an du pouvoir d\u2019achat du revenu moyen d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n [2]<\/sup><\/a> La retraite minimale d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC devrait \u00eatre de 85 % du SMIC net, soit de 1023 euros aujourd\u2019hui. Elle est en fait de 977 euros<\/em><\/p>\nUne gouvernance \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e<\/strong><\/h3>\n
La p\u00e9riode de transition<\/strong><\/h3>\n
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Une mauvaise m\u00e9thode\u00a0 <\/strong><\/h3>\n
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