{"id":4771,"date":"2020-03-04T07:10:56","date_gmt":"2020-03-04T05:10:56","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=4771"},"modified":"2020-03-04T08:28:59","modified_gmt":"2020-03-04T06:28:59","slug":"point-dactualite-sur-la-reforme-des-retraites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=4771","title":{"rendered":"Point d\u2019actualit\u00e9 sur la r\u00e9forme des retraites"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 l\u2019annonce par le Premier ministre du recours \u00e0 l\u2019article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi gouvernemental portant sur la r\u00e9forme des retraites,\u00a0variances.eu<\/a><\/span>\u00a0souhaite partager avec ses lectrices et lecteurs une analyse des grandes lignes de ce projet par Fran\u00e7ois Ecalle, \u00e9minent sp\u00e9cialiste des finances publiques, publi\u00e9e sur son site d\u2019information Fipeco. Nous publierons dans les prochains jours des points de vue diff\u00e9rents sur ce projet, reflet de la diversit\u00e9 des opinions dont\u00a0variances.eu<\/a><\/span>\u00a0souhaite se faire l\u2019\u00e9cho.<\/span><\/em><\/p>\n

\n

Ce commentaire d\u2019actualit\u00e9 a seulement pour ambition d\u2019\u00e9clairer le d\u00e9bat public sur quelques points particuliers, et non sur l\u2019ensemble, du projet de loi de r\u00e9forme des retraites. La question de la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail est\u00a0 trait\u00e9e dans un autre billet<\/a><\/span> du site FIPECO [1].<\/p>\n

La fragmentation du syst\u00e8me de retraite actuel entra\u00eene des co\u00fbts de gestion inutiles, constitue un obstacle \u00e0 la mobilit\u00e9 professionnelle et un facteur d\u2019injustice sociale dans la mesure o\u00f9 un m\u00eame montant de cotisations ne donne pas droit \u00e0 la m\u00eame pension selon l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Il est souhaitable de cr\u00e9er un r\u00e9gime universel par r\u00e9partition dans lequel les cotisations pay\u00e9es tout au long de la vie professionnelle seront converties en points convertibles en pension, avec les m\u00eames valeurs d\u2019achat et de service pour tous, des points gratuits financ\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t devant n\u00e9anmoins \u00eatre attribu\u00e9s par solidarit\u00e9 \u00e0 certaines personnes.<\/p>\n

Dans un r\u00e9gime par r\u00e9partition, par annuit\u00e9s ou par points, la hausse du taux de d\u00e9pendance d\u00e9mographique (rapport entre les nombres de retrait\u00e9s et de cotisants) doit \u00eatre compens\u00e9e par une baisse \u00e9quivalente du taux de remplacement moyen (rapport de la pension moyenne au revenu moyen d\u2019activit\u00e9) pour assurer l\u2019\u00e9quilibre financier sans hausse du taux de cotisation. Avec les r\u00e8gles actuelles et une croissance de 1,3 % par an de la productivit\u00e9, la hausse du taux de d\u00e9pendance sera \u00e0 peu pr\u00e8s compens\u00e9e \u00e0 long terme par la baisse du taux de remplacement moyen qui r\u00e9sultera de trois facteurs\u00a0: l\u2019indexation des pensions sur l\u2019inflation\u00a0; l\u2019indexation des salaires retenus pour calculer la pension sur l\u2019inflation\u00a0; la hausse de 42 \u00e0 43 ans de la dur\u00e9e de cotisation requise pour avoir le taux plein. Dans le syst\u00e8me universel, le premier facteur jouera de la m\u00eame fa\u00e7on, l\u2019indexation de la valeur de service du point sur le revenu moyen d\u2019activit\u00e9 contribuera \u00e0 stabiliser le taux de remplacement moyen alors que le recul progressif de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e2ge pivot\u00a0\u00bb le r\u00e9duira.<\/p>\n

Selon l\u2019\u00e9tude d\u2019impact et avec une croissance de 1,3 % par an de la productivit\u00e9, les d\u00e9penses de retraite devraient rester \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames qu\u2019avant r\u00e9forme, avec un taux de remplacement moyen un peu plus \u00e9lev\u00e9, donc une pension moyenne plus importante, et un taux de d\u00e9pendance d\u00e9mographique un peu plus faible du fait d\u2019un \u00e2ge de d\u00e9part un peu plus \u00e9lev\u00e9. La valeur de service du point et l\u2019\u00e2ge pivot devront toutefois \u00eatre ajust\u00e9s pour tenir compte de la situation \u00e9conomique et d\u00e9mographique r\u00e9elle. La pr\u00e9visibilit\u00e9 des retraites ne sera pas pour autant plus faible que dans le syst\u00e8me actuel.<\/p>\n

Il est souhaitable d\u2019inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 partir plus tard en retraite. Le recul de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part n\u2019a pas d\u2019effet significatif \u00e0 long terme sur le ch\u00f4mage et son indemnisation et il r\u00e9duit le d\u00e9ficit structurel de l\u2019ensemble des administrations publiques. Dans le futur syst\u00e8me universel, l\u2019ajout d\u2019un bonus \u00e0 la valeur de service du point, d\u00e9pendant de l\u2019\u00e9cart entre l\u2019\u00e2ge effectif de d\u00e9part et 62 ans, pourrait avoir le m\u00eame effet que l\u2019\u00e2ge pivot en cristallisant moins les oppositions. A plus court terme, dans le syst\u00e8me actuel, il suffit de modifier un param\u00e8tre tel que la dur\u00e9e de cotisation requise pour avoir le taux plein.<\/p>\n

La multiplicit\u00e9 des r\u00e9gimes et la complexit\u00e9 de leurs r\u00e8gles sont telles qu\u2019il est tr\u00e8s difficile d\u2019identifier les gagnants et les perdants de cette r\u00e9forme mais il y en aura. La p\u00e9riode de transition doit donc \u00eatre tr\u00e8s longue et une \u00ab\u00a0clause du grand-p\u00e8re\u00a0\u00bb g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e est sans doute la meilleure solution, les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations n\u2019ayant pas de droits acquis \u00e0 perdre. Mais le Gouvernement s\u2019oriente vers des transitions diff\u00e9renci\u00e9es selon les professions qui pourraient rendre le syst\u00e8me encore plus complexe et in\u00e9quitable pendant tr\u00e8s longtemps.<\/p>\n

A) La situation actuelle et les objectifs \u00e0 long terme de la r\u00e9forme<\/strong><\/h3>\n

Le projet du Gouvernement repose sur une analyse correcte des d\u00e9fauts du syst\u00e8me actuel de retraite, avec ses 42 r\u00e9gimes de base et compl\u00e9mentaires, et les grands principes de la r\u00e9forme sont globalement pertinents [2].<\/p>\n

En raison de la rapidit\u00e9 de diffusion des nouvelles technologies et des restructurations n\u00e9cessaires ainsi que des aspirations des nouvelles g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 des parcours professionnels plus diversifi\u00e9s, il est en effet souhaitable de favoriser les transitions professionnelles d\u2019un secteur et d\u2019un statut \u00e0 l\u2019autre. Or la segmentation des r\u00e9gimes de retraite fait obstacle \u00e0 ces transitions. M\u00eame si les droits \u00e0 pension acquis successivement dans les diff\u00e9rents r\u00e9gimes au cours de la vie active s\u2019additionnent pour l\u2019essentiel, le fait qu\u2019ils soient calcul\u00e9s diff\u00e9remment et g\u00e9r\u00e9s par des organismes diff\u00e9rents constitue un obstacle \u00e0 la connaissance et \u00e0 l\u2019anticipation de ces droits et donc au changement de statut.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de calcul des cotisations et des pensions sont g\u00e9n\u00e9ralement diff\u00e9rentes d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 l\u2019autre et le m\u00eame montant de cotisations ne donne pas droit \u00e0 la m\u00eame pension, ce qui est un facteur d\u2019injustice. En outre, bien souvent, ces r\u00e8gles sont complexes et le lien entre cotisations et pensions est tr\u00e8s distendu, \u00e0 la fois du fait d\u2019avantages \u00ab\u00a0non contributifs\u00a0\u00bb (ne reposant pas sur des cotisations) sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque r\u00e9gime et du financement de la plupart des r\u00e9gimes par des ressources pour partie autres que les cotisations sociales (des imp\u00f4ts pour l\u2019essentiel).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les justifications des diff\u00e9rences entre r\u00e9gimes sont peu convaincantes et l\u2019importance des avantages indus dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier certaines cat\u00e9gories sociales donne lieu \u00e0 des pol\u00e9miques r\u00e9currentes. Les \u00ab\u00a0r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/em>\u00a0\u00bb, notamment ceux des fonctionnaires, sont au c\u0153ur de d\u00e9bats permanents alors que leur degr\u00e9 relatif de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est parfois difficile \u00e0 mesurer en pratique.<\/p>\n

Si les co\u00fbts de gestion des r\u00e9gimes de retraite sont mal connus, des rapports de la Cour des comptes montrent que la fusion de certains d\u2019entre eux permettrait de d\u00e9gager des \u00e9conomies significatives.<\/p>\n

Dans le projet du Gouvernement, les 42 r\u00e9gimes de retraite actuels seront remplac\u00e9s \u00e0 terme par un syst\u00e8me universel en r\u00e9partition par points. Tous les revenus d\u2019activit\u00e9 seront soumis \u00e0 des cotisations, \u00e0 un taux unique sur des assiettes harmonis\u00e9es (donc primes incluses pour les fonctionnaires), et ces cotisations seront converties en points avec, chaque ann\u00e9e, la m\u00eame valeur d\u2019acquisition du point pour tous. Les points accumul\u00e9s au cours de la vie active seront convertis en une pension mensuelle au moment de la retraite en leur appliquant la valeur de service du point en vigueur \u00e0 ce moment. Sauf d\u00e9cision contraire du Parlement, les valeurs d\u2019acquisition et de service du point appliqu\u00e9es chaque ann\u00e9e seront index\u00e9es sur le revenu moyen d\u2019activit\u00e9 [3]. L\u2019\u00e2ge minimal de d\u00e9part est maintenu \u00e0 62 ans, mais la valeur de service du point sera minor\u00e9e par une d\u00e9cote en cas de d\u00e9part avant un \u00e2ge \u00ab pivot \u00bb ou \u00ab d\u2019\u00e9quilibre \u00bb. Une fois liquid\u00e9e, la pension sera index\u00e9e sur l\u2019inflation.<\/p>\n

Des points gratuits, financ\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t \u00e0 travers un fonds de solidarit\u00e9 vieillesse universel, seront attribu\u00e9s \u00e0 ceux qui ne peuvent pas travailler pour cause de ch\u00f4mage, maladie, maternit\u00e9\u2026 Ce fonds financera \u00e9galement une retraite minimale port\u00e9e \u00e0 85 % du SMIC net, une majoration des pensions de 5 % par enfant d\u00e8s le premier et des pensions de r\u00e9version dont le calcul aura \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9 ainsi que des dispositifs de d\u00e9part anticip\u00e9 (carri\u00e8res longues\u2026).<\/p>\n

B) L\u2019\u00e9volution des pensions<\/strong><\/h3>\n

Dans un r\u00e9gime de retraite par r\u00e9partition, qu\u2019il soit par points ou par annuit\u00e9s, les recettes per\u00e7ues chaque ann\u00e9e, ou plut\u00f4t en moyenne sur un cycle \u00e9conomique, doivent \u00eatre \u00e9gales au total des pensions vers\u00e9es. Les recettes sont \u00e9gales au produit du nombre de cotisants par le revenu moyen d\u2019activit\u00e9 et par le taux de cotisation. La masse des pensions est \u00e9gale au produit du nombre de retrait\u00e9s par la pension moyenne. Dans ces conditions l\u2019\u00e9quilibre financier d\u2019un r\u00e9gime par r\u00e9partition impose de respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 suivante\u00a0o\u00f9 le taux de d\u00e9pendance d\u00e9mographique est le rapport entre les nombres de retrait\u00e9s et de cotisants et o\u00f9 le taux de remplacement moyen est le rapport entre la pension moyenne et le revenu moyen d\u2019activit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

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La condition d\u2019\u00e9quilibre d\u2019un r\u00e9gime de retraite par r\u00e9partition<\/p><\/div>\n

Selon les rapports du conseil d\u2019orientation des retraites, le taux de d\u00e9pendance d\u00e9mographique augmentera de 35 % \u00e0 l\u2019horizon de 2070 \u00e0 l\u00e9gislation constante. Or il n\u2019est pas souhaitable d\u2019augmenter le taux des cotisations parce qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 au regard de ceux des autres pays et parce que les cotisations sociales r\u00e9duisent la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises ou le pouvoir d\u2019achat des actifs et p\u00e9nalisent l\u2019emploi. Si aucune mesure n\u2019est prise pour reculer l\u2019\u00e2ge effectif de d\u00e9part en retraite, il faut donc diminuer le taux de remplacement de 35 %.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 peu pr\u00e8s la baisse qui r\u00e9sultera de la l\u00e9gislation actuelle \u00e0 l\u2019horizon de 2070, avec une croissance de la productivit\u00e9 du travail et du revenu moyen d\u2019activit\u00e9 [4] de 1,3 % par an, sous l\u2019effet des trois facteurs suivants : l\u2019indexation des pensions, une fois liquid\u00e9es, sur l\u2019inflation ; l\u2019indexation des salaires pris en compte pour calculer la moyenne des 25 meilleures ann\u00e9es sur l\u2019inflation ; la hausse de 42 \u00e0 43 ans de la dur\u00e9e de cotisation requise pour obtenir le taux plein (r\u00e9forme dite \u00ab Touraine \u00bb). Ces r\u00e8gles d\u2019indexation conduisent en effet \u00e0 un taux de croissance de la pension moyenne inf\u00e9rieur \u00e0 celui du revenu d\u2019activit\u00e9 moyen, l\u2019\u00e9cart entre ces deux taux \u00e9tant d\u2019autant plus fort que la productivit\u00e9 et le PIB augmentent vite. Cette baisse du taux de remplacement ne signifie pas que les pensions diminueront en euros, courants ou constants, mais que leur niveau relatif baissera par rapport aux revenus d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Dans presque tous les sc\u00e9narios du COR, la baisse du taux de remplacement est un peu plus forte que la hausse du taux de d\u00e9pendance, ce qui entra\u00eene une l\u00e9g\u00e8re diminution du poids des retraites en pourcentage du PIB et un exc\u00e9dent financier en 2070.<\/p>\n

La condition d\u2019\u00e9quilibre du futur r\u00e9gime par points sera la m\u00eame\u00a0: si l\u2019\u00e2ge effectif de d\u00e9part en retraite et le taux de cotisation ne changent pas, la hausse du taux de d\u00e9pendance doit \u00eatre compens\u00e9e par une baisse \u00e9quivalente du taux de remplacement. L\u2019indexation des pensions liquid\u00e9es sur l\u2019inflation contribuera \u00e0 la baisse du taux de remplacement comme dans le syst\u00e8me actuel. En revanche l\u2019indexation de la valeur de service du point sur le revenu moyen d\u2019activit\u00e9 sera plus favorable aux retrait\u00e9s que l\u2019indexation des salaires port\u00e9s au compte sur l\u2019inflation dans le syst\u00e8me actuel, ce qui contribuera \u00e0 maintenir le taux de remplacement au m\u00eame niveau.<\/p>\n

Un autre param\u00e8tre fera toutefois baisser le taux de remplacement moyen\u00a0: le recul progressif de l\u2019\u00e2ge \u00ab\u00a0pivot\u00a0\u00bb au-del\u00e0 duquel la valeur de service du point sera appliqu\u00e9e sans d\u00e9cote.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude d\u2019impact montre que, dans ces conditions et avec une croissance de la productivit\u00e9 du travail de 1,3 % par an, le poids des retraites en pourcentage du PIB sera chaque ann\u00e9e \u00e0 peu pr\u00e8s le m\u00eame que dans les projections du COR [5].<\/p>\n

Si la masse des retraites est ainsi \u00e0 peu pr\u00e8s identique avant et apr\u00e8s r\u00e9forme, le ratio de d\u00e9pendance est un peu plus faible apr\u00e8s r\u00e9forme et le taux de remplacement moyen un peu plus \u00e9lev\u00e9. La baisse du ratio de d\u00e9pendance proviendrait d\u2019un recul plus important de l\u2019\u00e2ge effectif de d\u00e9part apr\u00e8s r\u00e9forme, le m\u00e9canisme d\u2019\u00e2ge pivot \u00e9tant suppos\u00e9 plus incitatif que les r\u00e8gles actuelles. Cela permet d\u2019afficher une pension moyenne plus \u00e9lev\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9forme et donc plus de cas-type gagnants.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, ce ne sont que des pr\u00e9visions et la r\u00e9alit\u00e9 sera diff\u00e9rente. La valeur du point et l\u2019\u00e2ge pivot devront \u00eatre adapt\u00e9s en fonction de la situation \u00e9conomique et de l\u2019\u00e9quilibre financier effectifs du syst\u00e8me au fil du temps. Les r\u00e8gles d\u2019indexation pr\u00e9vues dans la loi seront \u00e9ventuellement modifi\u00e9es par une nouvelle loi, dans un sens favorable ou d\u00e9favorable aux nouveaux retrait\u00e9s.<\/p>\n

Cela ne signifie pas que les retraites seront moins pr\u00e9visibles qu\u2019aujourd\u2019hui. Actuellement, la valeur du point de l\u2019Agirc-Arrco est fix\u00e9e par les partenaires sociaux en fonction de la situation financi\u00e8re du r\u00e9gime. Si le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit une indexation des pensions liquid\u00e9es du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019inflation, le Parlement peut toujours d\u00e9cider une d\u00e9sindexation temporaire, ce qu\u2019il a fait pour 2019 et 2020 (sauf pour les retrait\u00e9s modestes). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ceux qui sont entr\u00e9s dans la vie active au cours de ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es ne pouvaient pas anticiper toutes les r\u00e9formes qui ont eu lieu et qui ont fortement modifi\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul de leur retraite.<\/p>\n

Les modifications des param\u00e8tres devraient m\u00eame \u00eatre moins importantes que dans le syst\u00e8me actuel car l\u2019indexation de la valeur de service du point sur le revenu moyen d\u2019activit\u00e9 rendra l\u2019\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime universel moins d\u00e9pendant de la croissance en volume du PIB que l\u2019indexation sur l\u2019inflation des salaires retenus pour en faire la moyenne sur 25 ans dans le syst\u00e8me actuel.<\/p>\n

Il est enfin peu probable qu\u2019une baisse de la valeur du point en euros soit n\u00e9cessaire pour assurer l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me et la garantie de non-diminution du point pr\u00e9vue dans le projet de loi est donc raisonnablement solide.<\/p>\n

C) L\u2019\u00e2ge pivot et l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me de retraite<\/strong><\/h3>\n

Un rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge effectif de d\u00e9part en retraite permet d\u2019augmenter l\u2019emploi et le PIB potentiel. En effet, l\u2019augmentation de la population active n\u2019a pas d\u2019incidence sur le taux de ch\u00f4mage \u00e0 long terme mais a un impact favorable sur l\u2019emploi et la production [6]. En cons\u00e9quence, le nombre de cotisants aux r\u00e9gimes de retraite est plus \u00e9lev\u00e9, le nombre de pensionn\u00e9s est plus faible et la hausse tendancielle du taux de d\u00e9pendance de ces r\u00e9gimes, due au vieillissement de la population, est frein\u00e9e, ce qui am\u00e9liore leur situation financi\u00e8re. L\u2019augmentation de la population active n\u2019augmente le ch\u00f4mage, et donc les d\u00e9penses d\u2019indemnisation, qu\u2019\u00e0 court terme. Le rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part en retraite constitue en fait un bon moyen de r\u00e9duire le d\u00e9ficit public structurel.<\/p>\n

Il est donc souhaitable d\u2019inciter les Fran\u00e7ais \u00e0 partir plus tard en retraite, mais les instruments utilisables \u00e0 cette fin ne sont pas les m\u00eames dans des r\u00e9gimes par points et par annuit\u00e9s.<\/p>\n

Dans un r\u00e9gime par points, les actifs sont libres de partir en retraite quand ils le souhaitent, en fonction notamment du nombre de points d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9s. Il n\u2019existe pas de taux plein ni d\u2019\u00e2ge du taux plein. Il n\u2019y a pas d\u2019\u00e2ge minimal de la retraite, sauf pour obtenir la pension minimale si elle existe. Les actifs peuvent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 partir plus tard \u00e0 la retraite en n\u2019appliquant pas compl\u00e8tement la formule d\u2019indexation de la valeur de service du point.<\/p>\n

Un effet incitatif plus important est n\u00e9cessaire mais il peut \u00eatre obtenu en faisant d\u00e9pendre la valeur de service du point de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part. Par exemple, cette valeur pourrait \u00eatre de 50 centimes pour une liquidation \u00e0 62 ans, de 52 centimes pour une liquidation \u00e0 63 ans\u2026Un tel bar\u00e8me est techniquement \u00e9quivalent \u00e0 un dispositif d\u2019\u00e2ge pivot au-del\u00e0 de 62 ans avec d\u00e9cote et surcote mais \u00e9vite de polariser l\u2019attention sur cet \u00e2ge pivot et sur la d\u00e9cote appliqu\u00e9e entre 62 ans (\u00ab\u00a0l\u2019\u00e2ge de la retraite\u00a0\u00bb dans le langage courant) et cet \u00e2ge pivot.<\/p>\n

Avec un tel bar\u00e8me, il n\u2019y a qu\u2019un \u00ab\u00a0bonus\u00a0\u00bb en cas de d\u00e9part apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019\u00e2ge de la retraite\u00a0\u00bb, plus facilement acceptable qu\u2019une d\u00e9cote. Le bar\u00e8me de ce bonus en fonction de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part devrait n\u00e9anmoins pouvoir \u00eatre modifi\u00e9 chaque ann\u00e9e pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution du ratio de d\u00e9pendance d\u00e9mographique du syst\u00e8me de retraite et \u00e9ventuellement inciter \u00e0 partir un peu plus tard. Comme dans le dispositif pr\u00e9vu par le Gouvernement, la formule d\u2019indexation de la valeur du service du point devrait \u00e9galement pouvoir \u00eatre transitoirement modifi\u00e9e si l\u2019\u00e9quilibre financier n\u2019est pas assur\u00e9.<\/p>\n

Si la valeur de service du point \u00e9tait ainsi modul\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part, il ne serait pas n\u00e9cessaire d\u2019introduire un \u00e2ge pivot.<\/p>\n

Dans le syst\u00e8me actuel par annuit\u00e9s, dont les r\u00e8gles de calcul des pensions s\u2019appliqueront encore longtemps, les Fran\u00e7ais peuvent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 liquider leur pension plus tard sans cr\u00e9er un \u00e2ge pivot en relevant l\u2019\u00e2ge minimal de la retraite, en augmentant la dur\u00e9e de cotisation requise pour obtenir le taux plein ou en modifiant les pourcentages de d\u00e9cote et surcote appliqu\u00e9es si la dur\u00e9e effective de cotisation diff\u00e8re de cette dur\u00e9e requise.<\/p>\n

D) La transition vers le syst\u00e8me universel<\/strong><\/h3>\n

La pension moyenne ne devrait \u00eatre que l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9forme. Il y aura donc probablement beaucoup de perdants et de gagnants et, comme la situation de d\u00e9part est caract\u00e9ris\u00e9e par une multiplicit\u00e9 de r\u00e9gimes et de r\u00e8gles complexes et diff\u00e9rentes, il est difficile de les identifier. Dans ces conditions, une grande majorit\u00e9 de la population peut consid\u00e9rer, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, qu\u2019elle sera perdante et s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9forme.<\/p>\n

Il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une tr\u00e8s longue p\u00e9riode de transition et l\u2019application syst\u00e9matique des nouvelles r\u00e8gles seulement \u00e0 ceux qui entreront sur le march\u00e9 du travail \u00e0 partir d\u2019une certaine date (la \u00ab\u00a0clause du grand-p\u00e8re\u00a0\u00bb) est probablement la meilleure solution. En effet, ceux qui ne sont pas encore sur le march\u00e9 du travail n\u2019ont en principe pas de droits acquis \u00e0 d\u00e9fendre. C\u2019est l\u2019option qui a \u00e9t\u00e9 retenue lorsque les fonctionnaires ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 chez France T\u00e9l\u00e9com.<\/p>\n

Il faudrait certes expliquer alors pourquoi les r\u00e8gles changent entre deux g\u00e9n\u00e9rations successives mais il existe des exemples de telles mesures (une g\u00e9n\u00e9ration a fait son service militaire et pas la suivante) et la solution d\u2019une transition moins longue adopt\u00e9e par le Gouvernement n\u2019est pas plus satisfaisante.<\/p>\n

La transition sera en effet diff\u00e9rente selon les r\u00e8gles (\u00e2ge minimal de d\u00e9part, taux de cotisation\u2026) et selon les professions, ce qui va complexifier le syst\u00e8me pendant longtemps et accro\u00eetre le sentiment d\u2019injustice si la longueur de la transition et les compensations salariales paraissent surtout r\u00e9sulter de rapports de force.<\/p>\n

En outre, pour faciliter cette transition, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 retenir des solutions techniques plus favorables aux agents pour liquider les droits acquis au titre des r\u00e8gles actuelles. Pour les fonctionnaires, ces droits seront ainsi calcul\u00e9s sur la base de leur dernier salaire avant leur d\u00e9part en retraite (clause dite italienne) et non sur leur salaire au d\u00e9but de la r\u00e9forme comme il \u00e9tait envisag\u00e9 initialement.<\/p>\n

\n

[1]https:\/\/www.fipeco.fr\/actualite2.php?nom=La%20p\u00e9nibilit\u00e9%20du%20travail%20et%20l’\u00e2ge%20de%20d\u00e9part%20en%20retraite<\/span><\/span><\/a><\/em><\/p>\n

[2]<\/sup> cf. la note sur le site FIPECO\u00a0: https:\/\/www.fipeco.fr\/fiche.php?url=Faut-il-cr%C3%A9er-un-r%C3%A9gime-de-retraites-universel-?<\/a><\/span><\/span><\/em><\/p>\n

[3] Moyenne pond\u00e9r\u00e9e des revenus des salari\u00e9s, des fonctionnaires et des ind\u00e9pendants. Si cet indicateur n\u2019est pas publi\u00e9 par l\u2019Insee, il est facile \u00e0 calculer et il a un r\u00f4le central dans les projections \u00e0 long terme pr\u00e9sent\u00e9es dans les rapports du conseil d\u2019orientation des retraites (cf. ci-dessous).<\/em><\/p>\n

[4] Dans toutes les projections du COR, le revenu moyen d\u2019activit\u00e9 augmente comme la productivit\u00e9 du travail.<\/em><\/p>\n

[5] En fait, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact a modifi\u00e9 la projection du COR pour int\u00e9grer une poursuite de la hausse de la dur\u00e9e de cotisation requise pour avoir le taux plein au-del\u00e0 de la \u00ab r\u00e9forme Touraine \u00bb pour tenir compte de l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie. L\u2019enjeu est limit\u00e9 \u00e0 une baisse de 0,2 point du poids des retraites dans le PIB en 2070.<\/em><\/p>\n

[6<\/sup>]<\/sup> voir note du site Fipeco\u00a0 https:\/\/www.fipeco.fr\/fiche.php?url=Faut-il-relever-l%C3%A2ge-de-d%C3%A9part-%C3%A0-la-retraite-?<\/a><\/span><\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Suite \u00e0 l\u2019annonce par le Premier ministre du recours \u00e0 l\u2019article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi gouvernemental portant sur la r\u00e9forme des retraites,\u00a0variances.eu\u00a0souhaite partager avec ses lectrices et lecteurs une analyse des grandes lignes de ce projet par Fran\u00e7ois Ecalle, \u00e9minent sp\u00e9cialiste des finances publiques, publi\u00e9e sur son site […]<\/p>\n","protected":false},"author":193,"featured_media":4780,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[166,133],"tags":[],"class_list":["post-4771","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-retraites","category-themes","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4771","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/193"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4771"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4771\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4780"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4771"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4771"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4771"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}