{"id":4246,"date":"2019-06-26T08:10:06","date_gmt":"2019-06-26T06:10:06","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=4246"},"modified":"2020-04-29T10:34:09","modified_gmt":"2020-04-29T08:34:09","slug":"la-privatisation-daeroports-de-paris","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=4246","title":{"rendered":"La privatisation d\u2019A\u00e9roports de Paris"},"content":{"rendered":"<p>La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui pr\u00e9voit la privatisation de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris (ADP), a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement et promulgu\u00e9e, mais un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e sur cette privatisation pourrait \u00eatre organis\u00e9, ce qui illustre l\u2019intensit\u00e9 des d\u00e9bats qu\u2019elle soul\u00e8ve. Ce billet a pour objet d\u2019en \u00e9clairer les principaux enjeux.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s une pr\u00e9sentation du groupe ADP, il examine les conditions requises pour que cette op\u00e9ration am\u00e9liore \u00e0 la fois la situation financi\u00e8re de l\u2019Etat et celle des clients des a\u00e9roports franciliens. Il n\u2019est pas certain que les dispositions inscrites dans la loi PACTE permettent d\u2019atteindre ces deux objectifs car ils sont difficilement conciliables en raison du quasi-monopole naturel dont dispose ADP.<\/p>\n<h3>A) Pr\u00e9sentation du groupe ADP<\/h3>\n<p>A\u00e9roports de Paris \u00e9tait un \u00e9tablissement public qui a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en 2005. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 introduite en bourse en 2006, mais la loi imposait \u00e0 l\u2019Etat de d\u00e9tenir la majorit\u00e9 de son capital (50,6 % en mai 2019). Les groupes Schiphol (a\u00e9roport d\u2019Amsterdam) et Vinci ont chacun une participation de 8 % dans cette soci\u00e9t\u00e9. La valeur boursi\u00e8re d\u2019ADP s\u2019\u00e9levait \u00e0 15,6 Md\u20ac le 27.05.2019, soit 7,8 Md\u20ac pour les actions de l\u2019Etat.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris (6 300 salari\u00e9s) est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe d\u2019entreprises appel\u00e9 \u00ab groupe ADP \u00bb. Ses filiales ont surtout des activit\u00e9s d\u2019ing\u00e9nierie, de gestion et de d\u00e9veloppement a\u00e9roportuaires dans d\u2019autres pays ou encore de gestion immobili\u00e8re et de gestion de commerces et services sur le p\u00e9rim\u00e8tre des a\u00e9roports parisiens. Elle poss\u00e8de et exploite les principaux a\u00e9roports franciliens.<\/p>\n<p>En 2018, le chiffre d\u2019affaires du groupe ADP s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 4,5 Md\u20ac, dont 1,9 Md\u20ac pour les activit\u00e9s a\u00e9ronautiques en France, 1,0 Md\u20ac pour les commerces et services, 0,3 Md\u20ac pour les activit\u00e9s immobili\u00e8res et 1,4 Md\u20ac pour les activit\u00e9s internationales. Son r\u00e9sultat op\u00e9rationnel courant \u00e9tait de 1,2 Md\u20ac, dont 0,3 Md\u20ac pour les activit\u00e9s a\u00e9ronautiques et 0,6 Md\u20ac pour les commerces, services et l\u2019immobilier. Ses capitaux propres s\u2019\u00e9levaient \u00e0 4,85 Md\u20ac et son endettement financier net \u00e0 4,9 Md\u20ac.<\/p>\n<p>Les a\u00e9roports CDG et Orly ont accueilli 72 et 33 millions de passagers en 2018, soit un total de 105 millions dont 45 % voyageaient sur les avions du groupe Air France KLM. CDG \u00e9tait le dixi\u00e8me a\u00e9roport du monde pour le trafic de passagers.<\/p>\n<p>Les redevances a\u00e9ronautiques font l\u2019objet d\u2019un contrat de r\u00e9gulation \u00e9conomique avec l\u2019Etat qui fixe leur augmentation annuelle maximale. Une Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante exprime un avis conforme sur ce contrat et homologue chaque ann\u00e9e le bar\u00e8me des redevances dans le respect des plafonds qu\u2019il fixe.<\/p>\n<h3>B) La privatisation n\u2019aura un int\u00e9r\u00eat financier pour l\u2019Etat que dans certaines conditions<\/h3>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">1) La situation et les perspectives financi\u00e8re favorables d\u2019ADP requi\u00e8rent un prix de cession \u00e9lev\u00e9 compensant le renoncement de l\u2019Etat \u00e0 ses dividendes<\/h5>\n<p>Le r\u00e9sultat net du groupe ADP en 2018 (610 M\u20ac) repr\u00e9sentait 12,4 % de ses capitaux propres. Ce taux de rentabilit\u00e9 a presque toujours \u00e9t\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que le taux moyen des soci\u00e9t\u00e9s du CAC 40 et des participations de l\u2019Etat dans les ann\u00e9es 2009-2017. En outre, cette rentabilit\u00e9 est stable et l\u2019endettement net du groupe ADP est mod\u00e9r\u00e9. C\u2019est une des entreprises publiques dont la situation financi\u00e8re est la meilleure.<\/p>\n<p>Les dividendes vers\u00e9s en 2018 par ADP \u00e0 l\u2019Etat se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 170 M\u20ac. La cession de ses actions n\u2019a d\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019Etat que si son produit est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme actualis\u00e9e des dividendes qu\u2019il pourrait toucher sur une dur\u00e9e infinie.<\/p>\n<p>Le taux d\u2019actualisation \u00e0 retenir est le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 long terme de l\u2019Etat major\u00e9 d\u2019une prime de risque permettant de tenir compte du caract\u00e8re incertain des dividendes futurs d\u2019ADP. Ce taux d\u2019actualisation est plus faible que le co\u00fbt du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e car ses actionnaires ont plus d\u2019aversion que l\u2019Etat pour le risque et demandent une r\u00e9mun\u00e9ration plus importante.<\/p>\n<p>Le r\u00e9sultat d\u2019ADP et ses dividendes pourraient beaucoup augmenter, ce qui justifie un prix de cession \u00e9lev\u00e9. Le groupe envisage une augmentation de 30 \u00e0 40 % de son EBITDA [1] entre 2014 et 2020. Les a\u00e9roports franciliens disposent d\u2019importantes capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement dans un contexte marqu\u00e9 selon une \u00e9tude d\u2019Eurocontrol par une croissance moyenne annuelle de 2 \u00e0 3 % du trafic a\u00e9rien et une insuffisance de capacit\u00e9s a\u00e9roportuaires en Europe \u00e0 l\u2019horizon de 2040. Les activit\u00e9s de location ou gestion de commerces et services ont un fort potentiel de d\u00e9veloppement. ADP dispose de 355 hectares de r\u00e9serves fonci\u00e8res d\u00e9di\u00e9es \u00e0 de futures activit\u00e9s immobili\u00e8res.<\/p>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">2) Le produit de la privatisation d\u00e9pendra de la proc\u00e9dure de cession des actions dont l\u2019efficacit\u00e9 n\u2019est pas garantie<\/h5>\n<p>Pour que la privatisation d\u2019ADP ait un int\u00e9r\u00eat financier pour l\u2019Etat, il faut que les acqu\u00e9reurs de ses actions esp\u00e8rent obtenir de meilleurs r\u00e9sultats que lui car ils ont un co\u00fbt du capital plus \u00e9lev\u00e9 et doivent mieux r\u00e9mun\u00e9rer des actionnaires plus averses que lui au risque. Il faut aussi que le processus de cession de ses actions permette \u00e0 l\u2019Etat de r\u00e9cup\u00e9rer une partie de ce surcro\u00eet de rentabilit\u00e9 esp\u00e9r\u00e9 par des actionnaires priv\u00e9s.<\/p>\n<p>Les actions de l\u2019Etat peuvent \u00eatre vendues sur le march\u00e9 financier ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. La vente sur le march\u00e9 est plus transparente mais pr\u00e9sente le risque d\u2019une dilution du capital puis d\u2019un rachat en bourse d\u2019une part importante des actions par un investisseur ind\u00e9sirable, m\u00eame si le futur cahier des charges d\u2019ADP pr\u00e9voit que l\u2019Etat donne son accord \u00e0 un changement de contr\u00f4le direct ou indirect. La vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 est moins transparente mais permet de choisir un actionnaire de r\u00e9f\u00e9rence ayant les qualit\u00e9s requises. Elle peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e ou r\u00e9sulter d\u2019un appel d\u2019offres, ouvert ou restreint \u00e0 des investisseurs respectant certains crit\u00e8res.<\/p>\n<p>Pour toute privatisation, la loi pr\u00e9voit l\u2019intervention d\u2019une commission ind\u00e9pendante. En cas de cession sur le march\u00e9, elle fixe un prix de vente minimal. En cas de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, celle-ci doit estimer la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre et donner un avis conforme sur la proc\u00e9dure envisag\u00e9e par le ministre de l\u2019\u00e9conomie, sur le choix du ou des acqu\u00e9reurs ainsi que sur le prix et les modalit\u00e9s de cession.<\/p>\n<p>La commission s\u2019appuie largement sur le rapport de la banque conseil de l\u2019Etat qui semble estimer la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre en retenant des taux de rentabilit\u00e9 d\u2019entreprises priv\u00e9es qui sont plus \u00e9lev\u00e9s que le taux d\u2019actualisation de l\u2019Etat. La valeur des actions risque donc d\u2019\u00eatre sous-estim\u00e9e par rapport \u00e0 la somme actualis\u00e9e des dividendes esp\u00e9r\u00e9s calcul\u00e9e avec le taux d\u2019actualisation de l\u2019Etat.<\/p>\n<p>Les proc\u00e9dures de privatisation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ressemblent \u00e0 celles suivies pour passer des march\u00e9s publics : choix entre appels d\u2019offres ouverts ou n\u00e9gociation de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ; intervention d\u2019une commission ; cahier des charges ; choix sur la base du seul prix ou de plusieurs crit\u00e8res. Comme l\u2019observent S. Saussier et J. Tirole dans une note de 2015 du conseil d\u2019analyse \u00e9conomique sur l\u2019efficacit\u00e9 de la commande publique, les pouvoirs politiques fran\u00e7ais tendent \u00e0 multiplier les crit\u00e8res de choix : cr\u00e9ations d\u2019emplois, mesures de pr\u00e9servation de l\u2019environnement, sous-traitance \u00e0 des PME locales\u2026 Ils soulignent que \u00ab la prise en compte d\u2019objectifs divers accro\u00eet le risque (toujours pr\u00e9sent) de favoritisme \u00bb.<\/p>\n<p>Compte-tenu des enjeux politiques des a\u00e9roports de Paris, le choix de l\u2019acqu\u00e9reur des actions de l\u2019Etat risque de reposer sur un grand nombre de crit\u00e8res (sociaux et environnementaux, achats aux PME franciliennes\u2026) mal d\u00e9finis et sans pond\u00e9ration explicite, ce qui donnera un fort pouvoir discr\u00e9tionnaire au ministre de l\u2019\u00e9conomie en cas de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">3) Le produit de la privatisation d\u00e9pendra \u00e9galement des modalit\u00e9s de r\u00e9gulation des activit\u00e9s d\u2019ADP<\/h5>\n<p>Les b\u00e9n\u00e9fices que les candidats \u00e0 l\u2019acquisition esp\u00e9reront d\u00e9pendront des d\u00e9cisions de l\u2019Etat en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des redevances et de la qualit\u00e9 des services a\u00e9roportuaires ainsi que de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des terrains. Si les r\u00e8gles pr\u00e9vues leur paraissent trop strictes, ils prennent un risque, ce qui r\u00e9duit le prix auquel l\u2019Etat peut esp\u00e9rer c\u00e9der ses actions.<\/p>\n<h3>C) L\u2019int\u00e9r\u00eat des clients d\u2019ADP s\u2019oppose \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat financier de l\u2019Etat<\/h3>\n<p>ADP est dans une situation de quasi-monopole sur le march\u00e9 des installations utilis\u00e9es pour les transports a\u00e9riens en provenance et \u00e0 destination de l\u2019\u00cele-de-France. Comme l\u2019indique son document de r\u00e9f\u00e9rence, il n\u2019a aucun concurrent dans un rayon de 300 kilom\u00e8tres.<\/p>\n<p>Or toute entreprise priv\u00e9e en situation de monopole vend ses produits \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 et avec une qualit\u00e9 moins bonne qu\u2019une entreprise en concurrence. Air France, premier client d\u2019ADP, pourrait \u00eatre la principale victime de sa privatisation. Le bon fonctionnement du hub de CDG \u00e0 un prix raisonnable est en effet vital pour la compagnie.<\/p>\n<p>Les prix et la qualit\u00e9 des services d\u2019ADP ont toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9gul\u00e9s par l\u2019Etat. Ses d\u00e9cisions ont souvent \u00e9t\u00e9 en pratique des arbitrages entre les positions antagonistes d\u2019ADP et d\u2019Air France. Ces arbitrages ont \u00e9t\u00e9 le plus souvent favorables \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne parce qu\u2019elle se trouve dans la situation la plus fragile.<\/p>\n<p>Pour maximiser le produit de la vente de ses actions, l\u2019Etat a int\u00e9r\u00eat \u00e0 autoriser ADP \u00e0 augmenter ses prix et \u00e0 rel\u00e2cher les contraintes exerc\u00e9es sur la qualit\u00e9 de ses services, ce qui s\u2019oppose \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des clients d\u2019ADP.<\/p>\n<h3>D) Les dispositions pr\u00e9vues pour concilier les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat et des clients d\u2019ADP sont importantes mais pr\u00e9sentent des fragilit\u00e9s<\/h3>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">1) Il faudrait conc\u00e9der les a\u00e9roports sur une dur\u00e9e limit\u00e9e mais le r\u00e9gime juridique actuel d\u2019ADP a conduit \u00e0 retenir un dispositif original et fragile<\/h5>\n<p>Lorsque des activit\u00e9s sont exerc\u00e9es dans le cadre d\u2019un monopole naturel, les \u00e9conomistes consid\u00e8rent que, si la concurrence \u00ab dans le march\u00e9 \u00bb est impossible ou inefficace, elle peut souvent \u00eatre remplac\u00e9e par une concurrence \u00ab pour le march\u00e9 \u00bb. En pratique, l\u2019Etat met des entreprises en concurrence \u00ab pour le march\u00e9 \u00bb en lan\u00e7ant un appel \u00e0 candidatures pour l\u2019obtention d\u2019une concession ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public ou d\u2019un contrat de partenariat public priv\u00e9.<\/p>\n<p>Dans une concession, le conc\u00e9dant donne au concessionnaire le droit exclusif de construire des \u00e9quipements sur un domaine public et de les exploiter en se finan\u00e7ant par le pr\u00e9l\u00e8vement de redevances ou la prestation de services pay\u00e9s par les usagers, dans des conditions fix\u00e9es par un cahier des charges. La concession est de dur\u00e9e limit\u00e9e et, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, le concessionnaire rend le terrain et les installations au conc\u00e9dant qui peut alors remettre les entreprises int\u00e9ress\u00e9es en concurrence pour une nouvelle concession.<\/p>\n<p>Or la soci\u00e9t\u00e9 ADP est propri\u00e9taire des terrains et des installations sur le domaine qu\u2019elle exploite et l\u2019Etat ne peut donc pas les lui conc\u00e9der, sauf \u00e0 commencer par l\u2019exproprier et donc \u00e0 indemniser ses actionnaires. Cette indemnisation pouvant co\u00fbter tr\u00e8s cher, la loi pr\u00e9voit l\u2019expropriation d\u2019ADP dans 70 ans. Les investisseurs int\u00e9ress\u00e9s seront donc mis en concurrence pour acqu\u00e9rir des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui aura le droit exclusif d\u2019exploiter les a\u00e9roports parisiens pendant 70 ans.<\/p>\n<p>Les actionnaires actuels doivent n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s au titre des dividendes qu\u2019ils perdront entre la 70\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s la privatisation et la fin des temps. La loi pr\u00e9cise qu\u2019ils recevront d\u00e8s la privatisation une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 la somme des flux de tr\u00e9sorerie apr\u00e8s imp\u00f4ts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les biens exploit\u00e9s. Son montant sera arr\u00eat\u00e9 sur avis conforme de la commission des participations et des transferts qui devra elle-m\u00eame consulter une commission ad hoc compos\u00e9e de trois personnalit\u00e9s ind\u00e9pendantes. Quelles que soient les pr\u00e9cautions prises et les comp\u00e9tences des membres de ces commissions, ce montant sera contestable.<\/p>\n<h5 style=\"padding-left: 40px;\">2) Le projet de loi pr\u00e9voit une r\u00e9gulation forte mais elle n\u2019emp\u00eachera sans doute pas la soci\u00e9t\u00e9 ADP privatis\u00e9e de profiter de sa situation de monopole<\/h5>\n<h6 style=\"padding-left: 80px;\">a) Le projet de loi pr\u00e9voit une r\u00e9gulation forte<\/h6>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 ADP sera charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre le service public a\u00e9roportuaire dans le cadre d\u2019un cahier des charges dont les grandes lignes sont d\u00e9finies dans la loi. Il permettra \u00e0 l\u2019Etat d\u2019exercer un fort pouvoir de r\u00e9gulation : en l\u2019absence d\u2019accord avec ADP, l\u2019Etat fixera les conditions du service public et les niveaux de performances \u00e0 atteindre, \u00e9ventuellement imposera des investissements ; les dirigeants d\u2019ADP seront agr\u00e9\u00e9s par l\u2019Etat ; l\u2019Etat encadrera et autorisera les modifications apport\u00e9es aux installations a\u00e9roportuaires ; il autorisera les cessions de biens d\u2019ADP et r\u00e9cup\u00e8rera le cas \u00e9ch\u00e9ant une partie de la plus-value ; les manquements d\u2019ADP pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s par une amende \u00e9gale \u00e0 2 % de son chiffre d\u2019affaires par manquement, le total \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires ; la soci\u00e9t\u00e9 ADP pourra se voir interdire l\u2019exploitation des a\u00e9rodromes franciliens si ce plafond est atteint \u00e0 deux reprises sur quatre exercices successifs.<\/p>\n<p>Les redevances a\u00e9roportuaires feront l\u2019objet d\u2019un contrat pluriannuel avec l\u2019Etat d\u2019une dur\u00e9e maximale de cinq ans. En l\u2019absence de contrat, leur tarif sera fix\u00e9 par le ministre en charge de l\u2019aviation civile dans des conditions pr\u00e9vues par le cahier des charges.<\/p>\n<h6 style=\"padding-left: 80px;\">b) Un risque de majoration des redevances<\/h6>\n<p>La plupart des a\u00e9roports ont deux sources principales de recettes : les redevances pr\u00e9lev\u00e9es sur les passagers et les compagnies a\u00e9riennes en contrepartie des services a\u00e9roportuaires ; les loyers tir\u00e9s de la location des emplacements commerciaux. Il existe deux mod\u00e8les de r\u00e9gulation des redevances a\u00e9roportuaires dits de \u00ab caisse unique \u00bb et de \u00ab double caisse \u00bb. Dans le premier, les redevances sont minor\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9fices de la location des surfaces commerciales. Dans le deuxi\u00e8me, elles couvrent le co\u00fbt des services a\u00e9roportuaires et les b\u00e9n\u00e9fices des locations commerciales sont laiss\u00e9s au propri\u00e9taire de l\u2019a\u00e9roport.<\/p>\n<p>Il existe un relatif consensus des \u00e9conomistes pour privil\u00e9gier la caisse unique lorsque les a\u00e9roports ne sont pas congestionn\u00e9s. En effet ce mod\u00e8le de r\u00e9gulation incite les a\u00e9roports \u00e0 r\u00e9duire les redevances a\u00e9roportuaires pour attirer des compagnies et accro\u00eetre la fr\u00e9quentation des services et commerces, ce qui est b\u00e9n\u00e9fique jusqu\u2019\u00e0 la saturation des installations. Or les a\u00e9roports de Paris ont encore d\u2019importantes possibilit\u00e9s d\u2019extension avant d\u2019atteindre la saturation et le mod\u00e8le de la caisse unique devrait donc \u00eatre pr\u00e9f\u00e9r\u00e9. Pourtant le mod\u00e8le de la double caisse est appliqu\u00e9 \u00e0 ADP depuis 2010 et la loi le maintient.<\/p>\n<h6 style=\"padding-left: 80px;\">c) Un risque de modification du cahier des charges<\/h6>\n<p>Dans leur note de 2015, S. Saussier et J. Tirole observent qu\u2019il est impossible de pr\u00e9voir tous les \u00e9v\u00e9nements pouvant survenir durant l\u2019ex\u00e9cution des contrats de concession. Ils notent que, selon des \u00e9tudes internationales, de 40 \u00e0 92 % des d\u00e9l\u00e9gations de services publics donnent lieu \u00e0 ren\u00e9gociations et avenants au contrat initial. Ils ajoutent que ces ren\u00e9gociations tendent \u00e0 r\u00e9duire, voire \u00e0 faire dispara\u00eetre, les bienfaits des proc\u00e9dures concurrentielles d\u2019attribution.<\/p>\n<p>Ces difficult\u00e9s sont communes \u00e0 toutes les concessions ou d\u00e9l\u00e9gations de services publics. Elles peuvent \u00eatre surmont\u00e9es si le cahier des charges est bien r\u00e9dig\u00e9, ce qui est en principe plus facile lorsque d\u2019autres concessions semblables ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es et ont permis un retour d\u2019exp\u00e9rience. Les cas des autoroutes ou de la distribution de l\u2019eau montrent toutefois que les nouvelles concessions tiennent assez peu compte des exp\u00e9riences ant\u00e9rieures.<\/p>\n<p>Le gouvernement du Royaume-Uni, qui promouvait les partenariats publics priv\u00e9s depuis longtemps, vient d\u2019ailleurs de leur donner un coup d\u2019arr\u00eat parce qu\u2019ils s\u2019av\u00e8rent plus chers et moins flexibles que les investissements financ\u00e9s sur fonds publics dans le long terme.<\/p>\n<hr \/>\n<p><em>[1] Acronyme anglais de \u201cearnings before interest, taxes, depreciation, and amortization\u201d, qui correspond au r\u00e9sultat d\u2019exploitation.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui pr\u00e9voit la privatisation de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de Paris (ADP), a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement et promulgu\u00e9e, mais un r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e sur cette privatisation pourrait \u00eatre organis\u00e9, ce qui illustre l\u2019intensit\u00e9 des d\u00e9bats qu\u2019elle soul\u00e8ve. 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