{"id":3862,"date":"2019-02-01T10:10:32","date_gmt":"2019-02-01T08:10:32","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=3862"},"modified":"2019-02-01T10:10:32","modified_gmt":"2019-02-01T08:10:32","slug":"gouvernance-entreprises-publiques-letat-etre-actionnaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=3862","title":{"rendered":"Gouvernance des entreprises publiques : l\u2019Etat peut-il \u00eatre un bon actionnaire ?"},"content":{"rendered":"<p>Parmi l\u2019\u00e9ventail des modalit\u00e9s de l\u2019action publique, l\u2019actionnariat public est une constante dans les grands pays d\u00e9velopp\u00e9s. Les entreprises publiques<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a> prennent en outre une part de plus en plus importante dans l\u2019\u00e9conomie globale, comme l\u2019a not\u00e9 r\u00e9cemment l\u2019OCDE<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>\u00a0: au sein des plus grandes entreprises mondiales, les entreprises \u00e0 participation publique repr\u00e9sentent d\u00e9sormais une proportion significative (une sur cinq). <strong>Le d\u00e9veloppement de l\u2019actionnariat public est donc un fait global et objectif, qui d\u00e9passe les syst\u00e8mes politiques ou les choix partisans.<\/strong><\/p>\n<p>Le r\u00f4le de l\u2019Etat en tant qu\u2019actionnaire dans des entreprises ne singularise pas la France, m\u00eame si notre pays met en \u0153uvre cette modalit\u00e9 de l\u2019action publique avec une ampleur probablement plus marqu\u00e9e que ses voisins<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. De fait, le portefeuille de l\u2019actionnaire public est souvent le r\u00e9sultat d\u2019une stratification historique plus que d\u2019une strat\u00e9gie\u00a0: le sauvetage des banques apr\u00e8s la crise a conduit l\u2019Etat britannique \u00e0 nationaliser RBS malgr\u00e9 lui\u00a0; en France la participation de l\u2019Etat aussi bien dans Renault que dans PSA r\u00e9sulte elle aussi de l\u2019histoire et de pr\u00e9occupations ponctuelles diff\u00e9rentes, ne traduisant pas une strat\u00e9gie de rapprochement de ces deux groupes\u2026 <strong>Le maintien de certaines participations rel\u00e8ve ainsi parfois plus d\u2019une rationalisation a posteriori<\/strong>, ce qui expose l\u2019Etat actionnaire \u00e0 des difficult\u00e9s majeures<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a><strong>.<\/strong><\/p>\n<p>Ces constats conduisent l\u2019Etat fran\u00e7ais \u00e0 privil\u00e9gier d\u2019autres modalit\u00e9s d\u2019actions que l\u2019actionnariat, celui-ci constituant un levier trop co\u00fbteux par rapport aux effets recherch\u00e9s, et donc \u00e0 r\u00e9duire le portefeuille de participations, comme en attestent le projet de loi Pacte envisageant la privatisation d\u2019A\u00e9roports de Paris et de la Fran\u00e7aise des Jeux, mais \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 dans les derni\u00e8res ann\u00e9es les cessions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de titres Engie ou Safran, ou encore la vente des a\u00e9roports de Toulouse et Lyon.<\/p>\n<p>Mais si l\u2019actionnariat public est un fait objectif et in\u00e9vitable, il faut examiner une autre question que celle du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention et de la justification du portefeuille de participations. <strong>Il y a lieu de s\u2019interroger non plus uniquement sur le \u00ab\u00a0pourquoi\u00a0?\u00a0\u00bb de l\u2019Etat actionnaire mais sur le \u00ab\u00a0comment\u00a0?\u00a0\u00bb<\/strong>, afin de limiter et contr\u00f4ler les effets secondaires de l\u2019actionnariat public, potentiellement destructeurs de valeur<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>. Est-il possible de d\u00e9gager des lignes de conduite pour l\u2019actionnaire public\u00a0? <strong>Comment l\u2019Etat doit-il se comporter, pour exercer tous ses droits et devoirs d\u2019actionnaire et r\u00e9aliser avec pertinence les objectifs de l\u2019action publique\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Etat et entreprise ne sont pas antinomiques, puisque l\u2019entreprise moderne est n\u00e9e dans le giron des Etats dont elle s\u2019est progressivement \u00e9mancip\u00e9e, typiquement dans le cas des Compagnies des Indes qui ont constitu\u00e9 au XVII\u00e8me si\u00e8cle les premi\u00e8res multinationales tout en \u00e9tant port\u00e9es par la puissance d\u2019un Etat. La symbiose entre Etat et entreprise n\u00e9cessite toutefois qu\u2019ils respectent leurs r\u00f4les en s\u2019imposant des limites.<\/p>\n<p>\u00catre une entreprise publique n\u2019est pas de tout repos\u00a0: il faut dialoguer avec de nombreuses parties prenantes priv\u00e9es et publiques, concilier diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats contradictoires, subir des contraintes sp\u00e9cifiques du fait d\u2019un statut hybride (notamment au regard du statut des salari\u00e9s et du droit de la concurrence), et tout cela dans un contexte de m\u00e9fiance envers l\u2019actionnariat public \u2013 toute d\u00e9faillance, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, ayant in\u00e9vitablement une port\u00e9e m\u00e9diatique.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise doit accepter et faire accepter qu\u2019elle n\u2019est \u00ab\u00a0qu\u2019une\u00a0\u00bb entreprise. Et l\u2019Etat doit en retour pr\u00e9server l\u2019autonomie de l\u2019entreprise pour la d\u00e9finition de sa strat\u00e9gie, dans le respect du cadre et des missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. La principale faiblesse de l\u2019Etat actionnaire est alors paradoxalement qu\u2019il est tout puissant du fait des multiples leviers (non actionnariaux) dont il dispose, puisqu\u2019il a la main sur la r\u00e9gulation sectorielle, sur la fiscalit\u00e9, sur le droit du travail, sur les commandes publiques, sur les relations diplomatiques&#8230; Ainsi m\u00eame si l\u2019Etat essayait de se positionner avec prudence et dans le respect des entreprises \u00e0 participation publique, les salari\u00e9s ou les citoyens attendraient de lui qu\u2019il utilise sa position d\u2019actionnaire dans une perspective politique. L\u2019Etat semble \u00eatre irr\u00e9m\u00e9diablement responsable au-del\u00e0 des responsabilit\u00e9s d\u2019un actionnaire normal. Il est alors urgent de d\u00e9velopper une maturit\u00e9 nouvelle par rapport \u00e0 ces attentes et aux promesses que le politique formule en mati\u00e8re d\u2019actionnariat public. C\u2019est d\u2019autant plus difficile \u2013 et essentiel \u2013 que cela suppose un discours politique sur ce que l\u2019on ne peut pas faire\u2026<\/p>\n<p>Si, pour la d\u00e9finition de son portefeuille de participations et ses choix d\u2019investissement, l\u2019Etat ne doit pas chercher \u00e0 \u00eatre un actionnaire comme les autres, il doit au contraire dans le \u00ab\u00a0gouvernement\u00a0\u00bb de ses participations s\u2019efforcer d\u2019agir comme un actionnaire normal. Pour cela, il doit s\u2019imposer des limites, en particulier dans l\u2019organisation et le fonctionnement de la gouvernance des entreprises publiques, pour que les leviers non actionnariaux ne viennent pas perturber le dialogue entre actionnaire et management. Cela doit permettre de garantir, outre l\u2019\u00e9vidente n\u00e9cessit\u00e9 du respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat social et des droits des autres parties prenantes (en particulier les autres actionnaires), la mise en \u0153uvre d\u2019organes de gouvernance les plus adapt\u00e9s \u00e0 la culture et aux r\u00e9els enjeux de chaque entreprise. Le respect de l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est la condition <em>sine qua non<\/em> de son efficacit\u00e9<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>. La formule de Camus\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Un homme \u00e7a s\u2019emp\u00eache<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>\u00a0pourrait tout aussi bien s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019Etat\u00a0: \u00ab\u00a0un Etat \u00e7a s\u2019emp\u00eache\u00a0\u00bb. Elle prend alors une dimension tant morale que d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action publique.<\/p>\n<p><strong>L\u2019Etat ne peut pas \u00e9crire la strat\u00e9gie d\u2019une entreprise \u00e0 sa place \u2013 et il ne le doit pas<\/strong>\u00a0: il doit positionner les contraintes fondamentales mais laisser \u00e0 l\u2019entreprise la libert\u00e9 de d\u00e9finir les solutions. L\u2019\u00e9nergie manag\u00e9riale et entrepreneuriale ne peut venir que de l\u2019entreprise elle-m\u00eame et de ses dirigeants, ce qui suppose qu\u2019ils disposent de l\u2019autonomie strat\u00e9gique n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance du 20 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 la gouvernance et aux op\u00e9rations sur le capital des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique a permis d\u2019initier un changement dans les attitudes de l\u2019Etat actionnaire, en rapprochant le droit sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique du droit applicable aux entreprises priv\u00e9es. <strong>Ce texte, volontairement court par opposition aux nombreux textes \u00e9pars qui s\u2019appliquaient jusqu\u2019alors, adopte une approche flexible de la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique, dans le respect de plusieurs grands principes fondamentaux<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211; une approche flexible\u00a0: la taille et la composition des conseils d\u2019administration doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux r\u00e9alit\u00e9s de chaque entreprise, bien naturellement dans le respect des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de bonne gouvernance s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e, et non pas fix\u00e9es de mani\u00e8re autoritaire et homog\u00e8ne pour toutes les entreprises publiques sans consid\u00e9ration de leurs particularit\u00e9s propres (suppression des\u00a0 r\u00e8gles sp\u00e9ciales concernant la taille des conseils et la dur\u00e9e des mandats dont la rigidit\u00e9 a pu nuire au r\u00f4le du conseil et simplification de la repr\u00e9sentation de l\u2019Etat <em>via<\/em> la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant unique). \u00a0Toute nomination doit reposer sur la comp\u00e9tence et sur la volont\u00e9 de jouer collectif au sein du conseil, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019entreprise (<strong>possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat de proposer des administrateurs issus d\u2019un vivier \u00e9largi, afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des meilleures exp\u00e9riences des secteurs priv\u00e9 et public<\/strong>, nomm\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et suppression de la notion de \u00ab\u00a0personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>)\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; le respect de plusieurs grands principes fondamentaux : outre la garantie d\u2019une plus grande repr\u00e9sentation des salari\u00e9s dans les organes de gouvernance des entreprises publiques (fruit de l\u2019histoire), <strong>l\u2019ordonnance a pour objectif de clarifier le r\u00f4le des administrateurs d\u00e9sign\u00e9s ou propos\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, garants du respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat social, en distinguant le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat actionnaire de ses autres fonctions, telles que l\u2019\u00c9tat client ou r\u00e9gulateur (notamment par la cr\u00e9ation l\u00e9gale du statut <em>ad hoc<\/em> de la fonction de commissaire du gouvernement, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, qui expose la politique du Gouvernement dans le secteur d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise)<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance a ainsi permis de d\u00e9finir un nouvel \u00e9quilibre entre l\u2019Etat actionnaire et les entreprises \u00e0 participation publique. Comme le souligne la Cour des comptes\u00a0: \u00ab\u00a0<em>L\u2019application int\u00e9grale de l\u2019ordonnance du 20 ao\u00fbt 2014 \u00e0 toutes les entreprises du portefeuille permettrait de mieux identifier les diff\u00e9rents r\u00f4les de l\u2019\u00c9tat, de pr\u00e9venir les conflits d\u2019objectifs et de moderniser la gouvernance<\/em>.\u00a0\u00bb <strong>Il nous semble essentiel en effet que l\u2019ordonnance soit appliqu\u00e9e int\u00e9gralement, mais par cette notion d\u2019application int\u00e9grale nous comprenons une application int\u00e9grale du texte <u>et<\/u> de son esprit. Le but de l\u2019ordonnance est en effet <em>in fine<\/em> de rendre plus efficace la gestion des participations.<\/strong><\/p>\n<p>Il serait dommageable pour tous que les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique d\u00e9veloppent une \u00ab\u00a0hyper-r\u00e9sistance\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 des interventions \u00e9tatiques excessives: l\u2019\u00e9nergie consomm\u00e9e et la reconnaissance du minimalisme comme facteur cl\u00e9 de succ\u00e8s (le choix de ce que je ne fais pas, ou des d\u00e9cisions politiques auxquelles j\u2019arrive \u00e0 m\u2019opposer, a plus de valeur que ce que je fais) ne sont pas les gages d\u2019une bonne gouvernance. Cette r\u00e9flexion avait contribu\u00e9 en son temps \u00e0 la naissance de l\u2019ordonnance de 2014, elle doit continuer \u00e0 guider sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi les qualit\u00e9s d\u2019ind\u00e9pendance et de jugement des dirigeants des entreprises publiques, tout autant que leur comp\u00e9tence sur le fond (ce qui, fort heureusement, va souvent de pair\u00a0!), sont des crit\u00e8res indispensables de leur s\u00e9lection. Toutefois, ce n\u2019est pas suffisant, car il est fondamental ensuite de savoir respecter et d\u00e9velopper des pratiques collectives de bonne gouvernance, applicables \u00e0 tout administrateur. Et cette \u00ab\u00a0bonne gouvernance\u00a0\u00bb, dans le cas des entreprises publiques, est bien plus exigeante que les standards usuels de bonne gouvernance du fait de la \u00ab\u00a0toute-puissance\u00a0\u00bb de l\u2019Etat et des contradictions qui le traversent, comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut. <strong>La question de l\u2019actionnariat public n\u2019est donc pas qu\u2019une question de performance, mais bien de coh\u00e9rence par rapport \u00e0 une finalit\u00e9<\/strong>\u00a0: <strong>il faut \u00eatre lucide sur l\u2019existence d\u2019une dimension politique ou strat\u00e9gique, et savoir la circonscrire de mani\u00e8re efficace et proportionn\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Etat est donc condamn\u00e9 \u00e0 montrer la voie vers une gouvernance plus forte. Si l\u2019Etat est travers\u00e9 de contradictions, les grandes entreprises globales ne le sont-elles pas de plus en plus\u00a0? L\u2019\u00e9nergie g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les contradictions peut \u00eatre extr\u00eamement positive et la bonne gouvernance consiste justement \u00e0 permettre l\u2019expression \u2013 et non la r\u00e9pression \u2013 des contradictions pertinentes. L\u2019Etat n\u2019est pas moins moderne que les entreprises, et il arrive qu\u2019il montre la voie\u00a0: la \u00ab\u00a0Banque Publique d\u2019Investissement\u00a0\u00bb \u00e9tait probablement un concept r\u00e9pulsif au moment de sa cr\u00e9ation, et pourtant elle d\u00e9finit maintenant de nouvelles modalit\u00e9s d\u2019engagement avec les clients qui inspirent la transformation du secteur bancaire traditionnel.<\/p>\n<p>Et si, au-del\u00e0 d\u2019erreurs ind\u00e9niables et certes parfois cons\u00e9quentes<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a>, l\u2019actionnariat public \u00e9tait une source d\u2019inspiration ? Henry Ford aurait dit\u00a0: \u00ab <em>si l\u2019entreprise ne fait pas de profits elle mourra, si elle ne vise que le profit elle mourra \u00e9galement<\/em> \u00bb. La pr\u00e9\u00e9minence de la mission soci\u00e9tale des entreprises, notamment reprise dans le projet de loi PACTE, permettra ainsi d\u2019introduire une \u00ab\u00a0raison d\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019objet social de l\u2019entreprise\u00a0: cela pourrait \u00eatre une voie efficace de conduite de la strat\u00e9gie, en r\u00e9pondant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un mobile et une motivation partag\u00e9s pour un collectif, une boussole pour se rep\u00e9rer dans l\u2019action \u2013 particuli\u00e8rement dans des entreprises d\u00e9centralis\u00e9es. Les opportunit\u00e9s ouvertes par la loi Pacte pourraient alors permettre \u00e0 certaines entreprises publiques, devant concilier plusieurs int\u00e9r\u00eats, de s\u2019adapter plus facilement \u00e0 l\u2019\u00e9volution des enjeux soci\u00e9taux, de clarifier les r\u00f4les et d\u2019organiser au mieux leurs relations avec l\u2019Etat actionnaire.<\/p>\n<hr \/>\n<p><em><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Sous la d\u00e9signation \u00ab\u00a0entreprises publiques\u00a0\u00bb, on reprend ici la notion d\u00e9finie par l\u2019OCDE: \u00ab\u00a0State Owned Enterprises\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9tention majoritaire par la sph\u00e8re publique. On la distingue de la notion d\u2019\u00ab\u00a0entreprises \u00e0 participation publique\u00a0\u00bb, qui d\u00e9signe plus largement toute entreprise dans laquelle la sph\u00e8re publique est actionnaire.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> \u00ab\u00a0Ownership and Governance of State-Owned Enterprises\u00a0: Compendium of National Practices\u00a0\u00bb, OCDE, 2018<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Pr\u00e8s de 8 % des salari\u00e9s sont employ\u00e9s par des entreprises disposant d\u2019une participation publique (cf. OCDE 2017, The Size and Sectoral Distribution of State-Owned Enterprises), d\u00e9passant l\u2019Allemagne et l\u2019Italie qui sont \u00e0 environ 4 %, mais pas la Norv\u00e8ge qui est \u00e0 12 % environ.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"><\/a>\u00a0L\u2019Etat actionnaire fran\u00e7ais est ainsi r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9, citons \u00e0 cet \u00e9gard le Rapport de la Cour des Comptes de janvier 2017\u00a0: \u00ab\u00a0Cinquante ans apr\u00e8s le rapport Nora les m\u00eames faiblesses demeurent: un portefeuille de participations dispers\u00e9 et peu mobile, des op\u00e9rations trop souvent dict\u00e9es par l\u2019urgence, un \u00e9tau de contradictions aboutissant \u00e0 ce que les autres objectifs de politique publique l\u2019emportent sur les pr\u00e9occupations patrimoniales, aux d\u00e9pens des entreprises d\u00e9tenues \u00bb. L\u2019Institut Montaigne conclut de fa\u00e7on similaire dans un rapport paru au m\u00eame moment sur \u00ab\u00a0L\u2019impossible Etat actionnaire\u00a0\u00bb: \u00ab\u00a0Regarder avec lucidit\u00e9 et sans id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue la performance et l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat actionnaire ne peut que conduire \u00e0 \u00e9mettre de s\u00e9rieux doutes sur la pertinence du maintien d\u2019un portefeuille dont les contours doivent plus \u00e0 l\u2019histoire et \u00e0 des consid\u00e9rations sociologiques qu\u2019\u00e0 une quelconque logique strat\u00e9gique ou patrimoniale\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Voir en particulier le Rapport de la Cour des Comptes cit\u00e9 supra.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Sous r\u00e9serve bien entendu d\u2019en tirer les cons\u00e9quences dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une inefficacit\u00e9 constat\u00e9e\u2026<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Camus, Le Premier Homme, citant son p\u00e8re<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Notion improbable, tout administrateur devant \u00eatre \u00ab\u00a0qualifi\u00e9\u00a0\u00bb pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00eatre nomm\u00e9\u2026<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">[9]<\/a> Mais, qui peut avoir la pr\u00e9tention de n\u2019en avoir jamais fait\u00a0? Les entreprises priv\u00e9es n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 cette loi humaine\u2026<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Parmi l\u2019\u00e9ventail des modalit\u00e9s de l\u2019action publique, l\u2019actionnariat public est une constante dans les grands pays d\u00e9velopp\u00e9s. Les entreprises publiques[1] prennent en outre une part de plus en plus importante dans l\u2019\u00e9conomie globale, comme l\u2019a not\u00e9 r\u00e9cemment l\u2019OCDE[2]\u00a0: au sein des plus grandes entreprises mondiales, les entreprises \u00e0 participation publique repr\u00e9sentent d\u00e9sormais une proportion significative [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":203,"featured_media":3864,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[167,133],"tags":[],"class_list":["post-3862","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-gouvernance","category-themes","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3862","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/203"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3862"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3862\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/3864"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3862"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3862"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3862"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}