{"id":2853,"date":"2018-01-29T12:58:30","date_gmt":"2018-01-29T10:58:30","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=2853"},"modified":"2018-01-29T13:06:49","modified_gmt":"2018-01-29T11:06:49","slug":"reforme-de-fiscalite-aux-etats-unis-tot-tard","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=2853","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 aux Etats-Unis : trop t\u00f4t ou trop tard ?"},"content":{"rendered":"

Aux termes d\u2019une ann\u00e9e de tumulte politique, le Congr\u00e8s a r\u00e9ussi \u00e0 voter une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 in extremis<\/em> avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017\u00a0: The Tax Cuts and Jobs Act (TCJA). Au total, les d\u00e9tails de la r\u00e9forme sont assez proches des propositions faites par l\u2019administration r\u00e9publicaine depuis les \u00e9lections (voir tableau). La r\u00e9forme devrait avoir un impact positif visible sur la croissance concentr\u00e9 sur 2018 et 2019 au prix d\u2019une hausse de la dette publique.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Impact pour les m\u00e9nages<\/strong><\/h3>\n

Pour les m\u00e9nages, le taux marginal de taxation passera de 39,6% \u00e0 37% avec une baisse des seuils des tranches d\u2019imposition mais pas du nombre de tranches (qui reste \u00e0 7). La d\u00e9duction standard sera presque doubl\u00e9e avec \u00e9galement une hausse des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts par enfant. Le niveau de la taxe alternative minimum (AMT[1]<\/a>) sera \u00e9galement relev\u00e9. Le montant maximum d\u00e9ductible des imp\u00f4ts vers\u00e9s aux Etats et collectivit\u00e9s locales sera limit\u00e9 \u00e0 10 000$. Il ne sera plus possible de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats pour les nouveaux emprunts immobiliers dont le montant du principal d\u00e9passe 750 000$. L\u2019obligation pour les individus de s\u2019assurer sera abrog\u00e9e. L\u2019imposition sur les successions sera consid\u00e9rablement assouplie.<\/p>\n

En utilisant le chiffrage du CBO[2]<\/strong><\/a> et en prenant des estimations de multiplicateurs budg\u00e9taires prudentes (0,6)[3]<\/strong><\/sup><\/a>, nous \u00e9valuons que l\u2019impact sur la croissance sera d\u2019environ 0,2-0,3 pt de PIB en 2018 et 0,2 pt en 2019.<\/em>\u00a0<\/strong><\/p>\n

\"\"

Bar\u00e8me d\u2019imposition pour un couple mari\u00e9<\/p><\/div>\n

Les Etats bleus voient rouge<\/strong><\/h3>\n

Bien que le gain net pour les m\u00e9nages am\u00e9ricains soit assur\u00e9ment positif, certains Etats seront impact\u00e9s n\u00e9gativement par la mise en place d\u2019un plafond sur la d\u00e9ductibilit\u00e9 des imp\u00f4ts vers\u00e9s aux Etats et collectivit\u00e9s territoriales (le State and Local Tax Deduction<\/em> que l\u2019on d\u00e9signe commun\u00e9ment sous l\u2019acronyme SALT). D\u00e9sormais, la somme d\u00e9ductible sera limit\u00e9e \u00e0 10 000 USD alors qu\u2019il n\u2019y avait pas de limite auparavant. Les Etats qui seront les plus p\u00e9nalis\u00e9s sont ceux dont l\u2019\u00e9lectorat a vot\u00e9 massivement en faveur des candidats d\u00e9mocrates ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: New York, Californie, New Jersey, Connecticut\u2026\u00a0 Cette mesure est donc controvers\u00e9e par les Etats concern\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 leur intention de faire \u00e9voluer leur fiscalit\u00e9 afin de minimiser l\u2019impact de la r\u00e9forme. C\u2019est notamment ce que cherche \u00e0 faire Andrew Cuomo, le gouverneur de l\u2019Etat de New York avec le New York State Taxpayer Protection Act<\/em>. Si elle est adopt\u00e9e, cette mesure permettra d\u2019effectuer un transfert de fiscalit\u00e9 des individus salari\u00e9s (contraints) vers les entreprises. Dans la pratique, la taxe sur les salaires exig\u00e9e par l\u2019Etat, actuellement pay\u00e9e par le salari\u00e9, pourrait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e aux entreprises qui auraient la possibilit\u00e9 de la d\u00e9duire de leur assiette fiscale.\u00a0 En tout \u00e9tat de cause, les Etats chercheront \u00e0 d\u00e9fendre leur attractivit\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9parts de population et les pertes d\u2019activit\u00e9 associ\u00e9es au choc fiscal.<\/p>\n

Une r\u00e9forme in\u00e9galitaire\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

La r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 a ceci de particulier qu\u2019elle comporte de nombreuses mesures provisoires\u00a0qui expirent en 2025. C\u2019est le cas de la majorit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es pour les m\u00e9nages, \u00e0 l\u2019exception du changement de bar\u00e8me fiscal et de quelques autres mesures secondaires.<\/p>\n

Cette particularit\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019application de la Byrd Rule, corollaire de la proc\u00e9dure de conciliation qui a permis d\u2019\u00e9viter le blocage de la minorit\u00e9 d\u00e9mocrate au S\u00e9nat lors du passage de la loi. \u00a0Dit simplement, cette r\u00e8gle impose une contrainte de neutralit\u00e9 budg\u00e9taire sur un horizon de 10 ans\u00a0: en 2027, la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 ne devra plus creuser le d\u00e9ficit. Ainsi, apr\u00e8s expiration des mesures provisoires, des \u00e9tudes non partisanes (JCT[4]<\/sup><\/a>, CBO) sugg\u00e8rent que la r\u00e9forme aura un impact n\u00e9gatif sur le revenu net apr\u00e8s imp\u00f4t des m\u00e9nages \u00e0 bas revenus et positif sur les hauts revenus (voir tableau).<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Impact pour les entreprises<\/strong><\/h3>\n

Dans le cadre de la r\u00e9forme, le taux de taxation des entreprises sera ramen\u00e9 \u00e0 un niveau l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des pays de l\u2019OCDE\u00a0: le taux passera de 35% \u00e0 21% soit un niveau l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur aux attentes (20%) qui sera mis en place d\u00e8s 2018 (contre 2019 dans le projet du S\u00e9nat). L\u2019AMT pour les entreprises sera abrog\u00e9e. La d\u00e9ductibilit\u00e9 de la charge d\u2019int\u00e9r\u00eats sera limit\u00e9e \u00e0 30% de l\u2019EBITDA. La d\u00e9ductibilit\u00e9 des pertes sera \u00e9galement limit\u00e9e. Il sera d\u00e9sormais possible pour les entreprises d\u2019amortir \u00e0 100% les investissements en \u00e9quipements la premi\u00e8re ann\u00e9e (mais pas les investissements en structures). Cette mesure disparaitra graduellement \u00e0 partir de 2023. Le taux marginal d\u2019imposition sur les entit\u00e9s pass-through[5]<\/strong><\/a><\/em> passera de 39,6% \u00e0 29,6%.<\/p>\n

Le projet d’instaurer une taxe ajust\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re (sorte de TVA sociale) aura donc \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement abandonn\u00e9, comme le souhaitait la Maison Blanche.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

En parall\u00e8le, le pays passera \u00e0 un syst\u00e8me de taxation territorial et, dans ce cadre, mettra en place une taxe de transition sur le stock de profits actuellement d\u00e9tenu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (deemed repatriation<\/em>). Selon que les profits sont d\u00e9tenus sous forme liquide ou r\u00e9investis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ils seront tax\u00e9s \u00e0 deux taux diff\u00e9rents (15,5% et 8% respectivement) avec une possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9chelonner les paiements sur 8 ans. La r\u00e9forme pr\u00e9voit tout de m\u00eame des mesures pour \u00e9viter l\u2019\u00e9rosion de l\u2019assiette fiscale et l\u2019arbitrage r\u00e9glementaire. Par exemple, une taxe minimum de 10,5% sera appliqu\u00e9e sur les revenus intangibles (global intangible low-taxed income<\/em>) afin de limiter les transferts de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans les pays disposant d\u2019une fiscalit\u00e9 plus avantageuse. La nouvelle loi pr\u00e9voit \u00e9galement de limiter les possibilit\u00e9s de transferts de prix entre filiales. Ces mesures, associ\u00e9es \u00e0 la baisse du taux statutaire de taxation, visent \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 rapatrier ou bien localiser leur activit\u00e9 sur le territoire am\u00e9ricain.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019impact sur la croissance, il devrait \u00eatre plus modeste que dans le cas des m\u00e9nages puisque nous prenons une hypoth\u00e8se de multiplicateur budg\u00e9taire plus faible (0,2). Nous attendons une contribution de 0,1 pt de PIB en 2018. En effet, m\u00eame si le co\u00fbt d\u2019usage du capital devrait baisser, il faut noter que le taux d\u2019investissement en volume est d\u00e9j\u00e0 relativement \u00e9lev\u00e9 aux Etats-Unis, les conditions financi\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s accommodantes ces derni\u00e8res ann\u00e9es et les r\u00e8gles d\u2019amortissement y \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 avantageuses. <\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s un l\u00e9ger ajustement baissier li\u00e9 \u00e0 l\u2019impact attendu sur le march\u00e9 immobilier, l\u2019impact sur la croissance devrait \u00eatre de 0,3 pt de PIB cette ann\u00e9e et 0,2 pt en 2019. A noter une fois de plus l\u2019incertitude consid\u00e9rable qui entoure ces estimations<\/strong>.<\/p>\n

Rapatriement des profits \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/h3>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les entreprises am\u00e9ricaines ont accumul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des quantit\u00e9s importantes de profits en vue d\u2019\u00e9viter leur taxation (qui ne s\u2019effectuait qu\u2019une fois les profits rapatri\u00e9s). Il n\u2019existe pas de statistique qui mesure avec certitude ces montants. Les derni\u00e8res estimations indiquent entre 2 600 et 3 000 Mds de dollars. Une part importante de ces profits (au moins la moiti\u00e9 suivant certaines estimations) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9investie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et est donc devenue illiquide ; une autre part pourrait d\u00e9j\u00e0 circuler aux Etats-Unis ; les montants d\u00e9tenus en cash sont majoritairement libell\u00e9s en dollars.<\/p>\n

Lors du dernier \u00e9pisode de rapatriement des profits en 2005, il est estim\u00e9 que 45% du total des profits d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avaient \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s sur la base du volontariat. Il est \u00e9galement estim\u00e9 que plus de la moiti\u00e9 des sommes rapatri\u00e9es a servi \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les actionnaires (sous forme de rachats d\u2019actions principalement).<\/p>\n

Dans le cadre de la politique de rapatriement qui va \u00eatre mise en place, une comparaison avec 2005 sugg\u00e8re que les montants rapatri\u00e9s d\u00e9passeraient 1\u00a0000 Mds de dollars. N\u00e9anmoins, ces montants sont susceptibles d\u2019\u00eatre proportionnellement plus faibles qu\u2019en 2005 pour deux raisons : la part illiquide pourrait \u00eatre plus importante aujourd\u2019hui et, dans le cas pr\u00e9sent il n\u2019y aura pas de contrainte temporelle pour rapatrier les profits[6]<\/a>.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il faut s\u2019attendre \u00e0 voir :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un montant rapatri\u00e9 d\u2019environ 500\u00a0Mds\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un impact faible sur le dollar ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un impact faible sur l\u2019investissement domestique ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 une hausse de la r\u00e9mun\u00e9ration actionnariale, fonction de la somme effectivement rapatri\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019un point de vue sectoriel, les donn\u00e9es disponibles pour les entreprises cot\u00e9es sugg\u00e8rent que ce sont les secteurs des technologies et pharmaceutiques qui sont les plus concern\u00e9s par les rachats d\u2019actions.<\/p>\n

Co\u00fbt de la r\u00e9forme\u00a0: procyclicit\u00e9, hausse de la dette publique et perte de marge de man\u0153uvre pour la prochaine crise <\/strong><\/h3>\n

Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 des changements fiscaux des derni\u00e8res d\u00e9cennies (Bush tax cuts<\/em> en 2001 et 2003 par exemple), cette r\u00e9forme est clairement procyclique et prend effet alors m\u00eame que les Etats-Unis sont au plein emploi. A court terme et en l\u2019absence de gains massifs en productivit\u00e9 ou de remont\u00e9e du taux de participation, cela signifie que le surplus de demande int\u00e9rieure ira creuser les d\u00e9ficits ext\u00e9rieurs. L\u2019attente d\u2019un retour des d\u00e9ficits jumeaux a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour expliquer la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9cente du dollar. N\u00e9anmoins, une telle politique n\u2019est pas forc\u00e9ment aberrante si elle conduit \u00e0 terme \u00e0 une augmentation de la croissance potentielle. Cela est possible si les entreprises profitent de la r\u00e9forme pour moderniser leur appareil de production ou encore pour substituer davantage de capital au travail.<\/p>\n

Par ailleurs, la mise en place de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 devrait avoir un impact substantiel sur la dette publique. En prenant de nouveau les estimations du CBO et nos pr\u00e9visions de croissance, le d\u00e9ficit se creuserait et approcherait 4,7% du PIB sur l\u2019ann\u00e9e fiscale 2019. En parall\u00e8le, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que le vieillissement de la population avec une hausse du ratio de d\u00e9pendance (accentu\u00e9e par la faiblesse du taux de participation des hommes d\u2019\u00e2ge interm\u00e9diaire) entra\u00eenera une hausse du d\u00e9ficit structurel. La hausse attendue du d\u00e9ficit avec un niveau de dette important implique des marges de man\u0153uvre r\u00e9duites pour la politique budg\u00e9taire en cas de choc n\u00e9gatif sur la croissance ces prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

\n

[1]<\/a> L\u2019AMT est un m\u00e9canisme de taxation parall\u00e8le dont l\u2019objectif premier est de s\u2019assurer que les hauts revenus payent un montant minimum de taxes. Il ne prend effet qu\u2019une fois un certain niveau de revenu d\u00e9pass\u00e9.<\/em><\/p>\n

[2]<\/a> Le Congressional Budget Office, agence f\u00e9d\u00e9rale en charge des estimations budg\u00e9taires pour le Congr\u00e8s.<\/em><\/p>\n

[3]<\/strong><\/sup><\/a> Pour nos estimations de multiplicateurs budg\u00e9taires nous utilisons la moyenne des estimations du CBO. Il est important de souligner l\u2019amplitude de ces estimations pour les m\u00e9nages (de 0.1 \u00e0 1.6 suivant les niveaux de revenu) ce qui implique que l\u2019intervalle de confiance est tr\u00e8s large. En revanche, pour les entreprises le lien entre baisse des taxes et croissance para\u00eet t\u00e9nu et les effets multiplicateurs sont presque nuls.<\/em><\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> Voir la publication du Center on Budget and Policy Priority sur les estimations du Joint Committee on Taxation (organisme f\u00e9d\u00e9ral qui vise \u00e0 assister le Congr\u00e8s dans ses choix r\u00e9glementaire). https:\/\/www.cbpp.org\/research\/federal-tax\/jct-estimates-final-gop-tax-bill-skewed-to-top-hurts-many-low-and-middle-income<\/a><\/em><\/p>\n

[5]<\/a> Les entit\u00e9s pass-through (ou interm\u00e9diaires) d\u00e9signent les entit\u00e9s dont la forme juridique permet que \u00a0les revenus soient tax\u00e9s au niveau de l\u2019individu ou du m\u00e9nage avec le m\u00eame bar\u00e8me et un abattement de 20%. Ainsi, le taux marginal de taxation de ces entit\u00e9s \u00e9quivaut \u00e0 80% de 37%, soit 29,6%.<\/em><\/p>\n

[6]<\/a> En 2005, le gouvernement\u00a0 proposait, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, un taux de taxation avantageux pour inciter les entreprises \u00e0 rapatrier leurs profits. L\u2019op\u00e9ration s\u2019effectuait sur la base du volontariat alors que dans le cas pr\u00e9sent la taxe est obligatoire.\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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