{"id":2719,"date":"2017-12-07T19:05:12","date_gmt":"2017-12-07T17:05:12","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=2719"},"modified":"2017-12-08T11:20:17","modified_gmt":"2017-12-08T09:20:17","slug":"regime-catastrophes-naturelles-francais-fonctionnement-regime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=2719","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime des catastrophes naturelles Fran\u00e7ais : Fonctionnement du r\u00e9gime"},"content":{"rendered":"

1) Introduction<\/strong><\/h3>\n

Gr\u00e2ce au r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles instaur\u00e9 par la loi de 1982 , sous forme de partenariat public-priv\u00e9, tous les biens assur\u00e9s, ceux des particuliers, ceux des entreprises ou les biens agricoles, sont automatiquement couverts contre les dommages li\u00e9s aux catastrophes naturelles, et ce pour un co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9 du fait d\u2019une large mutualisation.<\/p>\n

Apr\u00e8s une premi\u00e8re note consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019historique du r\u00e9gime des catastrophes naturelles (cf. note publi\u00e9e sur notre site), cette note d\u00e9crit les grandes lignes de son fonctionnement ainsi que l\u2019importance de l\u2019articulation entre l\u2019indemnisation et la pr\u00e9vention. Nous pr\u00e9senterons \u00e9galement les principaux chiffres (mati\u00e8re assurable, primes et sinistres) caract\u00e9risant le r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles.<\/p>\n

2) Le fonctionnement du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles<\/strong><\/h3>\n

En cas de survenance d\u2019une catastrophe naturelle sur le territoire fran\u00e7ais (M\u00e9tropolitain ou Domien), pour enclencher le m\u00e9canisme d\u2019indemnisation, un arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle doit \u00eatre publi\u00e9 au Journal Officiel et le bien endommag\u00e9 doit \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance dommages (incendie, vol, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, etc.).<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas de liste exhaustive des p\u00e9rils couverts par le r\u00e9gime catnat, usuellement les p\u00e9rils concern\u00e9s sont les inondations, la s\u00e9cheresse, les tremblements de terre et les vents cycloniques. Ces p\u00e9rils ont en commun des disparit\u00e9s g\u00e9ographiques importantes pouvant entrainer une forte anti-s\u00e9lection et aboutir au caract\u00e8re non assurable (ainsi la temp\u00eate ne fait pas partie des p\u00e9rils couverts par le r\u00e9gime des catastrophes naturelles).<\/p>\n

Le sch\u00e9ma ci-dessous d\u00e9crit les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du dispositif.<\/p>\n

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3) Indemnisation \/ Pr\u00e9vention<\/strong><\/h3>\n

Si le syst\u00e8me d’indemnisation a pu d\u00e9montrer son efficacit\u00e9, il n’en a pas \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour la pr\u00e9vention dont le d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 plus lent. Peu \u00e0 peu, une pol\u00e9mique s’est install\u00e9e, tendant \u00e0 opposer, de mani\u00e8re tr\u00e8s manich\u00e9enne, deux aspects dont la compl\u00e9mentarit\u00e9 para\u00eet pourtant \u00e9vidente. En fait, chacun sait bien que les raisons de l’\u00e9chec de la politique de pr\u00e9vention tiennent davantage \u00e0 des consid\u00e9rations d’am\u00e9nagement de territoire qu’aux effets r\u00e9put\u00e9s \u00ab\u00a0d\u00e9responsabilisants\u00a0\u00bb du m\u00e9canisme d’indemnisation.<\/p>\n

Face \u00e0 ces critiques et aux enjeux li\u00e9s au changement climatique, les diff\u00e9rentes parties prenantes ont redoubl\u00e9 d\u2019efforts pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention.<\/p>\n

L\u2019Etat en incitant les communes \u00e0 se doter de Plan de Pr\u00e9vention des Risques participe aux actions de pr\u00e9vention. En effet, depuis le 1er janvier 2001, dans les communes d\u00e9pourvues de Plan de Pr\u00e9vention des Risques (approuv\u00e9 ou prescrit depuis moins de 4 ans), les franchises peuvent \u00eatre modul\u00e9es (sauf pour les contrats automobiles) au-del\u00e0 de deux arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance portant sur le m\u00eame type de p\u00e9ril au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

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Ce m\u00e9canisme a montr\u00e9 son efficacit\u00e9 en termes d\u2019incitation \u00e0 la pr\u00e9vention, puisqu\u2019il a favoris\u00e9 l\u2019approbation de nombreux PPR. M\u00eame s\u2019il subsiste encore un potentiel de d\u00e9veloppement des PPR, ceux-ci couvrent d\u00e9j\u00e0, pour les inondations, les communes ayant subi une grande partie de la sinistralit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, un outil de cr\u00e9ation plus r\u00e9cente, les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), rendus obligatoires par le d\u00e9cret d\u2019application n\u00b02005-1156 du 13 septembre 2005 pour les communes disposant d\u2019un plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRn), permet \u00e9galement de r\u00e9duire les effets d\u2019une catastrophe en planifiant les actions des acteurs communaux de gestion du risque. Il pr\u00e9voit l’organisation n\u00e9cessaire pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9 les assureurs participent grandement \u00e0 la pr\u00e9vention en finan\u00e7ant le FPRNM (fond Barnier) dont le taux de pr\u00e9l\u00e8vement sur les primes catastrophes naturelles est pass\u00e9 de 2% \u00e0 sa cr\u00e9ation \u00e0 12% aujourd\u2019hui. Ils participent \u00e9galement \u00e0 la pr\u00e9vention gr\u00e2ce \u00e0 des initiatives rendues possibles par des innovations technologiques (par exemple en pr\u00e9venant par sms les assur\u00e9s en cas de survenance d\u2019\u00e9v\u00e9nements intenses).<\/p>\n

De plus, en 2015, la FFA a publi\u00e9 un \u00ab\u00a0livre blanc\u00a0\u00bb intitul\u00e9 \u00ab\u00a0pour une meilleure pr\u00e9vention et protection contre les al\u00e9as naturels\u00a0\u00bb recensant 23 propositions en faveur de la pr\u00e9vention.<\/p>\n

La CCR, quant \u00e0 elle, n\u2019est pas en reste puisqu\u2019elle participe \u00e0 la majorit\u00e9 des 7 composantes de la pr\u00e9vention des risques que sont\u00a0:<\/p>\n