{"id":2705,"date":"2017-11-30T08:30:46","date_gmt":"2017-11-30T06:30:46","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=2705"},"modified":"2020-04-28T18:31:43","modified_gmt":"2020-04-28T16:31:43","slug":"regime-francais-catastrophes-naturelles-historique-regime","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=2705","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime fran\u00e7ais des catastrophes naturelles : Historique du r\u00e9gime"},"content":{"rendered":"<h3><strong>1) Introduction<\/strong><\/h3>\n<p>La France est un pays dont la majeure partie du territoire conna\u00eet un climat temp\u00e9r\u00e9. Seules certaines parties de l\u2019Outre-mer poss\u00e8dent un climat tropical. Cette situation climatique plut\u00f4t favorable lui permet d\u2019avoir une exposition aux risques naturels relativement mod\u00e9r\u00e9e, en comparaison avec celle de nombreuses autres r\u00e9gions du monde.<\/p>\n<p>Cependant, du fait de la diversit\u00e9 de ses territoires, tant au plan g\u00e9ographique qu\u2019au plan g\u00e9ologique, la France est concern\u00e9e par un grand nombre de p\u00e9rils naturels. Ces p\u00e9rils sont principalement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les temp\u00eates en M\u00e9tropole et les cyclones en Outre-mer<\/li>\n<li>Les inondations de toutes natures (par d\u00e9bordement, par ruissellement, par remont\u00e9e de nappes et par submersion marine)<\/li>\n<li>Les mouvements de sol, dont le retrait\/gonflement des argiles, commun\u00e9ment appel\u00e9 s\u00e9cheresse<\/li>\n<li>Les tremblements de terre<\/li>\n<li>Les avalanches.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La France a r\u00e9parti ces risques naturels en deux cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Ceux pouvant \u00eatre couverts par des m\u00e9canismes assurantiels classiques\u00a0: il s\u2019agit des effets du vent pour les temp\u00eates et ouragans, de la gr\u00eale, du poids de la neige et du gel<\/li>\n<li>Ceux n\u00e9cessitant des syst\u00e8mes d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques. Cela concerne l\u2019ensemble des autres p\u00e9rils naturels\u00a0: inondations, s\u00e9ismes, avalanches, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La limite entre ces deux cat\u00e9gories n&rsquo;est pas fig\u00e9e.<\/p>\n<p>Des syst\u00e8mes d\u2019indemnisation correspondant \u00e0 cette r\u00e9partition ont \u00e9t\u00e9 mis en place. Ce sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>M\u00e9canismes assurantiels classiques :\n<ul>\n<li>Assurances facultatives ou obligatoires comportant des conditions contractuelles d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019assureur (temp\u00eate, gr\u00eale, neige).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Syst\u00e8mes d\u2019indemnisation sp\u00e9cifiques\u00a0:\n<ul>\n<li>Fonds publics, financ\u00e9s par des taxes parafiscales (par exemple, le Fonds National de Garantie des Risques en Agriculture cr\u00e9\u00e9 en 1964 ou le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs, dit Fonds Barnier)<\/li>\n<li>Syst\u00e8me mixte faisant appel \u00e0 l&rsquo;assurance et \u00e0 la r\u00e9assurance mais comportant certaines conditions fix\u00e9es par l&rsquo;Etat\u00a0: <strong>le r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette note a pour objet l\u2019\u00e9tude de l\u2019historique ainsi que les \u00e9volutions du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles ayant permis d\u2019aboutir au sch\u00e9ma actuel.<\/p>\n<h3><strong>2) La gen\u00e8se du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles dit \u00ab\u00a0r\u00e9gime CatNat\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n<p>La France b\u00e9n\u00e9ficie, depuis 1982, d&rsquo;un dispositif particulier pour indemniser les\u00a0 dommages mat\u00e9riels provoqu\u00e9s par les risques naturels qui ne sont pas pris en charge par les couvertures d&rsquo;assurance classiques. En juillet dernier, ce dispositif a eu trente-cinq ans d&rsquo;existence. A cette occasion, et apr\u00e8s les inondations de mai-juin 2016<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>, il semble opportun de retracer son \u00e9volution.<\/p>\n<p>Avant la loi du 13 juillet 1982, les risques inondations, temp\u00eates, avalanches, mouvements de terrains voire s\u00e9ismes, n&rsquo;\u00e9taient quasiment jamais couverts par les contrats d&rsquo;assurances. Les sinistr\u00e9s ne pouvaient compter que sur des aides publiques, comme le Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamit\u00e9s ou le Fonds National de Garantie des Calamit\u00e9s Agricoles pour indemniser les pertes de biens sp\u00e9cifiquement agricoles. Dans tous les cas, ces aides \u00e9taient limit\u00e9es et tr\u00e8s inf\u00e9rieures au montant r\u00e9el des dommages subis. Il existait donc un vrai besoin de couverture, tant pour les particuliers que pour les entreprises.<\/p>\n<p>Ce d\u00e9faut de garantie \u00e9tait notoire. Tout au long des ann\u00e9es 1970 \u00e0 1980, pouvoirs publics et assureurs ont r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 des m\u00e9canismes d&rsquo;indemnisation, tant\u00f4t assuranciels, tant\u00f4t \u00e9tatiques, mais aucun projet n&rsquo;a abouti.<\/p>\n<p>Lors de l&rsquo;hiver 1981 des inondations catastrophiques frapp\u00e8rent une grande partie du territoire fran\u00e7ais et notamment les vall\u00e9es de la Sa\u00f4ne, du Rh\u00f4ne et de la Garonne. L&rsquo;ampleur des dommages fut telle que, sur sollicitation de la Direction des Assurances, de nombreux assureurs particip\u00e8rent \u00e0 l&rsquo;indemnisation des sinistr\u00e9s, sous forme d&rsquo;une subvention de 10 millions de francs (environ 1,5M\u20ac) financ\u00e9e par un pr\u00e9l\u00e8vement sur les encaissements \u00ab\u00a0incendie risques simples\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>A la suite de cette initiative, un sch\u00e9ma original et innovant, fond\u00e9 sur l&rsquo;assurance mais encadr\u00e9 par l&rsquo;Etat prit forme. Ce fut la gen\u00e8se de la loi du 13 juillet 1982, qui permit \u00e0 tout souscripteur d&rsquo;un contrat d&rsquo;assurance de dommages aux biens de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une couverture automatique, large, et surtout peu on\u00e9reuse, contre les risques de catastrophes naturelles.<\/p>\n<p>Cette <strong>loi du 13 juillet 1982,<\/strong> qui cr\u00e9a le r\u00e9gime des catastrophes naturelles, pr\u00e9voyait la couverture des dommages mat\u00e9riels provoqu\u00e9s par un agent naturel d\u2019intensit\u00e9 anormale, non garanti par des assurances traditionnelles. Ainsi, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, le dispositif n&rsquo;\u00e9tait cens\u00e9 couvrir que les risques non assurables (bien que cela ne soit pas clairement sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9poque).<\/p>\n<p>Il s\u2019agissait donc, d\u00e8s le d\u00e9part, de pallier une carence de march\u00e9 puisque l\u2019intervention du r\u00e9gime \u00e9tait cens\u00e9e se limiter aux dommages non pris en charge par les couvertures contractuelles. Or, avant 1984, la couverture des effets du vent \u00e9tait encore embryonnaire. Entreprises et particuliers \u00e9taient nombreux \u00e0 n&rsquo;avoir aucune garantie pour ce type de risque (rappelons qu&rsquo;elle n&rsquo;est devenue obligatoire qu&rsquo;en 1990).<\/p>\n<h3><strong>3) Des d\u00e9buts difficiles pour le r\u00e9gime CatNat<\/strong><\/h3>\n<p>Cependant, d\u00e8s sa mise en place, la garantie \u00ab\u00a0catastrophes naturelles\u00a0\u00bb fut amen\u00e9e \u00e0 prendre en charge la plupart des dommages engendr\u00e9s par les intemp\u00e9ries de l&rsquo;exercice 1982\/1983, y compris ceux caus\u00e9s par le vent. Le dispositif se retrouva en situation de d\u00e9ficit technique. Bien entendu, le r\u00e9gime d\u00e9marrant, aucune provision d&rsquo;\u00e9galisation n&rsquo;\u00e9tait disponible, tant chez les assureurs qu&rsquo;\u00e0 la Caisse Centrale de R\u00e9assurance. Cette derni\u00e8re dut donc proc\u00e9der \u00e0 un emprunt, avec accord et garantie de l&rsquo;Etat, pour faire face \u00e0 la charge des sinistres.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s ce premier exercice plut\u00f4t calamiteux, la r\u00e9action des pouvoirs publics fut vigoureuse. Ils mirent en \u0153uvre plusieurs mesures, de port\u00e9e essentiellement financi\u00e8re :<\/p>\n<ul>\n<li>augmentation de la surcotisation aff\u00e9rente aux contrats couvrant les biens autres que v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de 5,5 % \u00e0 9 % ;<\/li>\n<li>rel\u00e8vement de 800 \u00e0 1 500 francs (120 \u00e0 230 \u20ac) de la franchise applicable aux biens \u00e0 usage non professionnel et de 4 000 \u00e0 4 500 francs (610 \u00e0 690 \u20ac) du montant minimum de celle applicable aux biens \u00e0 usage professionnel ;<\/li>\n<li>invitation des assureurs \u00e0 syst\u00e9matiquement proposer la garantie \u00ab\u00a0temp\u00eates\u00a0\u00bb, afin de ne plus couvrir les dommages caus\u00e9s par le vent dans le cadre de la garantie l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>4) Prise en charge de la s\u00e9cheresse et des premiers \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames par le r\u00e9gime<\/strong><\/h3>\n<p>La p\u00e9riode qui suivit la naissance quelque peu chaotique du r\u00e9gime d&rsquo;indemnisation des catastrophes naturelles, fut heureusement plus calme et d\u00e9nu\u00e9e de survenance d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements majeurs. L&rsquo;effet conjugu\u00e9 d&rsquo;une situation climatique favorable et des mesures gouvernementales lui permit d&rsquo;afficher des r\u00e9sultats positifs au cours de quatre exercices cons\u00e9cutifs. Gr\u00e2ce cette bouff\u00e9e d&rsquo;oxyg\u00e8ne, la Caisse centrale de r\u00e9assurance fut, quant \u00e0 elle, en mesure de rembourser l&#8217;emprunt qu&rsquo;elle avait contract\u00e9 et de commencer \u00e0 doter sa provision d&rsquo;\u00e9galisation, en vue de constituer une r\u00e9serve suffisante pour repousser au plus loin une \u00e9ventuelle intervention de la garantie de l&rsquo;\u00c9tat.<\/p>\n<p>Cependant, le 3 octobre 1988, vers 4h du matin, un orage d&rsquo;une intensit\u00e9 exceptionnelle \u00e9clata au-dessus de l&rsquo;agglom\u00e9ration n\u00eemoise. Une pluie diluvienne tomba pr\u00e8s de huit heures durant. Les cons\u00e9quences furent terribles : dix personnes trouv\u00e8rent la mort et des centaines de logements, d&rsquo;entreprises et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou gravement endommag\u00e9s. Le montant des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels s&rsquo;\u00e9leva \u00e0 plus de 500 millions d\u2019\u20ac dont pr\u00e8s de 300 millions d\u2019\u20ac de dommages assur\u00e9s.<\/p>\n<p>C&rsquo;est la premi\u00e8re fois que le r\u00e9gime des catastrophes naturelles s\u2019est trouv\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 ce pourquoi il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, \u00e0 savoir une inondation grave. Il n\u2019a pas failli. L\u2019indemnisation fut rapide et efficace puisque, trois mois apr\u00e8s la survenance de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, 95 % des dossiers \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9s.<\/p>\n<p>Au milieu de l&rsquo;ann\u00e9e 1989, la Commission Interminist\u00e9rielle charg\u00e9e d&rsquo;examiner les demandes de reconnaissance de l&rsquo;\u00e9tat de catastrophe naturelle vit arriver des dossiers relatifs \u00e0 des mouvements de terrain d&rsquo;un caract\u00e8re un peu particulier. Il s&rsquo;agissait de tassements diff\u00e9rentiels provoqu\u00e9s par la r\u00e9traction de certaines argiles sous l&rsquo;effet de la s\u00e9cheresse. Ces dossiers semblaient r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la garantie des catastrophes naturelles. En effet, ils \u00e9taient bien li\u00e9s \u00e0 la survenance d&rsquo;un ph\u00e9nom\u00e8ne naturel d&rsquo;intensit\u00e9 anormale (on n&rsquo;avait rien connu de tel dans le pass\u00e9) et n&rsquo;\u00e9taient couverts par aucune garantie existante (hormis la d\u00e9cennale s&rsquo;il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que le dommage provenait d&rsquo;un vice de construction sur une habitation de moins de dix ans).<\/p>\n<p>Cependant, au vu de l&rsquo;accroissement rapide du nombre des demandes, la Commission d\u00e9cida d&rsquo;appliquer un traitement particulier aux dossiers \u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb. Elle demanda notamment que lui soit fourni un rapport g\u00e9otechnique attestant la pr\u00e9sence d&rsquo;argiles.<\/p>\n<p>D\u00e9j\u00e0 fort malmen\u00e9 par ce ph\u00e9nom\u00e8ne, le r\u00e9gime des catastrophes naturelles dut \u00e9galement faire face, au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, \u00e0 une succession d&rsquo;\u00e9v\u00e9nements importants :<\/p>\n<ul>\n<li>inondations dans la r\u00e9gion de Vaison la Romaine en octobre 1992 : 250 millions d\u2019\u20ac ;<\/li>\n<li>inondations de l&rsquo;automne 1993 : 300 millions d\u2019\u20ac ;<\/li>\n<li>inondations de l&rsquo;hiver 1993\/94 : 260 millions d\u2019\u20ac ;<\/li>\n<li>inondations de l&rsquo;hiver 1995 : 400 millions d\u2019\u20ac ;<\/li>\n<li>inondations aux Antilles, cons\u00e9cutives aux cyclones Luis et Marylin, en septembre 1995 : 130 millions d\u2019\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le cumul de la sinistralit\u00e9 aff\u00e9rente \u00e0 ces divers \u00e9v\u00e9nements, ajout\u00e9 \u00e0 la charge g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la s\u00e9cheresse, ne pouvait qu&rsquo;aboutir \u00e0 un appauvrissement du r\u00e9gime et, corr\u00e9lativement, \u00e0 une menace pour son \u00e9quilibre.<\/p>\n<h3><strong>5) Premi\u00e8re r\u00e9forme importante du r\u00e9gime catnat<\/strong><\/h3>\n<p>Pour la plupart des acteurs du r\u00e9gime \u00ab\u00a0Cat-Nat\u00a0\u00bb, une r\u00e9forme d&rsquo;ensemble du syst\u00e8me d&rsquo;indemnisation mis en place en 1982 \u00e9tait devenue in\u00e9vitable, sous peine de le voir rapidement exploser et dispara\u00eetre. Il fallait notamment revenir \u00e0 l&rsquo;un de ses fondamentaux, \u00e0 savoir la couverture des \u00e9v\u00e9nements naturels non assurables d&rsquo;intensit\u00e9 anormale.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9forme eu lieu principalement en deux temps.<\/p>\n<p>Dans un premier temps, la loi du 16 juillet 1992, portant adaptation au march\u00e9 unique europ\u00e9en de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d&rsquo;assurance et de cr\u00e9dit, fournit l&rsquo;opportunit\u00e9 de modifier l\u00e9g\u00e8rement l&rsquo;article 1 de la loi de 1982. L&rsquo;alin\u00e9a 3 de cette loi indiquait jusqu&rsquo;alors qu&rsquo;\u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme les effets des catastrophes naturelles <em>\u00ab\u00a0les dommages mat\u00e9riels directs ayant pour cause l&rsquo;intensit\u00e9 anormale d&rsquo;un agent naturel \u00bb<\/em>. \u00a0La loi de 1992 pr\u00e9cisa simplement qu&rsquo;il s&rsquo;agissait des \u00ab dommages mat\u00e9riels directs <strong>non assurables<\/strong> \u00bb. L&rsquo;ajout de ces deux petits mots avait pour but de mettre d\u00e9finitivement un terme \u00e0 la prise en charge, par le r\u00e9gime catastrophes naturelles, de dommages provoqu\u00e9s par le vent, dommages forc\u00e9ment assurables puisque faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une couverture sp\u00e9cifique et obligatoire.<\/p>\n<p>Dans un second temps, les organisations professionnelles et la CCR d\u00e9cid\u00e8rent \u00e0 leur tour d&rsquo;engager une r\u00e9flexion commune, en liaison avec les services de l&rsquo;Etat. Un groupe de travail fut donc cr\u00e9\u00e9 et de nombreuses r\u00e9unions se tinrent tout au long de l&rsquo;ann\u00e9e pour aboutir une plate-forme de propositions. Au cours de l&rsquo;\u00e9t\u00e9 1999, le ministre de l&rsquo;Economie, des Finances et de l&rsquo;Industrie marqua son accord pour la mise en place d&rsquo;une r\u00e9forme dont voici les principales composantes :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>&#8211; Mesures visant la proc\u00e9dure de reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle<\/em><\/p>\n<p>Nouvelle approche de l&rsquo;instruction des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s par les pr\u00e9fectures et notamment des dossiers \u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb. Un bilan hydrique sera d\u00e9sormais demand\u00e9, en sus du rapport g\u00e9otechnique, afin de pouvoir mesurer la variation de la teneur en eau du sous-sol et d\u00e9terminer si cette variation rev\u00eat ou non un caract\u00e8re d&rsquo;intensit\u00e9 anormale, au sens de la loi du 13 juillet 1982. Cette proc\u00e9dure devrait permettre \u00e0 la fois de r\u00e9duire sensiblement le pourcentage de dossiers actuellement accept\u00e9s et la dur\u00e9e des p\u00e9riodes de reconnaissance figurant dans les arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n<p>Nouvelle r\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s \u00ab\u00a0catastrophes naturelles\u00a0\u00bb, mettant davantage l&rsquo;accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l&rsquo;existence d&rsquo;un lien de causalit\u00e9 entre l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement naturel et les dommages constat\u00e9s. Il importe en effet de souligner que l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 \u00ab\u00a0Cat-Nat\u00a0\u00bb ne constitue pas une obligation d&rsquo;indemniser pour l&rsquo;assureur, mais seulement l&rsquo;ouverture d&rsquo;un droit \u00e0 indemnit\u00e9 pour l&rsquo;assur\u00e9, sous r\u00e9serve d&rsquo;une expertise, et selon les dispositions d&rsquo;un contrat.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>&#8211; Mesures visant \u00e0 restaurer l\u2019\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime et \u00e0 reconstituer les provisions d\u2019\u00e9galisation<\/em><\/p>\n<p>Rel\u00e8vement de 3 points du taux l\u00e9gal de la cotisation additionnelle aff\u00e9rente aux contrats couvrant des biens autres que v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, qui est pass\u00e9 de 9 \u00e0 12 % au 1<sup>er<\/sup> septembre 1999. Pr\u00e9cisons qu&rsquo;un point est destin\u00e9 \u00e0 financer l&rsquo;extension du r\u00e9gime \u00ab\u00a0CatNat\u00a0\u00bb \u00e0 la totalit\u00e9 des dommages caus\u00e9s par les grands cyclones dans les DOM, c&rsquo;est \u00e0 dire tant ceux caus\u00e9s par les inondations que ceux provoqu\u00e9s par les vents. En revanche, pour les \u00e9v\u00e9nements de moindre importance et pour la M\u00e9tropole, la r\u00e9partition entre le r\u00e9gime l\u00e9gal et la garantie \u00ab\u00a0TOC\u00a0\u00bb demeurera en vigueur. Cette modification fera l&rsquo;objet d&rsquo;un texte de loi sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>Mise en place, au 1<sup>er<\/sup> janvier 2000, d&rsquo;un nouveau sch\u00e9ma de r\u00e9assurance comportant des conditions plus uniformis\u00e9es, selon le souhait des organismes professionnels, mais visant \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 la CCR les moyens de reconstituer, \u00e0 court terme, une provision d&rsquo;\u00e9galisation permettant de limiter la probabilit\u00e9 d\u2019intervention de l\u2019Etat. Ce sch\u00e9ma pr\u00e9voit notamment une cession unique en quote-part de 50 %, sur l&rsquo;ensemble des risques de catastrophes naturelles (y compris les risques automobiles), l\u2019absence de commissionnement en r\u00e9assurance et le rel\u00e8vement des franchises (minimum 200% pour les couvertures non-auto) des couvertures stop-loss (couvertures illimit\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la garantie accord\u00e9 \u00e0 la CCR par l\u2019Etat).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>&#8211; Mesures visant \u00e0 promouvoir la pr\u00e9vention<\/em><\/p>\n<p>Mise en place d&rsquo;une modulation des franchises par commune. Un coefficient multiplicateur fut appliqu\u00e9 au montant de la franchise l\u00e9gale en fonction du nombre d&rsquo;arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance de l&rsquo;\u00e9tat de catastrophe naturelle dont la commune a d\u00e9j\u00e0 fait l&rsquo;objet pour une m\u00eame nature de p\u00e9ril depuis le 2 f\u00e9vrier 1995 (loi Barnier), et ce d\u00e8s lors qu&rsquo;elle n&rsquo;aura mis en \u0153uvre aucune mesure de pr\u00e9vention. Cette modulation prendra fin d\u00e8s la prescription d&rsquo;un plan de pr\u00e9vention des risques (PPR).<\/p>\n<p>De 2000 \u00e0 2014, les grands principes \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus rest\u00e8rent inchang\u00e9s. C\u2019est en 2014 que le r\u00e9gime \u00e9volua de fa\u00e7on significative en concertation avec la Direction G\u00e9n\u00e9ral du Tr\u00e9sor, la FFA et la CCR.<\/p>\n<h4><strong>R\u00e9\u00e9quilibrage du r\u00e9gime catnat <\/strong><\/h4>\n<p>L\u2019objectif de cette \u00e9volution \u00e9tait, tout en garantissant la solidit\u00e9 financi\u00e8re du r\u00e9gime, de le p\u00e9renniser. Ainsi, furent instaur\u00e9es des commissions de r\u00e9assurance vers\u00e9es par la CCR aux assureurs, dans le cadre des sections proportionnelles des trait\u00e9s de r\u00e9assurance couvrant les risques de catastrophes naturelles en France.<\/p>\n<p>Ces commissions comportent deux volets\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une commission fixe (exprim\u00e9e en pourcentage des primes proportionnelles c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la CCR au titre des catastrophes naturelles)<\/li>\n<li>Une commission variable (exprim\u00e9 en pourcentage du r\u00e9sultat technique de la CCR, pour les sections proportionnelles, en fonction de la part de march\u00e9 des c\u00e9dantes).<\/li>\n<\/ul>\n<p>En 2016, de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la bonne gestion des sinistres et inciter \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention, la partie variable des commissions fut modul\u00e9es en fonction du ratio \u00ab\u00a0sinistres sur primes\u00a0\u00bb de chaque c\u00e9dante. Ainsi, les c\u00e9dantes contribuant le plus aux r\u00e9sultats du r\u00e9gime catastrophes naturelles se voient attribuer des commissions plus importantes (en pourcentage de leur part de march\u00e9). La partie commission fixe, reste, quant \u00e0 elle, inchang\u00e9e. Ce syst\u00e8me de commissionnement a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de 2016 \u00e0 2019 inclus. Le sch\u00e9ma pourra \u00eatre revu en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement modifiant substantiellement l\u2019\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime.<\/p>\n<h3><strong>6) Conclusion<\/strong><\/h3>\n<p>Le but recherch\u00e9 par l\u2019Etat fran\u00e7ais \u00e9tait de proposer \u00e0 l\u2019ensemble des Fran\u00e7ais une protection contre <em>\u00ab\u00a0les dommages mat\u00e9riels directs non assurables ayant pour cause l&rsquo;intensit\u00e9 anormale d&rsquo;un agent naturel \u00bb<\/em> en droite ligne avec la Constitution qui proclame <em>\u00ab\u00a0la solidarit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les Fran\u00e7ais devant les charges qui r\u00e9sultent des calamit\u00e9s nationales\u00a0\u00bb<\/em>. La solution trouv\u00e9e fut la cr\u00e9ation du r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles bas\u00e9 sur un partenariat priv\u00e9 (les assureurs) et le public (l\u2019Etat et la CCR).<\/p>\n<p>M\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas de liste exhaustive des p\u00e9rils couverts par le r\u00e9gime, usuellement les p\u00e9rils concern\u00e9s sont les inondations, la s\u00e9cheresse, les tremblements de terre et les vents cycloniques. Ces p\u00e9rils ont en commun des disparit\u00e9s g\u00e9ographiques importantes pouvant entrainer une forte anti-s\u00e9lection et aboutir au caract\u00e8re non assurable \u00e9voqu\u00e9 (prix inabordable pour les personnes les plus vuln\u00e9rables).<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, gr\u00e2ce au r\u00e9gime d\u2019indemnisation des catastrophes naturelles, chaque citoyen fran\u00e7ais disposant d\u2019un contrat d\u2019assurance habitation paye en moyenne 20\u20ac chaque ann\u00e9e pour \u00eatre couvert si une catastrophe naturelle venait \u00e0 impacter son habitation (100 \u20ac en moyenne pour les risques professionnels). Le but initial de l\u2019Etat fran\u00e7ais a donc \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n<hr \/>\n<p><em><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Cette note a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e avant les ouragans Irma et Maria qui ont frapp\u00e9 les Antilles en septembre dernier<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1) Introduction La France est un pays dont la majeure partie du territoire conna\u00eet un climat temp\u00e9r\u00e9. Seules certaines parties de l\u2019Outre-mer poss\u00e8dent un climat tropical. Cette situation climatique plut\u00f4t favorable lui permet d\u2019avoir une exposition aux risques naturels relativement mod\u00e9r\u00e9e, en comparaison avec celle de nombreuses autres r\u00e9gions du monde. 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