{"id":2535,"date":"2017-09-29T10:30:28","date_gmt":"2017-09-29T08:30:28","guid":{"rendered":"http:\/\/variances.eu\/?p=2535"},"modified":"2020-04-29T10:34:19","modified_gmt":"2020-04-29T08:34:19","slug":"regulation-economique-secteur-de-lelectricite-intervention-publique-activites-relevant-de-monopoles-naturels-celles-ouvertes-a-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/variances.eu\/?p=2535","title":{"rendered":"La r\u00e9gulation \u00e9conomique du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : une intervention publique dans les activit\u00e9s relevant de monopoles naturels et dans celles ouvertes \u00e0 la concurrence"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: left;\">par J\u00e9r\u00e9my Gallet (2008), analyste \u00e0 la direction des projets et partenariats strat\u00e9giques du groupe EDF<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p>\n<p><em>Le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, comme celui du gaz naturel, des t\u00e9l\u00e9communications ou du transport ferroviaire, a connu plusieurs r\u00e9organisations profondes men\u00e9es directement par les pouvoirs publics dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un march\u00e9 unique en Europe. Une partie des activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme relevant de monopoles naturels tandis que les autres ont \u00e9t\u00e9 progressivement ouvertes \u00e0 la concurrence. Depuis les ann\u00e9es 1990, un ensemble de dispositifs de r\u00e9gulation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour encadrer l\u2019ensemble de ces activit\u00e9s.<\/em><\/p>\n<h3><strong>1. L\u2019organisation du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: un ensemble d\u2019initiatives locales, regroup\u00e9es en 1946 au sein d\u2019un unique \u00e9tablissement public qui sera restructur\u00e9 \u00e0 partir de 1996 afin de permettre l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence de certaines activit\u00e9s.<\/strong><\/h3>\n<p>En France, le d\u00e9veloppement des installations de production et d\u2019acheminement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 dans la seconde moiti\u00e9 du XIX\u00e8me si\u00e8cle par des entrepreneurs priv\u00e9s, notamment des industriels souhaitant s\u2019alimenter eux-m\u00eames, et par des collectivit\u00e9s locales, certaines communes souhaitant se doter d\u2019un service d\u2019\u00e9clairage ou de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en s\u2019associant \u00e0 une petite centrale locale de production. Un mouvement de concentration de ces soci\u00e9t\u00e9s locales<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> m\u00e8ne ensuite \u00e0 la constitution de groupes priv\u00e9s d\u2019envergure nationale.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de la Seconde Guerre mondiale, la mise en \u0153uvre du programme du Conseil national de la r\u00e9sistance conduit \u00e0 nationaliser les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es exer\u00e7ant dans l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le gaz naturel et le charbon, au sein de nouveaux \u00e9tablissements publics. L\u2019\u00e9tablissement \u00ab\u00a0\u00c9lectricit\u00e9 de France\u00a0\u00bb\u00a0 est ainsi cr\u00e9\u00e9 en 1946\u00a0et dot\u00e9 du monopole de la production, de l\u2019acheminement, de la commercialisation et des \u00e9changes aux fronti\u00e8res d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce monopole national conna\u00eet quelques exceptions, notamment dans les zones o\u00f9 une entreprise locale de distribution (\u00ab\u00a0ELD\u00a0\u00bb) a conserv\u00e9 son monopole local, comme \u00e0 Grenoble, Strasbourg ou Metz.<\/p>\n<p><strong>D\u00e8s la cr\u00e9ation du monopole,\u00a0une r\u00e9forme de la tarification de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est envisag\u00e9e. <\/strong>La nouvelle tarification, d\u00e9velopp\u00e9e par Marcel Boiteux au sein d\u2019EDF, vise \u00e0 r\u00e9percuter \u00e0 un consommateur l\u2019ensemble des co\u00fbts de production, d\u2019acheminement et de commercialisation\u00a0occasionn\u00e9s par son comportement<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>. Afin de refl\u00e9ter au mieux l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts selon les p\u00e9riodes de l\u2019ann\u00e9e ou les heures de la journ\u00e9e, plusieurs innovations conduiront \u00e0 proposer des signaux-prix diff\u00e9renci\u00e9s, incitant par exemple \u00e0 reporter sa consommation du soir vers la nuit (gr\u00e2ce au pilotage des ballons d\u2019eau chaude) ou \u00e0 moins consommer durant les pics de demande (gr\u00e2ce \u00e0 des tarifs de \u00ab\u00a0pointe mobile\u00a0\u00bb). Un tarif identique sur tout le territoire national sera adopt\u00e9 \u00e0 partir de 1972.<\/p>\n<p><strong>L\u2019organisation du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 va \u00eatre revue \u00e0 partir des ann\u00e9es 1990<\/strong>, suite \u00e0 la relance en Europe de l\u2019int\u00e9gration communautaire. Si l\u2019id\u00e9e d\u2019un march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9e d\u00e8s les ann\u00e9es 1950, elle n\u2019est traduite en un accord entre \u00c9tats qu\u2019\u00e0 partir de 1996. Plusieurs directives ent\u00e9rinent l\u2019ouverture progressive \u00e0 la concurrence des activit\u00e9s de production et de commercialisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e9dictent des r\u00e8gles relatives aux activit\u00e9s d\u2019acheminement (par les r\u00e9seaux de transport et de distribution), qui restent en monopole en tant que facilit\u00e9s essentielles.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, l\u2019organisation du secteur en France est modifi\u00e9e en profondeur afin de garantir pour tous les producteurs et les fournisseurs les m\u00eames conditions d\u2019acc\u00e8s aux infrastructures essentielles, ce qui requiert l\u2019ind\u00e9pendance des gestionnaires de r\u00e9seaux. Une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante est cr\u00e9\u00e9e en mars 2000 afin de veiller au bon fonctionnement du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: les comp\u00e9tences de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (\u00ab\u00a0CRE\u00a0\u00bb) s\u2019\u00e9tendent des activit\u00e9s sous monopole aux activit\u00e9s en concurrence. Par ailleurs, EDF est devenue une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en novembre 2004.<\/p>\n<p><strong>Depuis juillet 2007, tous les consommateurs sont ainsi libres de choisir leur fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>\u00a0: des concurrents d\u2019EDF proposent aujourd\u2019hui des offres de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux entreprises comme aux particuliers.<\/p>\n<div id=\"attachment_2536\" style=\"width: 610px\" class=\"wp-caption aligncenter\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-2536\" class=\"wp-image-2536\" src=\"http:\/\/variances.eu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/Image1-1.png\" alt=\"\" width=\"600\" height=\"589\" srcset=\"https:\/\/variances.eu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/Image1-1.png 955w, https:\/\/variances.eu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/Image1-1-300x295.png 300w, https:\/\/variances.eu\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/Image1-1-600x589.png 600w\" sizes=\"(max-width: 600px) 100vw, 600px\" \/><p id=\"caption-attachment-2536\" class=\"wp-caption-text\">Organisation des activit\u00e9s du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en France<\/p><\/div>\n<h3><strong>2. La r\u00e9gulation \u00e9conomique de l\u2019acheminement\u00a0par les r\u00e9seaux : un cas classique de tarification de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une facilit\u00e9 essentielle.<\/strong><\/h3>\n<p>La tarification des activit\u00e9s de transport et de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019inscrit dans le cadre de la r\u00e9gulation \u00e9conomique de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des infrastructures de r\u00e9seau, en application de la th\u00e9orie du monopole naturel. Un tarif, assimilable \u00e0 un p\u00e9age qui doit \u00eatre pay\u00e9 pour pouvoir utiliser les r\u00e9seaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, est fix\u00e9 par la puissance publique afin de permettre aux gestionnaires de ces r\u00e9seaux de couvrir leurs charges d\u2019investissement et d\u2019exploitation, tout en les incitant \u00e0 am\u00e9liorer leurs performances \u00e9conomiques.<\/p>\n<p><strong>Depuis 2002, la CRE a retenu les principes suivants dans l\u2019\u00e9laboration des tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>niveau forfaitaire qui ne d\u00e9pend pas de l\u2019\u00e9loignement entre les lieux de consommation et de production (principe du \u00ab\u00a0timbre poste\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/li>\n<li>tarif uniforme sur tout le territoire (principe de p\u00e9r\u00e9quation nationale)\u00a0;<\/li>\n<li>facturation des consommateurs et pas des producteurs (afin de ne pas p\u00e9naliser les exportations des producteurs fran\u00e7ais)\u00a0;<\/li>\n<li>d\u00e9composition en une partie fixe (qui d\u00e9pend de la puissance maximale qu\u2019a choisie le consommateur) et une partie variable\u00a0(qui d\u00e9pend de la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie que le consommateur a soutir\u00e9e du r\u00e9seau)\u00a0;<\/li>\n<li>diff\u00e9renciation selon l\u2019heure de la journ\u00e9e et la saison, pour les consommateurs \u00e9quip\u00e9s de compteurs compatibles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La facture moyenne d\u2019un particulier en 2017 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 820 \u20ac TTC : les tarifs d\u2019utilisation des r\u00e9seaux repr\u00e9sentent 28 % de ce montant (contre 36 % pour la production et la commercialisation et 36 % pour les taxes).<\/p>\n<p><strong>La CRE a aujourd\u2019hui la comp\u00e9tence pour d\u00e9cider elle-m\u00eame de la m\u00e9thodologie de calcul et des \u00e9volutions de ce tarif<\/strong>, les ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019\u00e9conomie pouvant seulement lui demander de revoir sa d\u00e9cision s\u2019ils consid\u00e8rent qu\u2019elle ne tient pas compte des orientations de politique \u00e9nerg\u00e9tique<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a>.<\/p>\n<h3><strong>3. La r\u00e9gulation \u00e9conomique des activit\u00e9s de fourniture : un maintien des dispositions h\u00e9rit\u00e9es du monopole historique.<\/strong><\/h3>\n<p>D\u2019un point de vue th\u00e9orique, le maintien de tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente ne constitue pas en soi un obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019une concurrence, \u00e0 condition\u00a0que le niveau de ces tarifs ne soit pas inf\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le fournisseur\u00a0et que les consommateurs puissent exercer librement leur choix entre l\u2019ensemble des offres, qu\u2019elles soient r\u00e9glement\u00e9es ou non.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors, <strong>les pouvoirs publics ont choisi de maintenir des tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ouverture de la concurrence<\/strong>. Ainsi, depuis juillet 2007 les particuliers ont le choix entre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>contractualiser une \u00ab\u00a0<strong>offre r\u00e9glement\u00e9e<\/strong>\u00bb, propos\u00e9e seulement par les entreprises qui \u00e9taient historiquement en situation de monopole\u00a0(EDF et les ELD). Dans ce cas, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est factur\u00e9e selon un tarif r\u00e9glement\u00e9, qui est fix\u00e9 par la CRE en additionnant les co\u00fbts de production, d\u2019acheminement et de commercialisation\u00a0;<\/li>\n<li>contractualiser une \u00ab\u00a0<strong>offre de march\u00e9<\/strong>\u00bb, propos\u00e9e par n\u2019importe quel fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et dont le prix est fix\u00e9 librement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce cadre doit assurer que les tarifs r\u00e9glement\u00e9s et les offres de march\u00e9 puissent coexister sans nuire au bon exercice de la concurrence.<\/p>\n<p>Cependant, <strong>le maintien de prix r\u00e9glement\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est aujourd\u2019hui remis en question<\/strong>. D\u2019une part, ils ne concernent plus qu\u2019une partie des consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (depuis janvier 2016 les entreprises situ\u00e9es en France continentale doivent n\u00e9cessairement choisir une offre de march\u00e9). D\u2019autre part, de tels tarifs sont en voie de suppression dans le secteur du gaz naturel, y compris pour les particuliers (en juillet 2017 le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible de se fonder sur un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour justifier le maintien de prix r\u00e9glement\u00e9s du gaz et que ce maintien \u00e9tait donc contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/p>\n<h3><strong>4. La r\u00e9gulation \u00e9conomique des activit\u00e9s de production\u00a0: des obligations d\u2019achat pour subventionner des fili\u00e8res en d\u00e9veloppement et une obligation de vente pour d\u00e9velopper la concurrence.<\/strong><\/h3>\n<p>Si l\u2019activit\u00e9 de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est ouverte \u00e0 la concurrence, <strong>plusieurs dispositions permettent encore \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019y jouer un r\u00f4le actif en mati\u00e8re de r\u00e9gulation \u00e9conomique<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Pour la production \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables et pour la cog\u00e9n\u00e9ration\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, l\u2019\u00c9tat peut soutenir le d\u00e9veloppement de certaines fili\u00e8res de production, en accordant des subventions. Ces derni\u00e8res prennent la forme d\u2019une obligation pour EDF d\u2019acheter la production issue de certaines installations, qui ne sont pas encore comp\u00e9titives, \u00e0 un prix leur permettant de se d\u00e9velopper. Ce tarif d\u2019achat est soit r\u00e9glement\u00e9, soit issu d\u2019un appel d\u2019offres\u00a0: dans les deux cas, la diff\u00e9rence avec le prix de march\u00e9 doit ensuite \u00eatre compens\u00e9e \u00e0 EDF.<\/p>\n<p>Ainsi, la CRE estime que durant les cinq prochaines ann\u00e9es, le montant des subventions d\u00e9di\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 30,1 milliards d\u2019euros (dont 14,2 milliards pour le photovolta\u00efque et 8,7 milliards pour l\u2019\u00e9olien), ce montant s\u2019ajoutant aux 3,3 milliards d\u2019euros pr\u00e9vus pour les installations de cog\u00e9n\u00e9ration au gaz, qui produisent \u00e0 la fois de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de la chaleur<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat doit s\u2019assurer que le niveau du tarif d\u2019achat correspond au niveau du co\u00fbt de production de la fili\u00e8re dont il souhaite subventionner le d\u00e9veloppement. Si le tarif est inf\u00e9rieur au co\u00fbt, alors la fili\u00e8re ne se d\u00e9veloppera pas et l\u2019objectif vis\u00e9 par la puissance publique ne sera pas atteint. Si le tarif est sup\u00e9rieur au co\u00fbt, des effets d\u2019aubaine sont in\u00e9luctables et peuvent occasionner une perte de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement de ces fili\u00e8res, et donc du montant de la subvention publique qui leur est accord\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Pour la production des centrales nucl\u00e9aires\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre une \u00ab\u00a0obligation de vente\u00a0\u00bb de la production issue des centrales nucl\u00e9aires, en vue de faciliter l\u2019ouverture \u00e0 la concurrence de l\u2019activit\u00e9 de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a>. Si l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la production nucl\u00e9aire ne constitue pas une facilit\u00e9 essentielle au sens strict, puisqu\u2019il n\u2019est pas indispensable \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une concurrence, la mise en place d\u2019une r\u00e9gulation sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire afin de continuer \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier tous les consommateurs en France de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production nucl\u00e9aire.<\/p>\n<p>Ainsi, depuis juillet 2011 EDF doit c\u00e9der une partie de sa production nucl\u00e9aire \u00e0 ses concurrents selon un prix r\u00e9gul\u00e9 devant \u00eatre \u00ab\u00a0<em>repr\u00e9sentatif des conditions \u00e9conomiques de production<\/em>\u00a0\u00bb. L\u2019acc\u00e8s est un droit gratuit pour tous les fournisseurs, seule l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est payante. Les ministres charg\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019\u00e9conomie doivent d\u00e9terminer la m\u00e9thodologie de calcul du prix de cession, qui sera ensuite d\u00e9clin\u00e9e par la CRE.<\/p>\n<p>Ici encore, l\u2019\u00c9tat doit s\u2019assurer que le niveau du prix r\u00e9glement\u00e9 correspond bien aux co\u00fbts sous-jacents. Pour garantir l\u2019avenir des installations industrielles de production et \u00e9viter des reports de besoin de financement d\u2019une entreprise publique vers les g\u00e9n\u00e9rations futures, le prix de cession doit imp\u00e9rativement couvrir les charges d\u2019investissement et d\u2019exploitation.<\/p>\n<p>La loi pr\u00e9voit que cette mesure doit prendre fin en d\u00e9cembre 2025. Mais l\u2019exp\u00e9rience du secteur de l\u2019\u00e9nergie montre que les dispositions transitoires sont tr\u00e8s souvent prolong\u00e9es au-del\u00e0 de la date de fin initialement pr\u00e9vue, \u00e9ventuellement sous une forme nouvelle. Est-ce que ce sera le cas ici\u00a0?<\/p>\n<h3><strong>5. Quelle que soit l\u2019activit\u00e9 qui est r\u00e9gul\u00e9e, un tarif fix\u00e9 par les pouvoirs publics doit toujours correspondre aux co\u00fbts.<\/strong><\/h3>\n<p>Ces quelques exemples mettent en \u00e9vidence <strong>le r\u00f4le toujours important de l\u2019\u00c9tat dans le fonctionnement de l\u2019ensemble des activit\u00e9s du secteur \u00e9lectrique, qu\u2019elles soient ouvertes \u00e0 la concurrence ou non<\/strong>. D\u2019autres dispositifs, r\u00e9gulant les activit\u00e9s de production et de n\u00e9goce (march\u00e9 europ\u00e9en des \u00e9missions de CO<sub>2<\/sub>, r\u00e8gles d\u2019\u00e9quilibrage et \u00a0\u00e9changes transfrontaliers, valorisation d\u2019une consommation \u00e0 laquelle un client a renonc\u00e9, etc.) ou de commercialisation (lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, incitation aux \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie, etc.), auraient pu \u00eatre \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n<p>S\u2019il n\u2019est pas exhaustif, ce tableau permet d\u00e9j\u00e0 de relativiser le lieu commun d\u2019apr\u00e8s lequel le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0<em>d\u00e9r\u00e9gul\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: la mise en place de l\u2019organisation actuelle, qui ne repose plus sur un monopole int\u00e9grant l\u2019ensemble des activit\u00e9s, <strong>s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une multiplication et d\u2019une diversification des entit\u00e9s et des dispositifs de r\u00e9gulation, et non de leur disparation<\/strong>. Par ailleurs, des mesures d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne se d\u00e9veloppent de fa\u00e7on importante et prennent progressivement le pas sur les dispositions d\u00e9cid\u00e9es au niveau national.<\/p>\n<p>Une m\u00eame exigence ressort de cet ensemble de r\u00e9gulations \u00e9conomiques\u00a0: les pouvoirs publics doivent s\u2019assurer que tout prix r\u00e9glement\u00e9 est bien fix\u00e9 au niveau des co\u00fbts de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9gul\u00e9e (en pr\u00e9voyant une r\u00e9mun\u00e9ration normale et \u00e9ventuellement des incitations \u00e0 la performance), ni au-del\u00e0 ni en-de\u00e7\u00e0, sans quoi d\u2019importantes inefficacit\u00e9s \u00e9conomiques interviennent immanquablement, au\u00a0d\u00e9triment de la collectivit\u00e9.<\/p>\n<hr \/>\n<p><em><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Merci \u00e0 Patrice Bruel (1990), responsable de la direction\u00a0R\u00e9gulations du groupe EDF, pour sa relecture de la premi\u00e8re version de cet article, publi\u00e9e en f\u00e9vrier 2014 dans le n\u00b0 49 de Variances.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Notamment la Soci\u00e9t\u00e9 toulousaine d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, nouvelle d\u00e9nomination de la Soci\u00e9t\u00e9 des moulins de Bazacle, qui fut au XIII\u00e8me si\u00e8cle une des toutes premi\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s par actions cr\u00e9\u00e9es dans le monde\u00a0!<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Par rapport \u00e0 une simple tarification au co\u00fbt marginal, elle s\u2019appuie sur un optimum de second rang selon la r\u00e8gle de Ramsey\u00adBoiteux\u00a0: voir l\u2019article \u00ab\u00a0La tarification et la rentabilit\u00e9 des projets d\u2019infrastructure\u00a0\u00bb de Jincheng Ni (1990) et Jean-Pierre Pradayrol (1990) dans le n\u00b0 47 de Variances en mai 2013.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">[4]<\/a> \u00c0 l\u2019exception des consommateurs situ\u00e9s dans les \u00ab\u00a0zones non interconnect\u00e9es au r\u00e9seau m\u00e9tropolitain continental\u00a0\u00bb, c&rsquo;est-\u00e0-dire en Corse et en Outre-mer, o\u00f9 EDF a conserv\u00e9 son monopole de fourniture.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">[5]<\/a> Elle a pu initialement s\u2019appuyer sur le <a href=\"http:\/\/www.ladocumentationfrancaise.fr\/rapports-publics\/004001811\/index.shtml\">rapport d\u2019un groupe d\u2019expertise<\/a> remis par Paul Champsaur (1968) le 27 janvier 2000.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">[6]<\/a> Cette facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par le gouvernement en janvier 2017, sur <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033876782\">d\u00e9cision de la ministre charg\u00e9e de l&rsquo;\u00e9nergie<\/a>.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">[7]<\/a> Ces montants sont mentionn\u00e9s dans <a href=\"http:\/\/www.cre.fr\/documents\/presse\/communiques-de-presse\/la-cre-publie-l-evaluation-des-charges-de-service-public-pour-2018\">l\u2019\u00e9valuation des charges de service public de l\u2019\u00e9nergie pour 2018<\/a> qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par la CRE en juillet 2017.<\/em><\/p>\n<p><em><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">[8]<\/a> Ce dispositif d\u2019acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique (\u00ab\u00a0ARENH\u00a0\u00bb) \u00e9tait propos\u00e9 dans le <a href=\"http:\/\/www.ladocumentationfrancaise.fr\/rapports-publics\/094000185\/index.shtml\">rapport sur l\u2019organisation des march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/a> remis par Paul Champsaur (1968) en avril 2009.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>par J\u00e9r\u00e9my Gallet (2008), analyste \u00e0 la direction des projets et partenariats strat\u00e9giques du groupe EDF[1] Le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, comme celui du gaz naturel, des t\u00e9l\u00e9communications ou du transport ferroviaire, a connu plusieurs r\u00e9organisations profondes men\u00e9es directement par les pouvoirs publics dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un march\u00e9 unique en Europe. Une partie des [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":91,"featured_media":2538,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[10,135],"tags":[],"class_list":["post-2535","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-microeconomie","category-tribune","et-has-post-format-content","et_post_format-et-post-format-standard"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2535","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/91"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2535"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2535\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2538"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2535"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2535"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/variances.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2535"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}